RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2013 Communauté d Agglomération de Brive - - 1 -
SOMMAIRE INDICATEURS...- 3 - PREAMBULE...- 4 - PRESENTATION GENERALE DE LA STRUCTURE...- 5-1 ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)... - 5-2 LES MISSIONS DE CHAQUE SPANC... - 7-2.1 Une mission de contrôle des assainissements neufs ou réhabilités...- 8-2.1.1 Le contrôle de conception-implantation... - 8-2.1.2 Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution)... - 8-2.2 Une mission de contrôle des installations d assainissement existantes...- 8-2.2.1 La réalisation du diagnostic... - 8-2.2.2 La réalisation du bon contrôle périodique de bon fonctionnement... - 9-2.3 Une mission de conseil auprès des acteurs (usagers, élus )...- 9 - LES INDICATEURS TECHNIQUES...- 10-3 LE CONTROLE DES INSTALLATIONS... - 10-4 CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS CONTROLEES... - 11-5 INDICE DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... - 12-6 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... - 13-1 LE CONTROLE DES INSTALLATIONS... - 14-2 CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS CONTROLEES... - 14-3 INDICE DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... - 16-4 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... - 16-1 LE CONTROLE DES INSTALLATIONS... - 17-2 CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS CONTROLEES... - 18-3 INDICE DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... - 19-4 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... - 20 - IV. LES ASPECTS FINANCIERS...- 21 - Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 2 -
INDICATEURS Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 3 -
PREAMBULE La loi sur l Eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi du 30 Décembre 2006 est à l origine de la création des Services Public d Assainissement Non Collectif. Un arrêté ministériel pris en date du 7 Septembre 2009 détermine précisément les missions du service, c'est-à-dire les modalités des contrôles et les prescriptions applicables au système d assainissement non collectif. Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé le 31 mars 2003 par la Communauté d Agglomération de Brive. Par application de l arrêté du 2 mai 2007, le Président de la Communauté d Agglomération de Brive présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d Assainissement Non Collectif. Ce rapport doit être établi quelque soit le mode de gestion du service par la Collectivité compétente. Les indicateurs qui y sont présentés sont d'ordres technique et financier. les indicateurs techniques concernent notamment le nombre d'habitants non raccordés à une station d'épuration, la capacité des ouvrages de traitement, et leur conformité. les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux explications des évolutions tarifaires, aux montants financiers des travaux réalisés et programmés. L Agglo de Brive est également compétente en matière d Assainissement Collectif. Ce Service Public fait l objet de son propre rapport sur le prix et la qualité du service. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 4 -
PRESENTATION GENERALE DE LA STRUCTURE 1 Organisation du Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) En 2013, nous comptons 3 SPANC, celui de l Agglo de Brive, de la communauté de communes de l Yssandonnais et celui de la Communauté de communes de Juillac Loyre Auvézère. Des prestations de service et une délégation de service sont aussi en vigueur dans certaines communes. La répartition des services est donc : Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 5 -
Le SPANC de l Agglo de Brive dispose pour son fonctionnement de 2 agents SPANC, chargés de : - l instruction des dossiers de demande d urbanisme (CU, PC, DP) - l instruction des dossiers de demande de réhabilitation d assainissement - contrôler de la bonne exécution des travaux - diagnostiquer des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement - la préparation des tournées de visite (planning, courrier) - les rapports de visite des installations - la facturation des redevances La communauté de communes de l Yssandonnais possède 1 agent en charge : - l instruction des dossiers de demande de permis de construire ou de réhabilitation - contrôler de la bonne exécution des travaux - diagnostiquer des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement - la préparation des tournées de visite (planning, courrier) - les rapports de visite des installations - la facturation des redevances La communauté de communes de Juillac Loyre Auvézère possède 1 agent en charge : - l instruction des dossiers de demande de permis de construire ou de réhabilitation - contrôler de la bonne exécution des travaux - diagnostiquer des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement - la préparation des tournées de visite (planning, courrier) - les rapports de visite des installations - la facturation des redevances Le