REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL Réunion Mensuelle 12 FEVRIER 2015 Site de ST DENIS Questions des Délégués du Personnel 1. Filialisation Car*Base En mars 2014, Luc PEVERE annonçait le projet de filialisation de l activité CAR*Base. Ce projet est-il toujours d actualité? Si oui : A quelle date aura lieu cette filialisation? Quels sont les salarié(e)s transféré(e)s (liste exhaustive)? Dans le cadre du projet de déménagement île de France, où sera située géographiquement la future filiale? Quels impacts sur les mandats des élu(e)s? 2. Treizième mois En décembre, la Direction a décidé sans aucune communication préalable de verser le second demi treizième mois en fin d année et non pas à la mi-décembre comme cela se faisait depuis déjà de nombreuses années. Cela a mis certain(e)s salarié(e)s dans l embarras. a) Quelle(s) étai(en)t la(les) motivation(s) de cette décision? b) La Direction est-t-elle prête à compenser les éventuels agios générés par cette décision? c) A l avenir, reviendra-t-on à un versement en milieu de mois de décembre? 3. Handicap et couverture prévoyance Comment un(e) salarié(e) qui viendrait d être reconnu(e) handicapé(e) catégorie 1 par la Sécurité Sociale et qui passerait à mi-temps serait-il (elle) couvert(e) par la prévoyance dans les deux cas suivants? a) Salarié(e) encore présent(e) dans l entreprise. b) Salarié(e) venant de quitter l entreprise mais encore dans la période de couverture par le contrat de prévoyance. Nota : les questions concernent les règles actuellement applicables jusqu à fin mars. 4. Jours de fractionnement En ce qui concerne les salarié(e)s ex T-Systems, pour les congés dont la période d acquisition de CP a commencé au 1 er janvier 2015 : a) Quelles sont les règles précises pour l acquisition des jours de fractionnement en 2015? b) Quelles sont les règles précises pour l acquisition des jours de fractionnement les années suivantes? c) A quelle date sont acquis les jours de fractionnement? d) Quelle est la période de prise de ces jours? e) Le contrat de travail de certain(e)s salarié(e)s stipule que les jours de fractionnement sont automatiquement acquis. La Direction informera-t-elle ces salarié(e)s du fait qu il (elle)s ne sont pas concerné(e)s par ces règles? 1
5. Validation des congés par les assistant(e)s (rappel de la question 28 de décembre) Dans l outil Everwin, un premier niveau de validation (après celle du salarié(e)) est effectué par l assistant(e). a) L assistant(e) est-elle censée effectuer des contrôles avant de valider? b) Si oui, lesquels? c) Si non, à quoi sert cette validation? d) Comment est organisé le backup des assistant(e)s en cas d absence pour permettre une validation dans un délai raisonnable? 6. Validation des congés par le management C est le management de pôle qui valide les congés. Comment est organisé le back-up des managers de pôle en cas d absence pour permettre une validation dans un délai raisonnable? 7. Indemnité journalière et Tickets restaurant : communication La communication faite par Laurent Bourgoin le 3 décembre 2014 inclut des règles concernant le versement des indemnités journalières au paragraphe 3.3. Comme le stipule le titre du document et le libellé du paragraphe 3.3, ces règles ne concernent que les salarié(e)s en clientèle. a) Quelles sont les règles applicables aux autres salarié(e)s? 8. Indemnité journalière et Tickets restaurant : Un certain nombre de salariés ont changé de régime en 2015, passant de celui des Indemnités Journalières à celui des Tickets Restaurant. A cette occasion, des questions se sont posées sur le mode de détermination du nombre de tickets fournis par mois. a) Quelles sont les règles applicables? b) Pour aider à y répondre, nous vous demandons de compléter les cases vides non grisées des tableaux ci-dessous, selon les cas de figure. Cas n 1 : Salarié disposant de tickets Restaurant en 2014 et 2015 : Nov 2014 Dec 2014 Jan 2015 Fév 2015 Jours ouvrés (a) 19 21 21 20 Jours absence (b) 0 9 5 15 Jours travaillés (a-b) 19 12 16 5 Nombre de tickets distribués Nombre figurant sur le bulletin de Paie Cas n 2 : Salarié disposant d une Indemnité Journalière en 2014 et 2015 : Nov 2014 Dec 2014 Jan 2015 Fév 2015 Jours ouvrés (a) 19 21 21 20 Jours absence (b) 0 9 5 15 Jours travaillés (a-b) 19 12 16 5 Montant (IJ) figurant sur le bulletin de Paie 9. Remise d un code du travail aux délégués du personnel A quelle date précise nous fournirez-vous un exemplaire papier du code du travail et de la convention collective? 2
