Fiche pratique : demi-part fiscale & APL

Paris, le mercredi 25 août 2010 Fiche pratique : demi-part fiscale & APL Délégation générale représentation representation@pde.fr 06 64 69 67 73

1 1. Demi part fiscale et impôt sur le revenu La notion de «demi part fiscale» est une notion fiscale, qui concerne le calcul de l impôt sur le revenu. 1.1. Détermination du nombre de parts Pour un contribuable marié ou lié par un PACS : sans personne à charge : 2 parts. avec une personne à charge : 2,5 parts. avec deux personnes à charge : 3 parts. avec trois personnes à charge : 4 parts. Pour un contribuable célibataire, divorcé, séparé : sans personne à charge : 1 part. avec une personne à charge : 1,5 part. avec deux personnes à charges : 2 parts. avec trois personnes à charges : 3 parts. Pour un contribuable veuf : sans personne à charge : 1 part. avec une personne à charge exclusive : 2,5 parts. avec deux personnes à charge exclusive : 3 parts. avec trois personnes à charge exclusive : 4 parts. 1.2. Calcul du quotient familial Une fois le nombre de parts du foyer fiscal et le revenu imposable déterminé, on calcule le quotient familial : Quotient familial = revenus du foyer parts 1.3. Calcul de l impôt sur le revenu Ce quotient permet de trouver l'impôt de la manière suivante : Impôt sur le revenu = revenus taux (montant forfaitaire correspondant nombre de parts) La demi-part fiscale est donc en quelque sorte une réduction d impôt. Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Demi part fiscale et impôt sur le revenu

2 Les barèmes 2010 en France, de l'impôt sur le Revenu portant sur le revenu 2009 : QF= Quotient familial R= Revenu imposable Quotient familial (euros) Taux Calcul de l impôt Jusqu à 5 875 0 % 0 De 5 875 à 11 200 5,5 % R 0,055 323,13 nombre de parts De 11 200 à 26 030 14 % R 0,140 1319,33 nombre de parts De 26 030 à 69 783 30 % R 0,300 5484,13 nombre de parts Au-dessus de 69 783 40 % R 0,400 12462,43 nombre de parts 1.4. Plafonnement du quotient familial La réduction d'impôt est plafonnée à 4 602 pour chaque part liée aux personnes à charge, par rapport à ce que paierait un ménage sans personne à charge (célibataire ou mariés selon la situation). Exemple : Un ménage marié avec trois enfants a un revenu imposable de 100 000. D'après la première formule il devrait, avec 4 parts et un QF de 25 000 payer un impôt de 100 000*0,14-1 319,33*4= 8 723. Néanmoins le même couple sans enfants aurait payé, avec 2 parts et un QF de 50 000 : 100 000*0,3-5 484,13*2= 19 032. Dans le cas précis, la présence de 3 enfants, correspondant à deux parts supplémentaires a procuré un avantage en impôt de 19 032-8 723= 10 309. Or pour deux parts liées aux personnes à charges il est impossible d'obtenir une réduction d'impôt supérieure à 4602*2= 9 204. Le couple paiera donc un impôt final de 19 032-9 204= 9 828. Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Demi part fiscale et impôt sur le revenu

