Annexe 1 Rapport 25 SITE DE THEMIS SOLAIRE INNOVATION ARTICLE 1 OBJET MAISON DES ENTREPRISES MAISON DU SITE REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur détermine les modalités d'occupation des bureaux et salles de réunion de la maison des entreprises, ainsi que des ateliers, salles de réunion et auditorium de la maison du site situées sur le Site de THEMIS Solaire Innovation à Targasonne. Il complète les dispositions déjà prévues dans la convention d'occupation qui lie les occupants de la maison des entreprises au Département, propriétaire et gestionnaire de l'immeuble. Il définit les «parties privatives» affectées à l'usage exclusif de chaque occupant et les «parties communes» à l'usage indivis des occupants. Il établit les droits et obligations des occupants tant dans les parties communes que dans les parties privatives. Il fixe les règles nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment ainsi que les règles à respecter en matière de sécurité et en matière sanitaire. Il définit les différentes catégories de charges, en distinguant celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l administration du bâtiment, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien des équipements communs. Il s'impose à toute personne travaillant dans la maison des entreprises ainsi qu'à leurs visiteurs. Le chef d'entreprise est responsable du respect de ce règlement intérieur pour l'ensemble de son personnel, permanent, intérimaire ou stagiaire de même que pour ses visiteurs, clients, fournisseurs. 127
ARTICLE 2 DESTINATION DU BATIMENT Le bâtiment est destiné à accueillir des entreprises, laboratoires de recherche publics et privés, associations, collectivités, etc. œuvrant dans le domaine des énergies renouvelables et de la maîtrise des consommations énergétiques. ARTICLE 3 DESCRIPTION GENERALE Le site comprend un bâtiment administratif dit «Maison des Entreprises» composé en rez de chaussée : un hall ( 75 m²), 1 salle de réunion modulable (59,30m²), 12 bureaux ( de 8,26 à 26 m²), un local de rangement ( 5m²), un local chaufferie ( 6,85m²), un coin détente et vestiaire ( 17,30m²), des sanitaires et un local technique. : un bâtiment usine dit «Maison du Site» composé des espaces suivants une partie de bureaux affectés aux services du département un auditorium deux salles des réunions deux salles d'expositions deux ateliers (environ 45 m² et 150 m² respectivement) La parcelle comprend des places de stationnement extérieures réservées aux besoins de la Maison des Entreprises. ARTICLE 4 INTERLOCUTEURS La maison des entreprises est gérée par le Département. Le chef du projet du site est en charge des relations avec les occupants Le gardien du site est en charge de la gestion courante des opérations d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ainsi que du gardiennage du site. 128
La Direction Logistique et Bâtiments est en charge des travaux d'entretien et de maintenance du bâtiment. ARTICLE 5 DEFINITION DES PARTIES PRIVATIVES Les locaux qui au terme de la désignation faite dans les conventions d'occupation sont affectés à l'usage exclusif de l'occupant constituent des parties privatives. ARTICLE 6 DEFINITION DES PARTIES COMMUNES Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un occupant déterminé. Elles comprennent notamment : la totalité du sol, c'est à dire l'ensemble du terrain, en ce compris le sol des parties construites, les parkings et espaces plantés. les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons, le gros œuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol la couverture les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales et usées et du tout à l'égout, les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, d'électricité (sauf toutefois les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur des bureaux et pouvant être affectées à l'usage exclusif de ceuxci), tous les accessoires de ces parties communes tels que les installations d' éclairage et parties de plafonds et faux plafonds fixes, les locaux communs tels que circulations, vestiaires, sanitaires, locaux techniques communs, accueil, salle de réunion, etc... Cette énumération est purement énonciative et non limitative. ARTICLE 7 USAGE DES PARTIES PRIVATIVES Chaque occupant dispose des parties privatives comprises dans son lot dans le strict respect de l'affectation précisée dans la convention d'occupation du domaine public et sous les réserves formulées cidessous. Toute utilisation de ces parties privatives à usage non professionnel est strictement interdite, même partiellement. 129
Aucun occupant ne pourra porter atteinte ou nuisance aux droits des autres occupants ni faire quelque chose qui puisse, soit compromettre la solidité du bâtiment, soit porter atteinte à sa destination. Chaque occupant entretiendra en bon état et à ses propres frais les parties privatives dont il dispose. A/Occupation Les occupants devront veiller à ce que la tranquillité du bâtiment ne soit, à aucun moment, troublée par leur fait, celui de leurs clients ou de leur personnel. B/Bruits Tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, excédant les normes sonores admises et troublant la tranquillité des occupants est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des locaux privatifs. Les occupants ne pourront faire ou laisser faire aucun travail avec ou sans machine et outils de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, des odeurs nauséabondes, des vibrations ou autrement. C/Signalétique Dans un souci d'harmonisation de la signalétique aussi bien interne qu'externe, le Département procédera à la réalisation des plaques indicatrices des locaux loués (emplacement, couleur, graphisme, etc...) D/Réparations Les occupants devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires tant dans les locaux à usage privatif que dans les locaux à usage communs quelle qu'en soit la durée, et si besoin est, faciliter l'accès aux architectes, entrepreneurs ou ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux. E/Responsabilité 130