10. Consultation du Registre du Personnel Deux membres des DP Saint-Denis ont consulté le Registre du Personnel le 7 janvier. Plusieurs points ont été signalés à Cyril de Bazelaire. Un compte-rendu a été établi et diffusé à la Direction. Il est repris ici les points pour lesquels nous attendons des explications et réponses au cours de cette réunion de février : a) «En entête, figure une date (23/12/2014), mais nous n avons pas pu savoir à quoi elle correspond». A quoi correspond cette date? b) «Nous ne savons pas pourquoi n apparaît aucun collaborateur dont la date d entrée se situe entre ces deux dates. La production de ce Registre s effectue-t-elle avec des critères d extraction, comme par exemple une date limite d entrée, ou à partir d un fichier généré en fin de mois, ou???» c) Comment est produit ce document? Quels sont les critères d extraction et les étapes préliminaires à la génération de l état? d) Nous demandons une démonstration des opérations réalisées. e) «Même pour les IRP ex T-Systems, la date d entrée est le 01/06/2013, alors que nous sommes arrivés plusieurs mois après. Il conviendrait donc que celle-ci soit rectifiée» Est-ce que la date d entrée dans l établissement a été corrigée pour les IRP? f) «Le document ne comporte qu une ligne par salarié. Selon la Direction, le système ne permet pas de faire autrement. Cela rend donc totalement impossible de détecter une modification d une consultation à l autre, sauf à comparer ligne à ligne le tableau! En cas de mise à jour, il faudrait au moins que les collaborateurs impactés figurent en fin de liste» Quelle est la solution retenue par la Direction pour permettre d identifier rapidement et sans risque d erreur les mises à jour les plus récentes? 11. Déménagement Ile de France Les DP souhaitent être régulièrement informés sur l avancement du projet de regroupement des locaux. a) Où en est le projet à ce jour? b) Quelles entités du groupe sont concernées? 12. Imprimantes Des salarié(e)s ont remonté le fait qu ils ne pouvaient plus imprimer par manque de consommables. Serait-il possible de se faire livrer les fournitures dans les temps afin de ne plus se retrouver dans le cas d imprimantes sans cartouche et/ou sans papier? 13. Diffusion des registres du personnel Pour répondre à la demande des salarié(e)s, notamment ceux qui sont en clientèle, qui souhaitent consulter les registres du personnel, serait-il possible de les mettre à disposition sur l intranet? 14. Plan Vigipirate Dans le cadre du plan Vigipirate, il est demandé de porter son badge nominatif avec photo. Les badges Novia vont-ils être modifiés pour respecter cette consigne de sécurité? (pour rappel, les badges actuels sont vierges avec juste un numéro en petit caractère) 15. Contenu des avenants au contrat de travail Suite à la signature de l accord relatif à la durée et à l aménagement du temps de travail du 22 décembre 2014, des avenants au contrat de travail ont été soumis à la signature de certains salariés de l entreprise. Le contenu de ces avenants et les méthodes employées pour obtenir la signature des salariés concernés appellent plusieurs questions ou remarques. a) Selon quels critères ont été choisis les destinataires de ces avenants? 3
b) Plusieurs managers ont employés des méthodes qui peuvent s apparenter à de la pression ou de l intimidation : exigence d une signature immédiate, sans respect d un délai de réflexion, ou retrait du document pour ceux qui refusaient de signer tout de suite (ce qui empêche le salarié d étudier le document), propos menaçants du type «si tu ne signes pas, tu retournes au minimum Syntec». Que signifie un tel propos? c) Quelles seraient les conséquences du refus de signer l avenant? Pour la modalité 2 («réalisation de missions»), l accord mentionne explicitement une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et l accomplissement éventuel d heures supplémentaires qui, dans une limite de 10 %, sont englobées dans l appointement du salarié. d) Pourquoi les avenants mentionnent-ils une durée hebdomadaire de 38h30, en contradiction avec l accord tout juste signé? e) Dans le cas du passage de la modalité standard à la modalité «réalisation de mission», pourquoi le salaire n est-il pas réévalué pour prendre en compte le paiement des heures supplémentaires incluses dans le forfait en heures? 16. Evolution des fiches de paie de janvier 2015 Des salariés ne comprennent pas pourquoi la modalité «temps de travail» de leur fiche de paie a changé en janvier alors qu ils n ont pas ou pas encore signé d avenant. Quelle est l explication de ce phénomène? 