Compte rendu Conseil Communautaire du 5 mars 2014

Compte rendu Conseil Communautaire du 5 mars 2014 La séance s est déroulée à la salle des fêtes de Seurre de 18 heures 10 à 20 heures 45 sous la conduite de Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes. Etaient présents 73 délégués sur 117 en exercice : Mesdames BEUDOT ; BLANDIN; BOUVET; DELORME (à partir de la question I.13); DONIUS; DUBIEF; GAUTHERON; GIRARDOT ; HUGOT; MOREAU (représentant M. MOUTRILLE) ; PEPIN (représentant Mme GAUSSENS); REVERDIAU; THURILLAT; VANEL (représentant M.CHAPUIS) ; Messieurs ASPESANI ; BAILLY ; BARISSET ; BECQUET ; BEZ; BOILLEY; BOILLIN ; BOMPY Christian ; BOMPY Cyril; BONNAIRE; BOULAHYA; BOURDOT ; BOURGEON; BRACQUEMOND; CHENEVOY; CHOSSAT de MONTBURON ; CONTESSE; COULON; DECOSNE; DELEPAU ; DESCOURVIERE; DINET; DUMONT; FORESTIER; GANEE Roger; GAY; GELIN; GIRARD; HENRY; HIEZ; HOUEE; HUBNER; IMBERT; JACQUET; JAUDAUX; JAVOUHEY; KOZLOWSKI; LAGNEAU; LEVEQUE Bernard; LHUISSIER (représentant Mme BREBANT) ; MACHURET ; MAESTRI; MAIGROT; MALLI; MARPEAUX; MICHAUD; MICHEA; PERRIN ; PICHON ; POULET; ROUSSEAU; ROSAY; SCHWAB; SOLLER; TRAPET ; VACHET Maurice; VACHET LEBOEUF; VINEL ; ZADOINOFF Etaient absents : les 44 délégués suivants : Madame BIGOURET; CESARI; COUDOR; GAGNARD; GILARDET; GUILLOT (excusée); JEANNIN; LOTTIER (excusée); PAGEAUT; Messieurs; BEAUNEE (excusé); BELORGEY ; BENOIT; BOURLIER; CHAFFOTTE; CHATEL (excusé); CHAUVE; CHEVALLET; CONTET; CORDELIER; CORDEROT Frédéric; COURTOIS ; DAQUIN; DECUPPER; FEVRE; FLEURY (excusé); GANEE Jean François (excusé); GAUMIOT ; GIGLEUX; GIRARDOT; GUITTON; GUYOT; HUGUENOT ; JANKOWIAK; LEROY; MAUCHAMP Henri; MORIZOT; MORTON ; MUTIN (excusé); PARANT; PARRIAUX; PEDRO; REVERS; TRAMOY; VIELLARD ; Etaient excusés : Monsieur SUGUENOT, Député de circonscription Madame LECULLIER, comptable public Ont également assisté à la séance : Madame PASQUIER-FUCHEY : directrice générale des services Madame LECULLIER, comptable public Madame BOCHE, déléguée suppléante de la commune de Pagny le Château. Monsieur GONZALVEZ, délégué suppléant de la commune de Pagny le Château. Le Président Jean-Luc SOLLER - ouvre la séance à 18 heures 10. Il nomme ensuite les personnes excusées. Il donne lecture du message de Michel MOUTRILLE, vice-président délégué aux affaires générales, sociales, TIC. Monsieur Michel BOURDOT est désigné secrétaire de séance Le quorum est atteint (72 Présents) : les points inscrits à l ordre du jour peuvent en conséquence être valablement débattus. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 29 janvier 2014 : Aucune remarque n est formulée. Le compte rendu du 29 janvier 2014 est approuvé à l unanimité des présents (72 POUR) 1

I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION Question n I.1 : créations de postes Contrats aidés arrivant à terme : création d un poste statutaire A Intitulé Echéance contrat Horaire hebdomadaire Renouvellement S B 13 mai 2014 20 heures Pôle emploi indique Agent d entretien COSEC qu aucun renouvellement Echenon n est possible A : Pôle emploi nous a informés que le contrat aidé ne pouvait plus être renouvelé car l agent a bénéficié de 24 mois de CUI. Aussi, il est proposé, dans la mesure où l agent exerce des fonctions pérennes, que le cadre d emploi existe, de créer un poste statutaire d adjoint technique de seconde classe à partir du 14 mai 2014 pour une durée hebdomadaire de 20 heures. Le surcoût est de 4 100 pour l année 2014 et 6 600 pour une année pleine. Créations de postes de droit privé (contrats aidés) B C Intitulé Echéance contrat Horaire hebdomadaire Agent distributeur de 15 avril 2014 au 15 octobre 2014 26 heures carburant Coordonnateur 1 er mai au 31 octobre 2014 (6 mois) 35 heures ou volume ajusté en rythmes scolaires fonction des communes adhérentes (L aide de l Etant ne porte que sur 26 heures) B : Il s agit de renforcer la présence humaine à la station de carburant pendant la saison. Pour cela, il est proposé, comme tous les ans, de recourir à un contrat aidé pendant 6 mois à raison de 26 heures hebdomadaires. La rémunération est le SMIC. C : Il s agit du poste de coordonnateur, dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014. Il s agit d un poste à temps complet, en emploi aidé. Les coûts salariaux seront financés avec le FPIC. Profil de poste : 1/ COORDONNER LE DISPOSITIF EN LIEN AVEC LA RESPONSABLE DU SERVICE Mettre en œuvre les orientations de la politique éducative des élus et développer les nouvelles activités périscolaires sur les écoles du territoire. Prise en charge du dispositif dans sa dimension méthodologique, organisationnelle, financière et managériale. Mettre en place et organiser des actions ludo-éducatives sur l ensemble des secteurs, Participer au comité de pilotage du dispositif Préparer les bilans annuels (financier et rapport d activités) Mobiliser les acteurs (parents, professionnels du monde éducatif, enseignants, animateurs...) et organiser le partenariat. 2/ ORGANISER LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES EN LIEN AVEC LA RESPONSABLE DU SERVICE Elaborer les budgets fonctionnement, investissement Elaborer les conventions financières entre les communes et l intercommunalité 2