Tout occupant sera responsable de tous les dégâts occasionnés au bâtiment par un feu qui se serait déclaré soit dans ses locaux (partie privative) soit par sa faute dans les parties communes. Dans cette hypothèse, tous travaux de réparations et de reconstruction devront être faits sous la surveillance de l'architecte désigné par le Département propriétaire du bâtiment. F/Modifications Aucune modification de la disposition intérieure des ateliers ou des bureaux ne peut avoir lieu sans accord préalable écrit du Département propriétaire des lieux. Les travaux autorisés seront à la charge de l'entreprise et exécutés sous contrôle du Département à l'entreprise ou du mandataire qu'elle désignera. Le coût du contrôle de ces travaux sera intégralement refacturé à l'entreprise. L'occupant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la solidité du bâtiment et il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux. ARTICLE 8 USAGE DES PARTIES COMMUNES GENERALITES : Chacun des occupants usera librement des parties communes conformément à leur destination, mais sans jamais faire obstacle aux droits des autres occupants. Aucun des occupants du bâtiment ne pourra encombrer les parties communes, ni laisser séjourner quoi que ce soit dans ces parties du bâtiment. Il ne devra être introduit dans le bâtiment aucun matière dangereuse, insalubre ou excessivement malodorante. Les conflits éventuels d'usage seront arbitrés par le Département. D'une manière générale, les occupants devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble et notamment celles résultant des documents d'urbanisme en vigueur. De même, ils se doivent de respecter toutes les dispositions réglementaires auxquelles ils seraient assujettis de par leur activité. 131
Chaque occupant sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et d'une manière générale de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif ou d'une utilisation non conforme à leur destination des parties communes, que ce soit le fait son personnel ou des personnes se rendant chez lui. Tout occupant responsable d'une dégradation ou la constatant se doit de la signaler sans délai au Département. Ceci vaut particulièrement pour les extérieurs du bâtiment (bardage, clôture, portail, etc...) afin que les travaux de réfection puissent être réalisés dans les plus brefs délais compte tenu de la situation du bâtiment soumis à une atmosphère de haute montagne l'exposant particulièrement à une altération rapide des matériaux. Aucune modification des parties communes ne peut être réalisée par les occupants. REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL D'ENTREPRISES ( BUREAUX ET ATELIERS)ET DE LA MAISON DU SITE: Formalité d'accueil des entreprises Avant son installation, l'occupant rencontrera les services du Département pour régler toutes les formalités administratives : dépôt obligatoire des documents cidessous : statuts de la société extrait Kbis attestation d' assurance des locaux qui seront utilisés signature de la convention d'occupation des locaux remise de divers documents : règlement intérieur tarifs remise des éléments nécessaires à l'installation : les clés des locaux communs les clés des locaux privatifs 132
la clé de la boîte aux lettres les codes du portail et des alarmes antiintrusion. Un état des lieux contradictoire sera établi. Toute installation d'équipements spécifiques nécessitant un aménagement spécifique des locaux, devra faire l'objet d'une demande d'agrément. Accès au bâtiment et sécurité antiintrusion : L'enceinte du site THEMIS Solaire Innovation comporte un portail d'entrée. Le portail d'entrée de THEMIS est ouvert du au, hors jours fériés, de...heures à... heures. En dehors de ces jours et horaires, l'ouverture du portail principal se fera au moyen d'un digicode. THEMIS est protégé par un système d'alarme antiintrusion Circulation et stationnement des véhicules : Des aires de stationnement de surface sont délimitées dans le périmètre du bâtiment. Le stationnement des véhicules en dehors de ces emplacements est strictement interdit. Les emplacements réservés aux personnes handicapées sont matérialisés près de l'entrée du bâtiment et doivent être respectés. Les entreprises occupantes veilleront à ce que les véhicules professionnels de leurs fournisseurs ou clients susceptible n'entravent ni la circulation sur le site ni l'activité des autres entreprises. Salles de réunion : Leur utilisation est conditionnée à la réservation préalable formalisée sur un planning. Réseaux informatiques : Il conviendra à chaque occupant de prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix et de s'acquitter des factures correspondantes. 133