17. Pression exercée sur les salariés et notamment des DP Suite à la soumission d avenant à certains salariés, des DP ont discuté avec leurs collègues sur ce sujet sensible. Un manager a réagi à ces échanges par des pressions sur les salariés et leurs DP : Tout d abord en accusant l un d entre eux d avoir «semé le bazard» dans ses équipes et d avoir apostrophé tout un plateau, «à la cantonade», alors même qu il avait pris soin de s adresser séparément à chaque groupe de bureaux (marguerite). Lorsque celui- a tenté de lui répondre, et alors qu il s était fait «convoquer» pour «parler», le manager lui a répliqué qu il ne voulait pas lui parler. Ensuite, alors que deux DP étaient enfermés dans une bulle pour échanger sur ce sujet avec un salarié, le même manager a fait irruption pour mettre fin à l entretien en intimant au salarié de retourner à son poste de travail immédiatement. Les DP rappellent qu ils ont le droit de parler à leurs collègues sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail, à la condition de ne pas perturber l activité. Dans le contexte de notre activité, un simple entretien de quelques minutes ne peut pas être considéré comme perturbant l activité, à moins de vider ce droit de tout contenu. 18. Salariés en rang 2 Des salariés sont affectés sur des missions en «rang 2», c est-à-dire dans une société qui elle-même est sous-traitante d un client final. La mission se déroule chez ce client. Pourtant, il est demandé au salarié de dissimuler au client leur appartenance à Novia Systems. a) Les DP rappellent que la loi fait obligation à un sous-traitant d informer son client s il fait appel lui-même à un sous-traitant de rang 2. b) Au-delà de cet aspect, le salarié, qui n a d autre choix que d obtempérer, ne peut pas être suivi chez le client par son manager ou son commercial. Celui-ci ne peut avoir d échange avec le client et n aura ses retours que par le prisme du sous-traitant de rang 1. Le salarié se trouve ainsi dans une situation à la fois inconfortable (dissimulation) et préjudiciable (dégradation du suivi professionnel). 19. Help desk Car*Base niveau 0 / 1 De nombreux salariés ont été sollicités pour travailler sur le Help desk Car*Base. Ces salariés ont des qualifications éloignées, parfois très éloignées (Chef de projet, Directeur de projet) de celle qui correspond à cette activité. Le projet annoncé de la direction consisterait à supprimer le niveau 0 (qui 4
actuellement ne fait qu enregistrer les tickets) et à le fusionner avec le niveau 1 (qui fait les interventions les plus simples). Les DP rappellent que la convention collective limite la durée possible d une mission déclassifiante à 6 mois maximum, et que la jurisprudence limite encore davantage cette durée suivant l ampleur de la déclassification. a) S agit-il d un changement de poste ou d une mission? b) S il s agit d un changement de poste, quelles seront les modifications contractuelles (intitulé de fiche de paie, position et coefficient SYNTEC, salaire)? c) S il s agit d une mission, quelle sera sa durée? d) Les salariés concernés changeront-ils de division ou de pôle de rattachement? e) Quel sera le contenu de l ordre de mission? f) Comment la direction explique-t-elle le nombre particulièrement élevé d élus sollicités (6 sur 9 la première fois, et 2 sur 9 la deuxième, soit en tout 8 sur 18!)? g) Compte tenu de l écart de qualification très important mentionné plus haut, quelles seraient les conséquences d un refus de mission? h) Ne serait-il pas plus simple de payer les sommes dues au sous-traitant qui assure actuellement le service et qui menace de l interrompre en raison des défauts de paiement de Novia Systems? 20. Sécurisation des salariés en dehors des locaux Une salariée s est faite agressée ces derniers jours à la sortie du métro Ligne 13 (vol à la tire de son sac à main). Quelles actions la Direction a-t-elle engagée par rapport à cet événement vis-à-vis des autorités locales? 21. Jours de congés figurant sur le bulletin de paie du mois de janvier Un collaborateur s est étonné des chiffres indiqués sur son bulletin de paie du mois de janvier dans le cadre indiquant les droits et soldes de congés. Il s est tourné vers le service Paie pour tenter d avoir une explication, peu avant l envoi de ce registre à la Direction. Les questions seront posées en séance en fonction des réponses qui auront été obtenues entre temps. Néanmoins, nous demandons que les réponses à cette question soient apportées en même temps que pour les autres sujets. 5
REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL Réunion Mensuelle 12 FEVRIER 2015 Site de ST DENIS Réponses de la Direction 1. Filialisation Car*Base En mars 2014, Luc PEVERE annonçait le projet de filialisation de l activité CAR*Base. Ce projet est-il toujours d actualité? Si oui : A quelle date aura lieu cette filialisation? Quels sont les salarié(e)s transféré(e)s (liste exhaustive)? Dans le cadre du projet de déménagement île de France, où sera située géographiquement la future filiale? Quels impacts sur les mandats des élu(e)s? Le projet de filialisation est toujours d actualité et devrait être réalisé d ici avril. Les salariés transférés dans la filiale CARBASE seraient tous ceux dont l activité est actuellement dédiée à cette division, sauf ceux qui sont en mission temporaire pour CARBASE et donc qui restent rattachés aux autres divisions. Dans le cas d un tel transfert, le code du travail prévoit que les mandats des élus transférés prennent fin à la date de transfert. Des élections seront ensuite organisées. La recherche de locaux pour les salariés de NOVIA, POLYMONT et CARBASE est actuellement en cours. 