Le service de l éclairage public *** Présenté par Mr Kheiriddine AOMARI, Chef de Division des Equipements et Services 09 Octobre 2014

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1 Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Direction de la Planification et de l Equipement Le service de l éclairage public *** Présenté par Mr Kheiriddine AOMARI, Chef de Division des Equipements et Services 09 Octobre 2014

2 Etat des lieux Aspect juridique L éclairage public est un service qui ressort des compétences des collectivités locales La loi n 78_00 portant charte communale Le conseil décide de la création et de la gestion des services publics communaux, dont l éclairage public (article39). La commune décide du mode de gestion par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou toutes autres formes de gestion déléguée des services publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Loi portant sur la gestion déléguée des services publics locaux

3 Etat des lieux Les modes de gestion actuelle La gestion du service est assurée par plusieurs opérateurs de statuts juridiques différents : Gestion déléguée : l extension du contrat de gestion déléguée relative à la distribution d eau, d électricité et d assainissement au service de l éclairage public Conventions conclues entre les communes et l ONE: L ONE gère actuellement les réseaux d éclairages publics de plusieurs Municipalités. L entrée en vigueur en 2006 de la loi sur la gestion déléguée a bloqué la conclusion directe de conventions

4 Diagnostic de la gestion actuelle Etat des lieux Situation qui entrave le lancement de nouvelles délégations de gestion de ce service public. La consommation de l électricité au niveau de l éclairage public (de plus de 900MDH) constitue une charge relativement importante au budget de fonctionnement des Collectivités Territoriales, soit près de 4% ; Les Collectivités Territoriales ont de plus en plus de difficultés en matière de règlement des arriérés afférents à la consommation de l électricité au niveau de l éclairage public ; Les réseaux sont anciens et présentent beaucoup de faiblesses; absence de plan de maintenance; Le matériel installé est souvent de qualité moyenne à faible. Le choix du matériel est basé sur le critère économique sans tenir compte de la qualité optique et électrique des équipements; Insuffisance d informations sur le réseau d éclairage public (les communes ne connaissent pas leur patrimoine); L inexistence de plan de rationalisation de la consommation d électricité; Insuffisance de couverture des périmètres urbains.

5 Etat des lieux L organisation du service l éclairage public La plupart des communes ne disposent pas de vision globale en matière de planification, de maintenance et de gestion de l éclairage public. Ceci est accentué par la non disponibilité chez la plupart des communes d une structure «service» chargée de l éclairage public. Cette situation se traduit par : Une qualité inférieur du service rendu au citoyen ; L absence d un plan lumière de la ville intégrant les extensions futures selon les plans d aménagement ; L absence d un système de gestion et de maintenance ; L absence de plan de formation du personnel ; L absence d actions de rationalisation de la consommation énergétique ; Défaillance au niveau du contrôle et de suivi de l application des termes des conventions ou contrats de gestion déléguée.

6 AXE D AMÉLIORATIONS POUR UNE MEILLEURE GESTION DU SERVICE I. L organisation du service : Structure dédiée (intégrée dans l organigramme du gestionnaire); Personnel qualifié et suffisant en fonction du nombre des points lumineux à gérer et de périmètre d intervention (organisé en équipes); La mise en place des moyens d interventions (matériels roulants, outillages et équipements de sécurité ); Mettre à la disposition des communes les documents de référence (Normes des équipements et de poses, normes photométriques, de sécurité, de maintenance et d entretien et recueil de recommandations en termes d éclairage public) ; Mettre à leur disposition les plans, les dossiers d études, les tableaux de bords de la gestion, des plans d intervention par équipe,.. ); Mettre en place des indicateurs de performance pour le suivi de la gestion.

7 AXE D AMÉLIORATIONS POUR UNE MEILLEURE GESTION DU SERVICE III.Formation et compétences : Renforcement de capacité des ressources humaines du personnel communal ; Affectation et recrutement des personnes ressources; Sensibilisation des élus et techniciens sur l importance de la professionnalisation de la gestion du service de l éclairage public ; III.Patrimoine, financement et mise à niveau des réseaux : Les communes doivent établir des études diagnostics de leurs réseaux qui doivent aboutir à des plans d actions pluriannuels de modernisation du service ; Les communes doivent prévoir dans leur budget des moyens nécessaires pour la mise en œuvre dudit plan.