Le Département ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques liés aux différents opérateurs. Pour l'utilisation des réseaux informatiques dans les salles de réunion, il conviendra que les occupants se rapprochent du responsable du site. Sécurité : Chaque occupant est responsable de la sécurité des locaux propres qui lui sont attribués pour l'exercice de ses activités, il est libre d'apporter tous les compléments qui lui seront nécessaire pour parfaire cette sécurité mais il devra néanmoins demander l'autorisation préalable du Département pour installer ces compléments. D'autre part, chaque occupant participe à assurer la sécurité des parties communes de THEMIS et a obligation de prendre soin du matériel mis à sa disposition. Courrier : L'adresse de la Maison des Entreprises est la suivante : THEMIS SOLAIRE INNOVATION Maison des Entreprises Route du Mas Vilalte 66120 TARGASONNE L'adresse des occupants sera libellée de la manière suivante : Sté. Xxx THEMIS SOLAIRE INNOVATION Maison des Entreprises Route du Mas Vilalte 66120 TARGASONNE 134
Entretien : L'entretien des services communs, sanitaires, circulations est assuré ainsi que le nettoyage des abords par des agents d'entretien. Il est demandé à tous de respecter et de contribuer à la propreté des lieux. Les repas seront exclusivement pris dans l'espace détente. L'entretien des locaux privatifs est à la charge de chaque entreprise. Convivialité : Afin d'offrir des conditions d'accueil convivial et de faciliter les conditions de travail de tous, il est demandé d'observer les règles suivantes : respecter et faire respecter les règles de fonctionnement par le personnel, présenter aux occupants déjà installés tout nouvel arrivant dans l'entreprise (salariés, stagiaires), d'informer ou former le personnel aux conditions normales d'utilisation du matériel et des équipements mis à disposition des occupants. Evacuation et stockage des déchets Déchets classiques (déchets ménagers, emballages...) Les entreprises effectueront un tri sélectif de leurs déchets classiques conformément aux containers de tri sélectif mis à disposition sur THEMIS. Ces containers seront maintenus à l'extérieur du bâtiment aux emplacements prévus. Le gardien du site aura en charge la sortie des containers en fonction des horaires prévus pour le ramassage des déchets. Hygiène du personnel : Chaque entreprise utilisatrice s'engage à faire suivre à son personnel les règles d'hygiène en vigueur dans sa profession ou son secteur d'activité. Interdiction de fumer 135
Rappel il est strictement interdit de fumer dans l'ensemble du bâtiment selon le décret n 20061386 du 15 novembre 2006. ARTICLE 9 SECURITE INCENDIE/ACCIDENT Le bâtiment comporte les équipements sécurité incendie conformes à la législation en vigueur. Des contrôles de bon fonctionnement de ces équipements sont réalisés régulièrement et des exercices d'évacuation du bâtiment pourront être effectués. Réglementation : Le preneur s engage notamment : à permettre l accès à l ensemble des locaux afin de faire effectuer les visites de contrôles de sécurité, les visites de maintenance des équipements et installations techniques à suivre et à faire suivre par son personnel les séances d instruction «prévention incendie» à appliquer et faire appliquer les consignes de sécurité à procéder à l évacuation lors des exercices organisés par le responsable unique de sécurité ou son représentant à solliciter l'avis du Pôle Sécurité Incendie du Conseil Général lors de toute demande de l exploitation de l organisme (effectif, aménagement, travaux) à ne pas introduire des produits inflammables, gazeux ou classés dangereux et des matériels de production de chaleur électriques ou non sans consultation préalable du Pôle Sécurité Incendie du Conseil Général. Référent Il est prévu un responsable unique de sécurité, il s agit du Chef de Pôle Sécurité Incendie Direction Logistique et Bâtiments du Département. (04,68,85,83,75 ou 06,70,48,94,23). Contrôles 136
Pour les installations techniques et équipements de sécurité, le Département devra en confier l entretien les vérifications et contrôles périodiques à des sociétés spécialisées, dans le domaine concerné, et ce, conformément aux périodicités imposées par la réglementation. Le Pôle Sécurité Incendie aura en charge la maintenance des équipements suivants : extincteurs, alarme incendie et désenfumage. ARTICLE 10 DEFINITION DES CHARGES GENERALES Les charges générales comprennent notamment : les charges du nettoyage ou de l'entretien des parties communes générales (sanitaires, vestiaires, local détente...) l'entretien et la maintenance des matériels équipant les services communs, les frais d'entretien et de maintenance des installations électriques à usage commun, la location, la pose et l'entretien des compteurs à usage collectif. les frais de consommations de fluides pour les espaces privatifs ne pouvant pas faire l'objet d'une facturation directe ( électricité, chauffage...) La présente énumération est purement énonciative et non limitative. ARTICLE 11 REPARTITION DES CHARGES GENERALES Les charges générales sont facturées en sus de la redevance de base selon un tarif établie par l'assemblée Départementale ARTICLE 12 SOUS LOCATION La souslocation est interdite. 137