Syndicat du Coiroux possède une délégation de service publique avec la SAUR (jusqu en décembre 2015) et son Rapport du Président est présenté par le Syndicat lui même. La SAUR a en charge : - l instruction des dossiers de demande de permis de construire ou de réhabilitation. - contrôler de la bonne exécution des travaux - diagnostiquer des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement - la préparation des tournées de visite (planning, courrier) - les rapports de visite des installations - la facturation des redevances Les communes de Donzenac, Estivaux, Saint Bonnet l Enfantier, Sadroc et Saint Pardoux l Ortigier ont une prestation de service avec le CPIE qui réalise : - l instruction des dossiers de demande de permis de construire ou de réhabilitation - contrôler de la bonne exécution des travaux - diagnostiquer des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement - la préparation des tournées de visite (planning, courrier) - les rapports de visite des installations - la facturation des redevances Les communes d Ayen et de Saint Pantaléon de Larche possèdent quant à elles une prestation de service avec la SAUR qui a en charge : - l instruction des dossiers de demande - contrôler de la bonne exécution des travaux - diagnostiquer des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 6 -
- la préparation des tournées de visite (planning, courrier) - les rapports de visite des installations - la facturation des redevances Les communes de Segonzac et Estivals n ont pas mis en place de Service ANC. 2 Les missions de chaque SPANC L assainissement individuel ou non collectif recouvre : L ensemble des installations d assainissement composé d une fosse septique ou toutes eaux pour les plus récentes et d un dispositif de traitement et d infiltration dans le sol. Les installations artisanales, industrielles ou commerciales non raccordées à un réseau public d assainissement collectif et non soumis à la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement). Ces dernières étant quant à elles suivies par les autorités de contrôle (DSV ou DRIRE). Les SPANC ont été mis en place pour: - L Agglo de Brive le 31 mars 2003. Environ 7298 installations d assainissement non collectif sont concernées par ce dispositif (ce chiffre prend en compte les installations neuves) soit 15492 Personnes - La Communauté de communes du Pays de l Yssandonnais le 1 Janvier 2011 avec environ 1678 installations soit 3384 Personnes - La Communauté de Communes de Juillac Loyre Auvézère en Décembre 2001 avec environ 1503 installations soit 2583 Personnes - Le Syndicat des eaux du Coiroux le 1 avril 2004 avec environ 1298 installations soit 2646 Personnes - La commune d Ayen le 31 janvier 2011 avec environ 197 installations soit 354 Personnes - La commune de Donzenac le 4 septembre 2009 avec environ 420 installations soit 877 Personnes - La commune d Estivaux le 6 octobre 2009 avec environ 160 installations soit 297 Personnes - La commune de Sadroc en 2004 avec environ 370 installations soit 703 Personnes - La commune de Saint Bonnet l Enfantier le 1 er janvier 2009 avec environ 140 installations soit 269 Personnes - La commune de Saint Pantaléon de Larche le 22 juin 2006 avec environ 382 installations soit 926 Personnes - La commune de Saint Pardoux l Ortigier le 6 février 2009 avec environ 200 installations soit 359 Personnes NOTA : Les communes d Estivals et de Segonzac n étaient pas dotées de SPANC en 2013. Le nombre d installations estimées sur ces deux communes est de 205 pour une population de 308 Personnes. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 7 -
La mission des services est une mission de contrôle de l assainissement non collectif à tous les niveaux. 2.1 Une mission de contrôle des assainissements neufs ou réhabilités C est conformément à la loi, une mission de contrôle technique relatif à la conception, l implantation et à la réalisation des dispositifs d assainissement individuel. 2.1.1 Le contrôle de conception-implantation Le contrôle de conception et d implantation des installations d assainissement non collectif est réalisé lors de l instruction des permis de construire ou lors d une réhabilitation. Le propriétaire transmet un dossier sur son projet d assainissement non collectif à la mairie qui le transmet ensuite au SPANC. Il s agit concrètement de réaliser une visite sur le terrain au cours de laquelle la faisabilité du projet est vérifiée (surface disponible, particularités du site ) et le cas échéant, conseiller une filière plus adaptée. Cette visite permet également d exposer le fonctionnement du service et d informer le particulier sur la réglementation. 2.1.2 Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) des travaux est effectué avant le remblaiement des ouvrages. Il permet de s assurer que le dispositif a été mis en place conformément au projet validé par notre service et à la réglementation en vigueur. Un certificat de conformité est alors délivré à l usager. 