Elaborer les conventions financières entre les associations sportives /culturelles et l intercommunalité Elaborer les dossiers de demandes de subventions (DDCS, CG, CAF ) Recruter les intervenants en fonction des projets, Etablir les plannings des agents, gérer les contrats, le suivi des heures, le récapitulatif pour la paie. Gérer une équipe de 6 référents de secteurs et des intervenants pluridisciplinaires. Gérer les remplacements, gérer les absences. 3/ SUIVI ADMINISTRATIF DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES EN LIEN AVEC LA RESPONSABLE DU SERVICE Mise en œuvre d une procédure d inscription pour les familles Mise en œuvre d outils de gestion des présences-enfants et d outils de gestion des plannings des intervenants. Suivi du fonctionnement qualitatif et quantitatif des différents ateliers culturels, sportifs et de loisirs Organisation des évaluations : rencontres partenariales, mise en place d outils (enquêtes de satisfaction...). Gestion de l information et de la communication vers les familles et les partenaires 4/ DYNAMISER LES EQUIPES PEDAGOGIQUES Créer un réseau d animateur Favoriser la formation continue Développer le tutorat (jeunes animateurs et bénévoles) Suivre les stagiaires en formation Résultat du vote à main levée pour entériner ces créations de postes. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 Question n I.2 : subventions et participations 2014 Considérant la vitalité du tissu associatif local, Considérant la politique de soutien aux associations prônée par la communauté de communes, que ce soit en termes de subvention ou d aides matérielles (mise à disposition de structures sportives, de véhicules, ) Considérant l arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant extension du périmètre à la commune de Brazey en Plaine, Considérant la version 3 du règlement intérieur de subvention aux associations entériné par délibération du 14 novembre 2013, Considérant la délibération n 158-2013 du 11 décembre 2013 relative à la convention d objectifs et de moyens signée avec l Office de Tourisme communautaire, Considérant la délibération n 003-2014 du 29 janvier 2014 relative à la mutualisation d un développeur économique pour la période de janvier au 2 septembre 2014, Considérant les dossiers de demande de subvention reçus par la collectivité et relatifs à l exercice 2014, Considérant que la commission affaires générales s est réunie le 28 janvier 2014 pour examiner les dossiers et proposer un arbitrage, Considérant les commentaires suivants : Cumul des demandes de subvention 2014 : la somme de 171 450 est à comparer avec deux montants : Voté 2013 = 138 585 Versé 2013 = 142 957 Sont des cotisations : - association des maires - association des communautés de communes de Côte-d Or - Pays Beaunois, 3

La cotisation du Pays est supérieure à celle de 2013 car elle est calculée au nombre d habitants (cf intégration de Brazey en Plaine) : 0.57 /habitant -GIP e-bourgogne : une hausse due à la hausse de population car le montant est fonction du nombre d habitants (cf intégration de Brazey en Plaine) - Légumes et terroirs : cotisation annuelle de 100 Social : Les Tremplin : le montant de la subvention sollicitée est majoré de 500 par rapport à 2013. Mission Locale Rurale : la contribution sollicitée comporte 2 parts : une subvention de fonctionnement de 1 par habitant et une subvention exceptionnelle de 0,20 par habitant. Le président propose de s en tenir à 1 par habitant, soit 20 740. Il est proposé d inscrire en non affecté la participation de 0.20 par habitant (soit 4 000 ). La population de Brazey en Plaine est prise en compte. Culture : Bibliothèque pour tous : le montant de la subvention sollicitée est majoré de 100 par rapport à 2013. Voir partenariat avec le péri-scolaire et le RAM. Les vendredis du quai : le montant de la subvention sollicitée est majoré de 200 par rapport à 2013 Hôpital de Seurre : la subvention demandée est d un montant moindre par rapport à 2013 (- 582 ) Economie : le développeur économique est financé par une contribution versée à la com com du canton de Pontailler sur Saône : une convention a été signée en 2011 dans cette perspective. Elle engageait la communauté jusqu en décembre 2013. Il est proposé de reconduire la convention jusqu en septembre 2014 (voir conseil du 29 janvier 2014). La participation de 1 800 pour l exercice 2014 est financée sur un autre compte (ce n est pas une subvention) Office de tourisme : voir délibération n 158 du 11 décembre 2013. La convention prévoit une aide de 38 000 pour l exercice 2014 (dont 4 000 pour le guichet SNCF) Evénements : Dragon boat du 29 juin 2014 (porté par l association Pagaies des Bords de Saône) Raid sportif du 14 juin porté par l OSCS Championnat de motonautisme (dossier pas parvenu) Soupe à l oignon le 9 mars sur l aire d autoroute de l A39 (portage par la com com d Auxonne) Sport : l enveloppe était de 38 600 en 2013. Il est proposé de majorer l enveloppe pour tenir compte des nouvelles demandes formulées par les clubs de Brazey (prorata par habitant) car plusieurs associations brazéennes et l UNSS du collège pourraient prétendre à subvention de par leur rayonnement. Une commission «sports» qui sera programmée ultérieurement répartira l enveloppe à chaque club. Une délibération entérinera la répartition de l enveloppe entre les différents clubs Communauté : ligne «non affecté». Championnat de motonautisme : le dossier n ayant pu être examiné par la commission, il est proposé d inscrire une enveloppe de 6 000 en non affecté. Mission Locale Rurale : il est proposé d inscrire en non affecté la participation de 0.20 /habitant (soit 4 000 ). Les demandes nouvelles Pitch ado : demande écartée car ne concerne que les enfants de la commune de Franxault et ne respecte pas le caractère intercommunal requis Union des signaleurs transmetteurs d Europe : la commission propose d attribuer une subvention identique à celle allouée en 2011 Associations de Brazey = Foyer rural ; Sunshine, Club Informatique du Val de Saône ; cercle Arts et loisirs ; ARHIAL 4

