Livre Blanc Risques professionnels la thématique à l épreuve de la réalité des entreprises Résultats de l enquête Rapport final sur les résultats de l enquête menée par Alma CG en novembre 2014 auprès de 300 entreprises répondantes «Gestion Rapport des Risques Professionnels» réalisée en novembre 2014 auprès de 300 entreprises
Typologie des participants à l enquête Les répondants : - sont principalement des opérationnels de la fonction RH (Directeurs/Responsables des Ressources Humaines), - représentent un large panel de secteurs d activité, - ont un effectif qui va de la PME à la TGE, en passant par l ETI. > Ventilation des répondants par taille d'entreprise 35% 22% 43% Moins de 250 salariés Entre 250 et 499 salariés Entre 500 et 999 salariés Plus de 1000 salariés 20% > Ventilation des répondants par secteur d'activité Autres industries 19% Plasturgie/Chimie 4% Agro-alimentaire 14% Automobile 4% Metallurgie 12% Distribution 8% Transport/Logistique 20% Energie/Environnement 8% Santé 7% BTP 5% 2
Analyse des éléments de réponse Sur les Déclarations d Accidents du Travail > En cas d accident ne nécessitant ni soins ni arrêt de travail, rédigez-vous néanmoins une déclaration d accident du travail? Oui, toujours 42% 7% 14% 41% Oui, parfois car registre d'accident bénin dans l'entreprise > Quel est le délai moyen de vos déclarations d accidents du travail à la CPAM? «Il faut dès à présent rappeler que tout fait accidentel porté à la connaissance de l employeur, doit donner lieu à une déclaration. Si l entreprise bénéficie d un service médical sur site, et après y avoir été autorisée par la CARSAT, un registre d accident bénin peut permettre d enregistrer les accidents sans conséquence. En dépit de ces éléments, on constate que de nombreuses entreprises, pourtant de bonne foi, font parfois l impasse sur la déclaration d accident du travail en l absence de soin ou d arrêt. 3% 26% Dans les 24h Il ressort des éléments de notre enquête que 97% des répondants veillent à respecter le délai impératif de 48h pour adresser la déclaration d accident du travail à la CPAM compétente.» Entre 24 et 48h Plus de 48h 72% 3
> Avez-vous déjà déclaré un accident du travail en dehors du délai impératif de 48H? 24% 76% Oui «Le délai légal pour déclarer un accident du travail est de 48h. Ce délai court à partir du moment où l employeur ou l un de ses préposés a eu connaissance de la survenance d un fait accidentel. Il ressort des éléments de notre enquête que le délai est globalement respecté par les répondants ; ainsi, la quasi-totalité, soit 97%, indiquent qu ils déclarent leurs accidents dans les temps. Cependant, 76% des entreprises interrogées admettent avoir déjà déclaré des accidents hors délai. Dans 32% cas, la déclaration tardive est due à un dysfonctionnement dans la remontée de l information et dans 6% des cas elle est due à un délai de validation interne trop long. Le constat est alors que dans plus d 1 cas sur 3, la déclaration tardive est due à une mauvaise procédure en vigueur au sein de l entreprise. > Quelles sont les principales raisons de vos déclarations tardives? 38% 7% 23% 32% AT inscrit dans le registre des accidents bénins puis finalement arrêt du salarié Dysfonctionnement dans la remontée d'information vers le déclarant dans l'entreprise Absence d'information par le salarié lui-même Délai de validation interne de la DAT trop long Le délai légal de déclaration d un accident de travail étant déjà relativement court, il y a lieu d une part, d appeler à la vigilance et à la promptitude des managers quant aux conséquences qui peuvent découler d un process interne inutilement complexe. En effet, l absence de déclaration dans le délai imparti, expose l employeur à une amende de 750, portée à 1500 en cas de récidive. A cette sanction pénale, il faut ajouter la sanction administrative. La caisse qui reçoit une déclaration tardive d un accident du travail peut prononcer à l encontre de l employeur une pénalité visant à obtenir le remboursement de la totalité des dépenses engendrées par ledit accident. D autre part, Il convient de sensibiliser davantage les salariés sur les enjeux de la déclaration, et principalement pour ce qui est de la préservation de leurs droits. Cette défaillance des salariés les expose à un refus éventuel de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle». 4
