RESULTAT D AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 05 JANVIER éme CHAMBRE

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1 RESULTAT D AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 05 JANVIER éme CHAMBRE PRESIDENT: Mr. TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR ALLAH KOUADIO JEAN CLAUDE GREFFIER: Me N CHO PELAGIE ROSELINE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AUDIENCE DE CONTENTIEUX AFFAIRES EN DELIBEREES

2 /14 STE TRANSIMEX STE BORRO FRERES PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA STE TRANSIMEX RECEVABLE EN SA OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA STE TRANSIMEX MAL FONDEE EN SON OPPOSITION; DIT LA STE BORRO FRERES BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT

3 CONDAMNE LA STE TRANSIMEX LUI PAYER LA SOMME DE CONDAMNE LA TRANSIMEX AUX DEPENS /14 STE TRANSIMEX STE BORRO FRERES PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA STE TRANSIMEX RECEVABLE EN SA OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA STE TRANSIMEX MAL FONDEE EN SON

4 OPPOSITION; DIT LA STE BORRO FRERES BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT CONDAMNE LA STE TRANSIMEX LUI PAYER LA SOMME DE ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE CONDAMNE LA TRANSIMEX AUX DEPENS /14 STE GLOBAL SERVICE STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ;

5 DECLARE LA STE GLOBAL SERVICE RECEVABLE EN SON ACTION; CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA STE GLOBAL SERVICE PARTIELLEMENT FONDEE EN SON ACTION ORDONNE LA RESTITUTION DU MATERIEL DE ROBINETTERIE DETENU PAR LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE DITE ILC

6 CONDAMNE LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE DITE ILC LUI PAYER LA SOMME DE F TITRE DE D& CONDAMNE LA STE INDUSTRIE LOGISTIQUE COMMERCE AUX DEPENS /14 STE WARNING FORCE STE INSTAFRIC ELEC PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA STE WARNING FORCE RECEVABLE EN SA OPPOSITION CONSTATE LA NON-

7 /14 STE IVOIRIENNE DE SOCIDA PCM : CONCILIATION DES DIT LA STE WARNING FORCE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION; DIT LA STE INSTAFRIC ELEC BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT CONDAMNE LA STE WARNING FORCE LUI PAYER LA SOMME DE F CONDAMNE LA STE WARNING FORCE AUX DEPENS.

8 DISTRIBUTION DE PIECES AUTOMOBILES (SIPA) CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA SIPA RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA SIPA BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION; DECLARE NUL L EXPLOIT DE SIGNIFICATION EN DATE DU 1 ER OCTOBRE 2014 DE OIP N 3366/14 DU 29 AOUT 2014 DIT QUE L ORDONNANCE EST

9 /14 CABINET DENTAIRE MARIE VICTOIRE STE TRACTAFRIC MOTORS CI NON AVENUE ; CONDAMNE. PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LE CABINET DENTAIRE MARIE VICTOIRE RECEVABLE EN SON ACTION ET LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI RECEVABLE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNEL LE CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LE CABINET

10 DENTAIRE MARIE VICTOIRE PARTIELLEMENT FONDE EN SON ACTION; CONDAMNE LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI LUI PAYER LA SOMME DE F REPRESENTANT LES FRAIS DE LOCATION DES VEHICULES DEBOUTE LA STE TRACTAFRIC MOTORS CI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERET CONDAMNE LE

11 CABINET DENTAIRE MARIE VICTOIRE AUX DEPENS /14 SOCOTRA MR BOTCHI BONIFACE PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE LA SOCOTRA RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT LA SOCOTRA BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION; DIT MR BOTCHI BONIFACE MAL FONDE EN SA DEMANDE EN

12 /14 MR SAKA AKEEN ADEKUNLE STE MONOPTIQUE CLAIRE RECOUVREMENT ; L EN DEBOUTE LA CONDAMNE AUX DEPENS. PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; DECLARE MR SAKA AKEEN ADEKUNLE RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DIT MR SAKA AKEEN ADEKUNLE BIEN FONDE EN SON OPPOSITION; DIT LA STE

13 /14 STE UNIVERS CONSTRUCTION BATIMENT ET TECHNOLOGIE STE SYSTEME DISTRIBUTION MONOPTIQUE CLAIRE MAL FONDE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT L EN DEBOUTE LA CONDAMNE AUX DEPENS. PCM : CONTRADICTOIRE ; 1er ET DERNIER RESSORT ; CONSTATE LA NON- CONCILIATION DES DECLARE LA STE UNIVERS CONSTRUCTION BATIMENT ET TECHNOLOGIE DITE UCB TECHNOLOGIE

14 AFFAIRES ANCIENNES IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION MET LES DEPENS DE L INSTANCE SA CHARGE /14 STE SECURIT TECHNOLOGY CONCEPT BACI RENVOYE AU 12/01/15 POUR VERIFICATION /14 STE WINSDY AMATO STE CEDIPRATEX CI ET DELIBERE AU 19/01/15 AUTRE /14 STE MONDIAL TRADING STE IVOIRE DELIBERE AU 19/01/15 CI DISTRIBUTION /14 STE UPPER REACH BOA CI DELIBERE AU 26/01/15 LIMITED /14 CARRIVOIRE & BTP STE MAXIMUM TRANSPORT DELIBERE AU 19/01/15