2.2 Une mission de contrôle des installations d assainissement existantes Les SPANC sont chargés de contrôler l ensemble des installations d assainissement individuel déjà existantes sur son territoire. Il s agit, en fait, d effectuer des visites chez les particuliers afin d étudier leur installation, d en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation. Ce travail se décompose en deux temps : - La réalisation d un diagnostic du parc des installations d assainissement non collectif, - La réalisation d un contrôle périodique des installations. 2.2.1 La réalisation du diagnostic Cette première étape qui permet de réaliser un état des lieux des assainissements non collectif sur le territoire intercommunal a comme objectifs de : - Constituer un fichier d usagers et la base de données correspondante, - Faire repérer les défauts de conception, de fonctionnement et d usure des ouvrages, - Vérifier que le dispositif n engendre pas de problèmes de salubrité et de pollution, - Evaluer la nécessité d une réhabilitation et hiérarchiser leur niveau de priorité par rapport à plusieurs critères. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 8 -
2.2.2 La réalisation du bon contrôle périodique de bon fonctionnement Il s agit aussi d une obligation légale qui consiste à s assurer que les installations d assainissement non collectif sont correctement entretenues par leurs propriétaires ou leurs occupants. L arrêté du 7 Septembre 2009 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif précise que le contrôle de bon fonctionnement porte au moins sur les points suivants : - Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité, - Vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - Vérification de l accumulation normale de boues dans la fosse toutes eaux, la fosse septique et dispositifs de dégraissage, - Vérification de la réalisation périodique des vidanges. 2.3 Une mission de conseil auprès des acteurs (usagers, élus ) Les usagers du service et les élus ont à leur disposition des spécialistes SPANC capable de répondre aux questions techniques et réglementaires. L objectif en matière de communication est double : - d une part, la connaissance du SPANC et de ses missions par les habitants des intercommunalité mais aussi les professionnels et les élus, - d autre part, sensibiliser les particuliers à la nécessité et à l obligation de l entretien de leur dispositif d assainissement non collectif. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 9 -
LES INDICATEURS TECHNIQUES A. AGGLO DE BRIVE Le règlement du service de l Agglo de Brive a été voté par le conseil communautaire le 7 Mars 2013, il a été envoyé par courrier aux usagers. 3 Le contrôle des installations COMMUNES Nombre total d installation 2012 Nombre de contrôles effectués en 2012 Nombre total d installation 2013 Nombre de contrôles effectués en 2013 ALLASSAC 971 25 979 34 BRIVE 979 121 983 30 COSNAC 495 4 502 17 CUBLAC 239 7 250 9 DAMPNIAT 173 7 174 3 LA CHAPELLE AUX BROCS 55 1 55 3 MALEMORT 392 25 400 17 MANSAC 262 22 267 6 NOAILLES 364 12 372 13 ST FEREOLE 573 28 583 19 ST VIANCE 320 13 322 5 TURENNE 396 34 400 10 USSAC 907 19 923 26 VARETZ 539 8 552 18 VENARSAL 58 1 58 1 VOUTEZAC 541 45 478 263 TOTAL 7264 372 7298 474 Le SPANC de l Agglo a lancé un diagnostic des installations existants dans le but de les mettre en conformité ; cela permettra en outre de : Dresser un état des lieux des installations et de leur fonctionnement Repérer les éventuels dysfonctionnements Conseiller sur les travaux de réhabilitation à engager si nécessaire. Suite aux contrôles, un rapport de visite est rédigé et envoyé au propriétaire. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 10 -
4 Classification des installations contrôlées Après contrôles, les assainissements non collectifs peuvent être classés en 4 catégories différentes selon leur fonctionnement et leur impact sur l environnement : Installations Conformes : TYPE Règlementaire : l installation est conforme à la règlementation en vigueur. Dans ce cas, l usager reçoit un certificat de conformité qui lui sera obligatoirement demandé notamment en cas de vente de biens, TYPE Non Règlementaire1 :l installation ne respecte pas les prescriptions techniques actuelles, mais a été réalisée conformément aux obligations et dispositions règlementaires en vigueur à la date de sa réalisation. Installations non conformes : TYPE Non Règlementaire2 : l installation ne respecte pas les prescriptions techniques en vigueur et n est pas conforme aux obligations et dispositions règlementaires en vigueur à la date de sa réalisation, mais ne présente pas de risques environnementaux ou sanitaires. TYPE Non Conforme : l installation est non conforme et présente un risque pour l environnement. Il s avère donc que depuis le début de la mise en place des contrôles d assainissement non collectif, l Agglo a contrôlé 6899 installations avec la répartition suivante : Installation Installation Installation Installation TOTAL Communes type R type NR1 type NR2 type NC ALLASSAC 195 166 264 323 948 BRIVE 170 228 446 156 1000 COSNAC 123 157 183 52 515 CUBLAC 42 63 80 64 249 DAMPNIAT 32 15 54 56 157 LA CHAPELLE AUX BROCS 8 7 29 9 53 MALEMORT 42 121 142 60 365 MANSAC 47 62 74 66 249 NOAILLES 58 74 160 54 346 SAINTE FEREOLE 135 97 200 133 565 SAINT VIANCE 32 89 119 65 305 TURENNE 74 39 183 72 368 USSAC 233 238 341 107 919 VARETZ 79 127 177 108 491 VENARSAL 14 12 27 10 63 VOUTEZAC 21 29 90 166 306 SOUS-TOTAL 1305 1524 2569 1501 6899 Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 11 -
