CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0072 POITOU-CHARENTES V.3 Réception à la Préfecture de la Vienne : 31 mars 2015 Affichage à la Maison de la Région : 01/04/15 ID Télétransmission : 086-238600019-20150327-13850-DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 27 mars 2015 COMMISSION «VIVRE ENSEMBLE» DECISION RELATIVE AU LIEN SOCIAL ÂGES DE LA VIE Attribution d'une subvention à l'association URHAJ pour le logement des jeunes pour un montant de 50 000, SOLIDARITÉS - Accompagnement social et professionnel des femmes victimes de violences conjugales : attribution d'une subvention à l'association ADIFAS-POITOU pour un montant de 7 000, - Soutien aux actions des associations d'aide aux femmes victimes de violences, Association de Soutien aux Victimes d'actes de Délinquance (ASVAD), Association Départementale d'aide aux Victimes (AVIC 79) et Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant et de l Adulte Service d'aide aux Victimes (ADSEA86), pour un montant total de 30 000, - Formations de sensibilisation sur les violences faites aux femmes : lancement d'un appels à projets, - Création d'un groupe de parole des auteurs de violences conjugales : soutien à l'association Tremplin 17 pour un montant de 1 500, VIE ASSOCIATIVE Soutien aux actions du réseau de lutte contre l'illettrisme pour un montant de 42 000. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé Lien Social AE 934 2 410 000,00 1 654 177,00 130 500,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 4221-5, 1
VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au budget de la Région pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré, et voté, I ÂGES DE LA VIE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS EN FAVEUR DES JEUNES : UNION RÉGIONALE POUR L'HABITAT DES JEUNES EN POITOU-CHARENTES CONSIDÉRANT la volonté régionale de faciliter l'accès des jeunes au logement, CONSIDÉRANT que l'union Régionale pour l'habitat de Jeunes Poitou-Charentes (URHAJ) rassemble 13 adhérents répartis sur le territoire régional représentant 20 résidences sociales jeunes qui gèrent quelques 1 000 logements et accueillent chaque année plus de 2 000 jeunes, CONSIDÉRANT le projet de l'urhaj de contribuer à développer des solutions d'accueil des jeunes sur les territoires et de mettre en relation les jeunes et les bailleurs à travers les Services d'information Logement (SILOG), CONSIDÉRANT la contribution de l'urhaj aux questions relatives à la jeunesse, au développement de l'offre de logements à l'attention des jeunes notamment, AFFECTE à l'union Régionale Habitat des Jeunes Poitou-Charentes une subvention révisable de 50 000 en AE (chapitre 934 VASS) pour une dépense subventionnable de 131 050 TTC pour l'année 2015 ; II SOLIDARITÉS CONSIDÉRANT la volonté régionale d'agir en faveur des femmes victimes d'inégalités sociales et professionnelles et de lutter contre les violences conjugales faites aux femmes, CONSIDÉRANT que selon une enquête du Ministère des Droits des Femmes, seulement 16 % des femmes victimes de violences physiques et/ou sexuelles déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat, A ACCOMPAGNEMENT SOCIAL : ASSOCIATION ADIFAS-POITOU RÉ SIDENCE CÉCILE ET MARIE-ANNE CONSIDÉRANT que l'association ADIFAS-POITOU assure, par la Résidence Cécile et Marie- Anne à Poitiers, des missions d'accueil d'urgence, d'accompagnement médico-social de femmes seules ou avec enfant(s) en situation de rupture familiale et sociale, CONSIDÉRANT que, pour répondre aux besoins des mères en détresse victimes de violences conjugales et de leurs enfants, l'association dispose de 5 logements mères-enfants et de 3 logements d'accueil temporaires pour des femmes isolées sans enfant, CONSIDÉRANT que la demande de l'association porte sur l'accompagnement social et professionnel des femmes victimes de violences conjugales pour leur sortie de la résidence, 2
AFFECTE à l'association ADIFAS-POITOU une subvention forfaitaire de 7 000 en AE (chapitre 934 VASS) pour accompagner les femmes victimes de violences conjugales de la Résidence Cécile et Marie-Anne à Poitiers, B SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS D'AIDE AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise en charge globale des femmes victimes de violences, par de l'information, de la sensibilisation, de l'accueil et un soutien juridique et psychologique, CONSIDÉRANT la proposition de trois associations qui agissent chacune avec une équipe pluridisciplinaire (psychologue et juriste) : - Association de Soutien aux Victimes d'actes de Délinquance (ASVAD) pour la Charente, - Association Départementale d'aide aux Victimes (AVIC) pour le département des Deux Sèvres et - Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant