Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva. Dossier de presse

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1 Syndicat départemental d énergie 35 Contact groupement d achat : Guénola MOISAN Assistante service énergie g.moisan@sde35.fr Groupement d achat d électricité du SDE35 Puissances supérieures à 36 kva Dossier de presse Conférence de presse Acigné Jeudi 5 novembre 2015 à 12h

2 Le contexte Aujourd hui, deux systèmes de prix coexistent : les tarifs règlementés de ventes (TRV), arrêtés par l état après avis de la Commission de régulation de l énergie. Seul le fournisseur historique EDF peut proposer ces tarifs ; les prix de marché fixés librement par chaque fournisseur (historique ou alternatif). Généralement, les collectivités ont conservé les tarifs réglementés pour leurs différents sites. La loi sur la nouvelle organisation du marché de l électricité (loi NOME) de décembre 2010 prévoit qu à partir du 1 er janvier 2016, les consommateurs ne bénéficieront plus des TRV pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kva (tarifs C1 à C4). Par conséquent : ces contrats vont être résiliés de plein droit ; les collectivités doivent mettre en concurrence les différents fournisseurs conformément aux règles de la commande publique.

3 Le groupement de commandes En amont des marchés Le groupement de commande permet à ses adhérents d obtenir les meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins. Il est organisé par un coordonnateur en charge de la procédure d appel d offres et de la passation des marchés. 270 collectivités d Ille et Vilaine (communes, CCAS, communautés de communes, syndicats intercommunaux ) ont adhéré au groupement coordonné par le SDE35. En cours de marchés Chaque adhérent au groupement achète directement son électricité auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix obtenus, durant toute la durée des marchés. Les avantages du groupement Mutualiser la commande publique Attirer les fournisseurs Obtenir des prix compétitifs Bénéficier de l expertise du SDE collectivités ont adhéré au groupement 215 communes sur 240 concernées 15 communautés de communes et d agglomération 27 CCAS et CIAS 13 autres (EPAHD, syndicats, régies )

4 Le marché La procédure La procédure choisie par le SDE35 est celle d un accord cadre pluri titulaires de 2 ans, renouvelable une fois et de marchés subséquents de 2 ans. Trois fournisseurs ont été retenus au stade de l'accord cadre : EDF, GDF SUEZ et Direct énergie Les critères de notation lors de l accord cadre étaient les suivants : Gestion de la bascule : 20 % Facturation : 20 % Outils de suivi des consommations : 20 % Optimisation du TURPE : 15 % Gestion des relations : 15 % Responsabilité sociale : 10 % Les marchés subséquents portaient quant à eux sur le prix, avec une reprise de la note technique à hauteur de 30 %. Les caractéristiques du marché Les prix Des prix fixes Une refacturation des parts acheminement et taxes de manière transparente à l euro près Pas d'abonnement sur la partie fourniture La facturation Mensuelle, à terme échu Possibilité de groupements de factures Mise à disposition sur un extranet dédié au format PDF + export Excel reprenant l'ensemble des données de la facture détaillée Feuillet récapitulatif annuel Relations entre le titulaire, les membres du groupement et le coordonnateur Interlocuteur dédié identifié, avec n de téléphone non surtaxé

5 L attribution du marché Les 270 adhérents représentent 349 points de livraison (58 GWh) répartis en 2 lots. Lot 1 : Points de livraisons profilés raccordés en BT (ex «tarifs jaunes») 256 membres 315 points de livraisons 44 GWh Lot 2 : Points de livraisons profilés et à courbe de charge (différenciés au BPU), raccordés en HTA (ex «tarifs verts») 24 membres 34 points de livraisons 14 GWh Les garanties d'origine renouvelable Les garanties d'origine ne signifient pas que l'électricité achetée est d'origine renouvelable, mais qu'il y a de l'électricité renouvelable injectée sur le réseau en quantité équivalente à ce qui est demandé. Chaque membre choisit une option pour tous ses sites, au moment de la notification en fonction des prix : Offre standard Supplément pour 50 % (lot 1 : + 0,08 / MWh ; lot 2 : + 0,30 / MWh) Supplément pour 75 % (lot 1 : + 0,12 / MWh ; lot 2 : + 0,30 / MWh) Les gains obtenus Les gains obtenus varient d un site à l autre. Pour le lot 1, remporté par Direct énergie, les gains moyens par rapport au tarif réglementé de vente sont estimés à 9 % sur une facture moyenne. Le gain pour les 256 membres concernés est estimé à euros annuels, soit euros sur les 2 ans du marché. Pour le lot 2, remporté par EDF, les gains moyens par rapport au tarif réglementé de vente sont estimés à 7 % sur une facture moyenne. Le gain pour les 24 membres concernés est estimé à euros annuels, soit sur les 2 ans du marché. Sur 2 ans, ce marché permet d économiser plus d un million d euros. Le SDE35 incite les collectivités à investir les économies réalisées dans la rénovation énergétique de sorte à générer des gains énergétiques et financiers pérennes.