Ce qui représente les pourcentages suivants : Classification des installations contrôlées depuis la création du SPANC 19% 22% 22% 37% Installation type R Installation type NR1 Installation type NR2 Installation type NC 5 Indice de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d assainissement en zone non collectif contrôlé depuis la création du service. Il s agit du ratio entre le nombre d installations contrôlées ne présentant pas de risque environnemental ou sanitaire (R, NR1 et NR2) le nombre total d installations contrôlées. Depuis 2003 et jusqu'au 31 Décembre 2013 l Agglo a réalisé le contrôle de 6899 installations et 5398 ont été considérés comme ne présentant pas de risques sanitaires ou environnementaux. I = (nombre d installations contrôlées ne présentant pas de risques sanitaires ou environnementaux)/ nombre total d installations contrôles *100 Le taux de conformité est de 78% pour les ANC contrôle dans le cadre de la visite initiale (hors PC depuis la mise en service de l Agglo) A la suite des diagnostics ANC réalisé sur l ensemble du territoire, l Agglo de Brive a souhaité aider les usagers dans leur démarche financière de réhabilitation. C est pourquoi, le SPANC c est rapproché de l Agence de l Eau Adour Garonne. En effet, ce dernier permet d aider financièrement les particuliers ayant une installation entrainant un problème de salubrité chez un tiers. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 12 -
Ainsi, en fin d année 2013, après avoir réalisé une opération groupée d aide à la réhabilitation, 71 installations présentant des risques environnementaux ou sanitaires ont été réhabilitées. Ce chiffre représente 4% des installations classées NC. 6 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Cet indicateur est un indicateur descriptif qui renseigne sur l organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d assurer selon l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement Caractéristiques Oui Non Note 1. Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre de l ANC Délimitation des zones d assainissement non collectif par délibération 20 0 20 Application d un règlement du SPANC par délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans 20 0 20 30 0 30 Mise en œuvre du diagnostic du bon fonctionnement et d entretien des installations existantes 30 0 30 2. Eléments facultatifs du SPANC Existence d un service capable d assurer l entretien de l installation à la demande du propriétaire Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange 0 10 0 0 20 0 10 0 10 Total 110 Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau 2 n est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L indice varie de 0 à 140. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 13 -
B. La Communauté de communes de l Yssandonnais 1 Le contrôle des installations COMMUNES Nombre total d installation 2012 Nombre de contrôles effectués en 2012 Nombre total d installation 2013 Nombre de contrôles effectués en 2013 BRIGNAC LA PLAINE 305 6 305 13 LOUIGNAC 127 1 127 6 OBJAT 303 58 303 29 PERPEZAC LE BLANC 193 42 193 117 ST AULAIRE 199 23 199 11 ST CYPRIEN 127 5 127 4 ST ROBERT 64 0 64 0 VARS SUR ROSEIX 55 2 55 2 YSSANDON 305 9 305 10 TOTAL 1678 146 1678 192 La Communauté de Communes du Pays l Yssandonnais a lancé un diagnostic des installations existants dans le but de les mettre en conformité ; cela permettra en outre de : Dresser un état des lieux des installations et de leur fonctionnement Repérer les éventuels dysfonctionnements Conseiller sur les travaux de réhabilitation à engager si nécessaire. Suite aux contrôles, un rapport de visite est rédigé et envoyé au propriétaire. 2 Classification des installations contrôlées Après contrôles, les assainissements non collectifs peuvent être classés en 3 catégories différentes selon leur fonctionnement et leur impact sur l environnement : Installations type I Conformes à la règlementation en vigueur Installations Type II non conformes à la règlementation en vigueur ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental Installation type III non conforme à la réglementation en vigueur, présentant un risque sanitaire ou environnemental Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 14 -