Budget Bénéficiaire Versé demande Proposition Voté 2014 Compte 2013 2014 commission Mission locale rurale 20 939 24547 20500 20500 6574 le tremplin 1 500 2 000 1 500 1 500 6574 (logement) ALCYON Le 4 000 4 000 4 000 4 000 6574 Tremplin (logement) SOCIAL Secours catholique 1000 1000 1000 1000 6574 Restos du cœur 3000 3000 3000 3000 6574 Mieux vivre à 400 400 400 400 6574 l hôpital de Seurre Bien vieillance 400 400 400 400 6574 Total social 31 239 35 347 30 800 30 800 Automne musical 2 000 2 000 2 000 2 000 6574 BDM Live 500 500 500 500 6574 La Cantarelle 250 250 250 250 6574 Amis de l orgue de 2 000 2 000 2 000 2 000 6574 Seurre Saône nature et 800 800 800 800 6574 patrimoine CULTUREL Les vendredis du 800 1 000 800 800 6574 quai Bibliothèque pour 1000 1 100 1 100 1 100 6574 tous (fonds enfants) Pitch ado 0 700 0 0 6574 Foyer rural 0 700 400 400 6574 Sunshine (danse) 0 500 300 300 6574 CIVS 0 300 0 0 6574 Cercle arts et loisirs 0 500 500 500 6574 ARHIAL 0 600 250 250 6574 Total culturel 7 350 10 950 8 900 8 900 Développeur 2 900 1800 1800 1800 62878 ECONOMIE économique (mutualisation) Légumes et terroirs 0 100 100 100 6554 en Val de Saône Total économie 2 900 1 900 1 900 1 900 OT communautaire 30 929 38 000 38 000 38 000 65738 dont 4000 pour SNCF Sur la route des 800 800 800 800 6574 libertés de TOURISME Chamblanc à Mana Comité de la 500 500 500 500 6574 batellerie Aqua 1000 1500 1000 1000 6574 Confrérie des 200 200 200 200 6574 Avalants Navieurs Hôpital de Seurre 2 000 1 418 1 500 1 500 65738 Total tourisme 35 429 42 418 42 000 42 000 5

SPORT DIVERSES ASSOCIATIONS Total sport 38600 45 800 45 800 6574 ASVBD course de 0 1300 1300 1300 6574 Canoë du 14/05/2014 Union des signaleurs 0 800 500 500 6574 transmetteurs EVENEMENTS com com Auxonne 160 160 450 450 6574 SPORTIFS/ (Soupe à l'oignon) TOURISTIQUES/ dojo Seurrois (Grand 1000 0 0 0 6574 CULTURELS gala de judo) Pagaies des bords de 600 600 600 600 6574 Saône (Challenge Dragon boat 29/06) OSCS (Raid sportif 600 650 650 650 6574 du 14 juin) Championnat 0 6000 Voir non Voir non motonautisme affecté affecté Total évènement 2 360 9 510 3 500 3 500 Asso des maires 957,88 1150 1150 1150 6281 Asso des com com de 50 55 55 55 6281 COMMUNAUTE Côte d Or Pays Beaunois 9 989 11 845 11 845 11 845 6281 GIP e-bourgogne 14 082 15 500 15 500 15 500 6281 Non affecté 10000 10000 6574 Total 25 079 28 550 38 550 38 550 communauté TOTAL SUBVENTIONS 142 957 128 675 171 450 171 450 Résultat du vote à main levée pour valider ces montants et autoriser le président à verser les subventions : Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 Question I.3 : port de plaisance de Seurre Tarifs à partir du 1 er avril 2014 Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence : «Tourisme : aménagement, développement et gestion des ports de tourisme de Saint Jean de Losne et Seurre» Considérant la délibération n 97 du 11 juillet 2012 instaurant un tarif «mouillage en journée». Ce tarif est forfaitaire quelle que soit la longueur du bateau et le forfait réglé est déduit si le plaisancier décide de demeurer dans le port pour la nuit ; Considérant que le nouveau taux de TVA applicable depuis le 1 er janvier 2014 est de 20 % Il est précisé que la taxe de séjour est incluse dans les présents tarifs. Il est précisé qu en ce qui concerne le tarif nuitée celui-ci inclut l eau et l électricité. En revanche, les tarifs «semaine», «mois», «6 mois», «année» comprennent uniquement l eau. L électricité pour ces durées et pour les bateaux amarrés à un emplacement pourvu d un compteur électrique individuel sera facturée, en fonction de la consommation relevée contradictoirement au compteur. 6

HT au 1/1/14 nuitée TTC au 1/1/14 TTC arrondi à au 1/4/14 HT au 1/4/14 0 à 7,99 m 8,00 9,60 10,00 8,33 8 à 9,99 m 10,00 12,00 12,00 10,00 10 à 11,99 m 11,00 13,20 14,00 11,67 12 à 13,99 m 12,00 14,40 15,00 12,50 14 à 17,99 m 13,00 15,60 16,00 13,33 18 à 30 m 18,00 21,60 22,00 18,33 HT au 1/1/14 journée TTC au 1/1/14 TTC arrondi à au 1/4/14 HT au 1/4/14 4,18 5,02 6,00 5,00 HT au 1/1/14 1 semaine 1 mois TTC au 1/1/14 TTC arrondi à au 1/4/14 HT au 1/4/14 HT au 1/1/14 TTC au 1/1/14 TTC arrondi à au 1/4/14 HT au 1/4/14 0 à 7,99 m 43,00 51,60 52,00 43,33 115,00 138,00 138,00 115,00 8 à 9,99 m 51,00 61,20 62,00 51,67 140,00 168,00 168,00 140,00 10 à 11,99 m 56,00 67,20 68,00 56,67 151,00 181,20 182,00 151,67 12 à 13,99 m 60,00 72,00 72,00 60,00 163,00 195,60 196,00 163,33 14 à 17,99 m 69,00 82,80 83,00 69,17 186,00 223,20 224,00 186,67 18 à 30 m 94,00 112,80 113,00 94,17 257,00 308,40 309,00 257,50 6 mois année HT au 1/1/14 TTC au 1/1/14 TTC arrondi à au 1/4/14 HT au 1/4/14 HT au 1/1/14 TTC au 1/1/14 TTC arrondi à au 1/4/14 HT au 1/4/14 0 à 7,99 m 464,00 556,80 557,00 464,17 881,00 1057,20 1058,00 881,67 8 à 9,99 m 558,00 669,60 670,00 558,33 1057,00 1268,40 1269,00 1057,50 10 à 11,99 m 604,00 724,80 725,00 604,17 1145,00 1374,00 1374,00 1145,00 12 à 13,99 m 651,00 781,20 782,00 651,67 1234,00 1480,80 1481,00 1234,17 14 à 17,99 m 744,00 892,80 893,00 744,17 1411,00 1693,20 1694,00 1411,67 18 à 30 m 1024,00 1228,80 1229,00 1024,17 1941,00 2329,20 2330,00 1941,67 observations : remise de 33 % par rapport à 6 x 1 mois remise de 36 à 37 % par rapport à 12 x 1 mois SERVICES HT au 1/1/14 TTC au 1/1/14 TTC arrondi à au 1/4/14 HT au 1/4/14 DOUCHE 2,17 2,60 2,70 2,25 Lave-linge 4,52 5,42 5,50 4,58 Lave-linge 10kg 7,19 8,63 8,70 7,25 Sèche linge 3,68 4,42 4,50 3,75 Eau péniche 22,58 27,10 27,10 22,58 Eau bateau 3,60 4,32 4,40 3,67 Electricité péniche 3,68 4,42 4,50 3,75 Forfait fournitures élec 0,92 1,10 1,20 1,00 ponton d'accueil Vidanges eaux noires 3,43 4,12 4,20 3,50 CADENAS 18,00 21,60 21,60 18,00 7