Sur les réserves lors de la déclaration d accident du travail > Lorsque vous avez des doutes sur le caractère professionnel d un AT, rédigez-vous systématiquement des réserves motivées? 14% Oui «La reconnaissance du caractère professionnel d un accident sous-entend que celui-ci trouve sa cause directe et immédiate dans le travail. En réalité, le lien entre le travail et l accident n est pas toujours évident. Les résultats de notre enquête le prouvent bien puisqu ils établissent que la plupart des réserves formulées par les répondants portent sur la matérialité du fait accidentel. 86% > Quels sont les éléments que vous portez le plus souvent à l appui de vos réserves sur la DAT? 6% 34% 24% 25% 6% 14% Absence de témoin Sinistre survenu hors temps de travail Sinistre survenu hors lieu de travail Etat pathologique préexistant Absence de lésion Absence de lien entre le fait accidentel et l'activité professionnelle La rédaction des réserves n est pas qu une simple formalité administrative. Son importance tient à deux choses. D abord, elles obligent la caisse à procéder à une investigation poussée sur les circonstances de l accident avant de se prononcer sur la prise en charge ou non de l accident. Ensuite, la prise en charge par la caisse primaire ayant une répercussion sur le taux de la cotisation patronale en matières d accidents du travail, l employeur a un intérêt financier à formuler les réserves les plus explicites possibles si les circonstances si prêtes, afin d éviter que soit imputé à son compte, le coût inhérent à la prise en charge de l accident. Il est indispensable d avoir une bonne maîtrise rédactionnelle des réserves et de pouvoir s en servir à bon escient, d où la nécessité de faire appel à une expertise extérieure le cas échéant. En pratique, la motivation des réserves n est jamais simple pour les opérationnels RH, et ce d autant plus qu il faut motiver ces réserves sous peine de les voir rejeter par la caisse primaire.» 5
Sur l instruction des déclarations d accidents du travail Lors de la clôture de l instruction du dossier par la CPAM, faites-vous en sorte d obtenir les pièces du dossier? «Une nouvelle procédure d'instruction des dossiers accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle prévoit un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler, éventuellement, des observations. L employeur a dès lors intérêt à être réactif dans le délai imparti. 50% 49% Oui L employeur qui ne consulte pas le dossier au moment où la caisse l invite à le faire, ne pourra plus y avoir accès par la suite. Une demande tardive risque de réduire à la portion congrue le délai pour formuler des observations. Lors de l instruction de la DAT par la CPAM, avez-vous reçu un inspecteur de la CPAM? 53% 40% Oui, mais rarement Oui, très souvent, jamais Par ailleurs, la consultation préalable du dossier semble être relativement négligée par les employeurs, alors qu elle renforce la capacité de ce dernier à pouvoir contester la décision de prise en charge de la caisse primaire. En effet, l étude nous montre que les employeurs contestent majoritairement les décisions des caisses primaires, sans être aussi nombreux à consulter les pièces du dossier. Pourtant, la consultation du dossier offre la possibilité à l employeur de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, dès avant le rendu de la décision de la caisse. Toutes les pièces administratives du dossier sont à ce moment accessible à l employeur. 14% 6
Une fois la décision CPAM reçue, contestez-vous cette décision? 6% 35% 60% Oui, le plus souvent Oui, parfois 7