Il s avère donc que depuis le début de la mise en place des contrôles d assainissement non collectif, la Communauté de Communes de l Yssandonnais a contrôlé 509 installations avec la répartition suivante : Communes BRIGNAC LA PLAINE LOUIGNAC OBJAT PERPEZAC LE BLANC ST AULAIRE ST CYPRIEN ST ROBERT VARS SUR ROSEIX YSSANDON Installation type I conforme à la réglementation en vigueur PC 197 Diagnostics de l existant Installation type II non conforme à la réglementation en vigueur, ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental 3 6 0 3 2 12 27 70 32 42 2 3 0 0 3 1 1 5 Installation type III non conforme à la réglementation en vigueur, présentant un risque sanitaire ou environnemental 2 1 2 62 28 1 0 0 4 TOTAL 509 SOUS-TOTAL 267 142 100 Ce qui représente les pourcentages suivants : Classification des installations contrôlées depuis la création du SPANC 20% Installation type I conforma à la réglementation en vigueur 29% 51% Installation type II non conforme à la réglementation en vigueur, ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental Installation type III non conforme à la réglementation en vigueur, présentant un risque sanitaire ou environnemental Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 15 -
3 Indice de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d assainissement en zone non collectif contrôlé depuis la création du service. Il s agit du ratio entre le nombre d installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre d installations contrôlées. Depuis 2011 et jusqu'au 31 Décembre 2013 la Communauté de Communes du Pays de l Yssandonnais a réalisé le contrôle de 509 installations et 409 ont été considérés comme ne présentant pas de risques sanitaires ou environnementaux. I = (nombre d installations contrôlées ne présentant pas de risques sanitaires ou environnementaux)/ nombre total d installations contrôles *100 Le taux de conformité est de 80% pour les ANC contrôle dans le cadre de la visite initiale (hors PC depuis la mise en service de l Agglo) A la suite des diagnostics ANC réalisé sur les communes de Perpezac Le Blanc, Saint Aulaire et Objat, la Communauté de Communes du Pays l Yssandonnais a souhaité aider les usagers dans leur démarche financière de réhabilitation. C est pourquoi, le SPANC c est rapproché de l Agence de l Eau Adour Garonne. En effet, ce dernier permet d aider financièrement les particuliers ayant une installation entrainant un problème de salubrité chez un tiers. Ainsi, en fin d année 2013, une opération groupée d aide à la réhabilitation a été lancé pour 41 dossiers. Ce chiffre représente 41% des installations de Type III contrôlées. 4 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Cet indicateur est un indicateur descriptif qui renseigne sur l organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d assurer selon l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement Caractéristiques Oui Non Note 1. Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre de l ANC Délimitation des zones d assainissement non 20 20 collectif par délibération Application d un règlement du SPANC par délibération 20 20 Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 16 -
Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans Mise en œuvre du diagnostic du bon fonctionnement et d entretien des installations existantes 2. Eléments facultatifs du SPANC Existence d un service capable d assurer l entretien de l installation à la demande du propriétaire 30 30 30 30 10 Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Total 100 20 10 Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau 2 n est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L indice varie de 0 à 140. C. La Communauté de Communes de Juillac Loyre Auvézère COMMUNES 1 Le contrôle des installations Nombre total d installation 2012 Nombre de contrôles effectués en 2012 Nombre total d installation 2013 Nombre de contrôles effectués en 2013 CHABRIGNAC 205 5 205 8 JUILLAC 348 136 348 112 LASCAUX 144 6 144 5 ROSIERS DE JUILLAC 103 2 103 1 ST BONNET LA RIVIERE 206 3 206 11 ST CYR LA ROCHE 127 21 127 3 ST SOLVE 180 3 180 3 VIGNOLS 190 6 190 3 SALAGNAC 84 Plus dans la Com Com TOTAL 1587 182 1503 146 Le SPANC de la Communauté de Communes de JLA a lancé un diagnostic des installations existants et commencé le contrôle de bon fonctionnement dans le but de les mettre en conformité ; cela permettra en outre de : Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 17 -