2. Treizième mois En décembre, la Direction a décidé sans aucune communication préalable de verser le second demi treizième mois en fin d année et non pas à la mi-décembre comme cela se faisait depuis déjà de nombreuses années. Cela a mis certain(e)s salarié(e)s dans l embarras. a) Quelle (s) étai (en)t la (les) motivation (s) de cette décision? b) La Direction est-t-elle prête à compenser les éventuels agios générés par cette décision? c) A l avenir, reviendra-t-on à un versement en milieu de mois de décembre? Effectivement, le 13 ème mois a été payé fin décembre. Il n y a pas d explication particulière à cela et la question de savoir ce qui se fera en décembre 2015 est aujourd hui prématurée. Par ailleurs, la direction rappelle qu il est possible de demander une avance sur salaire, ce que certains salariés ont fait. 3. Handicap et couverture prévoyance Comment un(e) salarié(e) qui viendrait d être reconnu(e) handicapé(e) catégorie 1 par la Sécurité Sociale et qui passerait à mi-temps serait-il (elle) couvert(e) par la prévoyance dans les deux cas suivants? a) Salarié(e) encore présent(e) dans l entreprise. b) Salarié(e) venant de quitter l entreprise mais encore dans la période de couverture par le contrat de prévoyance. Nota : les questions concernent les règles actuellement applicables jusqu à fin mars. Tout d abord, la question mélange 2 notions parfaitement distinctes : - la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (qui relève de la compétence de la Maison départementale des personnes handicapées MDPH) qui n entraine aucune prestation du régime de prévoyance ; 6
- et la reconnaissance de l invalidité (qui relève de la sécurité sociale) et se traduit par l attribution d une pension d invalidité. Le salarié en invalidité en catégorie 1 avec attribution d une pension d invalidité peut bénéficier des prestations suivantes : - Si le salarié est à l effectif et qu il passe à temps partiel 50% : il percevra de la part de l entreprise, son salaire au prorata temporis, + de la part de la sécurité sociale la pension d invalidité, + de la part de l organisme de prévoyance une pension. Il est précisé qu en tout état de cause le salarié ne pourra percevoir au total plus que son salaire net habituel. - Quand le salarié a quitté l entreprise, 2 situations : o S il percevait déjà une prestation de l organisme de prévoyance au moment de la rupture du contrat de travail, cette prestation est maintenue (à condition de continuer à remplir les conditions d octroi). o S il ne percevait pas la prestation avant la date de rupture de son contrat, il ne peut y avoir droit ensuite. 4. Jours de fractionnement En ce qui concerne les salarié(e)s ex T-Systems, pour les congés dont la période d acquisition de CP a commencé au 1 er janvier 2015 : a) Quelles sont les règles précises pour l acquisition des jours de fractionnement en 2015? b) Quelles sont les règles précises pour l acquisition des jours de fractionnement les années suivantes? c) A quelle date sont acquis les jours de fractionnement? d) Quelle est la période de prise de ces jours? e) Le contrat de travail de certain(e)s salarié(e)s stipule que les jours de fractionnement sont automatiquement acquis. La Direction informera-t-elle ces salarié(e)s du fait qu il (elle)s ne sont pas concerné(e)s par ces règles? Les conditions d octroi des jours de fractionnement, sont celles prévues par le code du travail (art. L 3141-19) et la convention SYNTEC (Titre IV, art 23). Pour les ex TSF, les 2 jours de fractionnement acquis de 2014 pourront être pris en 2015. Pour les ex TSF, l octroi (ou pas) de jours de fractionnement sera calculé pour la 1 ère fois en novembre 2016 sur la base des congés acquis du 01/06/2015 au 31/05/2016 (donc à prendre entre le 01/06/2016 et le 31/05 2017) et qui auront été pris entre le 01/06/2016 et le 31/10/2016. Ainsi, si, en novembre 2016, il est calculé que le salarié a pris sur cette période (du 01/06 au 31/10) entre 10 et 15 jours ouvrés continus de CP (uniquement sur le congé principal, ie sur les 20 jours de CP, donc à l exclusion de la 5 ème semaine) alors il bénéficiera de 2 jours de fractionnement. Si, en novembre 2016, il est calculé que le salarié a pris sur cette période de 15,5 à 17,5 jours ouvrés continus, alors il bénéficiera d 1 jour de fractionnement. Dans les autres cas, il n en aura pas. Les salariés à temps partiels peuvent eux aussi bénéficier de 1 ou 2 jours de fractionnement selon les mêmes conditions que les temps plein. L existence d un jour férié au milieu des + de 10 CP continus pris entre le 01/06 et le 31/10 est neutre. Concernant les salariés dont le contrat de travail mentionne le bénéfice des jours de fractionnement, ce droit individuel leur reste acquis. 5. Validation des congés par les assistant(e)s (rappel de la question 28 de décembre) Dans l outil Everwin, un premier niveau de validation (après celle du salarié(e)) est effectué par l assistant(e). a) L assistant(e) est-elle censée effectuer des contrôles avant de valider? b) Si oui, lesquels? c) Si non, à quoi sert cette validation? 7