3 2. Les aides au logement. Les aides au logement ne sont pas spécifiques aux étudiants, puisqu elles concernent tous les français. Il existe plusieurs types d aides, dont trois sont utilisés par les étudiants. L APL : aide personnalisée au logement, lorsque le logement fait l objet d une convention entre le propriétaire et l Etat (logement CROUS par exemple). L ALF : allocation de logement à caractère familial, lorsque l étudiant a des enfants à sa charge. L ALS : allocation de logement à caractère social, dans les autres cas. Nombre d étudiants bénéficiaires Coût annuel (en d euros) APL ALF ALS 100 000 10 000 572 000 195 millions 20 millions 1 188 millions Ainsi, se sont près de 682 000 étudiants qui bénéficient des aides au logement, pour un coût global annuel de 1,2 milliards d euros. 2.1. L Aide personnalisée au logement (APL) L'aide personnalisée au logement (APL) est une prestation versée aux propriétaires. Cette allocation est attribuée, sous certaines conditions, à toute personne : quelle que soit sa situation familiale (mariée, célibataire, en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité), avec ou sans personne à charge, quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, qui exerce ou non une activité professionnelle. 2.1.1. Conditions relatives au logement L'étudiant doit résider en France métropolitaine et : être locataire ou propriétaire d'un logement occupé à titre de résidence principale, ou être résident d'un foyer conventionné (de jeunes travailleurs, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes handicapées), ou d'un foyer dénommé "résidence sociale". Il faut qu'une convention soit signée entre l'etat et le propriétaire et qu'un bail conforme à cette convention soit établi. 2.1.2. Conditions de ressources Les ressources prises en compte pour le calcul de l'apl sont celles perçues par le demandeur (lors d'une première demande) ou le bénéficiaire (lors du renouvellement de sa prestation). A compter du 1er janvier 2009, l'année de référence des ressources prises en compte sera l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Pour les renouvellements des aides intervenant au 1er janvier 2011, l'année civile de référence sera donc l'année 2009. 2.1.3. Evaluation forfaitaire des ressources Lorsque les ressources ne dépassent pas un certain plafond (variable selon la situation), la caisse d allocations familiales (CAF) instaure une somme forfaitaire. Il s'agit d'une construction fictive de ses revenus à la place de ceux qui ont été réellement perçus. Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Les aides au logement.

4 Pour les étudiants, ces revenus fictifs sont de : 5 700 euros annuels pour l étudiant boursier 7 100 euros annuels pour l étudiant non boursier 2.1.4. Calcul Le montant de l'apl se calcule à partir : du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, du nombre d'enfants et de personnes à charge, de la zone géographique du logement, du montant du loyer. Le montant du loyer qui est demandé pour le calcul de l'apl est le montant hors charges. Il y est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges qui ne correspond pas au montant réel des charges payées. Le calcul se fait en utilisant la formule suivante APL = L + C Pp L désigne le loyer réel pris en compte dans la limite d un plafond variant en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge. Le barème distingue trois zones géographiques pour tenir compte de la disparité des loyers sur l ensemble du territoire : la région parisienne, les villes de plus de 100 000 habitants et la zone rurale. C désigne le forfait de charge variant également en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge. Pp est la participation personnelle du ménage, qui décroît à peu près linéairement en fonction des revenus du ménage ; la pente est une fonction décroissante du nombre de personnes présentes dans le logement. 2.1.5. Périodes de Versement L'APL est versée mensuellement : pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce cas, l'aide est calculée et attribuée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. 2.1.6. Versement rétroactif Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont réunies, l'allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. 2.2. L Allocation de Logement à caractère Social (ALS) Instituée par la loi du 16 juillet 1971, pour les personnes disposant de faibles ressources. Cette aide est à caractère social et personnelle. Cette allocation a été étendue. Désormais, nombreux sont ceux qui peuvent en bénéficier à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. C'est l'aide la plus souvent versée aux étudiants. L'ALS ne peut être versée que si le logement n'est pas conventionné (si conventionnement, l'apl prend le relais ; n'hésitez pas à vous renseigner auprès du CROUS ou de votre propriétaire). Il peut s'agir d'une chambre en foyer ou en résidence universitaire, d'un studio, d'un appartement, d'une maison. Le logement peut, de plus, être vide ou meublé. Pour toucher l'als, vous devez remplir les conditions suivantes : être locataire d'un logement répondant à des normes minimales de superficie (9 m² au minimum si vous êtes seul, 16 m² pour un couple, 7 m² par Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Les aides au logement.

5 occupant supplémentaire) et de confort (une arrivée d'eau potable, un moyen de chauffage, un évier et un WC). Contrairement à l'apl, l'als est en principe versée au locataire. Il est toutefois possible de choisir un versement direct au bailleur. Mais une fois cette option choisie, l'accord du bailleur est ensuite nécessaire pour y mettre un terme. L'Allocation de Logement à Caractère Social est versée sous conditions de ressources et concerne la résidence principale du bénéficiaire. Elle est versée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'apl. Fiche pratique : demi-part fiscale & APLFiche pratique : demi-part fiscale & APL > Les aides au logement.