Dresser un état des lieux des installations et de leur fonctionnement Repérer les éventuels dysfonctionnements Conseiller sur les travaux de réhabilitation à engager si nécessaire. Suite aux contrôles, un rapport de visite est rédigé et envoyé au propriétaire. 2 Classification des installations contrôlées Après contrôles, les assainissements non collectifs peuvent être classés en 3 catégories différentes selon leur fonctionnement et leur impact sur l environnement : Installations Non Conformes présentant des risques environnementaux ou sanitaires: Absence d installation Défaut de Sécurité Sanitaire Installations Non Conformes ne présentant pas de risque environnemental ou sanitaire: Défaut de Structure ou de fourniture Installation incomplète Installation sous dimensionnée Dysfonctionnement majeurs Installations conformes : Défauts d entretien ou d usure Installation ne présentant pas de défaut Il s avère donc que depuis le début de la mise en place des contrôles d assainissement non collectif, la Communauté de Communes de J.L.A. a contrôlé 1383 installations avec la répartition suivante : Communes Installations conformes Installations Non Conformes ne présentant pas de risque environnemental ou sanitaire Installations Non Conformes présentant des risques environnementaux ou sanitaires TOTAL CHABRIGNAC 109 53 30 192 JUILLAC 200 108 28 336 LASCAUX 103 37 4 144 ROSIERS DE JUILLAC 63 22 11 96 ST BONNET LA RIVIERE 97 39 41 177 ST CYR LA ROCHE 58 22 24 104 ST SOLVE 66 21 72 159 VIGNOLS 94 62 19 175 SOUS-TOTAL 790 364 229 1383 Ce qui représente les pourcentages suivants : Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 18 -
Classification des installations contrôlées depuis la création du SPANC 17% conformes 26% 57% non conformes ne présentant pas de risque non conformes présentant des risques 3 Indice de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifs d assainissement en zone non collectif contrôlé depuis la création du service. Il s agit du ratio entre le nombre d installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d installations contrôlées. Depuis 2002 et jusqu'au 31 Décembre 2013 la Communauté de Communesmunes de Juillac Loyre Auvézère a réalisé le contrôle de 1383 installations et 1154 ont été considérés comme ne présentant pas de risques sanitaires ou environnementaux. I = (nombre d installations contrôlées ne présentant pas de risques sanitaires ou environnementaux)/ nombre total d installations contrôles *100 Le taux de conformité est de 83 % pour les ANC contrôle dans le cadre de la visite initiale (hors PC depuis la mise en service de l Agglo) A la suite des diagnostics ANC réalisé sur l ensemble du territoire, la Communauté munauté de Communes de J.L.A. a souhaité aider les usagers dans leur démarche financière de réhabilitation. C est pourquoi, le SPANC c est rapproché de l Agence de l Eau Adour Garonne. En effet, ce dernier permet d aider financièrement les particuliers ayant une installation entrainant t un problème de salubrité chez un tiers. Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 19 -
Ainsi, en fin d année 2013, après avoir réalisé une opération groupée d aide à la réhabilitation, 33 installations présentant des risques environnementaux ou sanitaires ont été réhabilitées. Ce chiffre représente 14,5 % des installations classées NC. 4 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Cet indicateur est un indicateur descriptif qui renseigne sur l organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d assurer selon l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement Caractéristiques Oui Non Note 1. Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre de l ANC Délimitation des zones d assainissement non 20 20 collectif par délibération Application d un règlement du SPANC par 20 20 délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans 30 30 Mise en œuvre du diagnostic du bon fonctionnement et d entretien des installations existantes 30 30 2. Eléments facultatifs du SPANC Existence d un service capable d assurer l entretien de l installation à la demande du propriétaire 10 Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 20 Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Total 100 Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau 2 n est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L indice varie de 0 à 140. D. Le Syndicat des Eaux du Coiroux Un rapport spécifique sur ce territoire est produit en annexe. E. Les Communes Compétentes en ANC Le recueil des données ne permet pas à ce jour de fournir les éléments nécessaires au Rapport du Président, ni de fournir les différents indices règlementaires. Pour l année 2014, toutes les données seront mises à jour et présentées. 10 Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 20 -
IV. LES ASPECTS FINANCIERS Le SPANC est géré comme un Service Public Industriel et commercial (SPIC). En conséquence, la gestion du service est soumise aux principes suivants : Règles comptables des services locaux d assainissement (instruction comptable M49) Budget équilibré Financement du service par des redevances versées par les usagers en échange de prestations effectuées. Les charges du service concernent surtout les frais liées au fonctionnement du service ; charges à caractère général, frais de personnel et autres charges de gestion courante. Les recettes représentent les redevances d assainissement non collectif ; la subvention de l Agence de Adour-Garonne pour l exploitation. Voici les tarifs exercés sur les différentes collectivités compétentes en ANC : COLLECTIVITES Contrôle conception réalisation et Contrôle diagnostic Contrôle périodique Contrôle ventes Agglo de Brive 96,30 85,60 85,60 85,60 C.C. Juillac Loyre Auvézère 60 60 / 4 ans 60 C.C. Yssandonnais 165 82 12 à 34 120 Syndicat des Eaux du Coiroux 124,67 93,35 / 6 ans 93,35 Ayen 165,85 64,20 / 4 ans 64,20 Donzenac 181,90 50,29 50,29 90,95 Estivals 171,39 Non Défini 101,18 Estivaux 181,90 50,29 50,29 90,95 Sadroc 181,90 Non Défini 90,95 Saint Bonnet l Enfantier 181,90 50,29 50,29 90,95 Saint Pantaléon de Larche 25 25 25 25 Saint Pardoux l Ortigier 181,90 50,29 50,29 90,95 Segonzac 171,39 Non Défini 101,18 Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 21 -
