LES CHIENS DE CATEGORIES, FASCICULE INFORMATIF
Edito Depuis quelques années, une règlementation poussée a été mise en place, concernant certaines races de chiens. Elle a été mise en place suite à des cas de mauvaises utilisations de chiens puissants et pouvant, s ils ont été mal éduqués ou conditionnés dans ce sens-là, causer de grave blessures et ainsi constituer un danger pour la population. Cependant, la complexité des articles composant les textes de Loi relatifs à ces chiens fait que de nombreuses personnes ne savent pas ce qu il en est réellement. Ainsi, ce petit guide a pour but de vous permettre d y voir plus clair concernant la législation relative aux chiens, et plus précisément aux chiens de catégorie.
I. Les chiens et leur classification 1) Les groupes Pour plus de facilité de classification des types de chiens, ceux-ci sont classifiés par groupes, permettant de les distinguer sur des critères morphologiques et utilitaires. Ils sont imposés par la FCI (Fédération Cynologique Internationale) et sont scrupuleusement suivis par la SCC (Société Centrale Canine). Ces groupes sont les suivants : Groupe 1 : Chiens de Berger et de Bouvier (sauf Chiens de Bouvier Suisses). Groupe 2 : Chiens de type Pinscher et Schnauzer - Molossoïdes - Chiens de Montagne et de Bouvier Suisses et Autres Races. Groupe 3 : Terriers. Groupe 4 : Teckels. Groupe 5 : Chiens de Type Spitz et de Type Primitif. Groupe 6 : Chiens Courants, Chiens de Recherche au Sang et Races Apparentées. Groupe 7 : Chiens d Arrêt. Groupe 8 : Chiens Rapporteurs de Gibier - Chiens Leveurs de Gibier - Chiens d Eau. Groupe 9 : Chiens d Agrément et de Compagnie. Groupe 10 : Lévriers. 2) Les catégories Depuis la loi n 99-5 (du 6 janvier 1999) et la loi n 2008-585 (du 20 juin 2008) visant à renforcer cette dernière, certaines races et certains types de chiens (décrits dans l Arrêté du 27 avril 1999, et l article 211-1 du Code Rural) sont classés dans deux catégories, qui sont les suivantes : Catégorie 1 : «Chiens d attaque». Catégorie 2 : «Chiens de garde et de défense». Ces deux catégories ont été mises en place par le gouvernement dans le but de limiter la prolifération et de règlementer la détention de chiens étant considérés comme potentiellement trop dangereux à cause de leur puissance. A ce sujet, il est d ailleurs totalement interdit pour un chien de ces deux catégories de pratiquer des sports canins tels que le mordant ou encore le ring. La possession de chien de catégorie n est pas possible pour tout le monde. Ainsi, n y sont pas autorisés : - Les mineurs (âgés de moins de 18 ans). - Les personnes même majeures étant placées sous tutelle (sauf autorisation exceptionnelle du juge des tutelles). - Les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire ou, pour les Étrangers, sur un document équivalent. - Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, bien que le Maire puisse accorder sous certaines conditions une dérogation dans le cas où le retrait daterait de plus de 10 ans.
