Installations de combustion Rubrique Les nouveaux textes parus en Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014

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1 Installations de combustion Rubrique 2910 Les nouveaux textes parus en 2013 Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014

2 Sommaire 1. Définition d'une installation de combustion 2. Evolution des rubriques de la nomenclature et redéfinition de la biomasse 3. Classement d'un site dans les rubriques L'antériorité 5. La procédure d'enregistrement 6. Présentation des nouveaux arrêtés 7. Autres textes applicables aux chaudières 8. Textes à venir

3 1. Définition d'une installation de combustion Installation de combustion : dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur produite. Par ex : chaudières, moteurs et turbines, fours qui ne sont pas déjà compris dans une rubrique de la nomenclature Installation de combustion unique = groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.

4 2. Evolution des rubriques Deux rubriques concernent les installations de combustion : 3110 rubrique IED (installations de plus de 50 MW) 2910 modifiée récemment par le décret du 11 septembre 2013 Nouvelle définition de la nomenclature 2910 dans le décret : Puissance nominale au lieu de maximale Définition de la biomasse issue de la directive IED et répartition entre 2910-A et 2910-B Création d'un régime d'enregistrement en 2910-B entre 0,1 et 20 MW (autorisation à partir de 20 MW)

5 Redéfinition du cadre pour la biomasse Spécificité de la rubrique 2910 : divisée en 3 sous-rubriques distinctes, selon le combustible utilisé dans l installation. 2910A : combustible commercial (gaz, fioul, charbon, GPL) ou biomasse «propre» (plaquettes de bois, déchets de scieries) ou combustible relevant de la 2910B sorti du statut de déchet (SSD) 2910B : biomasse «déchets» (palettes broyées, panneaux de particules non traités) ou biogaz ne relevant pas de la 2910C ou combustible SSD autre que relevant de la 2910A 2910C : biogaz issu d'une installation de méthanisation classée (déchets végétaux)

6 Redéfinition du cadre pour la biomasse Déchets de bois Répond à la définition de biomasse IED (ie non susceptibles de contenir des métaux et substances halogénés)? OUI NON Combustion Traitement thermique Produits connexe de scierie non traité ou sortie du statut de déchet biomasse? OUI NON 2910-A 2910-B 2770 ou

7 3. Classement d'un site dans les rubriques 2910 Somme des puissances nominales des installations de combustion uniques (cf. définition) par sous-rubrique 2910 Si plusieurs appareils ne peuvent pas fonctionner simultanément (impossibilité de fait ou imposée dans ce but), on prend la valeur maximale parmi les sommes des puissances

8 Exemple de classement B : 10 MW Produits connexes de scierie C : 2 MW Palettes broyées D : 1 MW Gaz naturel Cas 1 : B, C, D sont exploités par le même exploitant sur un site. Les appareils ne sont pas techniquement et économiquement raccordables. 3 installations Régime de classement des installations : 2910A : L'installation B relève de la déclaration 2910A. L'installation D n'est pas classée. 2910B : L'installation C relève de l'enregistrement 2910B

9 Exemple de classement A : 20 MW Gaz naturel B : 10 MW Produits connexes de scierie C : 2 MW Palettes broyées D : 1 MW Gaz naturel Cas 2 : A, B, C, D sont exploités par le même exploitant sur un site. Les appareils B et C sont techniquement et économiquement raccordables 3 installations Régime de classement du site : ici, dépassement du seuil d'autorisation donc on considère le site et pas uniquement installation par installation. total 2910A = A + D = = 21 MW autorisation 2910A total 2910B = C (palettes) + B (car raccordables à C) = = 12 MW enregistrement 2910B

10 4. L'antériorité Faire valoir le régime d'antériorité (article R533-1) si installation > 0,1 MW qui brûle des déchets de bois type palettes broyées (2910A ou NC actuellement) Être régulièrement déclarée, autorisée ou NC selon le cas (P > 0,1 MW ou < 0,1 MW) Se faire connaître auprès du Préfet sous 1 an compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique 2910 (échéance au 14/10/2014) : 1 Personne physique (nom, prénoms et domicile) ou personne morale (dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, et qualité du signataire de la déclaration) ; 2 Emplacement de l'installation ; 3 Nature et volume des activités ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.

