Réunion d information amiante DIRECCTE/CARSAT/DREAL/OPPBTP
DIRECCTE Bretagne L actualité réglementaire amiante 3 3
DEFINITIONS Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de retrait d amiante. Sous-section 4 Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante. MOCP Microscopie Optique en Contraste de Phase META Microscopie Electronique à Transmission Analytique
SOMMAIRE Etat des lieux/contexte Résultats de la campagne META Evolutions réglementaires r : Repérages Choix de l entreprisel Evaluation des risques Plan de retrait/mode opératoire Réalisation de chantier Formation 5
ETAT DES LIEUX/CONTEXTE 6
15 ans après l interdiction de son exploitation et de son utilisation, l amiante est toujours présent dans l environnement et dans les bâtiments. 7
Chaque année e environ 5000 nouveaux cas Chiffres nationaux Coût d une MP 30 : 90 000 - Coût d une MP 30 bis : 240 000 8
Les maladies professionnelles liées à l amiante en Bretagne Année MP 30 MP 30 bis (cancers broncho-pulmonaires) Total MP liées à l amiante 2007 173 16 189 2008 163 8 171 2009 175 35 210 2010 125 39 164 Poids des maladies professionnelles dues à l amiante sur l ensemble des MP en 2010 : 4 % Mais 87,5 % des maladies professionnelles traduites par un décès sont liées à l amiante.
Qui est potentiellement exposé? Étude anses 30 mai 2011 : 2 millions de salariés sont potentiellement exposés notamment les professions du second œuvre 10
Contexte Saisine de l AFSSET (7 février 2005 et 16 mai 2007) Évaluation des risques associés aux fibres d amiante Évaluation de la toxicité des FCA et des FFA Caractérisation de la répartition granulométrique des fibres selon les circonstances d exposition et la nature de l amiante 11
Comparaison des VLEP 8h : PAYS VLEP-8h Méthode Futur VLEP Méthode Suisse 10 f.l -1 MOCP Pays Bas 10 f.l -1 MOCP 2 f.l -1 META Allemagne 10 f.l -1 MOCP 1 f.l -1 Danemark 100 f.l -1 MOCP France 100 f.l -1 META 10 f.l -1 META Grande Bretagne 100 f.l -1 MOCP Hongrie 100 f.l -1 MOCP Suède 100 f.l -1 MOCP Italie 100 f.l -1 MOCP Espagne 100 f.l -1 MOCP UE 100 f.l -1 MOCP USA 100 f.l -1 MOCP Autriche 250 f.l -1 MOCP Canada (Québec) 1000 f.l -1 MOCP Japon 2000 f.l -1 MOCP
CAMPAGNE EXPERIMENTALE DE CONTRÔLE DE L AMIANTE EN META (DGT/INRS/SYRTA) 13
Synthèse des résultatsr de la campagne META Les résultats de cette campagne ont été rendus publics le 7 novembre 2011. L analyse a porté sur les 3 types de fibres : fibres OMS jusque là mesurées avec la MOCP. fibres fines FFA et les fibres courtes FCA. Les résultats exprimés présentent les moyennes des mesures effectuées ainsi que le niveau maximum enregistré dans chaque situation donnée. 14
Synthèse des résultatsr de la campagne META Les résultats montrent sur 80 chantiers : 300 prélèvements Une sous-évaluation générale des niveaux d exposition aux fibres d amiante : en effet, les fibres fines d amiante sont au moins aussi nombreuses que les fibres OMS actuellement. Des niveaux d empoussièrement inattendus lors des travaux de retrait et les interventions sur les MCA (amiante ciment, plâtre amianté). 15
Quelles activités s sont concernées? es? Activités de retrait ou de confinement (encapsulage) la (sous-section 3) R.4412-114 (R. 4412-125) Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante (sous-section 4) R.4412-139 (R. 4412-144) 16
VLEP 100 ET 10 F/L 17
Les évolutions réglementaires Décret n n 2012-639 du 4 mai 2012 18
Les évolutions réglementairesr Décret n n 2012-639 du 4 mai 2012 Suppression de la dualité de notions friable/non friable, Introduction de la notion de processus, Structuration des obligations selon le niveau d empoussièrement généré par un processus de travail, Evaluation initiale des risques avec mesure du niveau d empoussièrement et classification selon les 3 niveaux d empoussièrement réglementaires, Graduation des obligations selon les niveaux de risques mesurés lors des travaux et non plus de l état initial du matériau, Mesurage selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META) abaissement de la VLEP au 1 er juillet 2015, 19
Les repérages Décret n n 2012-639 du 4 mai 2012 20
REPÉRAGE RAGE Pas de disposition législative dans le code du travail sur un repérage avant travaux, le donneur d ordre joint les dossiers techniques aux documents de consultation des entreprises Les dossiers techniques sont ceux prévus : par le CSP : DTA (R.1334-29-4 à R.1334-29-6) déjà cités dans le décret en vigueur par le code de la construction : Diagnostic sur les déchets dans le cadre d une opération de démolition après repérage sur site (R.111-45) nouveau décret Pour les autres opérations - référence au code de l environnement (L.541-1) - nouveau décret 21
Le choix de l entreprise compétente Décret n n 2012-639 du 4 mai 2012 22
