Les certificats d économie d énergie. Hervé LEFEBVRE Département des Marchés et Services d Efficacité Energétique ADEME 8 juin 2005 POURQUOI?

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1 Les certificats d économie d énergie Hervé LEFEBVRE Département des Marchés et Services d Efficacité Energétique ADEME 8 juin POURQUOI? Contexte général de renforcement de la politique de maîtrise de l énergie Il existe de nombreux gisements d économies d énergie diffus dans des secteurs où la consommation est atomisée Les instruments traditionnels de politique publique sont difficiles à mobiliser ou inadaptés (coûts budgétaires, moyens humains) 2 1

2 PRINCIPES (1) De nouveaux acteurs pour promouvoir et financer les économies d énergie, en complément des outils existants.. Les fournisseurs d énergie sont soumis à une obligation d économie d énergie. Ils peuvent : - réaliser des opérations chez des consommateurs - réaliser des investissements sur leur patrimoine - acheter des certificats 3 PRINCIPES (2) Pénalité en cas de non respect de l obligation Les personnes morales qui réalisent des opérations d économie d énergie additionnelles peuvent obtenir des certificats 4 2

3 AVANTAGES Dispositif basé sur une logique de marché, qui permet d assurer que les économies sont réalisées là où elles sont les moins coûteuses Utilisation des structures commerciales et techniques dans les entreprises, structuration des filières Système ouvert, laissant la place à la créativité Evaluations ex-ante et ex-post 5 LES EXEMPLES ETRANGERS Royaume-Uni Obligation imposée aux fournisseurs d électricité et de gaz (ne concerne que le secteur résidentiel) Pas de certificats Résultats satisfaisants Italie Obligations et certificats Démarrage en cours 6 3

4 OBLIGES Les entreprises soumises à obligation sont les plus gros fournisseurs d électricité, de gaz, de chaleur, de froid et tous les fournisseurs de fioul : EDF, Gaz de France, Electricité de Strasbourg, etc. Les vendeurs de carburant ne sont pas soumis Démarrage prévu : 1er janvier ACTIONS ELIGIBLES Toutes les actions conduisant de manière démontrable à des économies d énergie (la communication serait exclue) additionnelles par rapport à l activité habituelle Obligation de résultat et non de moyens 8 4

5 ACTIONS ADDITIONNELLES? Les actions des obligés sont additionnelles? Les actions sur le patrimoine d un consommateur sont acceptées si : - ce sont des actions standardisées - ou si elles ont un temps de retour supérieur à un seuil? Dans les autres cas (fabricants, distributeurs), les actions sont acceptées si - le CA n augmente pas (cas des collectivités territoriales) - ou l action concerne un produit ou un service efficace et innovant 9 Tous les secteurs peuvent être visés (industrie, agriculture, bâtiment, transport) sauf les actions dans les sites couverts par la directive quotas Eligibilité des EnR thermiques Des opportunités pour les entreprises qui vendent des services énergétiques, et qui produisent ou distribuent des produits efficaces. 10 5

6 DEUX EXEMPLES Un obligé propose à ses clients des bons de réduction sur des lampes basse consommation valables chez un distributeur partenaire : il obtient les certificats correspondants au nombre de bons récupérés par le distributeur et rémunère ce dernier selon des conditions convenues entre eux. Une collectivité apporte des subventions aux particuliers s équipant en chauffe-eau solaires. Elle obtient les certificats correspondants et les revend à un obligé. 11 CALCUL DES CERTIFICATS kwh d énergie finale. Somme actualisée des économies sur la durée de vie de l action (6%) Actions élémentaires et combinaisons types => Forfaits par opération 12 6