Résultat du vote à main levée pour entériner les tarifs HT et TTC du port de plaisance de Seurre applicables au 1 er avril 2014. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 Question I.4 : tarifs espace aquatique à partir du 1 er juin 2014 Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence : «Culture et sport : fonctionnement et investissements afférents à la piscine de Seurre», Considérant la régie de recettes mise en place pour encaisser les produits afférents à la fréquentation de la piscine, Considérant le nombre de tickets vendus au cours de la saison 2013 Considérant que la commission des sports s est réunie le 3 février et soumet la proposition suivante : - Maintien des tarifs «entrée individuelle» adulte et enfant - Hausse des tarifs «dernière heure» adulte et enfant : + 20 centimes - Hausse du tarif «10 entrées» adulte et enfant : 10 centimes par entrée soit + 1 par carte - Hausse du tarif CLSH hors territoire (hors régie) - Création de 2 tarifs «test de natation» (hors régie) 8

Tarifs espace aquatique de Seurre Tarifs à partir du 29 juin 2013 Nombre tickets vendus en 2013 Tarifs à partir du 1 er juin 2014 Adulte 18 ans 3,70 6 825 3,70 Enfant de de 6 ans Gratuit Gratuit Gratuit Enfant de 6 à 18 ans 2,00 5 574 2,00 Carnet de 10 entrées : * Adultes * Enfants de 6 à 18 ans 30,00 15,00 168 199 31,00 16,00 Leçons * Adulte 5 leçons * Enfant 5 leçons * Cours individuel adulte 45 min * Aquagym (carte de 4 séances) Tarif de la dernière heure : * Adulte * Enfant de 6 à 18 ans 61,00 50,00 16,00 25,00 2,50 1,50 1 54 0 0 355 177 61,00 50,00 16,00 25,00 2,70 1,70 Hors régie avec billetterie Tickets individuels réservés aux collectivités, associations, * Minimum 10 enfants de 6 à 18 ans : 1,80 / ticket soit 18,00 pour 10 1 762 1,80 / ticket soit 18,00 pour 10 * Minimum 10 adultes 3,30 / ticket soit 33,00 / 10 40 3,50 / ticket soit 35,00 / 10 Hors régie sur facturation Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) * Du territoire avec mini de 10 enfants * Hors territoire avec mini de 10 enfants (pas de billetterie : facturation à l organisme) Hors régie sur facturation *Test de natation en dehors du temps de travail du MNS (avec remise de diplôme) (la recette est intégralement versée au maître- nageur) Hors régie sur facturation *Test de natation dans le cadre du temps de travail du MNS (avec remise de diplôme) 1,00 / personne 1,50 / personne 672 795 1,00 / personne 1,60 / personne / / 3 /diplôme / / 2 /diplôme Monsieur VINEL : je trouve dommage d augmenter les tarifs car ce sont des enfants qui fréquentent car ils n ont pas de piscine alors que les tarifs du port sont restés stables. Monsieur BEZ : les tarifs du port avaient été relevés de façon conséquente en 2012 Monsieur BONNAIRE souligne que le tarif appliqué aux communes (Hors régie avec billetterie Tickets individuels réservés aux collectivités, associations) est resté stable pour les enfants Résultat du vote à main levée pour entériner cette grille tarifaire. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 71 Question adoptée à la majorité 9

Question I.5 : signature d une convention avec les communes pour remboursement de la formation phytosanitaire dispensée par le CNFPT en février 2014 Deux sessions de formation ont été organisées Les 3 et 4 février sur le site d Echenon Les 17 et 18 février sur le site de Seurre Deux conventions de partenariat financier ont été établies entre la Communauté de Communes et le CNFPT Nous avons opté pour des formations groupées (INTRA) avec d autres collectivités car le coût était moindre. Si les formations n avaient pas été groupées, le montant était de 150 par agents (3 600 ) Si les formations sont groupées, le coût est de 1 200 pour deux jours de formation, soit 2 400 pour les deux sessions. Vingt-quatre agents se sont inscrits pour cette formation. Le remboursement des communes se traduit comme suit : Chaque session comptait en moyenne 12 agents, ce qui représente un coût par participants de 100. Soit une économie de 50 par agents si les communes s étaient inscrites individuellement. Afin que la Communauté de Communes qui a réglé la totalité des frais de formation puisse se faire rembourser par les communes, il est nécessaire de signer une convention selon les modalités suivantes Objet : Remboursement des frais de formation CERTIPHYTO organisée sur deux jours par le CNFPT en février 2014. Coût : 100 par participants Règlement par mandat administratif. Pour les agents intercommunautaires le remboursement sera réglé en fin d année civile au prorata du temps de mise à disposition. NOM - Prénom Collectivités Montant FORGET Jack CHAMBLANC 100 LECUELLE Patrick CHIVRES 100 BLAITRY Denis ECHENON 100 HUDELOT Renaud CORDEROT Robert MATTER François BORDE Catherine LOSNE PAGNY LE CHÂTEAU 300 200 REMOND Romain AMANT Grégory POUILLY SUR SAONE ZAFFARONI Guillaume SAINT JEAN DE LOSNE AYMONNIER Michaël SAINT SEINE EN BACHE CHANUSSOT Gérard SAINT SYMPHORIEN SUR SAONE CHAVENTON Hervé VACHEY Daniel ROBERT Benjamin DIETRE Sylvain SAINT USAGE TROUHANS 300 100 TOTAL 1 600 Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention avec chacune des 11 communes concernées et à titrer les sommes correspondant au nombre de participants, telles que détaillées ci-dessus. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 10