et de l Adulte Service d'aide aux Victimes (ADSEA86) pour la Vienne, CONSIDÉRANT qu'elles accueillent, informent, conseillent lors de permanences dans les principales villes de leur département et qu'elles proposent un soutien juridique et psychologique auprès des Tribunaux à Angoulême, Niort et Poitiers, CONSIDÉRANT qu'elles organisent des groupes de paroles, sensibilisent les professionnels en contact avec les victimes (policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, urgentistes, etc.), PRÉCISE que cette mission en direction des femmes victimes de violence est assurée et proposée en Charente-Maritime par le CIDFF17, soutenu par ailleurs par la Région, CONSIDÉRANT qu'en 2014, près de 800 femmes victimes de violences sur la région ont été accueillies et soutenues par ces associations, AFFECTE pour la réalisation de leur programme, à : - l'association de Soutien aux Victimes d'actes de Délinquance une subvention forfaitaire de 10 000 en AE (chapitre 934 VASS), - l'association Départementale d'aide aux Victimes une subvention forfaitaire de 10 000 en AE (chapitre 934 VASS), - l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant et de l Adulte Service d'aide aux Victimes de la Vienne une subvention forfaitaire de 10 000 en AE (chapitre 934 VASS) ; C MISE EN OEUVRE DE FORMATIONS DE SENSIBILISATION : APPEL A PROJETS EN DIRECTION DES ASSOCIATIONS CONSIDÉRANT que la formation continue est un maillon essentiel pour une meilleure prise en charge des victimes de violences conjugales par l'ensemble des professionnels en contact avec les femmes victimes de violence, CONSIDÉRANT que les formations permettront de mieux repérer et prévenir des situations de violences sexistes, de s'approprier les concepts, d'élaborer un premier niveau de réponses pour des professionnels de la formation, de l'insertion et de l'accompagnement socio-éducatif, et de bénévoles en contact avec le public, CONSIDÉRANT que ces formations seront intégrées au catalogue de I'ARFTLV-SAFRAN et sera suivie d'une évaluation, 3
PRÉCISE que la Région a permis en 2012 et 2014 de réaliser 16 jours de formation pour 57 professionnels sur le territoire régional, DÉCIDE de lancer un appel à projets auprès des associations agréées organisme de formation pour un montant maximum de 10 000, ADOPTE le cahier des charges joint en annexe ; D GROUPE D E PAROLE DES AUTEURS DE VIOLENCES TREMPLIN 17 : ASSOCIATION CONSIDÉRANT que la condamnation indispensable des faits de violences conjugales et les mesures d'aide et de protection des victimes ne suffisent pas à prévenir la récidive et que l'auteur de violences, même condamné par la justice, risque de reproduire les mêmes comportements s'il n'a pas compris la responsabilité de ses actes violents, CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit dans le cadre du 4ème Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 axe 2 art.2,5 et dans la politique régionale d'égalité femmes/hommes et de lutte contre les violences faites aux femmes, CONSIDÉRANT que depuis le dernier trimestre 2014, l'association Tremplin17 organise des rencontres avec le Parquet, un réseau de professionnel (policiers, gendarmes, avocats, médecins, urgentistes, agents des services sociaux.) pour élaborer un projet innovant, CONSIDÉRANT que le projet de l'association Tremplin 17 est de mettre en place au 2ème semestre 2015 un premier groupe de parole, pour environ 10 auteurs de violences conjugales, qui s'organisera autour de 3 notions : se responsabiliser par rapport aux faits, apprendre à se comporter sans violence et modifier leurs perceptions des rapports homme/femme, CONSIDÉRANT que le groupe sera animé par un thérapeute et une équipe éducative, qu'un protocole d'accord sera signé par le Parquet et qu'un comité de pilotage assurera le suivi de l'action, et que les territoires concernés sont ceux du Tribunal de Grande Instance de Saintes : Saintonge Romane, Val de Saintonge, Haute Saintonge et Royan, CONSIDÉRANT que ce groupe de parole s'adresse aux auteurs de violences conjugales et/ou intra familiales sous contraintes dans le cadre d'un jugement ou de manière volontaire, AFFECTE à l'association Tremplin 17 une subvention forfaitaire de 1 500 en AE (chapitre 934 VASS) pour la mise en œuvre d'un groupe de parole des auteurs de violences conjugales en 2015, III VIE ASSOCIATIVE SOUTIEN AUX ACTIONS DE CORAPLIS CONSIDÉRANT la demande de la Coordination Régionale des Actions de Proximité de Lutte contre l'illétrisme et d'accès aux Savoirs (CORAPLIS), CONSIDÉRANT que CORAPLIS est composée de 36 associations adhérentes réparties sur le territoire, représentant la formation pour adulte, le développement local, l'insertion, l'animation socio-culturelle, 4