15 /14 MR FOFANA IBRAHIMA /14 STE IVOIRIENNE DE DISTRIBUTION ET DE MAINTENANCE MR WIENG TONG XIN DELIBERE AU 19/01/15 SNDI DELIBERE AU 19/01/ /14 MR SANFO KARIM STE EVT DELIBERE AU 26/01/ /14 STE D INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EN CI MR FABRE ERIC DELIBERE AU 19/01/ /14 STE TELKO GF STE VALENCIA DELIBERE AU 19/01/ /14 STE GENIE BAT CI SOTRA DELIBERE AU 26/01/ /14 STE GNAD SECURITE SCI PREMICES DELIBERE AU 19/01/ /14 MR AKA KOUAKOU SITOL DELIBERE AU 26/01/15

16 /14 NSIA TECHNOLOGIE STE SECURISYS DELIBERE AU 26/01/ /14 STE ONE SECURITY ENTREPRISE CABINET FIDUCIS FIDUCIAIRE DE COTE D IVOIRE DELIBERE AU 19/01/ /14 STE AFRICAIN TRADE COMPANY STE HUILERIE NAKAM DELIBERE AU 19/01/15 PRESIDENT : MONSIEUR TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MONSIEUR BAGROU ISIDORE AUDIENCE DE CONCILIATION MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR YAO FRANCOIS MONSIEUR KADJA DOMINIQUE

17 AFFAIRES ANCIENNES /14 STE REFERENCE INTER MEDICALE LA CLINIQUE LA ROSETTE SIGNATURE DU PV /14 ET 3609/14 M. DJOHOU PHILIPPE (CABINET ANTHONY FOFANA & ASSOCIES) /14 DR NGOTTA KONAN JEANNOT (CABINET ANTHONY FOFANA & ASSOCIES) COMPAGNIE COPHARMAD (Me AKRE GISELE) COPHARMAD (Me AKRE GISELE) /14 STE COBCI STE INTERNATIONALE PACKING /14 STE MONDIAL TRADING COTE D IVOIRE /14 STE DE TRANSIT ARMEL& ORNELA RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE RENVOYE AU 12/01/15 POUR LES PARTIES STE COMMERCIALE COMPANY M. YAYA SANOGO RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC

18 /14 STE TRACTAFRIC MOTORS COTE D IVOIRE DITE TMCI (JURISFORTIS) /14 GRPE DES AGENCES D ASSISTANCE MUTUELLE D AFRIQUE (AMAAF) STE G4S SECURITY SERVICES CLINIQUE LA PROVIDENCE LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE LOYER : A COMPTER DE DECEMBRE 2014 SUR 6 MOIS ; MONTANT TOTAL RENVOYE AU 12/01/15 POUR

19 CONTINUATION DE LA TC /14 STE MATIVOIRE (SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA) SOGELUX LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 LONACI (Me FOFANA NA /MARIAM) MME ROLA KASSEM GHABRISS RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE /14 MR DOUHOHOU ANICET STE Z. CONSULTING LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES

20 ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 STE TRC CI MR NIAN GADO ALIOU LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN

21 DELIBERE /14 STE NOGETEC STE TOPLAPTOP LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 MR EZEH WIKE MR PHILIPS OLIVIER OKAFOR LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ;

22 NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 STE SUCSO SOFID RENVOYE AU 12/01/15 POUR CONTINUATION DE LA TC /14 MR NIAMKE MOSSOU IGNACE MR ESSE BARTHELEMY LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR

23 ETRE MISE EN DELIBERE /14 MR BLE KPAN MAURICE STE DAY CONSTRUCTION LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE /14 STE AGRICOLE ET FORESTIERE DE CI STE AFRISOFTS LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y

24 /14 STE GENERALE IVOIRIENNE DE BETON PRET A L EMPLOI STE IVOIRIENNE SUISSE ABIDJANAISE DE GRANIT AFFAIRES NOUVELLES PROCEDER LE VP TRAORE BAKARY ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE RENVOYE AU 12/01/15 POUR SIGNATURE DU PV /14 KONE MOUMOUNI STE HAPART RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE /14 M. MATHIAS HOUENOU (Me ASSAMOI ALAIN LUCIEN /14 LA COMMUNE DE YOUPOUGON (Me TIEMELE- ADJO SAPH RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE MR MOSIS N DA PIERRE ET AUTRES RENVOYE AU 12/01/15 POUR COMPARUTION DE LA DEMANDERESSE

25 MARIE BERTHE) /14 STE AGRIZ IVOIRE (Me JEAN FRANCOIS CHAUVEAU) /14 DAME DE MEL YACE LAURETTE Mr DIRRA MOUSSA MR BEN BRAHIM NOUR EDDINE ET AUTRES LE TRIBUNAL CONSTATE LA N C DES ORDONNE UNE INSTRUCTION ; NOMME POUR Y PROCEDER LE JUGE BAGROU ISIDORE ; RENVOIE LA CAUSE AU 09 FEVRIER 2015 POR ETRE MISE EN DELIBERE RENVOYE DVT LA 3 E CHBRE POUR ATTRIBUTION