Question I.6 : marché location et maintenance de 3 photocopieurs : désignation du fournisseur 1- Rappel du contexte Le marché à passer concerne 3 copieurs et une imprimante laser noire : -1 copieur noir et couleur qui sera installé au siège de la Communauté de Communes Rives de Saône à SEURRE. -1 copieur noir et couleur qui sera installé à l antenne de la Communauté de Communes Rives de Saône à ECHENON. - 1 copieur noir pour le site de SAINT USAGE - 1 imprimante laser noire à la station de carburant qui est implantée à Saint Jean de Losne 2 contrats ont été passés avec BOURGOGNE COPIE : le copieur de Seurre et celui d Echenon 1 contrat a été passé avec SIGEC : le copieur de Saint Usage (service enfance jeunesse) Les dates d échéance sont par ailleurs différentes : 1- Les contrats de Seurre et de Saint Usage se terminent le 26/02/2014 2- Le contrat du copieur d Echenon prend fin au 26/10/2014 A noter également, qu il n existe actuellement aucun contrat pour la station de carburant IMPORTANT : Dans le cadre des objectifs de mutualisation des moyens entre les différents services de la Communauté de Communes et de rationalisation des coûts, il apparait souhaitable d harmoniser les dates de contrat. En conséquence, il sera demandé aux candidats de faire une offre judicieuse qui saura tenir compte de cette exigence. 2- Objet de la procédure Location et maintenance de 3 photocopieurs multifonctions neufs NB/Couleur Location et maintenance d 1 imprimante laser noir 3- Type de procédure de marché Marché public de fournitures courantes et services selon procédure adaptée - Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics 4- Durée du marché Le présent marché débutera le 26 février 2014 pour le copieur de Seurre et le copieur de St Usage. Il débutera le 26 octobre 2014 pour le copieur d Echenon. Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans, soit 60 mois. Le contrat du copieur d Echenon sera réduit à 52 mois afin d harmoniser le terme des contrats (26/01/2019) 5- Analyse des candidatures et jugement des offres Analyse des candidatures Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics ou qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. Jugement des offres Sur la base de critères ci-dessous énoncés, le représentant du pouvoir adjudicateur choisit l offre économiquement la plus avantageuse. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières du marché. Critères de jugement des offres * Tarif des prestations : 40 % 11

- - contrat de maintenance : 20 points - - contrat location : 20 points * Mémoire technique : 60 % - Qualité et efficacité de la maintenance : 26 points (Délais d intervention, périmètre horaire, ) - Qualité du matériel mis en place : 24 points - Qualité du dossier: 5 points (Présence des éléments demandés, détails ) - Contenu et durée de la formation : 5 points Le marché a été mis en ligne sur e-bourgogne vendredi 13 décembre 2013 Une publication a également été faite au Journal du Palais avec parution du 16 au 23 décembre 2013. Date limite de remise des offres : vendredi 10 janvier 2014 à 12 heures 1- La Commission d appel d offres s est réunie une 1 ère fois le 14/01/2014 pour ouvrir les plis - 4 offres ont été reçues, dont 1 par voie dématérialisée ; les 4 offres étant recevables ; chacune a donc été étudiée 2- La Commission d appel d offres s est réunie une seconde fois le 07/02/2014 pour étudier les offres et noter les candidats - Chaque candidat s est positionné pour les 4 matériels et a répondu correctement au cahier des charges, obtenant ainsi les notes techniques suivantes : Maintenance /26 Qualités et performances du matériel/24 Qualité du dossier /5 Formation /5 Note/60 Place/4 BOURGOGNE 57.2 2 24.5 23.7 4 5 COPIE RICOH 23 23.8 2 5 53.8 4 SIGEC 25 23.8 4 5 57.8 1 SODICOB 25.5 24 2.5 5 57.0 3 Chaque candidat a remis une proposition financière pour les 4 matériels et a obtenu les notes suivantes : Fournisseur BOURGOGNE COPIE Cout location au trimestre en H.T Seurre Echenon Saint Usage Station Total/trim Total/an Note/20 444,00 280,00 190,00 25,00 939.00 3756.00 20.00 RICOH 671,27 269,22 230,49 22,76 1193.74 4774.96 15.73 SIGEC 855,00 333,00 255,00 27,00 1470.00 5880.00 12.78 SODICOB 986,00 289,00 256,00 26,00 1557.00 1557.00 12.06 12

Fournisseur BOURGOGNE COPIE RICOH SIGEC SODICOB Cout copie en H.T Seurre Echenon Saint Usage Station H.T H.T H.T H.T NB 0,00490 0,00490 0,00490 0,00900 C 0,04900 0,04900 NB 0,00486 0.00396 0.00448 0.01237 C 0,03500 0.03500 NB 0,00350 0,00350 0.00350 0.00350 C 0,03500 0,03500 NB 0,00320 0,00350 0,00350 0.0100 C 0.03200 0,03500 Rappel du nombre de copies estimées par an et par site : Seurre Echenon St Usage Station NB 270 000 60 000 40 000 8 000 Couleur 30 000 20 000 0 0 Montant annuel attendu par site en fonction du nombre de copies estimées : Fournisseur BOURGOGNE COPIE RICOH SIGEC Cout de maintenance au trimestre en H.T Seurre Echenon Saint Usage Station H.T H.T H.T H.T NB 1323.00 294.00 196.00 72.00 1885.00 C 1470.00 980.00 2450.00 NB 1312.20 237.60 179.20 98.96 1827.96 C 1050.00 700.00 1750.00 Total/an Note/ 20 4335.00 13.63 3577.96 16.51 NB 945.00 210.00 140.00 28.00 1323.00 3073.00 19.23 C 1050.00 700.00 1750.00 SODICOB NB 864.00 210.00 140.00 80.00 1294.00 C 960.00 700.00 1660.00 2954.00 20.00 ***Note finale/100*** Cout location/20 Cout maintenance/20 Note technique/60 Note/100 Place/4 BOURGOGNE 57.2 90.83 1 20.00 13.63 COPIE RICOH 15.73 16.51 53.8 86.04 4 SIGEC 12.78 19.23 57.8 89.81 2 SODICOB 12.06 20.00 57.0 89.06 3 La Commission d appel d offres propose de retenir la société BOURGOGNE COPIE, lui attribuant la note finale de 90.83 points/100. 13