II. Zoom sur les chiens de catégorie 1) Les chiens de première catégorie Les chiens de la catégorie 1 ne sont pas inscrits au LOF, et du fait de la non-possession de papiers, ils ne sont donc pas considérés comme étant des chiens de race. Ainsi, les chiens relevant de la première catégorie sont les suivants : Chiens de type American Staffordshire Terrier, aussi appelés «Am Staff» ou «Pittbull». Les chiens de type Mastiff et assimilés, aussi appelés «Boerbull». Les chiens de type Tosa. Il est très important de noter que certaines races, du fait de leurs caractéristiques morphologiques, peuvent se retrouver dans la catégorie 1 s ils n ont pas de papiers, alors qu ils ne se trouvent à la base dans aucune des deux catégories. C est le cas par exemple pour le Staffordshire Bull Terrier, dit aussi «Staffie», le Bull Terrier ou encore l American Bullies. Am Staff non LOF «Boerbull» Tosa non LOF Staffie, non catégorisé si inscrit au LOF 2) Les chiens de deuxième catégorie Les chiens de la seconde catégorie doivent, à l exception du Rottweiler), avoir des papiers et être donc inscrits au LOF. On peut cependant noter que la confirmation au LOF n est pas obligatoire, et que le chien peut conserver son LOF provisoire obtenu lors de son inscription dans celui-ci par son éleveur. Ainsi, les chiens relevant de la deuxième catégorie sont les suivants : Les chiens de race American Staffordshire Terrier, aussi appelés «Am Staff», inscrits au LOF. Les chiens de race Tosa, inscrits au LOF. Les chiens de race Rottweiler, inscrits au LOF ou non. Am Staff LOF Tosa LOF Rottweiler LOF Rottweiler croisé
III. Lois et règlementations 1) Elevage, acquisition et cession Comme que l indique l article L214-6 du CRPM (Code Rural et de la Pêche Maritime), on considère une personne comme «éleveur» à partir du moment où celui-ci possède des chiens en âge de se reproduire et vend plus d une portée par an. Ainsi, toute activité d élevage, mais aussi d éducation ou de garde, doit faire l objet d une déclaration à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou de la DDCSPP (Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations) où elles ont lieu. De même, la personne devra justifier d un Certificat de Capacité, obtenu auprès de ces mêmes organismes suite à ses expériences et formations ou d un examen passé en Ecole Vétérinaire. La cession/acquisition ne doit concerner, conformément à l article L214-8 du CRPM, que des chiens âgés de plus de 8 semaines. En outre, toujours en référence à ce même article, tout acquéreur d un chien doit se voir remettre, par le propriétaire, les documents suivants : - Attestation de cession. - Certificat vétérinaire de bonne santé (pour les ventes, cela n est pas obligatoire pour les dons). - Document d information sur l animal et ses besoins. - Certificat d identification de l animal (article L212-10 du CRPM). - Pédigrée, obligatoire pour les chiens de catégorie (hors Rottweiler) mais facultatif pour les autres types de chiens. Par ailleurs, les chiens n étant pas inscrits au LOF (Livre des Origines Français) doivent être indiqués comme chien «de type», et non «de race», conformément à l article R214-32-1 du CRPM. Il faut savoir que les chiots issus de parents au LOF mais non confirmés, ne peuvent pas être inscrits au LOF. De ce fait, en ce qui concerne les chiens de 2 ème catégorie des races Am Staff et Tosa, la reproduction de parents non confirmés au LOF entraine la naissance de chiots de 1 ère catégorie. 2) Obligations sur les soins courants (a) L identification Ainsi que l exige l article 28 de la Loi n 2011-525, les chiens doivent être identifiés lors de leur cession, qu elle soit à titre gratuite ou onéreuse. Cette identification se fait par un procédé agréé par le ministère de l agriculture, que ce soit par tatouage ou par puce électronique. A l issu de cette identification, le propriétaire de l animal se verra remettre un document en attestant. Cette identification permet le listing des animaux auprès d un fichier national, ceci permettant ainsi de connaitre certaines de leurs caractéristiques, telles que la race, la date de naissance Lors du décès de l animal, le propriétaire est tenu de renvoyer au Fichier National d Identification le coupon dûment rempli relatif à ceci. Si la non identification d un chien hors catégories 1 et 2 ne donne pas lieu à une sanction bien que cela ne soit pas légal, elle induit cependant une amende de 450 dans le cas où ledit chien est catégorisé, ceci en référence à l article R.215-2-II-4 du Code Rural.
