SERVICES INDUSTRIELS Conditions particulières relatives au contrat de reprise de l électricité produite ou refoulée par un Producteur photovoltaïque sur le réseau des Services Industriels de Nyon (SIN) Description du document Version 2.0 (du 01.10.2014) Adoption 06.10.2014
TABLE DES MATIÈRES Art. 1 - Installation... 3 Art. 2 - Mesures de l énergie... 3 2.1 Particularité pour les installations 30 kva... 4 2.2 Particularité pour les installations < 30 kva en autoconsommation... 4 2.3 Particularité pour les installations < 30 kva avec refoulement direct... 4 Art. 3 - Rétribution du courant... 4 Art. 4 - Plus-value écologique... 4 Art. 5 - Autres subventions... 5 Art. 6 - Résiliation anticipée... 5 Art. 7 - Communication... 5 Art. 8 - Durée du contrat... 5 Art. 9 - Droit applicable et for... 5 2/5
Documents en référence Les conditions spécifiques explicitées dans ce document et relatives au contrat de rachat de l électricité produite ou refoulée par un producteur photovoltaïque s ajoutent aux conditions particulières mentionnées dans le document «Conditions particulières relatives au raccordement des producteurs indépendants». Art. 1 - Installation Le Producteur est en règle générale propriétaire de l installation. Il la construit et l entretient à ses frais conformément aux règles et prescriptions techniques en vigueur, particulièrement (OIBT, NIBT, PDIE, Conditions générales relatives au raccordement, à l utilisation du réseau et à l approvisionnement en énergie électrique, Conditions particulières relatives au raccordement des producteurs indépendants). OIBT : Ordonnance sur les Installations Basse Tension NIBT : Norme sur les Installations Basse Tension PDIE : Prescriptions de Distributeurs d électricité de Suisse romande Installations Electriques à basse tension Il veille au bon fonctionnement des éléments liés à la sécurité, notamment en cas d interruption de la fourniture sur le réseau des Services Industriels de Nyon (SIN). Un point de sectionnement permettant de déconnecter l installation du réseau des SIN doit rester en tout temps, à toutes fins utiles, accessible au personnel des SIN. Dans le cas où le producteur est locataire de l installation, il respecte également ces dernières conditions relatives à l exploitation de l installation. Toute modification de l installation, notamment un changement de la puissance installée, a des conséquences sur le contrat et est soumise à l accord explicite des SIN. L installation est couverte par une assurance responsabilité civile à charge du Producteur. Art. 2 - Mesures de l énergie Le schéma de comptage est décrit dans les Conditions Particulières relatives au raccordement des producteurs indépendants. Il dépend du choix du client. Deux modèles sont autorisés : Le refoulement du surplus de l énergie après autoconsommation Le refoulement total de la production directement sur le réseau. En effet, l Ordonnance de l Energie (OEne) autorise depuis 2014 l autoconsommation, pour toutes les gammes de puissance. Dans tous les cas, la mise en place du compteur bidirectionnel ou le remplacement du compteur unidirectionnel par un compteur bidirectionnel est à la charge du Producteur et la pose de celui-ci est exécutée et facturée par les SIN. L énergie refoulée est mesurée par un compteur installé sur le point de raccordement du Producteur (qui peut aussi être consommateur). La mesure du refoulement est distincte de la mesure de la consommation propre. Le Producteur garantit l accès au compteur durant les heures travaillées habituelles. Seule l énergie refoulée, enregistrée par le compteur, fera l objet d une rétribution. L énergie consommée sur place par le Producteur n est pas enregistrée par le compteur de refoulement et n est pas rétribuée. 3/5