Résultat du vote à main levée pour : - Désigner BOURGOGNE COPIE en tant que fournisseur du parc copieurs de la collectivité, - Autoriser le Président à signer le marché résultant de la consultation et toute pièce se rapportant à ce marché. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 Question I.7 : Mise à jour de la convention pour la collecte des DASRI entre la CC Rives de Saône et les pharmacies du territoire. Version antérieure : Version 1 du 23 novembre 2009. Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence «Environnement : collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et assimilées, création, gestion, aménagement et entretien des équipements des déchèteries et PAV, définition et gestion du système de financement du service», Considérant la délibération n 160-2009 du Conseil Communautaire du 23 novembre 2009, entérinant la convention entre les pharmacies du territoire et la CCRS, Considérant que le service de collecte des DASRI est accessible depuis le 01/01/2014 aux habitants de la commune de Brazey en Plaine, Considérant que l éco-organisme DASTRI a été agréé le 30 décembre 2012 pour la collecte et le traitement des DASRI et qu à cette fin, il crée des partenariats avec les pharmacies volontaires, Il est proposé aux délégués communautaires de mettre à jour la convention de partenariat entre la Communauté de Communes et les nouvelles pharmacies participantes comme suit : Version 1 : Ancienne formulation : «Etant donné l absence systématique de prise en charge des DASRI sur le territoire communautaire et au regard du nombre de contenants à DASRI présenté à la collecte des Ordures Ménagères ou en déchèteries, il convient de mettre en place un service organisé, accessible gratuitement à tous les particuliers en auto-traitement.» Version 2 : Nouvelle formulation : «Un service de gestion des Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux est en place sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône. Ce service est accessible gratuitement à tous les particuliers en auto-traitement.» Version 1 : Ancienne formulation : «La Pharmacie s engage à : [ ] apposer les codes-barres sur les boîtes fournies par certains laboratoires.» Version 2 : Nouvelle formulation : «La Pharmacie s engage à : [ ] apposer les codes-barres sur les boîtes fournies par certains laboratoires et/ou éco-organismes.» Les engagements des deux parties restent identiques à ceux de la version 1 de la convention. Résultat du vote à main levée pour : - approuver les mises à jour de la convention de partenariat entre la CCRS et les nouvelles pharmacies participantes à la collecte des DASRI donnant lieu à la version 2 du 5 mars 2014, - autoriser le Président à signer la convention avec toute nouvelle pharmacie souhaitant contribuer à ce service. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 14

Question I.8 : Rectification du règlement de facturation de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilées (REOM) incitative de la Communauté de Communes Rives de Saône suite à une incohérence dans la version n 6 du 29 janvier 2014 Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence «Environnement : collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et assimilées, création, gestion, aménagement et entretien des équipements des déchèteries et PAV, définition et gestion du système de financement du service», Considérant la délibération n 10-2014 du 29 janvier 2014 entérinant la modification du règlement de facturation et portant adoption de la version n 6, Il est indiqué qu un particulier en résidence secondaire a la possibilité de : - Cas n 1 : prendre un bac et une carte de déchèterie : toutes les parts de la redevance incitative sont dues. Le volume du bac affecté par la CC Rives de Saône est le volume minimal de 80 litres quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, excepté si une demande de volume plus grand est émise par l usager. - Cas n 2 : prendre des sacs en lieu et place du bac (voir article 6.14) et une carte de déchèterie : toutes les parts de la redevance incitative sont dues Dans le cas n 2, il est fait référence à l article 6.14, pour le fonctionnement de la facturation. Cet article définit l utilisation des sacs pour les usagers n ayant pas la possibilité de rentrer leur bac après la collecte, et indique que la part au Volume est facturée en fonction de la composition du foyer. Or le cas n 1 pour les usagers en résidences secondaires affecte un volume minimal de 80 L : il n est donc pas variable en fonction de la composition du foyer. Aussi, afin d être cohérent quant au mécanisme de facturation des usagers en résidences secondaires, il est proposé aux délégués communautaires de modifier l article 6.19 Particuliers en résidences secondaires comme suit : «Cas n 1 : prendre un bac et une carte de déchèterie : toutes les parts de la redevance incitative sont dues. Le volume du bac affecté par la CC Rives de Saône est le volume minimal de 80 litres quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, excepté si une demande de volume plus grand est émise par l usager. Cas n 2 : prendre des sacs en lieu et place du bac et une carte de déchèterie ; l usager règle les deux premières parts de la part fixe c est-à-dire la Part Abonnement et la Part Volume, ainsi que chaque sac acheté au titre de la part variable incitative. La Part Volume est due pour un volume minimal de 80 litres.» Résultat du vote à main levée pour : - Entériner ces modifications dans la version n 7 du 5 mars 2014, du règlement de facturation de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilées (REOM) incitative de la Communauté de Communes Rives de Saône. - Autoriser le Président à signer et à diffuser la version n 7 du 5 mars 2014 du règlement de facturation de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilées (REOM) incitative de la Communauté de Communes Rives de Saône. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 Question I.9 : périscolaire : avenant à la convention de transport TRANSDEV pour la navette de Seurre Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action sociale : «mise en place et gestion de structures d accueil ou gestion de structures d accueil mises à disposition par d autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires». Vu la délibération n 088-2011 du 15 juin 2011, 15

Vu la convention de transport N 2011-03 signée entre le transporteur TRANSDEV et la Communauté de Communes Rives de Saône, pour une durée de 3 ans de juillet 2012 à août 2014, Vu la révision des prix établie le 10 octobre 2013, Vu la délibération du 9 octobre 2013, proposant un avenant à la convention de transport TRANDEV modifiant le circuit de la navette du midi, en vue de transporter plus d enfants vers les deux sites de restauration scolaire. Jusqu à présent le groupe d enfants de l école du Jacquemart se déplaçait à pied jusqu au collège Dinet. Il s agit d un groupe de 24 enfants et de deux animatrices. Nous constatons aujourd hui, que les trajets piétons représentent de nombreux risques pour les enfants. Par mesure de sécurité, nous souhaitons faire transporter par la navette de bus, le groupe d enfants de l école du Jacquemart, vers le collège Dinet. Actuellement, nous faisons un premier déplacement avec des enfants de l école maternelle du Centre et des enfants de la Cité et Verte et vers l hôpital de Seurre. Puis un deuxième passage en prenant les enfants élémentaires de la Cité Verte vers le Collège Dinet. Le fait de transporter les enfants du Jacquemart, vers leur site de restauration, nous oblige à modifier la tournée du chauffeur, de proposer une extension du circuit. Nous proposons de faire monter les enfants du Jacquemart, dans ce deuxième passage, en plus de la Cité Verte et de déposer tous les enfants élémentaires au collège Dinet. Au Retour, le bus passerait d abord à l Hôpital de Seurre pour prendre les enfants maternels et les déposerai à l école de la Cité Verte puis à l école du Centre. Le bus se rendrait ensuite au collège Dinet, pour faire monter tous les enfants élémentaires. Le bus déposerait, en premier lieu, les enfants de la Cité Verte élémentaire et en dernier lieu, les enfants du Jacquemart. Considérant que le déplacement du bus vers l école du Jacquemart implique un trajet plus long, TRANSDEV nous propose d ajouter un coût supplémentaire journalier de 3 euros HT à l actuel tarif. Nous passerions de 59.00 HT à 62.00 HT par jour. Du 10 mars 2014 au 4 juillet 2014 (57 jours) = 171 HT de supplément. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer l avenant n 2 à la convention de transport TRANSDEV. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 Question I.10 : règlement de fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action sociale : «mise en place et gestion de structures d accueil ou gestion de structures d accueil mises à disposition par d autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires». Le RAM est un service gratuit de proximité géré par la Communauté de communes Rives de Saône. Il est financé par Rives de Saône et par des partenaires que sont la Caisse d allocations familiales de la Côte d Or, le Conseil Général et la Mutualité Sociale Agricole. Il s inscrit dans un projet éducatif global Enfance Jeunesse couvrant les 38 communes du territoire. Les équipes travaillent dans un principe de laïcité et d équité. 16

