PREFET DU RHONE Préfecture Direction de la Sécurité et de la Protection Civile Bureau de la Réglementation Générale Affaire suivie par : Pascale Henny Tél. : 04.72.61.61 98 Télécopie : 04.72.61.63 72 Crriel : pascale.henny@rhone.gv.fr HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE ************************************************************ - Généralités : pages 2 à 6 - Documents à remplir : pages 7 à 10 - Pièces à joindre pr tte demande : page 11 - Pièces à joindre pr l utilisation et la gestion d une chambre funéraire : page 12 - Pièces à joindre pr le transport de corps après mise en bière : page 12 - Pièces à joindre pr le transport de corps avant mise en bière : page 12 - Pièces à joindre pr les soins de conservation : page 12 Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 1
GENERALITE Les prestations concernées par l habilitation dans le domaine funéraire Code Général des Collectivités Territoriales Prestations concernées par l habilitation Article L 2223-19 du CGCT - transport de corps avant mise en bière ; - transport de corps après mise en bière ; - organisation des obsèques ; - soins de conservation ; - frniture des hsses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ; et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - gestion et utilisation des chambres funéraires ; - frniture des corbillards ; - frniture des voitures de deuil ; - frniture des personnels et des objets ; - frniture des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations. Article L 2223-40 du CGCT - gestion d un crématorium. Article L 2223-43 du CGCT - transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public privé. Les prestations non concernées par l habilitation dans le domaine funéraire Code Général des Collectivités Territoriales Article L 2223-19 du CGCT alinéa 8 Prestations non concernées par l habilitation - plaques funéraires ; - emblèmes religieux ; - fleurs ; - travaux divers d imprimerie ; - marbrerie funéraire. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 2
Les opérateurs devant être habilités dans le domaine funéraire Article L 2223-23 du Code des Collectivités Territoriales Les opérateurs devant être habilités Les opérateurs ne devant pas être habilités Les régies, les entreprises les associations et chacun de leurs établissements, qui, habituellement, ss leur marque nom, frnissent aux familles des prestations énumérées à l article L 2223-19 du CGCT définissent cette frniture assurent l organisation des funérailles -régies -entreprises -associations -établissements secondaires -entreprises franchisées -les opérateurs de premiers rang -les opérateurs ss-traitants -les opérateurs qui frnissent aux familles des prestations du service extérieur des pompes funèbres. - les sociétés qui franchisent des entreprises. - les agences de funérailles Les familles qui participent exceptionnellement au service de pompes funèbres, par exemple, un menuisier frnissant un cercueil. Les frnisseurs des opérateurs funéraires (fabricants de cercueils, de capitons, de produits de soins de conservation etc ) par exemple : les marbriers funéraires, les imprimeurs, les fleuristes qui ne frnissent pas de prestations de pompes funèbres. doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d Etat. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 3
La forme juridique des opérateurs funéraires habilités Article L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Formes juridiques Régies - service municipal ; - régie simple ; - régie dotée de la seule autonomie financière ; - régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière ; régie intercommunales. Entreprises - entreprise individuelle ; - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; - société anonyme ; - société à responsabilité limitée ; - société en nom collectif ; - société d économie mixte ; - société d économie mixte locale ; - société en location-gérance ; - société à caractère coopératif ; - société à caractère mutualiste ; etc Associations - association déclarée au sens de a loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d association. Etablissements Est un établissement secondaire, tt établissement permanent, distinct de l établissement principal et dirigé par l assujetti, un préposé une personne ayant le pvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. (article 9 du décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés). Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 4
Conditions minimales de capacité professionnelle dans le domaine funéraire Dénominations réglementaires Agents qui exécutent la prestation funéraire. Dénominations professionnelles - porteurs ; - chauffeurs de véhicules funéraires ; - fossoyeurs ; - agents de crémation ; - agents de chambre funéraire ; Capacité professionnelle - attestation de formation professionnelle OU 12 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 ET - certificat d aptitude physique de la médecine du travail - copie du permis de conduire (chauffeurs) Agents qui coordonnent le dérlement des cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation la crémation. - maîtres de cérémonie ; - ordonnateurs ; - monteurs de convois. - attestation de formation professionnelle (art R2223-43, R2223-45 R.2223-46) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 et 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet 2012 - expérience professionnelle d'une durée de 12 mois au 10 mai 1995 (art