V PERSPECTIVE 2014 - Rédaction d un règlement de service commun, - Uniformisation de la tarification, - Réalisation des diagnostics sur les communes qui ne les ont pas réalisés, - Lancement d une opération groupée de réhabilitation sur 3 communes : Ayen, Donzenac et Perpezac Le Blanc Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 22 -
ANNEXE PROJET RAPPORT SMAC DU COIROUX Communauté d Agglomération du Bassin de Brive - 23 -
Rapport annuel Syndicat mixte à cartes des eaux du COIROUX et assainissement Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement non collectif pour l'exercice 2013 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. EXERCICE Copyright 1996-2010 Diadème Ingénierie et Ministère de l Agriculture et de la Pêche DDT de la Corrèze Service d Appui et d Expertise Technique - Unité Techniques et Gestion de l Eau et des Milieux Aquatiques Document établi le 14 mai 2014
Sommaire Syndicat mixte à cartes des eaux du COIROUX et assainissement CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DU NOMBRE D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 4 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU CONTRAT... 4 ACTIVITES DU SERVICE... 4 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 5 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 5 PRIX DES CONTROLES... 5 TARIF DOMESTIQUE DU SYNDICAT... 6 RECETTES D'EXPLOITATION... 6 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE... 7 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 7 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF... 8 Rapport annuel EXERCICE 2
Caractérisation technique du service public de l'assainissement non collectif Syndicat mixte à cartes des eaux du COIROUX et assainissement ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Le Syndicat mixte à cartes des eaux du COIROUX et assainissement regroupe les communes de BRIVE-LA-GAILLARDE - partiel, CHAPELLE-AUX-BROCS, CHARTRIER-FERRIERE, CHASTEAUX, COSNAC, DAMPNIAT, ESTIVALS, JUGEALS-NAZARETH, LA FEUILLADE, LARCHE, LISSAC-SUR-COUZE, MALEMORT-SUR-CORREZE, NESPOULS, NOAILLES, PAZAYAC et SAINT- CERNIN-DE-LARCHE. Les communes concernées par la compétence assainissement non collectif sont les suivantes : CHARTRIER-FERRIERE, CHASTEAUX, JUGEALS-NAZARETH, LARCHE, LISSAC-SUR-COUZE, NESPOULS et SAINT-CERNIN-DE-LARCHE. ESTIMATION DU NOMBRE D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET DE LA POPULATION DESSERVIE Environ 1260 installations. Commune Installations recensées CHARTRIER-FERRIERE 185 CHASTEAUX 192 LISSAC SUR COUZE 166 SAINT-CERNIN DE LARCHE 48 NESPOULS 263 JUGEALS-NAZARETH 336 LARCHE 108 Total 1298 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Le service assure le contrôle des installations d assainissement non collectif imposé par l article L2224-8 du CGCT. Rapport annuel EXERCICE 3
CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1 er avril 2004. La durée du contrat est de 11 ans et 9 mois. Il prend fin le 31 décembre 2015. Les principaux avenants au contrat sont les suivants : Syndicat mixte à cartes des eaux du COIROUX et assainissement Avenant n Date Objet 1 01/07/2007 Intégration de LARCHE dans ce service Intégration des aides de l'agence de l'eau pour la période 2007-2009 2 07/07/2010 Modification de la périodicité liée au contrôle des installations eixstantes du fait de l'évolution de la réglementation, le portant de 4 ans à 6 ans. Modification des conditions de facturation par le délégataire afin d'intégrer la rémunération du service d'assainissement non collectif sur les factures émises pour le service de l'eau potable. 3 01/01/2013 Intégration des subventions de l'agence de l Eau sur la période 2013-2015, mise en place de nouvelles rémunérations du délégataire, modifications du règlement de service suite aux évolutions réglementaires. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU CONTRAT Les prestations confiées à la société SAUR sont les suivantes : Gestion du service ACTIVITES DU SERVICE contrôle de bonne exécution installation nouvelle, contrôle de conception installation nouvelle, diagnostic de bon fonctionnement et entretien (sans exclusivité) Prestation 2012 2013 Variation Contrôle de conception installation nouvelle 78 35-55,13 % Contrôle de bonne exécution installation nouvelle 59 29-50,85 % Diagnostic de bon fonctionnement et entretien 45 179 +297,78 % Réhabilitation 17 2-88,23 % 2 installations ont été réhabilitées dans le cadre de la campagne d opération de réhabilitation groupée subventionnée par l Agence de l Eau Adour-Garonne. Concernant l entretien des fosses, aucune vidange n a été réalisée en 2013 par la SAUR. La SAUR dispose d une convention de dépotage à la station d épuration de Brive la Gaillarde. 14 contrôles d installations existantes pour les ventes immobilières ont été réalisés en 2013 dont 50 % se sont révélés conformes. Rapport annuel EXERCICE 4