11 5. La procédure d'enregistrement Pour un site nouveau ou un site existant qui n'avait pas été correctement déclaré (P > 2 MW, pas d'antériorité possible) Procédure d'autorisation simplifiée, plus rapide qu'une autorisation, sur la base de prescriptions générales (AM 24/9/2013). Contenu du dossier (articles R à ) : Présentation demande + plans (justification du dépôt de permis) Proposition d'usage futur du site après cessation (avis propriétaire, maire) Etude d incidence Natura 2000 et compatibilité avec plans, schémas (PPA, SDAGE...) Capacités techniques et financières Document justifiant du respect des prescriptions de l' AM du 24/9/2013 : mesures retenues et performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions cf. guide de justification sur site internet Si demande d'aménagement de prescriptions générales, demande dans le dossier

12 5. La procédure d'enregistrement Procédure expliquée sur le site

13 6. Les nouveaux arrêtés Directive IED (novembre 2010) Plan Particules (juillet 2010) Déf. Biomasse et Puissance MTD + VLE combustion baisse des particules et de ses précurseurs Décret nomenclature : modification définitions création Enregistrement 2910B Nouvel arrêté Enregistrement 2910-B 24/9/2013 Arrêtés Autorisation AM 30/07/03 (chaudières < 2002) AM 20/06/02 (chaudières > 2002) AM 11/08/99 (moteurs et turbines) AM 23/07/10 (chaudières > 2010) dans un seul arrêté AM 26/8/2013 Arrêté Déclaration AM 25/07/97 modification par AM 26/8/

14 Exemple d'application des AM B : 10 MW Produits connexes de scierie C : 2 MW Palettes broyées D : 1 MW Gaz naturel Cas 1 : B, C, D sont exploités par le même exploitant sur un site. Les appareils ne sont pas techniquement et économiquement raccordables. Régime de classement des installations : déclaration 2910A et enregistrement 2910B Application des AM : on regarde installation par installation installation B : AM déclaration 2910A (< 20 MW) installation C : AM enregistrement 2910B installation D : non classée au titre ICPE.

15 Exemple de classement A : 20 MW Gaz naturel B : 10 MW Produits connexes de scierie C : 2 MW Palettes broyées D : 1 MW Gaz naturel Cas 2 : A, B, C, D sont exploités par le même exploitant sur un site. Les appareils B et C sont techniquement et économiquement raccordables Régime de classement du site : autorisation 2910A (A+D) et enregistrement 2910B (B+C) Application des arrêtés : installation A : AM autorisation installation B+C : AM Enregistrement 2910B installation D : ne relève pas directement d'un AM, peut être réglementée par connexité

16 Arrêté du 26 août 2013 Autorisation Champ d'application : Pour installations 20MW Reprise du champ IED avec intégration de : fours industriels (dejà dans l'am 23/07/10) liqueur noire Turbines et moteurs de secours (IED = pas de VLE si < 500 h et urgence) : secours de l'alimentation principale défaillante si < 500 h, pas de VLE installation pour réseau électrique en pointe si < 500 h, VLE spécifiques

17 Arrêté du 26 août 2013 Autorisation Principe des différentes dispositions (VLE, surveillance): > 50MW : transposition de IED < 50MW : application des MTD + cohérence avec AM Déclaration + conservation spécificités S'applique aux installations 2910A mais aussi 2910B Date d'application basée sur IED : Dès entrée en vigueur (1er janvier 2014) pour les chaudières autorisées après 2010 et les chaudières, turbines et moteurs autorisés après 1 er janvier 2014 abroge AM 23/07/10 à cette date Au 1er janvier 2016 pour les autres installations abroge les AM 30/07/03, 20/06/02 et 11/08/99 (turbines et moteurs) à cette date

18 Arrêté du 26 août 2013 Autorisation Nouvelles valeurs limites au 1er janvier 2016 pour les installations autorisées avant 2010 : Pour la biomasse (plaquettes de bois par ex) : Installations existantes : VL au 1er janvier 2016 Installations autorisées depuis 2010 NOx SO Poussières CO

19 Arrêté du 24 septembre 2013 Enregistrement 2910B Entrée en vigueur simultanée avec AM Autorisation et Déclaration Installations existantes : installations «biomasse» non classées (< 2MW) ou classées en 2910-A (sous D ou A) mais relevant de la 2910-B application du principe d'antériorité pour les installations régulièrement déclarées ou autorisées : 1 an pour se faire connaître auprès du Préfet, pas de nouveau dossier à réaliser puis application de l'am selon les délais prévus (ex : 2014 pour conditions d acceptation déchets, 2016 pour VLE Air) Installations nouvelles : Application de l'intégralité de l'am Enregistrement

