Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier ou un contrat à durée indéterminée, qui comporte obligatoirement une alternance entre entreprise et centre de formation d apprentis. Le contrat, complété et signé par l apprenti et l employeur, doit faire l objet d un enregistrement par les services compétents. L établissement de formation responsable à indiquer sur le contrat d apprentissage est le CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche. Le contrat d apprentissage est signé par l'employeur et l'apprenti. Transmission du contrat d apprentissage au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution au Service Apprentissage de la chambre consulaire concernée. A défaut d enregistrement régulier, le contrat d'apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun. La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni, en cas de place disponible, postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation. La durée intègre la totalité de la formation et le passage de l'examen, objet du contrat. Le jeune apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l objet de l apprentissage (niveau de diplôme préparé). 18-20 ans 21 ans et plus 2 ème année 49% du SMIC 61% du SMIC* *ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l emploi occupé s il est plus favorable. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour l apprenti. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Préinscrire le futur apprenti dans l Unité de Formation par Apprentissage Licence Professionnelle Assurance, Banque, Finance : Management Financier et Marketing des Services de l IUT de Valence et dans le Centre de Formation d Apprentis (CFA) FormaSup Isère Drôme Ardèche en complétant la fiche de préinscription 2015. Désigner un maître d apprentissage. Réaliser la DPAE (ex DUE) dans les 8 jours précédant la date début de contrat : www.due.urssaf.fr Prévoir la visite médicale de votre apprenti (dans les 2 mois suivant la date de début de contrat). Cas n 1 : le contrat est établi par une Chambre Con sulaire Contacter la Chambre Consulaire dont votre entreprise dépend, celle-ci vous indiquera la procédure à suivre : Chambre de Commerce et d Industrie : si l entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne relève pas du répertoire des métiers. Chambre de Métiers et de l Artisanat : en cas de double affiliation ou si l entreprise est inscrite au répertoire des métiers. Chambre d Agriculture : si l entreprise relève de la mutualité sociale agricole (hors artisans ruraux). Cas n 2 : le contrat est établi par l entreprise Télécharger la notice et le contrat d apprentissage formulaire CERFA FA13 : www.formasup-ida.com www.alternance.emploi.gouv.fr Compléter 3 exemplaires du formulaire CERFA FA13 «contrat d apprentissage», les dater et signer. Envoyer ces 3 exemplaires originaux au CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche pour visa.
Afin d'assurer le financement de cette formation, la loi prévoit que lorsqu'elle emploie un apprenti, l'entreprise redevable de la taxe d'apprentissage est tenue d'apporter au CFA, par l'intermédiaire d'un organisme collecteur agréé, un montant qui s'impute sur sa taxe d'apprentissage. Ce montant est au moins égal, dans la limite du quota dont l'entreprise dispose, au montant du coût de la formation publié par le Préfet de Région. Le CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche est aussi habilité à percevoir : la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) si la fraction quota de la taxe d apprentissage ne permet pas de couvrir le concours financier obligatoire, le montant de la CSA doit être obligatoirement affecté à la couverture de ce concours financier. Le solde de la CSA disponible après ces versements peut aussi être affecté librement au CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche. le hors quota en complément du concours financier non couverts en raison d un montant de quota insuffisant. Les différents partenaires de l entreprise (clients, fournisseurs, expert-comptable, ) peuvent également contribuer à la prise en charge du coût de la formation par le versement de leur taxe d apprentissage au CFA. Si le montant de la taxe d apprentissage ne couvre pas le coût de la formation, l entreprise a la possibilité de compléter par un soutien financier auprès du CFA d accueil de son apprenti. Le coût de la formation Licence Professionnelle Assurance, Banque, Finance : Management Financier et Marketing des Services pour l année 2015-2016 est de 6 674. Le fait que l entreprise ne puisse compléter le coût de la formation ne remet pas en cause le contrat d apprentissage. L employeur recevra un accord de partenariat précisant les conditions de formation (durée, programme, coût, ). Les aides de la Région Rhône-Alpes Le bénéfice de l aide générale est une condition à l éligibilité des bonifications. Tout employeur du secteur privé de moins de 11 salariés (dont les entreprises de l économie sociale et solidaire, les groupements d employeurs et les GEIQ). Aide générale : 1 000 par année de contrat, versé à la fin de chaque année du cycle de formation. En cas de rupture de contrat et/ou d absence de l apprenti en formation, ce montant peut être proratisé ou non versé. Tout employeur d apprentis relevant du secteur privé ayant aucun salarié autre que l apprenti. Aide B0 : 450 par contrat, versé à la fin du contrat d apprentissage. Pour tout employeur de moins de 250 salariés relevant d un accord de branche. Prime : 1 000 applicable à partir du 1 er juillet pour toute embauche d un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire. Exonérations Exonération des charges d URSSAF à l exception des cotisations d accident du travail et maladie professionnelle. Pour les entreprises de 10 salariés au plus ou inscrites au répertoire des métiers quel que soit l effectif : Exonération totale des autres charges légales et conventionnelles. Pour les entreprises de plus de 10 salariés : Autres cotisations calculées sur la part du salaire excédant 11 % du SMIC. Modalités en vigueur au 28/05/2015, sous réserve de modifications.
Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social www.travail-emploi.gouv.fr Site officiel de l administration française www.vosdroits.service-public.fr URSSAF www.urssaf.fr Pôle Emploi www.pole-emploi.fr Région Rhône-Alpes www.rhonealpes.fr FormaSup Isère Drôme Ardèche www.formasup-ida.com
Illico solidaire Vous êtes en recherche d emploi ou en insertion, cette carte, gratuite et valable un an, vous offre 90 % de réduction sur tous les parcours TER en Région Rhône-Alpes. Elle vous permet également de voyager gratuitement dans le cadre de vos déplacements liés à un entretien d embauche ou un entretien préalable de formation professionnelle. Illico Liberté Jeunes Cette carte payante vous ouvre droit à 50 % de réduction sur tous vos trajets TER en Rhône-Alpes pendant un an. Illico Mensuel Jeunes Cet abonnement mensuel vous permet de bénéficier de 80 % de réduction en moyenne, sur le parcours TER de votre choix en Rhône-Alpes. Il ouvre droit également à 75 % de réduction sur les billets pour vos autres trajets en Rhône-Alpes. Abonnement combiné réduit TER-réseau urbain Pour vos trajets au quotidien, cet abonnement mensuel vous permet de voyager librement sur un parcours TER choisi en Rhône-Alpes et un ou deux réseaux urbains. Dans les gares de la région Rhône-Alpes Sur le site ter-sncf.com (Rhône-Alpes) Par téléphone à Allo TER au 09 69 32 21 41 Dans les agences Pôle emploi ou Mission Locale (pour illico solidaire) Permis de conduire à un euro par jour Le «permis à un euro par jour» est un prêt destiné à financer votre permis de conduire. L établissement financier partenaire de l opération vous avance l argent. Vous remboursez un euro par jour et l État paie les intérêts de l emprunt. Auprès de votre établissement financier Auprès du CRIJ, le Centre d Information Jeunesse crijrhonealpes.fr Sur le site permisdeconduire.gouv.fr Participation légale de l employeur au transport Votre abonnement aux transports publics, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, est financé à hauteur de 50 %. Auprès de votre employeur
Aide au logement «Mobili-jeune» Elle permet de réduire le coût de votre loyer pendant 6 à 18 mois. Formulaire de demande téléchargeable sur le site actionlogement.fr Aide au logement Loca Pass Prêt gratuit d une durée maximale de 36 mois vous permettant de payer le dépôt de garantie pour la location de votre logement. Plus d info et formulaire téléchargeable sur le site actionlogement.fr Aide à la Garde d Enfants pour Parent Isolé (AGEPI) Versée sous certaines conditions, elle peut vous être attribuée si vous êtes parent isolé et reprenez un emploi ou démarrez une formation. Pôle emploi du lieu de résidence. Plus d informations sur pole-emploi.fr Fonds d Aide aux Jeunes (FAJ) Le FAJ peut être sollicité pour vous apporter des aides ponctuelles : subsistance, logement, formations Chaque département dispose de ses propres règles d attribution : public, nature, durée, montant des aides, etc. Contactez la Mission Locale de votre lieu de résidence : missions-locales.org Contactez l assistante sociale de votre établissement Fonds social de mon établissement Les familles et les jeunes en difficulté peuvent être aidés à régler leurs factures de cantine et d internat ou même à financer d autres dépenses. Auprès de votre CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche Déclaration d impôts sur le revenu Les salaires versés aux apprentis munis d un contrat répondant aux conditions prévues par le de code travail sont exonérés d impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1 er juillet de l année d imposition par 1 820 heures (35 heures x 52). Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme. En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage. www.vosdroits.service-public.fr
Sécurité Sociale En tant qu apprenti vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés (assurance maladie, maternité, vieillesse, accident du travail, assurance chômage, allocations familiales et logements). Votre entreprise vous déclare auprès de l URSSAF, de votre côté vous devez régulariser votre situation auprès de votre CPAM (lieu de résidence) en complétant le formulaire CERFA n 11545*01 «Déclaration de changement de situation». www.ameli.fr Centre Communal d Action Sociale Ce dernier peut vous venir en aide en cas de nécessité ; faire face à vos dépenses, trouver un hébergement d urgence ou vous accompagner dans vos démarches. Auprès de votre commune de résidence Planning Familial www.leplanning-rhonealpes.org www.planning-familial.org Le Centre de Santé de l Université de Grenoble Une équipe de professionnels de la santé assure un accueil, des consultations et des actions de prévention au Centre de Santé de l Université de Grenoble. http://sante.grenoble-univ.fr/ Pour poser toutes les questions qui vous préoccupent : sexualité, vie affective, mal-être, SIDA, tabac, cannabis, anorexie, alimentation... missions-locales.org crijrhonealpes.fr filsantejeunes.com Séjours linguistiques, stages professionnels, jobs, volontariat Des dispositifs existent pour vous permettre de vivre une expérience à l étranger. Auprès de votre Université ou Grande École Modalités en vigueur au 28/05/2015, sous réserve de modifications.