d) Comment est organisé le backup des assistant(e)s en cas d absence pour permettre une validation dans un délai raisonnable? La procédure actuelle est la suivante : Le salarié saisit ses congés (CP/RTT etc) dans EVERWIN. Puis, il informe son manager par email de sa demande de congés. L assistante de pôle valide dans EVERWIN la demande du salarié. Elle vérifie dans le kiosque RH que la demande est bien conforme à ses droits à CP ou RTT. Si la demande n est pas conforme aux droits du salarié (RTT et/ou CP insuffisant), l assistante en informe le Contrôle de gestion qui va alors dé valider la demande originelle et la rectifier en fonction des droits à CP/RTT existants réellement. Concernant le back-up des assistantes : c est elle qui le mettent en place avec les directeurs de division. 6. Validation des congés par le management C est le management de pôle qui valide les congés. Comment est organisé le back-up des managers de pôle en cas d absence pour permettre une validation dans un délai raisonnable? Chaque manager organise son backup. 7. Indemnité journalière et Tickets restaurant : communication La communication faite par Laurent Bourgoin le 3 décembre 2014 inclut des règles concernant le versement des indemnités journalières au paragraphe 3.3. Comme le stipule le titre du document et le libellé du paragraphe 3.3, ces règles ne concernent que les salarié(e)s en clientèle. Quelles sont les règles applicables aux autres salarié(e)s? Les salariés qui ne sont pas en clientèle - Et qui sont sur leur site de rattachement contractuel bénéficient des tickets restaurants ; - Et qui sont sur un autre site NOVIA que leur site de rattachement bénéficient des mêmes conditions que ceux qui sont en déplacement chez un client. 8. Indemnité journalière et Tickets restaurant : Un certain nombre de salariés ont changé de régime en 2015, passant de celui des Indemnités Journalières à celui des Tickets Restaurant. A cette occasion, des questions se sont posées sur le mode de détermination du nombre de tickets fournis par mois. a) Quelles sont les règles applicables? b) Pour aider à y répondre, nous vous demandons de compléter les cases vides non grisées des tableaux ci-dessous, selon les cas de figure. Cas n 1 : Salarié disposant de tickets Restaurant en 2014 et 2015 : Nov 2014 Dec 2014 Jan 2015 Fév 2015 Jours ouvrés (a) 19 21 21 20 Jours absence (b) 0 9 5 15 Jours travaillés (a-b) 19 12 16 5 Nombre de tickets distribués Nombre figurant sur le bulletin de Paie Cas n 2 : Salarié disposant d une Indemnité Journalière en 2014 et 2015 : Nov 2014 Dec 2014 Jan 2015 Fév 2015 8
Jours ouvrés (a) 19 21 21 20 Jours absence (b) 0 9 5 15 Jours travaillés (a-b) 19 12 16 5 Montant (IJ) figurant sur le bulletin de Paie Depuis début janvier, le nombre de TR de tous les salariés est calculé directement dans l outil de paie (comme c était déjà le cas pour les ex TSF). La commande est générée automatiquement en fin de mois. Ce calcul automatique par le système de paie fonctionne comme suit : - Les salariés qui ont droit aux TR sont identifiés dans le système de paie ; - Les TR sont attribués pour le mois M ; - Le calcul prend en compte le nombre de jours ouvrés du mois M et enlève les absences du mois M-1 ; - La part salariale des TR attribués est retirée sur la paie du mois (mois M) (alors qu avant la retenue était faite avec un mois de décalage). Ainsi : - nombre de TR de janvier = nombre de jours ouvrés de janvier (sauf pour les embauches pour lesquelles on tient compte du nombre de jours ouvrés par rapport à la date d entrée) moins les éventuelles absences de décembre. - Retenue sur la paie de janvier de la part salariale des TR donnés pour décembre et donnés pour janvier (pour mémoire, comme dit ci-dessus, le système actuel décale d un mois la retenue de la part salariale sur le bulletin de paie). 9. Remise d un code du travail aux délégués du personnel A quelle date précise nous fournirez-vous un exemplaire papier du code du travail et de la convention collective? A cette question, déjà posée par les DP, il a été répondu que la convention SYNTEC ainsi que tous ses avenants sont en libre consultation sur le site suivant : http://www.syntec.fr/1-federation-syntec/128- negociation-collective/154-convention-collective.aspx Internet étant en libre accès chez NOVIA, chaque DP peut la télécharger librement. Si l un d eux rencontre un problème technique, il peut s adresser à la RH. Par ailleurs, si les DP veulent avoir un code du travail, ils doivent se le procurer par leurs propres moyens. 