20 Arrêté du 24 septembre 2013 Enregistrement 2910B Conditions d'acceptation des déchets de bois (excepté si le combustible est produit sur le même site que l'exploitation de la chaudidère) : Au 1/1/2014! Combustibles concernés : biomasse issue de certains déchets non susceptibles de contenir des substances dangereuses Certains composés doivent être analysés en entrée avec des seuils : Hg, As, Cd, Cr, Cu, Pb, Zn, Cl, PCP, PCB Aménagement des fréquences d'analyse de la biomasse entrante : 1/1000 tonnes et au moins 1/an par fournisseur Analyse 2 fois par an des cendres volantes (VL en Cd, Pb, Zn, dioxines) Livraison refusée si analyses non conformes aux seuils Fréquence doublée si les analyses ne sont pas conformes

21 Arrêté du 24 septembre 2013 Enregistrement 2910B VLE harmonisées avec l'arrêté déclaration 2910A, applicables aux installations existantes (antériorité) au 1/01/2016 Et aussi des VL en métaux! En mg/nm3 à 6% d'o2 Principales VL SO2 225 NOx 525 (750 pour installations existantes) Poussières 50 à compter de 2018 CO 250 (si > 1/1/1998) Dioxines 0,1 ng I-TEQ/Nm3 Surveillance des émissions (biomasse) : Estimation journalière du SO 2 et suivi en permanence des poussières Mesures trimestrielles en NOx et SO 2 Mesure semestrielle en dioxines, HF, HCl, COVNM, métaux, CO. Envoi semestriel à l inspection du bilan des mesures Epandage : autorisé pour les cendres sous foyer dans la limite de t/an dans le cadre d'un plan d'épandage.

22 Arrêté du 26 août 2013 Déclaration Date d'application : Installations nouvelles : 1er janvier 2014, Installations existantes : VL au 1er janvier 2016 VLE : MTD et cohérence avec arrêté autorisation VLE exprimées à 6% d'o2 (11% dans le texte précédent) VLE en PPA possibles (précision dans une note technique à venir) En mg/nm3 SO2 N : 225 E : 300 Jusqu'au 31/12/2015 A partir du 1/1/2016 (2018 pour poussières) 225 NOx N : 525 E : 750 (1130 si D < 1/1/1998) Poussières P < 4 MW : 50 (N), 225 (E) N : 525 E : P > 4 MW : 50 (N), E : 75 si P> 10 MW en zone PPA, 150 sinon N : nouvelle installation déclarée > 1/1/14 - E : installation déclarée < 1/1/14

23 Arrêté du 24 août 2013 Déclaration Valeurs limites supplémentaires pour la biomasse : dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm³. pour les installations déclarées après le 1/01/1998 : 250 mg/nm³ en CO et 50 mg/nm³ en COVNM. Surveillance des rejets atmosphériques : Tous les 2 ans (possible tous les ans en PPA) applicable depuis le 1er janvier 2014 Surveillance inclut dioxines et furanes pour la biomasse

24 Arrêté du 26 août 2013 Déclaration Epandage : autorisé dans le cadre d'un plan d'épandage pour les cendres sous foyer (max t/an) Introduction des Non Conformités majeures (DC) pour le contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans (10 ans si ISO 14001). L'objectif est d informer l'exploitant sur la conformité de l'installation avec les prescriptions réglementaires. L administration n est pas destinatrice du rapport de contrôle (si NC majeure, saisine de l administration en cas d absence d envoi d un échéancier, de non réalisation d un nouveau contrôle ou de maintien du constat après un nouveau contrôle).

25 7. Autres textes applicables aux chaudières Arrêté du 15/09/2009 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts : vérification de la chaudière, le cas échéant nettoyage et réglage, conseils sur le bon usage de la chaudière, améliorations possibles et intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. Arrêté du 02/10/2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts : Contrôle tous les 2 ans par un organisme accrédité COFRAC pour le contrôle périodique de l'efficacité énergétique même périodicité que le contrôle des rejets atmosphériques des installations à déclaration Calcul du rendement, vérification de l'état des installations et du livret de chaufferie, mesures dans les rejets (NOx, O2)

26 8. Textes à venir Note technique ministérielle rappelant le calcul des puissances, des VLE possibles en zone PPA, des listes indicatives de classement selon le type de déchet... Circulaire sur la suppression du dossier d'assimilation à un combustible pour la rubrique 2910B (plus nécessaire dans les faits) Arrêté ministériel sur les installations 2910C (biogaz) à déclaration identifiant les NC majeures Texte européen sur les moyennes installations de combustion (entre 1 et 50 MW) Sortie du statut de déchet : des échanges sont en cours au niveau national sur la filières des palettes de bois non traitées (projet d'arrêté ministériel)