La structure est basée sur la commune de Pagny le Château. Le relais propose également une animation itinérante sur les communes de Seurre, Broin, Labergement les Seurre, Brazey en plaine et Losne pour être au plus près du public. L équipe du RAM propose d instaurer un règlement de fonctionnement. Il a pour objectif de présenter le fonctionnement et l organisation du RAM et de définir les droits et les obligations des utilisateurs du service. Les articles du règlement présentent : - Les missions du RAM - Le public concerné par les actions - Le fonctionnement, les horaires d accueil, le calendrier des animations - La liste des assistantes maternelles - Les modalités d accès aux animations - Les permanences administratives Le règlement sera affiché dans l entrée du relais. Il sera également adressé par courrier à toute personne qui le demande. Ce règlement sera disponible en téléchargement sur le site internet de la Communauté de communes Rives de Saône. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer le règlement de fonctionnement du RAM et à le diffuser aux usagers et toute personne qui le demande. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 Question I.11 : avenant aux conventions de mise à disposition de salles pour les ateliers du RAM Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action sociale : «mise en place et gestion de structures d accueil ou gestion de structures d accueil mises à disposition par d autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires». Avec l embauche d une deuxième éducatrice de jeunes enfants, le Relais Assistantes Maternelles met en place depuis février 2014, des temps d animation culturelle axés sur le livre et la musique. Ces actions sont itinérantes. Le RAM se déplace sur cinq communes du territoire : Seurre, Brazey-en-Plaine, Losne, Labergement-les-Seurre, Broin. Des conventions de mise à disposition des salles communales ont été établies pour 3 ans. Les indemnisations sont calculées en fin d année, en fonction de la surface utilisée et du nombre de séances par an. Cependant, la période indiquée dans les conventions ne couvre pas les vacances d été, nous proposons d apporter une modification aux conventions en ajoutant des séances d animation culturelles sur le mois de juillet 2014. Un avenant qui stipule les matinées supplémentaires d activités est proposé pour chaque convention. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer les cinq avenants rattachés aux conventions de mise à disposition des locaux pour les ateliers culturels du RAM. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 17

Question I.12 : travaux chauffage de la salle omnisports de Seurre : choix du mode de chauffage et de l entreprise chargée des travaux A l issue de la procédure contentieuse relative aux dysfonctionnements du chauffage de la salle omnisports de Seurre, la Communauté de Communes a obtenu un dédommagement de 76 326,02 TTC, afin de réaliser des travaux de reprise, sachant que l expert avait proposé un montant de 130 000. Les bureaux d étude Séturec et EnR Co ont été missionnés par la Communauté de Communes pour concevoir la solution technique la plus adéquate, et consulter des entreprises pour la réalisation des travaux. L étude de faisabilité a été présentée en commission Travaux du 13 décembre 2013. Bien que plus coûteuse à l investissement que des radians au gaz, la solution électrique avec pompe à chaleur air/air présente des avantages en termes de mise en œuvre (l équipement est installé à l extérieur sur une plateforme et seules des gaines textiles légères sont à suspendre à la charpente), de maîtrise du coût d investissement puisque les travaux ne nécessitent pas de reprise des installations existantes, et de coût de maintenance modéré de l ordre de 1 500 par an. Elle a fait l objet d une consultation d entreprises spécialisées. Les offres ont été ouvertes et analysées en commission MAPA le 21 février 2014, le résultat est le suivant. : Entreprise Coût HT Lot chauffage Coût HT avec lots maçonnerie et serrurerie EIMI 98 969,30 121 186,80 MUNIER 99 979,74 Non chiffré PACKAIR 137465,71 Non chiffré SPIE MOUILLOT 141 842 Non chiffré La solution EIMI est la mieux disante, et l entreprise peut effectuer la totalité des travaux y compris la plateforme, pour un montant total de 121 186,80 HT. Le président précise que la somme restant à charge de la communauté de communes est de l ordre de 84 000. La solution gaz est moins coûteuse mais il manque une étude sur la sécurité incendie et sur la conformité du velum. Cette solution gaz implique des travaux lourds à l intérieur. Les consommations et les coûts de maintenance sont identiques. Madame BOUVET : est-ce-que l on espère un meilleur confort ou faire des économies d énergie? Monsieur SOLLER : avec cette solution, on aura une température minimum de 12 et une température de confort de 15. Nous allons diminuer la consommation gaz des aérothermes complémentaires qui aujourd hui fonctionnent au maximum en générant des pannes fréquentes. Il y aura donc bien une baisse de la consommation énergétique. La technique de la pompe à chaleur assure une diffusion homogène de la chaleur. Monsieur VINEL : n avez-vous pas peur que ces gaines soient la cible des ballons? Monsieur SOLLER : c est une sorte de chaussette déformable. Il n y a pas de rigidité. L air chaud est pulsé à l intérieur. En revanche, pour les radiants gaz, on nous avait suggéré de poser des grilles de protection. Résultat du vote à main levée pour donner leur accord sur le devis de l entreprise EIMI, et autoriser le Président à passer commande des travaux. Votants : 72 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 72 18