10. Consultation du Registre du Personnel Deux membres des DP Saint-Denis ont consulté le Registre du Personnel le 7 janvier. Plusieurs points ont été signalés à Cyril de Bazelaire. Un compte-rendu a été établi et diffusé à la Direction. Il est repris ici les points pour lesquels nous attendons des explications et réponses au cours de cette réunion de février : a) «En entête, figure une date (23/12/2014), mais nous n avons pas pu savoir à quoi elle correspond». A quoi correspond cette date? Si, il avait été répondu qu il s agit de la date d émission du registre. Celui-ci est actualisé régulièrement, comme il se doit, et est imprimé chaque mois, à la date de clôture de paie. b) «Nous ne savons pas pourquoi n apparaît aucun collaborateur dont la date d entrée se situe entre ces deux dates. La production de ce Registre s effectue-t-elle avec des critères d extraction, comme par exemple une date limite d entrée, ou à partir d un fichier généré en fin de mois, ou???» Le registre daté du 23/12/14 faisait apparaitre des entrées datant de novembre pour une raison très simple, c est qu il n y avait pas eu d entrée/arrivée de nouveaux salariés entre fin novembre et le 23/12. c) Comment est produit ce document? Quels sont les critères d extraction et les étapes préliminaires à la génération de l état? 9
Le registre est actualisé au fur et à mesure mais n est imprimé qu en fin de mois après la clôture de paie. d) Nous demandons une démonstration des opérations réalisées. La direction prend bonne note que, compte tenu des réponses apportées en réunion ce jour, les DP n estiment plus utile leur demande. e) «Même pour les IRP ex T-Systems, la date d entrée est le 01/06/2013, alors que nous sommes arrivés plusieurs mois après. Il conviendrait donc que celle-ci soit rectifiée» Est-ce que la date d entrée dans l établissement a été corrigée pour les IRP? La question ne concerne pas que les seuls IRP mais tous les salariés. NOVIA a donc demandé au prestataire de paie de modifier toutes les dates d entrée dans NOVIA figurant sur le registre. Ainsi, pour chaque salarié apparaitra sa date d entrée effective (date d ancienneté) : pour les ex Effitic, leur date d entrée chez Effitic, idem pour les ex TSF. f) «Le document ne comporte qu une ligne par salarié. Selon la Direction, le système ne permet pas de faire autrement. Cela rend donc totalement impossible de détecter une modification d une consultation à l autre, sauf à comparer ligne à ligne le tableau! En cas de mise à jour, il faudrait au moins que les collaborateurs impactés figurent en fin de liste» Quelle est la solution retenue par la Direction pour permettre d identifier rapidement et sans risque d erreur les mises à jour les plus récentes? NOVIA a déjà demandé au prestataire de paramétrer l émission du registre de sorte que chaque événement de la vie du contrat apparaisse sur une ligne distincte. Le prestataire s est engagé à respecter la chronologie. 11. Déménagement Ile de France Les DP souhaitent être régulièrement informés sur l avancement du projet de regroupement des locaux. a) Où en est le projet à ce jour? b) Quelles entités du groupe sont concernées? Les recherches de bureaux pour NOVIA et POLYMONT sont toujours en cours. 12. Imprimantes Des salarié(e)s ont remonté le fait qu ils ne pouvaient plus imprimer par manque de consommables. Serait-il possible de se faire livrer les fournitures dans les temps afin de ne plus se retrouver dans le cas d imprimantes sans cartouche et/ou sans papier? Le problème s est présenté fin 2014 et a été résolu. 13. Diffusion des registres du personnel Pour répondre à la demande des salarié(e)s, notamment ceux qui sont en clientèle, qui souhaitent consulter les registres du personnel, serait-il possible de les mettre à disposition sur l intranet? Les registres du personnel ne sont consultables que par les DP. 14. Plan Vigipirate Dans le cadre du plan Vigipirate, il est demandé de porter son badge nominatif avec photo. Les badges Novia vont-ils être modifiés pour respecter cette consigne de sécurité? (pour rappel, les badges actuels sont vierges avec juste un numéro en petit caractère) Il n y a pas de changement prévu à ce jour. L accès aux bureaux reste possible avec les badges actuels. 15. Contenu des avenants au contrat de travail 10