(b) La vaccination La vaccination n est pas obligatoire pour les chiens non catégorisés, et ce même de leur cession, sauf s ils se trouvent dans un département officiellement infecté par la rage. Cependant, pour chiens relevant des catégories 1 et 2, la vaccination contre la rage est exigée, même dans un département indemne de celle-ci. Une vaccination contre les autres maladies est quant à elle fortement recommandée. Le propriétaire doit ainsi pouvoir constamment présenter un certificat vétérinaire attestant d une vaccination à jour. Dans le cas contraire et conformément à l article R.215-2-II-2 du Code Rural, il peut se voir attribuer une amende de 450. (c) La stérilisation Concernant les chiens d une manière générale, ainsi que ceux de la catégorie 2, il n y a aucune règlementation quant à la stérilisation, et il en découle uniquement du bon vouloir du propriétaire. Cependant, pour les chiens de catégorie 1, la stérilisation est obligatoire. Ainsi, tout propriétaire de ce type de chien doit pouvoir présenter un certificat attestant d une opération chirurgicale définitive et irréversible, sous peine de sanctions très fortes. Celles-ci peuvent en effet aller jusqu à 15 000 d amende, 6 mois d emprisonnement, confiscation du chien et interdiction durant au moins 5 ans d en détenir à nouveau, comme le prévoient les articles L.215-2-II et L.215-2-II du Code Rural, mais aussi l article 131-38 du Code Pénal. 3) Lois spécifiques aux chiens catégorisés (a) L évaluation comportementale Comme écrit dans l article D.211-3-2 du CRPM, chaque chien relevant des catégories 1 ou 2, doit obligatoirement passer cette évaluation comportementale. Cependant, elle est aussi nécessaire lorsqu un chien quel qu il soit a mordu une personne. L évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire agréé, et inscrit sur une liste départementale tenue par le Préfet dudit département. Réalisée aux frais du propriétaire du chien, elle est effectuée volontairement par celui-ci, ou peut être réclamée par le Maire de la commune. Selon les résultats qui en ressortent, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention, ou demander à ce que le chiens soit soumis à une seconde évaluation comportementale (articles L.211-13 et L.211-14 du CRPM). L évaluation comportementale commence tout d abord par une diagnose de race, ceci dans le but de constater si le chien correspond ou non aux critères de catégorisation. C est cette même diagnose de race qui peut aboutir au déclassement d un chien croisé mais typé.
Elle permet aussi le classement des chiens en fonction du danger potentiel qu ils peuvent représenter, sur une échelle de 1 à 4, et dont les caractéristiques sont les suivantes : Risque de niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l espèce canine. Risque de niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Risque de niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. Risque de niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. Par la suite, selon le niveau estimé du chien, le vétérinaire proposera des mesures préventives ainsi que la programmation d une nouvelle évaluation comportementale dans les années futures, ainsi que le prévoit la Loi, dans les délais suivants : Délais maximum de 3 ans si le chien est évalué de risque 2. Délais maximum de 2 ans si le chien est évalué de risque 3. Délais maximum de 1 an si le chien est évalué de risque 4. En outre, bien que cela reste rare, si le chien est évalué de niveau 4, le vétérinaire pourra conseiller de placer l animal dans un lieu de détention plus adapté, ou encore même préconiser son euthanasie. Enfin, le vétérinaire doit communiquer les résultats de l évaluation comportementale au Maire de la commune du lieu de résidence du propriétaire du chien et de son animal, ainsi qu au fichier national canin.
(b) L attestation d aptitude Ainsi que défini par l article L.211-14 du CRPM, l attestation d aptitude est obligatoire. Elle est délivrée par une personne habilitée, dont les conditions de qualification sont définies par l arrêté ministériel du 8 avril 2009. On peut trouver sans soucis la liste de ces formateurs dans les mairies ainsi que dans les préfectures. La formation, dont la durée est de 7h minimum, comporte plusieurs points, qui sont les suivants : Partie théorique : - Généralités sur les chiens, leurs origines, les différents groupes/catégories. - La relation maître/chien, quelques bases éducatives. - Les comportements canins, les problèmes d agressivité et des bases d éducation pour y palier. Partie pratique : - Mises en situation dans des contextes plus ou moins difficiles (rencontre de chiens ne se connaissant pas ). - Quelques bases d éducation. A l issu de cette formation, l éducateur délivrera l attestation d aptitude aux participants ayant été sérieux et assidus. Par ailleurs, le coût de cette formation dépend de tarif fixé par le formateur. Elle sera généralement comprise entre 60 à 100, et est à la charge du propriétaire du chien. Attention, bien que principalement relative aux chiens de catégories 1 et 2, l attestation d aptitude concerne aussi (selon les articles L.211-11 et L.211-14-2 du Code Rural) tout chien ayant mordu quelqu un ou étant jugé comme présentant un réel danger à cause de son comportement. (c) Le permis de détention Procédure d obtention et généralités : Ainsi que l exige la Loi, tout propriétaire de chien de catégories 1 et 2 doit demander un permis de détention, et ceci pour chaque chien concerné. S effectuant auprès de la mairie du domicile du propriétaire du chien grâce au formulaire CERFA n 13996*01, la demande du permis de détention répond à certaines règles strictes. Ainsi, pour l obtenir, le propriétaire devra présenter les pièces suivantes : - La carte d identification du chien. - L évaluation comportementale du chien délivrée par le vétérinaire. - Le passeport européen du chien, à jour du vaccin contre la rage. - L attestation d aptitude du maitre. - La carte d identité du maitre. - Un extrait de casier du casier judiciaire n 3 du maitre. - L attestation d assurance de responsabilité civile en cours de validité et relative au chien en question. - Dans le cas d un chien de catégorie 1, son certificat vétérinaire de stérilisation.