Sur les difficultés rencontrées dans la gestion des risques professionnelles Quelle(s) actions(s) mettez-vous en place lorsque vous jugez des arrêts trop longs ou anormalement longs? «Pour les répondants, l inaptitude est la plus grosse difficulté rencontrée dans la gestion de leurs risques professionnels. Les problématiques soulevées par ce sujet sont nombreuses (licenciement, reclassement, adaptation du poste ). Il est intéressant de relever que la question de l inaptitude se situe aux confluents d autres défis RH tels que le maintien dans l emploi et la Qualité de vie au travail. 22% 16% 62% Organisation d'une contre-visite médicale Contestation de la longueur des arrêts Autres Réussir à maintenir dans son emploi un salarié en situation d'inaptitude repose avant tout sur l'anticipation et la mise en place d'une stratégie d'entreprise. La démarche menée autour d'une problématique individuelle doit être l'occasion pour l'entreprise d'élargir la réflexion aux conditions de travail des autres salariés, ainsi qu aux sujets adjacents : pénibilité, prévention des risques professionnels, etc. La logique se doit d être la même en ce qui concerne la Qualité de vie au travail. Celle-ci s entend à la fois de la qualité de l environnement physique de travail et de la qualité de l organisation du travail. La prévention de l inaptitude passe donc par des actions sur chacune de ces dimensions.» 8
Quelles sont les difficultés les plus sérieuses auxquelles vous êtes généralement confrontés en matière de gestion de vos risques professionnels? Contentieux de l'inaptitude Adaptation du poste en cas d'inaptitude Reclassement en cas d'inaptitude Soins d'urgence Tenue du registre des accidents bénins Consultation des pièces du dosier Remplissage du questionnaire MP Déclaration à la CPAM dans le délai de 48h Rédaction des reserves Déclaration tardive du sinistre à l'employeur 1% 2% 3% 11% 8% 13% 12% 9% 19% 21% «S agissant des arrêts de travail anormalement longs, leur coût a un impact sur la trésorerie de l entreprise. Si la majorité des répondants, soit 62%, optent pour une contre-visite médicale, seuls 22% parmi eux choisissent de contester la longueur des arrêts. Le reste des répondants ne mettent pour la plupart aucune action spécifique pour faire face à cette situation, ce qui sonne comme un aveu d impuissance. Il est certain que la majorité des arrêts de travail prescrits repose sur une réalité médicale. Cependant, certains arrêts de travail présentent bien des fois une durée anormalement longue que l employeur est légitime à contester. D ailleurs, aux dires même de la direction de la sécurité sociale, la part des arrêts injustifiés détectés lors des contrôles médicaux sur les seuls arrêts longs (au-delà de 45 jours) s élève à 12 %. Ce chiffre marque là-aussi une impuissance certaine de l assurance maladie à lutter contre les arrêts injustifiés et ce, en dépit du nombre important de contrôles médicaux et administratifs effectués chaque année : 6,8 millions en 2011 contre 4,9 millions en 2003.» 9
Sur la prise en charge des maladies professionnelles Quel est selon vous, le niveau de prise en charge des maladies professionnelles au sein de votre entreprise? 29% Plus de 80% des MP sont prises en charge 29% 45% Entre 50 et 80% des MP sont prises en charge Moins de 50% des MP sont prises en charge Comment qualifierez-vous cette tendance? 52% 33% 15% A la hausse A la baisse Constante 10
Que diriez-vous du questionnaire transmis par la CPAM? «La moitié des répondants indique avoir du mal à remplir le questionnaire transmis par la CPAM puisqu ils sont 50% à le juger compliqué à renseigner. De plus, on constate que la vérification des conditions de prise en charge n est pas un automatisme chez les employeurs interrogés : ils sont ainsi 54% à ne pas procéder de manière systématique à une telle vérification. 50% 50% Simple à renseigner Compliqué à renseigner Pourtant le remplissage du questionnaire est d une importance capitale pour l instruction, puisque c est sur la base des informations recueillies auprès de l employeur par le biais de ce questionnaire, que la caisse va pouvoir apprécier en toute objectivité si les conditions sont réunies pour la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. Vérifiez-vous les conditions prévues aux tableaux de MP pour remplir le questionnaire? L enjeu du questionnaire est de déterminer l effectivité de l exposition aux risques et l ampleur de cette exposition. En pratique, la caisse procède à un recoupement entre d une part les informations récoltées auprès du salarié dans le cadre de sa déclaration de maladie professionnelle, et d autre part, celles fournies par l employeur à travers le questionnaire. 