Suite à la signature de l accord relatif à la durée et à l aménagement du temps de travail du 22 décembre 2014, des avenants au contrat de travail ont été soumis à la signature de certains salariés de l entreprise. Le contenu de ces avenants et les méthodes employées pour obtenir la signature des salariés concernés appellent plusieurs questions ou remarques. a) Selon quels critères ont été choisis les destinataires de ces avenants? Tous les salariés ex TSF en modalités «réalisation de missions» ou «autonomie complète». En effet, la partie des contrats de travail ex TSF relative à ces 2 modalités ne respecte pas les prescriptions légales, plusieurs mentions légales obligatoires n y figurant pas. Le but de ces nouveaux avenants est donc uniquement de corriger ces irrégularités et se conformer aux exigences légales. Tout le reste du contrat est inchangé. b) Plusieurs managers ont employés des méthodes qui peuvent s apparenter à de la pression ou de l intimidation : exigence d une signature immédiate, sans respect d un délai de réflexion, ou retrait du document pour ceux qui refusaient de signer tout de suite (ce qui empêche le salarié d étudier le document), propos menaçants du type «si tu ne signes pas, tu retournes au minimum Syntec». Que signifie un tel propos? La consigne donnée par la direction était de laisser aux salariés le temps de réfléchir. S il y a eu des pressions, la direction ne peut que le regretter. Cependant, expliquer à un salarié les conséquences de l absence de signature n est nullement une menace ; c est simplement une information utile et importante pour qu il comprenne la portée de sa décision, quelle qu elle soit. c) Quelles seraient les conséquences du refus de signer l avenant? 3 conséquences possibles pour les salariés en cas de refus de signer l avenant : Application de l accord sur le temps de travail du 22/12/14 signé par les organisations syndicales et la direction ; Retour aux 35 heures sans RTT ; Ou licenciement justifié par le refus du salarié d appliquer les dispositions sur le temps de travail Pour la modalité 2 («réalisation de missions»), l accord mentionne explicitement une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et l accomplissement éventuel d heures supplémentaires qui, dans une limite de 10 %, sont englobées dans l appointement du salarié. a) Pourquoi les avenants mentionnent-ils une durée hebdomadaire de 38h30, en contradiction avec l accord tout juste signé? Il n y a absolument pas de différence entre les avenants et l accord du 22/12/2014. En effet, celui-ci indique explicitement à l art 2.2.2 que le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures et 30 minutes. b) Dans le cas du passage de la modalité standard à la modalité «réalisation de mission», pourquoi le salaire n est-il pas réévalué pour prendre en compte le paiement des heures supplémentaires incluses dans le forfait en heures? Cette question n a rien à voir avec la campagne de distribution des avenants qui ne prévoit pas de changement de modalité de temps de travail mais uniquement une mise en conformité avec la loi. Par ailleurs, le passage d une modalité de temps de travail à une autre n engendre pas automatiquement d augmentation de salaire. Ce sont deux sujets déconnectés. Toutefois, la DRH contrôle toujours dans ce cas que le salaire soit bien conforme aux minimas SYNTEC de la nouvelle position/coefficient SYNTEC et/ou de la nouvelle modalité de temps de travail. 11
16. Evolution des fiches de paie de janvier 2015 Des salariés ne comprennent pas pourquoi la modalité «temps de travail» de leur fiche de paie a changé en janvier alors qu ils n ont pas ou pas encore signé d avenant. Quelle est l explication de ce phénomène? En principe, la modalité de temps de travail (standard, réalisation de mission ou autonomie) reste la même qu auparavant. S il y a des changements, les salariés doivent le remonter aux RRH ou au service paie. 17. Pression exercée sur les salariés et notamment des DP Suite à la soumission d avenant à certains salariés, des DP ont discuté avec leurs collègues sur ce sujet sensible. Un manager a réagi à ces échanges par des pressions sur les salariés et leurs DP : Tout d abord en accusant l un d entre eux d avoir «semé le bazard» dans ses équipes et d avoir apostrophé tout un plateau, «à la cantonade», alors même qu il avait pris soin de s adresser séparément à chaque groupe de bureaux (marguerite). Lorsque celui- a tenté de lui répondre, et alors qu il s était fait «convoquer» pour «parler», le manager lui a répliqué qu il ne voulait pas lui parler. Ensuite, alors que deux DP étaient enfermés dans une bulle pour échanger sur ce sujet avec un salarié, le même manager a fait irruption pour mettre fin à l entretien en intimant au salarié de retourner à son poste de travail immédiatement. Les DP rappellent qu ils ont le droit de parler à leurs collègues sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail, à la condition de ne pas perturber l activité. Dans le contexte de notre activité, un simple entretien de quelques minutes ne peut pas être considéré comme perturbant l activité, à moins de vider ce droit de tout contenu. Plusieurs salariés se sont plaints et ont remonté que, au cours des dernières semaines, certains IRP étaient intervenus sur les open space et avaient perturbé leur activité. La direction rappelle que les IRP ont parfaitement le droit d échanger avec les salariés à une double condition : respect du crédit d heures alloué par la loi et non perturbation du travail des salariés. 