R2223-50 R2223-51) - diplôme national de maître de cérémonie Agents qui accueillent et renseignent les familles Agents qui concluent avec la famille l organisation et les conditions de la prestation. - hôtesses ; - téléphonistes ; - vendeurs. - assistants funéraires ; - conseillers funéraires ; - régleurs. - attestation de formation professionnelle OU 12 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 - attestation de formation professionnelle (art R2223-43, R2223-45 R.2223-46) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 et 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet 2012 - expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R2223-50 R2223-51) - certificat de qualification professionnelle en qualité de conseiller funéraire - diplôme national de conseiller funéraire Agents responsables d une agence, d un établissement, d une succursale d un bureau où sont accueillies les familles venant conclure une prestation funéraire. - directeurs chefs d agence, d établissement, de succursale de bureau. - attestation de formation professionnelle (art R2223-43, R2223-45 R.2223-46) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 et 31/12/2012 ; -. attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet 2012 - expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R2223-50 R2223-51) - diplôme national de conseiller funéraire et suivi de la formation prévue à l'article D2223-55-3 du CGCT (1) Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 5
Gestionnaires d une chambre Funéraire d un crématorium. - responsable d une chambre funéraire - responsable d un crématorium. - attestation de formation professionnelle (art R2223-43, R2223-45 R.2223-46) et six mois d'exp. professionnelle entre le 01/01/2011 au 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle et six mois d'activité continue depuis le 1er juillet 2012 - expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R2223-50 R2223-51) - - diplôme national de conseiller funéraire et suivi de la formation prévue à l'article D2223-55-2 du CGCT (1) Personnes assurant la direction des régies, entreprises associations habilitées. - PDG d une SA ; - attestation de formation professionnelle (art R2223-43, - président d une association R2223-45 R.2223-46) et six mois d'exp. professionnelle - membres du directoire ; entre le 01/01/2011 au 31/12/2012 ; - gérant d une SARL ; - directeur d une régie - attestation de formation professionnelle et six mois municipale. d'activité continue depuis le 1er juillet 2012 etc - expérience professionnelle d'une durée de 24 mois au 10 mai 1995 (art R2223-50 R2223-51) - diplôme national de conseiller funéraire et suivi de la formation prévue à l'article D2223-55-2 du CGCT (1) Thanatoprateurs Personnes assurant leurs fonctionssans être en contact direct avec les familles sans participer à la conclusion la réalisation d une prestation funéraire. - professionnels réalisant les soins de conservation. - personnel de secrétariat ; - personnel de service ; - agents administratifs ; - comptables ; - personnels techniques etc - diplôme national de thanatopracteur - néant (1) Extrait de l'article D2223-55-3 du code général des collectivités territoriales : "Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à : - 70 heures pr le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie - 140 heures pr le diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 42 heures la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pr l'exercice de la profession de dirigeant gestionnaire d'une entreprise, d'une régie d'une association de pompes funèbres." Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 6
PREFET DU RHONE Déclaration en vue de l habilitation d une entreprise privée de pompes funèbres d un établissement secondaire Code des collectivités territoriales Articles L2223-19 à L2223-51 Cette déclaration doit être adressée à la préfecture du Rhône - Direction de la sécurité et de la protection civile Bureau de la réglementation générale - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03 I - ETABLISSEMENT PRINCIPAL : Raison social : Siège social : Origine (1) : création - achat de fonds - succession Téléphone : Fax : E-mail : Nature juridique (1) : entreprise individuelle - société - régie communale - intercommunale - association - établissement de santé public privé - entreprise franchisée - ss-traitant. N du répertoire des métiers : N du registre de commerce : Représentant légal (pr les sociétés) : - Nom : - Prénoms : - Né(e) le : A : - De : et de : - Nationalité : - Domicile : II - ETABLISSEMENT SECONDAIRE : Dénomination : Adresse : Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 7
Date de constitution : Responsable - Nom : - Prénoms : - Né(e) le : A : - De : et de : - Nationalité : - Domicile : L entreprise, l établissement l association sont-ils délégataires d une plusieurs communes (y compris hors département du Rhône) : - Si i, de quelles communes : III - LISTES DES ACTIVITES POUR LESQUELLES L HABILITATION EST DEMANDEE (1) - Transport de corps avant et après mise en bière i non - Organisation de funérailles i non - Frnitures de hsses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires i non - soins de conservation i non - opération d inhumation i non - opération d exhumation i non - opération de crémation i non - gestion et utilisation des chambres funéraires i non - autres activités (2) : Fait à le : Signature (3) (1) rayer la les mentions inutiles (2)citer d autres activités relevant du service des pompes funèbres (3) la présente demande doit être signée et le dossier doit être constitué par le responsable de l entreprise, de l établissement secondaire, de l association, de la société, de la régie etc Il sera rempli un imprimé pr chaque établissement y compris les établissements secondaires. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 8