Question I.13 : Signature d un contrat AmbitionS Côte d Or avec le Conseil Général Considérant la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2013 par laquelle le Président a été autorisé à demander au Conseil Général de Côte d Or d engager une démarche de contractualisation «AmbitionS Côte d Or» avec le territoire de la Communauté de Communes Rives de Saône, Considérant que le contrat constitue un cadre permettant de mobiliser sur 3 ans les aides financières du Conseil Général sur des projets communautaires structurants, ou des projets communaux, intercommunaux, correspondant aux types d actions identifiées par le Conseil Général pour ce type de contrat, Considérant que le recensement, la définition et le chiffrage des projets ont été effectués avec les différents maîtres d ouvrages et proposés au Conseil Général qui a procédé à l instruction, Considérant que l instruction a conduit à confirmer l éligibilité ou a contrario à rejeter certains projets, et à confirmer le montant des aides accordées par le Conseil Général, Vu la synthèse des projets, Le Président explique qu il a rencontré M. SAUVADET le 14 février. Dans la synthèse qui a été diffusée, un projet est encore en discussion au sein du Conseil Général : l Etang Rouge. Plusieurs projets sont portés par des communes. L Etang Rouge est un projet à tiroir qui fait l objet de plusieurs aides du département : dans le cadre de l action sociale (ASCO) et dans le cadre du Plan Local de Prévention. Monsieur GANEE Roger : je souhaiterais mettre en exergue 2 points : 1) Sur le fond : il était temps que la communauté de communes pense à signer un contrat AmbitionS Côted Or. Je vous ai rencontré à plusieurs reprises. Votre argument était qu on était une communauté de communes pauvre Monsieur SOLLER : je voulais des projets qui tiennent la route. On a écrit aux communes en 2012. Elles ont répondu en 2013. Monsieur GANEE Roger : 2) Sur la méthode, je pense qu on aurait pu créer un débat plus important. Le faire 15 jours avant les élections, c est un peu tard. Dans l intérêt des communes et de la communauté de communes, je voterai Pour, mais je n approuve pas la méthode. Monsieur SOLLER : nous avons sollicité et concerté les communes. Nous avons intégré des projets dont on a déjà débattu. Monsieur GANEE Roger : concernant le SIVOS de l Auxon je sais que vous avez été sollicité pour une subvention et vous avez répondu négativement. Quand allez-vous exercer la compétence enfance jeunesse? Monsieur SOLLER : notre position est invariable : la communauté de communes prend à sa charge les aménagements intérieurs et le mobilier mais nous n intervenons pas sur l immobilier. Le bâtiment est réalisé par le syndicat. Monsieur BONNAIRE : le président a fait appel à projets auprès des communes. J ai proposé des projets de portée intercommunale comme la piscine, la zone d activité. Je suis, comme Monsieur GANEE, content que le projet émerge. Le fait que la piscine ait été sortie du programme me plait moins. J aurais préféré que cela soit voté 2 ans plus tôt. Monsieur SOLLER : il y a 2 ans, nous n avions pas la marge financière actuelle et à l époque nous n avions pas de projet émanant des communes. Pour vos projets, vous devez faire les démarches usuelles auprès des services du Conseil Général pour obtenir le versement des subventions. Résultat du vote à main levée pour : - Approuver le programme d actions et les montants de subventions attendues du Conseil Général. - Autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer le contrat AmbitionS Côte d Or. Votants : 73 Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 72 Question adoptée à la majorité 19

Question I.14 : Subvention au Syndicat des Eaux pour les travaux d alimentation en eau potable du site du lac de Chour Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence «Développement économique : création, gestion, aménagements d équipements destinés aux activités fluviales et nautiques hors accueil des bateaux de commerce (pontons, gestion des anneaux, quais) d un montant minimum de 30 000», La base de loisirs du lac de Chour est alimentée en eau par un puits de captage qui rencontre depuis de nombreuses années des problèmes qualitatifs (présence de pesticides, fer et manganèse). Ces problèmes n ont jamais pu être traités par les installations en place, et sont d autant plus préoccupants depuis l aménagement d un restaurant il y a quelques années. Le Syndicat des Eaux du canton de Seurre a envisagé deux hypothèses : 1/ Le redéploiement complet d une nouvelle ressource (études, forage, acquisition foncière et installation de traitement estimatif 98 700 HT). 2/ Le raccordement au réseau syndical (environ 1 500 m de canalisation) pour un montant d environ 110 000 HT. Cette seconde solution est privilégiée par le Syndicat des Eaux, car pérenne et plus économique en termes de coûts ultérieurs de fonctionnement. Le Syndicat des Eaux recherche plusieurs co-financeurs pour cette opération dont les enjeux pour le territoire sont à la fois touristiques et économiques. Le Pays Beaunois, les parlementaires et la Communauté de Communes Rives de Saône seront sollicités. Il est proposé que la Communauté de Communes réponde favorablement à cette demande, en accordant une aide de 22 000 représentant 20 % du coût total d opération fixé à 110 000 HT, sous forme de subvention d équipement. Monsieur BEZ : y-a-t-il participation des 2 communes gestionnaires du lac de Chour car c est elles qui ont donné le permis de construire? Monsieur CHOSSAT : oui. Nous avons l obligation de fournir l eau potable. Il y a prochainement une compétition de kayak ; nous attendons 500 personnes. On essaie de regarder s il y a des possibilités de financement du côté du Conseil Général car cela était dans AmbitionS Côte-d Or, et cela a été sorti. Monsieur GANEE Roger : A ma connaissance, la communauté de communes n a pas la compétence «eau potable». Là, vous ouvrez une boîte de Pandore. Je vais vous solliciter pour l alimentation en eau potable de la ZA de Saint Usage. J ai d ailleurs longtemps milité pour que le lac de Chour soit de compétence intercommunale. Je voterai contre. Madame BOUVET : je partage cet avis. C est de la compétence du syndicat des eaux. Est-ce-que l exploitant assure une partie des frais? Il ne faut pas prendre la communauté de communes pour une vache à lait Monsieur BECQUET : je suis également contre. Il y a deux mois, on a eu un débat au sujet de la taxe de séjour des campings. Il a avait un repreneur pour celui de Seurre. Il s est découragé car il n a pas obtenu de RV. Il s agissait de 2 000. Là, pour 22 000, on y va. Monsieur SOLLER : il s agissait d un rendez-vous le matin pour l après midi, je ne pouvais pas. Mon agenda était ouvert. Monsieur BEZ : je lui ai demandé de nous écrire. Nous avons tenu compte de ses remarques et de celles du gestionnaire du camping de Saint Jean Monsieur CONTESSE : sur le problème de compétence, pourquoi en ce qui concerne le tourisme, le lac de Chour n est pas dans les statuts? Dans le cadre du bail emphytéotique, l exploitant a investi 300 000 Monsieur CHOSSAT : c est le Conseiller général COUZON qui a refusé que l on prenne le lac de Chour. C est une ensemble qui tourne grâce à une DSP et à un gestionnaire dynamique Monsieur GANEE Roger : la solution est simple : repoussons cette décision. Proposons de prendre la compétence «lac de Chour» et là on sera en plaine régularité. La Communauté de communes sera maître d ouvrage. Le contrôle de légalité va annuler la délibération 20