CHOIX DU CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIES Le contrat de franchise est de plus en plus employé afin de permettre à un fonds de commerce de bénéficier du soutien d une marque notoirement connue. 08/09/2014 Afin d éclairer le commerçant quant à l éventuelle signature d un contrat de franchise, il faut définir et classer les différents contrats de franchise. I. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES II. NATURE JURIDIQUE ET ATOUTS III. DIVERSITE DE CE CONTRAT I. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES A. Définition Le contrat de franchise est le contrat par lequel un fabricant, un commerçant, un producteur, un distributeur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance. Le contrat de franchise s'analyse ainsi comme étant une méthode de collaboration entre entreprises juridiquement et économiquement indépendantes : 1/6
- l'entreprise du franchiseur : Le franchiseur est un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service, personne physique ou morale, ayant : - la propriété ou le droit d'usage de signes distinctifs : marque, enseigne, logos, dessins, modèles ou brevets, - une collection de produits et/ou services, - un savoir-faire acquis dans une ou plusieurs unités pilotes. L'unité pilote est un centre d'exploitation dans lequel le savoir-faire du franchiseur est mis en œuvre. Ne peut être considéré comme unité pilote que le centre exploitant le concept et la formule destinés à être reproduits par autrui et présentant un résultat positif sur un exercice d'au moins douze mois, contrôlé par le franchiseur. - les entreprises franchisées : Le franchisé est une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, personne physique ou morale, liée par contrat au franchiseur. Il doit être animé d'un esprit d'entreprise et avoir la volonté de collaborer à la réussite du réseau de franchise. Il demeure responsable à l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation. B. Caractéristiques Il s'agit d'éléments qui se retrouvent systématiquement dans tout contrat de franchise. Ils peuvent apparaître de manière accessoire dans d'autres contrats de distribution : 2/6
Existence d'un savoir-faire propre au franchiseur : Le savoir-faire est l'ensemble des connaissances techniques d'exploitation commerciale et d'organisation préalablement expérimentées et constamment mises au point, contrôlées et transférées de manière uniforme et permanente au franchisé par le franchiseur. Le savoir-faire peut être constitué de procédés de fabrication, (uniquement dans la franchise industrielle), de techniques de gestion, de méthodes commerciales de vente ou de prestation de services, de promotion, de gestion financière, de gestion des stocks, d'implantation, d'aménagement et de lancement du fonds de commerce... Les connaissances originales et spécifiques du franchiseur dans le domaine commercial ou technique constituent l'une des deux principales caractéristiques du contrat de franchise et l'une des principales distinctions avec le contrat de concession commerciale. Souci de l'homogénéité de l'image du réseau : Il s'agit des stratégies et des éléments de communication de l'ensemble des signes distinctifs à savoir le nom commercial, la marque de fabrique, l'enseigne, les sigles ou symboles, le plan-type d'aménagement et de décoration voire même de construction du magasin, la collection de produits ou de services offerts d'une manière originale, spécifique et uniforme. II. NATURE JURIDIQUE ET ATOUTS DU CONTRAT DE FRANCHISE A. Nature juridique Le contrat de franchise est un groupe de contrats ou de conventions : - contrat de licence de marque et/ou d'enseigne au profit du franchisé - contrat d'entreprise : la transmission d'un savoir-faire et/ou transfert technologique au franchisé. - contrat de fournitures et d'approvisionnement 3/6
- contrat d'assistance Chaque convention a son régime propre, donc plusieurs régimes seront applicables et devront être respectés lors de la conclusion du contrat de franchise. B. Atouts Pour le franchiseur : - Développement accéléré par le biais des entreprises contractantes ; - Réseau intégré et meilleur contrôle des franchisés : en raison de l'assistance technique et commerciale, accessoire nécessaire de la transmission du savoir-faire ; - Autofinancement de son développement par le financement des RIF (Redevances Initiales Forfaitaires) et REP (Redevances d'exploitation Proportionnelles) - Exploitation de ses connaissances sans engager de capitaux propres - Capitalisation publicitaire de sa marque par l'investissement au titre des redevances publicitaires par ses franchisés Pour le franchisé : - Pénètre plus rapidement et plus sûrement les marchés à l'exploitation, par le système de la Master Franchise. - Profite de la réputation des signes distinctifs et de l'image de marque. - Profite du savoir-faire et de l'assistance technique du franchiseur. - Les commerçants dépourvus de l'expérience nécessaire évitent les erreurs de départ. 4/6
- Profite de la publicité menée par le franchiseur et les autres franchisés. - Son indépendance juridique est préservée : c'est-à-dire que le franchiseur ne peut limiter l'activité du franchisé pour des raisons autres que la non-concurrence et le respect des normes de son modèle. III. DIVERS TYPES DE CONTRATS DE FRANCHISE A. Typologie quant à l'objet du contrat Il existe 3 types de franchise : La franchise de production ou "franchise industrielle" : Le franchiseur transfère aux franchisés une technologie brevetée ou non et son assistance technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits, vendus ensuite par eux, sous la marque concédée par le franchiseur. La franchise de distribution : Les franchisés, distributeurs, vendent les produits du franchiseur revêtus de la marque concédée et selon des procédés de vente et de gestion éprouvés et transmis par le franchiseur. La franchise de service : Le franchisé vend des services selon le système commercial et de gestion mis au point par le franchiseur. B. Typologie quant au degré d'intégration du contrat 5/6
La franchise : contrat de collaboration entre un franchiseur et un ou plusieurs franchisés. La sous-franchise ("Junior Franchise") : contrat de collaboration entre un franchisé et un ou plusieurs sous-franchisés. Il s'agit d'une technique de démultiplication de la franchise opérée par l'intermédiaire d'un "junior franchisé" ou d'un "sous-franchisé". Celui-ci bénéficie de l'exclusivité de la franchise pour un territoire généralement vaste sur lequel il lui appartiendra d'opérer une répartition entre les franchisés qu'il sélectionnera. L'intérêt de la sous-franchise est de permettre au franchiseur de développer la franchise dans des régions où l'adaptation économique, sociologique, voire linguistique de son savoir-faire, représenterait une trop lourde charge. Ici, le sous-franchiseur va tout d'abord créer une expérience modèle qui révélera les modifications devant être apportées au système franchisé, puis mettre en place grâce à sa connaissance de la région concernée, le réseau de franchisés. En contrepartie, le franchiseur percevra des redevances et augmentera, indirectement son implantation, donc sa notoriété. La sous-franchise s'adresse particulièrement à des franchiseurs nationaux voulant exporter leur système à l'étranger. Mais la sous-franchise est aussi utilisée sur le territoire national. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg 67 081 Strasbourg cedex 03 88 75 25 24 juridique@strasbourg.cci.fr http://www.strasbourg.cci.fr/ CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP 40007 68 001 Colmar cedex 03 89 20 20 36 juridique@colmar.cci.fr http://www.colmar.cci.fr/ CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP 1088 68 051 Mulhouse cedex 03 89 66 71 08 juridique@mulhouse.cci.fr http://www.mulhouse.cci.fr/ 6/6