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IV - LE PERSONNEL (remplir une fiche pr chaque agent employé) : Nom : Prénoms : Né(e) le : A : De : Et de : Nationalité : Domicile : Emploi exercé : Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 10
PREFET DU RHONE ATTESTATION INDIVIDUELLE D EXERCICE D'UNE PROFESSION FUNERAIRE M. :... (Indiquer les nom et prénom) agissant en qualité de représentant légal de (la régie, de l entreprise, de l association, de l établissement secondaire) ATTESTE Que M. (nom-prénom) : Né(e) le : Domicilié(e) : Exerce la profession funéraire de : (1 et 2) Agent d exécution de la prestation funéraire Agent coordonnant les cérémonies Agent accueillant et renseignant les familles Agent concluant directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire Responsable d une agence, d un bureau d une succursale Gestionnaire d une chambre funéraire Gestionnaire d un crématorium Dirigeant d une régie, d une entreprise d une association Depuis le : Fait à Le Signature du bénéficiaire De l attestation Signature du représentant légal (tampon de la régie, de l entreprise, de l association de l établissement) (1)cocher la les cases correspondantes (2)ne laisser apparaître que les fonctions réellement exercées par l agent. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 11
PREFET DU RHONE PIECES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE I - En ce qui concerne l établissement (entreprise, association) - déclaration ci-jointe à compléter par le représentant légal ; - extrait Kbis du registre et des sociétés du répertoire des métiers pr les entreprises et établissement attestation provisoire d inscription ; - attestations certifiant que la régie, l entreprise l association est à jr au regard des impositions et cotisations sociales : attestation TVA ; ) attestation impôt sur les sociétés impôt sur le revenu ) attestations délivrées par le receveur pr les entreprises ss forme individuelle ; ) des impôts et le comptable du trésor attestation délivrée par l URSSAF pr les travailleurs indépendants attestation délivrée par le RSI (régime social des indépendants) ; justificatifs du paiement des cotisations retraites complémentaires tant pr le chef d entreprise que pr les salariés sauf pr les travailleurs indépendants ; II - En ce qui concerne les dirigeants et le personnel - copie recto et verso de la pièce d identité du passeport pr ts les dirigeants ; - attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle (voir tableau joint) ; - état à jr du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel) ; - attestation individuelle d exercice d une profession funéraire pr les dirigeants et le personnel (voir imprimé joint) ; - certificat d aptitude physique de la médecine du travail pr ts les agents d exécution ; - copie du permis de conduire pr les chauffeurs. PIECES A FOURNIR POUR L UTILISATION ET LA GESTION D UNE CHAMBRE FUNERAIRE OU D UN CREMATORIUM - copie du crrier établit par la Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées (DLPAD) de la préfecture du Rhône accordant la création par une décision implicite d acceptation à l expiration du délai de 4 mois. - copie de l attestation de conformité délivrée par l organisme compétent - pr la chambre funéraire, certificat de propriété copie du contrat de location copie du contrat de délégation avec la commune ; - pr le crématorium, copie du contrat de délégation avec la commune. Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 12
PREFET DU RHONE PIECES A FOURNIR POUR LE TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE I Pr les véhicules et les corbillards : - copie du certificat d immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s adresser au service de mines, 63 avenue Roger Salengro 69100 Villeurbanne) ; - copie de l attestation de conformité - s adresser à l un des organismes suivants : * CETE APAVE SUDEUROPE - Lyon Rive droite - Les Coteaux de Saône 4 rue des Draperies - 69450 Saint Cyr Au Mont d Or - Lyon Rive Gauche - Parc Club du Mlin à Vent 33, av Georges Lévy - BP 116-69634 Vénissieux Cedex * SOCOTEC - 11 rue Saint Maximin - 69416 Lyon Cedex 03 * Bureau VERITAS - 16 Chemin du Jubin - BP 26-69571 Dardilly Cedex II Pr les voitures de deuil : - copie du certificat d immatriculation III Pr les chars porte-cronnes : Ces derniers ne sont pas smis à l habilitation PIECES A FOURNIR POUR LE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE - copie du certificat d immatriculation du des véhicules ; - copie de l attestation de conformité du des véhicules (voir rubrique ci-dessus détaillant la liste des organismes habilités à délivrer les attestations de conformité). PIECES A FOURNIR POUR LES SOINS DE CONSERVATION - diplôme de thanatopracteur S adresser au Ministère de la santé Direction Générale de la Santé Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 13
Bureau VS3 1 place de Fontenoy 75350 PARIS 07 SP Pr connaître les horaires d verture et les modalités d accueil : www.rhone.gv.fr 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) 14