24% 46% Oui, toujours Oui, parfois Le bon remplissage du questionnaire passe notamment par une bonne connaissance du niveau de risques en interne, d où la nécessité qu il y a de procéder à un diagnostic des risques professionnels au sein de l entreprise.», jamais 30% 11
Sur la réforme de la tarification des risques professionnels Maîtrisez-vous les nouvelles règles instaurées par la réforme de la tarification et applicables depuis le 1er janvier 2012? 42% Oui 58% La réforme de 2009 a-t-elle simplifié, selon vous, les procédures administratives? 22% Oui «Le système de tarification joue un rôle important dans la réduction des risques. Plus le système est sibyllin, moins les employeurs pourront se l approprier. L ancien système de tarification avait longtemps été critiqué pour son caractère lourd et complexe. La cour des comptes dès 2002, l Inspection Générale des Affaires Sociales en 2004, puis le rapport Fouquet en 2008, ont successivement appelé à une tarification plus simple et plus lisible. Cet appel a été entendu par les pouvoirs publics. L un des objectifs de la réforme intervenue en 2010 était en effet d améliorer la lisibilité de la tarification du risque pour les employeurs. A s en tenir aux résultats de notre enquête, cet objectif est en voie d être atteint car 58% des répondants disent maîtriser les nouvelles règles. Toutefois, la réforme n a pas facilité la vie administrative des entreprises car près de 8 employeurs sur 10 considèrent les formalités administratives comme n ayant pas été simplifiées par la réforme. 78% 12
La réforme vous incite-t-elle à agir davantage sur la prévention? 39% Oui 61% Comment jugez-vous ces mesures de la réforme? Possibilité d'opter pour un taux unique 20% 13% Révision des seuils 19% 22% Rénovation des incitations financières 18% 20% Modification des règles de tarification 37% 35% 0% 100% «Au-delà de la simplification du dispositif, l autre défi de la réforme était l incitation à la prévention. A ce propos, 6 employeurs interrogés sur 10 trouvent que le nouveau dispositif est plus incitatif à la prévention que le précédent. Cette considération peut s expliquer principalement par le fait que depuis 2010, la répercussion du coût des sinistres est plus rapide dans la tarification de l entreprise. C était d ailleurs l une des volontés affichées par la réforme. Dans l ancien système, les effets d un sinistre sur le taux de cotisation n avaient aucune limitation dans le temps. Ainsi, un accident de travail survenu dans une entreprise pouvait continuer d avoir des conséquences financières pour cette entreprise 20 ans plus tard, et ce même si cette entreprise avait entre-temps mis en place une politique de prévention très agissante. La nouvelle tarification a considérablement réduit le délai entre la survenance du fait accidentel et sa traduction financière dans le taux notifié. L incitation à la prévention est dès lors d autant plus forte que l effet des sinistres sur le taux de cotisation est immédiat et donc plus directement perceptible par les employeurs. L entreprise qui a instauré une politique de prévention ambitieuse ne verra plus son initiative découragée par la remontée dans son compte employeur d un accident survenu 20 ans plus tôt. Ce n est donc pas un hasard si la modification des règles de tarification est la mesure qui est jugée la plus positive par les répondants à l enquête. La tarification est désormais individualisée, en fonction de la gravité des sinistres et elle dépend de l efficacité des actions de prévention menées. Les employeurs qui négligent la prévention sont plus pénalisés que celles qui y investissent. C est là un signal fort envoyé aux entreprises.» Positive Négative 13
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