8 AXE D AMÉLIORATIONS POUR UNE MEILLEURE GESTION DU SERVICE IV. Normalisation : Les normes définissent les performances auxquelles les produits ou les services doivent répondre; Le choix du matériel et sa pose doit prendre en considération les normes qui sont conçues de plus en plus en fonction des exigences des utilisateurs. Les services de l éclairage public au niveau des communes doivent être dotés des normes relatives à l éclairage public ; Les résultats attendus de l application des normes : Développement des compétences du personnel de la commune exerçant au niveau de l éclairage public ; La commune sera capable de vérifier la conformité des prestations en matière d éclairage public ; Les projets d éclairage public seront conçus et mis en œuvre dans les règles de l art.

9 AXE D AMÉLIORATIONS POUR UNE MEILLEURE GESTION DU SERVICE V. Rationalisation de la consommation : Mise en place d un plan d action de rationalisation de la consommation de l énergie électrique ; Conception des projets d éclairage public et leur mise en œuvre dans les règles de l art; Mise en place d'une maintenance préventive (remplacement des ampoules dès leur fin de vie, etc...); Recours aux nouvelles techniques de rationalisations et de gestion optimale. Les communes seules ne peuvent pas s engager ni techniquement ni financièrement dans les actions de rationalisation et par conséquent un appui technique et financier s avère nécessaire via l externalisation de la gestion. Dans le cadre de l accompagnement des collectivités locales, la DGCL a lancé en 2006 une étude diagnostic au niveau de 10 communes de différentes tailles. L étude a été exécutée en trois phases à savoir : Diagnostic et état des lieux ; Identification des dysfonctionnements et des gisements d économie ; Plan d intervention visant la maîtrise de la consommation de l énergie.

10 AXE D AMÉLIORATIONS POUR UNE MEILLEURE GESTION DU SERVICE Résultats de l étude : 1- Gisements d économie d énergie : Adaptation de la puissance au besoin réel et utilisation de lampes à haute efficacité lumineuse; Réduction de la durée d éclairement par l utilisation de systèmes de commande adaptés; Modulation de la puissance installée par l utilisation des stabilisateurs réducteurs de tension; Amélioration des modes de gestion, notamment la maintenance des équipements d EP et la mise en place d un système de suivi; 1- Plan d action (les données ont été chiffrées): - Opération de changement des lampes : Changement des lampes à mercure par des lampes sodium haute pression et Remplacement des lampes surdimensionnées par des lampes sodium haute pression adaptées. - Maîtrise de la lumière : maîtrise du temps d allumage de l éclairage public par l utilisation de commandes adaptées (horloges astronomiques) et maîtrise de la quantité de lumière par la modulation de puissance à l aide d équipements stabilisateurs et réducteurs de tension. - Maitrise de la gestion et de la maintenance : Les services de l éclairage public doivent disposer d outils leur permettant de suivre les performances énergétiques de leur réseau (système de gestion et de la maintenance du réseau d éclairage public).

11 Vision stratégique de la tutelle des collectivités locales Objectifs : Renforcement de capacité des ressources humaines des collectivités locales en matière de conception, d exploitation et de gestion du service de l éclairage public et ce, par des sessions de formation continue au profit des services techniques communaux en partenariat avec la DFCAT; Sensibilisation des élus et des gestionnaires sur l importance de la professionnalisation de la gestion du service de l éclairage public; Continuer à assister les communes en matière de mise à niveau de leur réseau d éclairage public dans le cadre des programmes de mise à niveau urbaine ; Sensibilisation et encouragement des collectivités locales à l utilisation des nouvelles techniques de rationalisation de la consommation de l énergie électrique et des équipements à haute efficacité énergétique et en matière d éclairage public Accompagner les communes dans la réalisation des études nécessaires (diagnostic, plan lumière, plans d efficacité énergétique ).

12 MERCI POUR VOTRE ATTENTION