7 DELIVRANCE DES CERTIFICATS Délivrance par l Etat (DRIRE) - sur la base d un dossier de réalisation effective de l action - en une seule fois, pour la totalité des économies sur la durée de vie de l équipement ou du service Taille minimale de dossier pour limiter les frais de gestion Possibilité de demande groupée de petites actions via un tiers Durée de validité supérieure à 5 ans 13 ROLE DE L ADEME De manière générale, explication et promotion du dispositif Au siège : élaboration des méthodes de calcul relatives au volume d économies d énergie résultant de chaque projet En région : accompagnement des porteurs de projet (notamment collectivités). 14 7

8 ECLAIRAGE RESIDENTIEL Mesure : remplacement de lampes à incandescence par des lampes fluo-compactes (LFC) de classe énergétique A Marché : millions de lampes incandescentes/an - 8 millions de LFC/an 15 CALCUL DES GAINS On remplace 1 lampe 80 W par 1 LFC 18 W Prise en compte du marché : 70% des LFC vendues se substituent à une lampe de 80 W et 30% à une LFC de 18 W. Gain annuel : 0,7 (80W x 800h - 18W x 800h) = 34,72 kwh/an Durée de vie : 7,5 ans Gain en kwh cumac : 205 kwh 16 8

9 DONNES ECONOMIQUES En 2004, 51,1% des ménages possèdent au moins 1 LFC (en moyenne 2,5 LFC/ménages). Avec 7 LFC/ménage on obtient 75% du gisement MDE éclairage résidentiel. Prix de vente d une LFC : 5 Valorisation du certificat à 1 c/kwh : 2 Nombre LFC/certificat 3 GWh : LFC Nombre de certificats : 550 représentant une économie de 1,6 TWh (10 TWh de consommation) 17 Champs d application des CEE au Transport combiné rail-route - Secteur d application : transport interurbain de marchandises - Définition de l action élémentaire : Acquisition de caisses mobiles neuves dédiées au transport combiné rail-route (les conteneurs maritimes sont exclus) - Entreprises éligibles au programme : transporteurs et chargeurs (loueurs exclus) 18 9

10 CONSO. UNITAIRE D ENERGIE modes de transport interurbains de marchandises en 2000 Poids lourds (CU >25t) Voie fluviale 4, ,8 Transport combiné gep/t.km LES CHIFFRES PRENNENT EN COMPTE LES TAUX DE REMPLISSAGE EFFECTIFS DES DIFFÉRENTS MODES ÉQUIVALENCE ÉNERGÉTIQUE DE L ÉLECTRICITÉ EN ÉNERGIE FINALE 19 La chaîne du transport combiné rail-route Pré acheminement routier Transbordement Parcours ferroviaire Transbordement Post acheminement routier Lieu de chargement Lieu de déchargement = caisse mobile 20 10

11 Situation de référence Part du transport combiné rail-route dans le transport terrestre de marchandises en 2002 Tp combiné Route Fer conventionnel Fluvial Mds de t.km 13,4 270,4 37,7 6,9 Part modale 4,1% 82,3% 11,5% 2,1% t.km = tonnes x kilomètres 21 Evaluation des gains énergétiques du programme Comparaison sur un trajet «standard» entre le transport routier et le transport combiné Données moyennes de consommation unitaire de chaque mode de transport (données ADEME) - Utilisation d un trajet «standard» en transport combiné (= moyennes constatées en 2002 *): - Distance ferroviaire = 702 km - Distance de pré et post acheminement routier = 105 km - Transport routier de «bout en bout» = 755 km - Poids de la marchandise transportée = 14 tonnes * Tableau de bord national du transport combiné rail-route, Ademe/Jonction, décembre

12 Gains énergétiques du programme Transport combiné rail-route Gain d'énergie par voyage Nombre moyen de voyages par an Gain annuel Coefficient d'abattement du trafic effectué hors France Gain net annuel Durée de vie d une caisse mobile Gain net actualisé sur la durée de vie (taux de 6%, soit le coef 0,699) kwh kwh 20% kwh 12 ans kwh (0,76 GWh) Le seuil de 3 GWh par programme est atteint avec 4 caisses mobiles d une longueur de = 9 mètres (ou 8 CM = 4 m.) 23 12