6 Présentation d un cas concret : la commune d Acigné D un site à un autre, les gains estimés peuvent varier. En effet, selon la version du TURPE (tarif d acheminement) appliquée (moyenne utilisation [MU] ou longue utilisation [LU]) et les périodes horo saisonnières sur lesquelles se concentrent les consommations, les gains par rapport au tarif règlementé (TRV) diffèrent. Ci dessous, vous pouvez observer que la commune d Acigné voit ses gains estimés sur la facture totale, varier de 7 à 17 %. L économie globale est estimée à près de euros par an (soit un gain de 10 %). Données sur les sites Nom du site Adresse CP Commune Marché SDE35 ( /an) Estimation de la facture globale TTC TRV ( /an) Gain ( /an) MAIRIE D ACIGNE PLACE DE LA MAIRIE ACIGNE , , ,43 8% GROUPE SCOLAIRE LA PASSERELLE RUE DU STADE ACIGNE , , ,77 7% COMPLEXE SPORTIF RUE DU STADE ACIGNE 9 763, , ,18 11% SALLE DES SPORTS RUE DES VERDAUDAIS ACIGNE 8 417, ,78 720,65 8% TRIPTIK RUE DES VERDAUDAIS ACIGNE , , ,69 17% , , ,72 10% Gain (%) La commune a opté pour la fourniture d électricité avec des garanties d origine renouvelable à hauteur de 75 %. Cela entraine un surcoût annuel de 67,38 TTC pour la commune.

7 Les partenaires Le SDE35 a la responsabilité de la distribution d'électricité en Illeet Vilaine. Il assure cette mission de service public qu'il a délégué aux concessionnaires ERDF pour la distribution et EDF pour la fourniture d'électricité. Il représente et garantit les intérêts des usagers et des collectivités et veille à la qualité de l'énergie distribuée. Il est le partenaire des 353 communes et des EPCI pour lesquels il réalise : des travaux d'extension, de renforcement et de sécurisation sur les réseaux électriques des territoires des communes rurales, des travaux d'effacement des réseaux pour l'ensemble des communes, des travaux d'éclairage public et de maintenance des installations, des interventions sur les autres réseaux liés à l'énergie. Le SDE35 accompagne les collectivités d Ille et Vilaine sur la voie de la transition énergétique : déploiement de bornes de recharges pour les véhicules électriques, énergies renouvelables, smart grids Troisième acteur français de l électricité et du gaz, le groupe a déjà acquis et fidélisé, en France et en Belgique (sous la marque Poweo), près de 1,5 million de sites clients résidentiels et professionnels dont plus de sites entreprises et collectivités locales. Acteur intégré de l énergie, Direct Energie intervient dans la production et la fourniture d électricité, la fourniture de gaz, et les services énergétiques à ses clients. En 2014, le groupe a réalisé un chiffre d affaires consolidé de plus de 810 millions d euros et a livré 8,4TWh d énergie. Direct Energie fonde son succès depuis plus de douze ans sur son expertise technique, l excellence de sa relation clients récompensée par 9 titres consécutifs «Elu Service Client De l Année» et sa capacité à innover. L action Direct Energie est cotée en continu sur Euronext Paris. Premier électricien mondial, le groupe EDF rassemble tous les métiers de la production, du commerce et des réseaux d électricité. En s appuyant sur l expertise de ses équipes, sa R&D et son ingénierie, son expérience d exploitant industriel et l accompagnement attentif de ses clients, EDF apporte des solutions compétitives à 38,5 millions de clients à travers le monde. Il est le premier exploitant nucléaire mondial avec 73 réacteurs exploités en France et au Royaume Uni (représentant 77% de sa production) et 1 er producteur d énergies nouvelles et renouvelables en Europe avec 28,3 GW de puissance installée.