Tarification et recettes du service public de l'assainissement non collectif Syndicat mixte à cartes des eaux du COIROUX et assainissement FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les tarifs concernant la part de la société SAUR sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (voir en annexe la lettre d information de l Agence de l Eau Adour-Garonne Le service est assujetti à la TVA Taux en 2013 : 7 % Taux depuis le 1 er janvier 2014 : 10 % PRIX DES CONTROLES Tarif TTC au 1 er janvier 2013 du diagnostic de bon fonctionnement : 14,78 Par SAUR HT 11,32 Par Collectivité HT 2,50 Total HT 13,82 TVA (10%) 0,96 TOTAL TTC 14,78 Rapport annuel EXERCICE 5
Syndicat mixte à cartes des eaux du COIROUX et assainissement ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2013 tarif domestique du syndicat TARIF DOMESTIQUE DU SYNDICAT tarif de l'assainissement non collectif Désignation 1 er jan 2013 Part de l'exploitant Prestations HT Contrôle de conception installation nouvelle 96,91 Contrôle de bonne exécution installation nouvelle 164,49 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien 11,32 Intervention ponctuelle 255,02 Intervention groupée 165,77 Part de la collectivité Prestations HT Contrôle de conception installation nouvelle 20,00 Contrôle de bonne exécution installation nouvelle Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien 2,50 Redevances et taxes TVA 7,0 % RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Total recettes liées à la facturation des abonnés dont 2012 2013 Variation 3 829,50 4 945,70 +29,15 % Contrôle de bonne exécution installation 667,00 630,00-5,55 % nouvelle Diagnostic de bon fonctionnement et 3 162,50 4 315,70 +36,46 % d'entretien Régularisation sur les autres recettes - 130,25-0,24 Recettes sur exercice antérieur 3,75-11,67 TOTAL 3 703,00 4 933,79 Recettes de l exploitant Total recettes liées à la facturation des abonnés dont 2012 2013 Variation 17 086,40 22 674,77 +32,71 % Contrôle de bonne exécution installation 3 070,20 8 049,21 +162,17 % nouvelle Diagnostic de bon fonctionnement et 14 016,20 14 625,56 +4,35 % d'entretien Recettes sur exercice antérieur 16,30-50,80 TOTAL 17 102,70 22 623,97 6
Indicateurs de performance du service de l assainissement non collectif TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Il est défini par l arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. La réglementation applicable aux installations d assainissement non collectif a changé au 1 er juillet 2012. Les installations contrôlées avant cette date ne sont pas classées selon ces nouveaux critères. En conséquence, le taux de conformité à été calculé uniquement sur les installations contrôlées en 2013. Données fournies par l exploitant Nombre total d'installations ANC contrôlées en 2013 Diagnostics de bon fonctionnement+ conception+ réalisation 243 Nombre d installations déclarées conformes suite aux contrôles 2013 prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27/04/2012 controles du neuf (contrôle de conception et de réalisation) 35 Nombre d installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes suite aux contrôles 2013 prévus à l'article 4 de l'arrêté du 27/04/2012 contrôles de l'existant (classification selon tableau de l'arrêté du 27/04/2012) 29 Nombre d installations ne présentant pas de risques avérés de pollution de l environnement suite aux contrôles 2013 prévus à l'article 4 de l'arrêté du 27/04/2012 contrôles de l'existant (classification selon tableau de l'arrêté du 27/04/2012) 45 Soit un taux de conformité de 45 % pour l exercice 2013 7
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF nombre de points points obtenus A. Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif + 20 : délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération ; + 20 : application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération ; + 30 : mise en oeuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; 20 20 20 20 30 30 + 30 : mise en oeuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations ; 30 30 B. Éléments facultatifs du service public d assainissement non collectif : points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place + 10 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations ; 10 10 + 20 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de 20 réhabilitation des installations ; + 10 : existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. 10 10 TOTAL 140 120 8