Dans le cas d un chien de moins de 8 mois, ne pouvant donc passer d évaluation comportementale, un permis de détention provisoire pourra être délivré, grâce au formulaire CERFA n 13997*01. Il ne sera cependant valable que jusqu à la première année du chien. Le permis de détention est délivré gratuitement par Arrêté Municipal (Préfectoral pour la ville de Paris), et doit être retiré en main propre par le détenteur en mairie. Cependant, si le permis de détention n a pas de durée de validité, le propriétaire du chien est tenu de respecter tout au long de la vie de celui-ci les modalités requises à son obtention, sans quoi le permis lui sera retiré. Dans le cas d un changement de lieu de résidence, le permis de détention doit être présenté à la nouvelle mairie, afin qu un changement de domicile soit effectué. Dans le cas d une demande incomplète, ou d une évaluation comportementale qu il juge comme présentant trop de risques, le maire est en droit de refuser la délivrance du permis de détention. Le propriétaire du chien doit être en mesure de présenter à tout moment son permis de détention sur demande des Forces de l Ordre. En outre, si un tiers a la garde de son chien durant un temps restreint, celui-ci doit pouvoir présenter au moins une photocopie dudit permis. Peines et sanctions encourues : En cas de non-respect de la Loi, diverses sanctions sont prévues : - Défaut de justificatifs (vaccination, identification ) : 450 d amende. - Absence du permis de détention : 750 d amende, et un mois pour régulariser la situation sans quoi le chien pourra être euthanasié et le propriétaire risquera une peine de 3 mois d emprisonnement, 3 750 d amende et une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. - Défaut de stérilisation pour un chien de catégorie 1 : 15 000 d amende et 6 mois d emprisonnement.
(d) L assurance L assurance de responsabilité civile, si elle est recommandée lorsque l on possède un chien, est par ailleurs obligatoire en ce qui concerne les chiens de catégories 1 et 2. En effet, elle est l un des documents à fournir pour obtenir le permis de détention. L assureur doit délivrer un attestation spécifique précisant le nom du chien et son numéro d identification, sa race et sa catégorie. Cependant, toutes les assurances n incluent pas les risques pouvant être causés au logement ou à un tiers à cause d un chien catégorisé. De ce fait, il est parfois nécessaire de souscrire une autre assurance que celle de son logement pour être en règle. Certaines assurances «santé» proposent en option l assurance «Responsabilité Civile chiens catégorisés». (e) Lieux publics et transports en communs Contrairement aux autres chiens, les chiens de catégories sont restreints quant à leur déplacement dans les lieux publics et les transports en communs. Ainsi, suivant l article L.211-16 du Code Rural, il faudra observer scrupuleusement les règles suivantes : Chiens de catégorie 1 : - N ont pas accès aux transports en communs, même s ils sont muselés. - N ont pas accès aux locaux ouverts au public. - N ont pas accès aux lieux publics (espaces verts ). - Doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure lors de leur passage dans les parties communes d immeubles ou de parties collectives, et ne peuvent en aucun cas y stationner. - Doivent être muselés et tenus par une personne majeure en laisse sur la voie publique. Chiens de catégorie 2 : - Doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les lieux et locaux ouverts au public ainsi que dans les transports en communs. - Doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure lors de leur passage dans les parties communes d immeubles ou de parties collectives, et ne peuvent en aucun cas y stationner. Pour ces deux catégories, le non-respect de ces règles est punissable d une amande de la deuxième classe.
IV. En bref 1) Récapitulatif global concernant les chiens
2) Les documents obligatoires Tout propriétaire de chien des catégories 1 ou 2 doit pouvoir, à tout moment, présenter les documents suivants : - La carte d identification du chien. - L évaluation comportementale du chien délivrée par le vétérinaire. - Le passeport européen du chien, à jour de vaccins, y compris pour la rage. - Son attestation d aptitude. - Son permis de détention, relatif au chien en question. - Dans le cas d un chien de catégorie 1, son certificat vétérinaire de stérilisation.