CONSIDÉRANT les actions mises en œuvre par ce réseau, en direction des personnes en grande précarité sociale exclues des dispositifs de formation professionnelle, participant au mieux vivre ensemble par la lutte contre l'exclusion et la réduction des inégalités, AFFECTE à la Coordination Régionale des Actions de Proximité de Lutte contre l'illétrisme et d'accès aux Savoirs (CORAPLIS) une subvention dégressive révisable de 42 000 en AE (chapitre 934 VASS) pour 3 ans soit : 15 000 pour 2015 sur une dépense subventionnable de 51 150 TTC, 14 000 pour 2016, 13 000 pour 2017, PRÉCISE que cette décision fera l'objet d'une convention pluri-annuelle, PRÉCISE que les montants de dépenses subventionnables pour les années 2016 et 2017 feront l'objet d'avenants à la convention, AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à la gestion de l'ensemble des dossiers de la présente décision. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 5
Annexe APPEL A PROJETS FORMATIONS DE PROFESSIONNELS SUR LES VIOLENCES SEXISTES I - CONTEXTE Aujourd'hui, en France une femme décède tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon. Les violences intra-familiales et les violences de genre restent très élevées et seules 16 % des femmes qui se déclarent victimes de violences au sein du couple déposent une plainte. Les champs d'actions dans le domaine de la lutte contre les violences sont multiples : l'accueil d'urgence, l'accompagnement des victimes, la prise en charge des auteurs, le traitement des violences sexuelles, la communication en direction de la population, la sensibilisation dans les établissements scolaires et l'accompagnement à la parentalité. Dans son Plan d'actions en direction des femmes (délibération n 11CR007 du Conseil Régional du 28 mars 2011) la Région s'est engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Les professionnels en contact avec le public sont souvent les premiers à prendre en charge les femmes victimes. Afin de renforcer leurs compétences et les réseaux d'acteurs divers, il est nécessaire de leur permettre de se former. II OBJET DE L'APPEL À PROJETS Aussi, la Région dans sa délibération du 27 mars 2015, lance un appel à projets en direction des associations pour réaliser des formations en direction des professionnels en contact avec le public sur la thématique des violences sexistes. II LES CANDIDATS Pour répondre au présent appel à projets, il convient : d'être une association loi 1901, d'avoir son siège social en Poitou-Charentes, être un organisme de formation et avoir les moyens humains et techniques pour réaliser le projet. III LES PROJETS ATTENDUS Pour être recevables, les projets présentés doivent répondre aux objectifs suivants : former les professionnels des secteurs formation, insertion, accompagnement social et professionnel et socio-éducatif en contact avec le public, afin de repérer comprendre et orienter sur les problématiques liées aux violences faites aux 1
femmes, donner des outils de compréhension des mécanismes des violences et la construction d'outils pratiques adaptés à l'activité et à la fonction des participants, proposer des sessions nouvelles de formation qui n'excèdent pas 3 jours au total, être réalisées sur le territoire régional dans le cadre de l'activité de l'association porteuse du projet. Les projets pourront se concrétiser grâce à la mutualisation des moyens et des compétences des associations agissant sur le terrain. Un maillage des lieux de formation sur le territoire sera privilégié. Chaque projet devra comporter une description : des thématiques développés sur la prévention des violences sexistes, des modalités de mise en œuvre des formations : lieux, durée, démarche prévue, supports pédagogiques, intervenants, couverture territoriale envisagée, calendrier prévisionnel et partenariats... IV INTERVENTION DE LA RÉGION Une subvention régionale pourra être accordée sur demande. Les modalités seront précisées dans une convention d'objectifs avec les candidats retenus. V DÉPÔT DE CANDIDATURES Les dossiers peuvent être transmis jusqu au lundi 18 mai 2015 à 12h à la Région Poitou- Charentes. Les associations se portant candidates adresseront un courrier au Président indiquant le cas échéant le montant de la subvention demandée, accompagné : un dossier COSA complété et signé qui fera apparaître notamment un budget précisant les coûts respectifs du projet et l'organisation des formations, une présentation du projet indiquant notamment la démarche pédagogique de l'association. à l'adresse suivante : Région Poitou-Charentes Maison de la Région Service Lien Social 15 rue de l'ancienne Comédie CS 70575 86021 POITIERS CEDEX Contact : Direction TerritoireVivre Ensemble\Service Lien Social solidarites@cr-poitou-charentes.fr Tél : 05 49 55 68 73 2