2.1 Particularité pour les installations 30 kva Conformément aux exigences fédérales, la pose d un compteur à courbe de charge mesurant la production est obligatoire. Le relevé des index s effectue par télérelevé et le Producteur mettra à disposition une ligne de communication compatible avec le système de télérelevé utilisé par les SIN. La pose du compteur est à la charge du Producteur. Elle est effectuée et facturée par les SIN. 2.2 Particularité pour les installations < 30 kva en autoconsommation Pour les installations en autoconsommation, les SIN conseillent fortement l installation d un compteur de production officiel, compte tenu des éventuels futurs changements de législation. Un emplacement supplémentaire est à prévoir sur le tableau électrique. En cas d impossibilité technique, le Producteur signera une décharge aux SIN, libérant ces derniers de toute revendication future. Dans ce cas, la pose d un compteur statistique est obligatoire. Son choix se fera d entente avec les SIN. Les SIN n assurent pas le relevé des index du compteur de production mais uniquement le relevé du compteur bidirectionnel. 2.3 Particularité pour les installations < 30 kva avec refoulement direct La pose d un compteur bidirectionnel officiel est obligatoire. La pose du compteur est à la charge du Producteur. Elle est effectuée et facturée par les SIN. Le relevé est assuré par les SIN. Art. 3 - Rétribution du courant La part de courant refoulé est rétribuée par les SIN au tarif aligné sur le tarif «Un particuliers» (voir feuillet tarifaire en rapport). Le profil simple est employé. Seule l énergie est concernée. L utilisation du réseau n entre pas en ligne de compte. En cas de coupure du réseau et par conséquent d impossibilité de produire, le Producteur ne pourra faire valoir aucun dédommagement. Le Producteur recevra avec sa facture de consommation périodique la rétribution pour l énergie refoulée. Art. 4 - Plus-value écologique Une distinction est faite entre : la valeur de l énergie qui correspond au prix du marché de l électricité et la plus-value écologique qui tient compte des coûts de production supplémentaires liés à l usage d une technologie respectueuse de l environnement d un coût plus élevé. La rétribution contractuelle inclut la première composante. La seconde composante est valorisée par les SIN en offrant la certification de base de toute installation inférieure à 30 kw (valeur évaluée à CHF 3'000 par installation). De plus, les SIN rajoutent pour toute installation obtenant la certification, 2% au prix de l énergie. Dès lors, le tarif de reprise est en lien avec la feuille tarifaire «Un» auquel 6% sont retranchés (au lieu de 8%). La valeur du tarif «Un» est revue chaque année lors de l établissement des tarifs de vente de l électricité. Dans ce cas, le courant racheté par les SIN (refoulé par le Producteur) est dès lors de provenance certifiée et propriété des SIN. 4/5
Art. 5 - Autres subventions Le Producteur renonce à toute autre subvention sur l énergie produite ou refoulée ou en fera part sans délai aux SIN. Une solution négociée entre les parties sera recherchée. Art. 6 - Résiliation anticipée Les SIN se réservent le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, si le fonctionnement de l installation devait provoquer des perturbations portant préjudice au bon fonctionnement du réseau dans une mesure telle qu elles ne puissent pas être raisonnablement assumées par les SIN. Dans le cas où le Producteur recevrait l accord de Swissgrid ou de tout autre organisme (fédéral ou cantonal) pour la rétribution fédérale du kwh (RPC), le contrat peut être dénoncé avec un préavis de 6 mois. Les installations recevant une rétribution unique de la part de Swissgrid ne sont pas concernées. Sans autre convention entre les parties, le courant produit ou refoulé sur le réseau des SIN sera alors rétribué au prix du marché par les SIN. Art. 7 - Communication Le Producteur soumettra aux SIN ses projets de communication. Les SIN ont le droit de communiquer l existence, l emplacement et les caractéristiques de l installation comme source d énergie photovoltaïque. Le Producteur a l obligation de soumettre à la direction des SIN toute documentation ou décision communiquée de la part de Swissgrid ou de l organisme attribuant la redevance. Art. 8 - Durée du contrat Le contrat entre en vigueur à la date indiquée sur celui-ci pour une durée de 2 ans, renouvelable d année en année. Une modification même importante de l installation, notamment une augmentation de la puissance, n a pas d effet sur la durée du contrat. Le cas spécifique d une modification du principe de comptage (autoconsommation ou refoulement direct sur le réseau) devra être communiqué avec un préavis de 3 mois pour la fin d un mois aux SIN. Art. 9 - Droit applicable et for Ce contrat est soumis aux règles du droit suisse. Le for juridique est à Nyon. Ainsi approuvé par la Municipalité dans sa séance du 6 octobre 2014. 5/5