Annexes au registre d'enquête publique

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1 PREFET DU CANTAL Direction départementale des Territoires Cantal Service environnement Unité Nature et Biodiversité Plan de prévention des risques naturels ''mouvements de terrain'' Commune de Thiézac Annexes au registre d'enquête publique Sommaire : 1. Avis recueillis lors de la consultation formelle 2. Modifications apportées au projet de PPRn soumis à l'enquête publique Horaires d ouverture : 8h45-11h45 13h30-16h30 Bâtiment : 22, rue du 139 e R.-I. BP Aurillac cedex Téléphone : Courriel : ddea.cantal@equipementagriculture.gouv.fr

2 1. Avis recueillis lors de la consultation formelle Organisme consulté (dossier transmis le 9 juin 2011) Retour avis 1- Service territorial de l'architecture et du patrimoine 15/06/ DREAL / Service maîtrise d'ouvrage 19/07/ Commune de Thiézac - Conseil municipal 23/07/ Communauté des communes «Cère et Goul en Carladès» 5- Conseil général du Cantal 6- Chambre d'agriculture du Cantal 7- Centre national de la propriété forestière Tous ces avis sont joints à la fin de cette note. 2. Modifications apportées au projet de PPRn : À l'issue des consultations, le projet de règlement proposé à l'enquête publique a été modifié en trois points. - Les deux premiers changements concernent les articles et du «Titre 2 dispositions applicables aux différentes zones» : l'étude géotechnique n'est pas nécessaire pour l'installation de constructions de type «abri de jardin» ne nécessitant pas de terrassement. cette modification fait suite à l'avis du STAP du 15/06/ Règles d'utilisation des sols Sont interdits : tous travaux, terrassements, aménagements, constructions, installations et activités nouvelles de quelque nature que ce soit à l exception : des travaux nécessaires à la réalisation d'infrastructures de transport et de réseaux d'intérêt général ; des travaux nécessaires aux captages d'eau potable ; des travaux ayant pour objectif de diminuer le niveau d'aléa ; des constructions de type «abris de jardin» d une surface au sol inférieure à 5 m² ne nécessitant pas de terrassement ; sous réserve du respect des règles de construction définies à l'article ci-après ; le stockage aérien de produits inflammables : citerne de gaz ou d'hydrocarbures, dépôts polluants... modifié comme suit : Règles d'utilisation des sols Sont interdits : tous travaux, terrassements, aménagements, constructions, installations et activités nouvelles de quelque nature que ce soit à l exception : des travaux nécessaires à la réalisation d'infrastructures de transport et de réseaux d'intérêt général ; des travaux nécessaires aux captages d'eau potable ; des travaux ayant pour objectif de diminuer le niveau d'aléa ; sous réserve du respect des règles de construction définies à l'article ci-après ; des constructions de type «abris de jardin» d une surface au sol inférieure à 5 m² ne nécessitant pas de terrassement ; le stockage aérien de produits inflammables : citerne de gaz ou d'hydrocarbures, dépôts polluants...

3 Règles d'utilisation des sols Sont interdits : tous travaux, terrassements, aménagements, constructions, installations et activités nouvelles de quelque nature que ce soit à l exception : des travaux nécessaires à la réalisation d'infrastructures de transport et de réseaux d'intérêt général ; des travaux nécessaires aux captages d'eau potable ; des travaux ayant pour objectif de diminuer le niveau d'aléa ; des constructions de type «abris de jardin» d une surface au sol inférieure à 5 m² ne nécessitant pas de terrassement ; sous réserve du respect des règles de construction définies à l'article ci-après ; le stockage enterré de produits inflammables : citerne de gaz ou d'hydrocarbures, dépôts polluants... modifié comme suit : Règles d'utilisation des sols Sont interdits : tous travaux, terrassements, aménagements, constructions, installations et activités nouvelles de quelque nature que ce soit à l exception : des travaux nécessaires à la réalisation d'infrastructures de transport et de réseaux d'intérêt général ; des travaux nécessaires aux captages d'eau potable ; des travaux ayant pour objectif de diminuer le niveau d'aléa ; sous réserve du respect des règles de construction définies à l'article ci-après ; des constructions de type «abris de jardin» d une surface au sol inférieure à 5 m² ne nécessitant pas de terrassement ; le stockage enterré de produits inflammables : citerne de gaz ou d'hydrocarbures, dépôts polluants... - Le troisième changement concerne la maîtrise d'ouvrage des travaux de drainage/captage pour les zones mal drainées du centre bourg (3 e point du «Titre 3 - Mesures de prévention, de protection, de sauvegarde et de surveillance» / page 18) : la maîtrise d'ouvrage du diagnostic sera assurée par le Mairie de Thiézac (pour des raisons de cohérence vu le périmètre imposé du diagnostic) ; la maîtrise d'ouvrage des travaux de drainage local sera assurée par le propriétaire du terrain (pour des raisons de domanialité). cette modification fait suite à la réunion de concertation et la réunion publique du 23/06/2011. En centre bourg, certaines zones mal drainées présentent des similitudes avec la zone de la coulée de Laubret et constituent une zone de départ potentiel des coulées de boues. Les matériaux constituants le sol support étant sensibles, il est recommandé de réaliser un drainage local. De même, les eaux rejetées par certains talwegs doivent être recueillies et évacués par des fossés. Ces travaux sont complémentaires à ceux sur le réseau de drainage du glissement de terrain du bourg de THIEZAC et il est recommandé de les intégrer à ces derniers. Le périmètre du diagnostic comprend l'ensemble du bourg de THIEZAC, la ferme de Confolens et le gîte de Trielle (identique au périmètre du diagnostic du réseau de drainage). La mise en œuvre localement de drainage et/ou le captage des rejets d'eau est à effectuer dans un délai de 5 ans après la réalisation du diagnostic du réseau de drainage. La maîtrise d ouvrage sera assurée par la Mairie en application des pouvoirs de police détenus par le maire au titre du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui comprennent le «soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires», les accidents et risques naturels (art. L du CGCT ; ancien article L du code des communes). modifié comme suit : En centre bourg, certaines zones mal drainées présentent des similitudes avec la zone de la coulée de Laubret et constituent une zone de départ potentiel des coulées de boues. Les matériaux constituants le sol support étant sensibles, il est recommandé de réaliser un drainage local. De même, les eaux rejetées par certains talwegs doivent être recueillies et évacués par des fossés. Ces travaux sont complémentaires à ceux sur le réseau de drainage du glissement de terrain du bourg de THIEZAC et il est recommandé de les intégrer à ces derniers. Le périmètre du diagnostic comprend l'ensemble du bourg de THIEZAC, la ferme de Confolens et le gîte de Trielle (identique au périmètre du diagnostic du réseau de drainage). La maîtrise d'ouvrage de ce diagnostic sera assurée par la Maire. La mise en œuvre localement de drainage et/ou le captage des rejets d'eau est à effectuer dans un délai de 5 ans après la réalisation du diagnostic du réseau de drainage. La maîtrise d'ouvrage de ces travaux sera assurée par les propriétaires des terrains concernés.

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