18. Salariés en rang 2 Des salariés sont affectés sur des missions en «rang 2», c est-à-dire dans une société qui elle-même est sous-traitante d un client final. La mission se déroule chez ce client. Pourtant, il est demandé au salarié de dissimuler au client leur appartenance à Novia Systems. a) Les DP rappellent que la loi fait obligation à un sous-traitant d informer son client s il fait appel luimême à un sous-traitant de rang 2. b) Au-delà de cet aspect, le salarié, qui n a d autre choix que d obtempérer, ne peut pas être suivi chez le client par son manager ou son commercial. Celui-ci ne peut avoir d échange avec le client et n aura ses retours que par le prisme du sous-traitant de rang 1. Le salarié se trouve ainsi dans une situation à la fois inconfortable (dissimulation) et préjudiciable (dégradation du suivi professionnel). La direction n a pas connaissance de ce type de situation qui, si elles sont exactes, doivent lui être remontées. Elle rappelle qu il ne peut y avoir de dissimulation et que les salariés en rang 2 sont suivis par leur manager et par le commercial comme tous les autres salariés de NOVIA. 19. Help desk Car*Base niveau 0 / 1 De nombreux salariés ont été sollicités pour travailler sur le Help desk Car*Base. Ces salariés ont des qualifications éloignées, parfois très éloignées (Chef de projet, Directeur de projet) de celle qui correspond à cette activité. Le projet annoncé de la direction consisterait à supprimer le niveau 0 (qui actuellement ne fait qu enregistrer les tickets) et à le fusionner avec le niveau 1 (qui fait les interventions les plus simples). Les DP rappellent que la convention collective limite la durée possible d une mission déclassifiante à 6 mois maximum, et que la jurisprudence limite encore davantage cette durée suivant l ampleur de la déclassification. 12
a) S agit-il d un changement de poste ou d une mission? b) S il s agit d un changement de poste, quelles seront les modifications contractuelles (intitulé de fiche de paie, position et coefficient SYNTEC, salaire)? c) S il s agit d une mission, quelle sera sa durée? d) Les salariés concernés changeront-ils de division ou de pôle de rattachement? e) Quel sera le contenu de l ordre de mission? f) Comment la direction explique-t-elle le nombre particulièrement élevé d élus sollicités (6 sur 9 la première fois, et 2 sur 9 la deuxième, soit en tout 8 sur 18!)? g) Compte tenu de l écart de qualification très important mentionné plus haut, quelles seraient les conséquences d un refus de mission? Il s agit d une mission de plusieurs mois (6 mois maximum) et non d un changement de poste. Chaque salarié reste donc rattaché à sa division+pôle d origine. Il se voit remettre un ordre de mission. Tout cela est parfaitement conforme à la convention SYNTEC et au droit du travail. Les salariés retenus pour cette mission chez CARBASE ont été sélectionnés sur leurs compétences et leurs capacités d adaptation, indépendamment du fait qu ils aient un mandat ou pas. Il est rappelé qu un refus de mission peut entrainer une sanction disciplinaire. h) Ne serait-il pas plus simple de payer les sommes dues au sous-traitant qui assure actuellement le service et qui menace de l interrompre en raison des défauts de paiement de Novia Systems? La question des sommes dues et payées par NOVIA au prestataire est un autre sujet. 20. Sécurisation des salariés en dehors des locaux Une salariée s est faite agressée ces derniers jours à la sortie du métro Ligne 13 (vol à la tire de son sac à main). Quelles actions la Direction a-t-elle engagée par rapport à cet événement vis-à-vis des autorités locales? La direction va faire le nécessaire auprès des autorités. 21. Jours de congés figurant sur le bulletin de paie du mois de janvier Un collaborateur s est étonné des chiffres indiqués sur son bulletin de paie du mois de janvier dans le cadre indiquant les droits et soldes de congés. Il s est tourné vers le service Paie pour tenter d avoir une explication, peu avant l envoi de ce registre à la Direction. Les questions seront posées en séance en fonction des réponses qui auront été obtenues entre temps. Néanmoins, nous demandons que les réponses à cette question soient apportées en même temps que pour les autres sujets. Faute de question, il n y a pas de réponse. Mais, en cas d erreur ou d incompréhension sur les jours de CP et RTT figurant sur le bulletin de paie, les salariés peuvent envoyer leur question à service.paie@noviasystems.fr 13