Choix d une d entreprise Sous section 3 : Le donneur d ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser les travaux par l obtention de la certification Article R. 4412-1296 du code du travail La détermination des activités de l entreprise certifiée est effectuée sur la base de son DUE Article R.4412-130 du code du travail Entrée en vigueur : au 1 er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l extérieur des immeubles bâtis au 1 er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil Sous section 4 : Pas de certification obligatoire à ce jour 23
Généralisation de la certification à l ensemble des activités s visées à la sous-section section 3 Projet d arrêté prévu fin 2012 qui détermine : - Les conditions et procédures d accréditation des organismes certificateurs, - Les procédures et critères de certification des entreprises, R. 4412-131 du code du travail 24
Mesures transitoires Jusqu au 30 juin 2013 sont réputées satisfaire aux exigences du décret (article 6 du décret) : Les entreprises titulaires d une certification friable ou non friable à risques particuliers au 1 er juillet 2012 jusqu à l étape de surveillance suivante de leur certification, pour laquelle elles devront respecter le nouveau référentiel unique de certification (NF X 46-010 et 46-011) Une entreprise certifiée 1512 peut faire du retrait amiante friable Les entreprises non titulaires d une certification au 1 er juillet 2012, engageant une démarche de certification dans les conditions de la norme NFX 46-010, dans sa version d octobre 2004 25
Evolution des exigences en terme de certification Friable Certif. 1513 Disposition transitoire Certif. unique Non friable intérieur Certif. 1512 Disposition transitoire Certif. unique Ext. immeubles batis N.A. N.A. Certif. unique Ext. Génie civil N.A. N.A. N.A. Certif. unique Terrassement sur terrain amiantifère N.A. N.A. N.A. Certif. unique 01/07/12 01/07/13 01/07/14 N.A. : Non applicable 26
L évaluation des risques pour l entreprise Décret n n 2012-639 du 4 mai 2012 27
Définitions Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ; Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ; Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; Art. R. 4412-96 du CODE DU TRAVAIL 28
Évaluation des risques Au vu des informations données par le maître d ouvrage, l employeur réalise son évaluation des risques ; R. 4412-97 du CODE DU TRAVAIL L employeur estime le niveau d empoussièrement pour chaque processus de travail et le classe en fonction de 3 niveaux d empoussièrement ; R. 4412-98 du CODE DU TRAVAIL Transcription de cette évaluation initiale dans le DUE ; R. 4412-99 du CODE DU TRAVAIL 29
Principe et moyens de prévention Recherche du niveau le plus bas techniquement possible de la durée et du niveau d exposition des travailleurs par la mise en œuvre : de techniques et modes opératoires de réduction de l empoussièrement ; de mesures de confinement ou limitation de la diffusion des fibres d amiante à l extérieur ; Article R. 4412-108 du code du travail 30
Principe et moyens de prévention Dans la phase de préparation de l opération : Mise en place de moyens de protection collective adaptés Mise à disposition d équipements de protection individuelle adaptés Articles R. 4412-118 et R. 4412-119 du code du travail 31
Valeur limite d expositiond Abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) à une échéance de 3 ans. «La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas 10 fibres par litre.» Article R. 4412-100 du CODE DU TRAVAIL «jusqu au 1er juillet 2015, la VLEP est fixée à une concentration en fibres d amiante dans l air inhalé de 100 fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.» L empoussièrement est mesuré selon la méthode META 32
Les niveaux d empoussid empoussièrement pour la période p 2012-2015 2015 Niveau 1 concentration < à 100 F/L Niveau 2 concentration à 100 et < à 6000 F/L Niveau 3 concentration 6000 et < à 25000 F/L Exemples d EPI adaptés en fonction des niveaux d empoussièrement 33
Mesurage des empoussièrements en META Détermination du niveau d empoussièrement par la mise en œuvre d un programme de mesure de niveau (Sous Section 3) : 1 - phase d évaluation faite sur le chantier test ; 2 - phase de validation de cette évaluation par 1 contrôle périodique sur 3 chantiers tests par processus et par an ; soit au minima par processus : - 4 chantiers la première année, - 3 chantiers sur 12 mois par la suite. Contrôle de l étal initial de l empoussièrement (R. 1334-25 CSP) Contrôle de la VLEP dans l environnement du chantier et des locaux adjacents (R. 1334-29-3 CSP) 34
Contrôle de l empoussil empoussièrement en milieu professionnel Projet d arrêté prévu le 1er juillet 2012 qui détermine : - Les conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement des processus - Les conditions de contrôle de la valeur limite d exposition professionnelle - Les conditions d accréditation des organismes procédant aux mesurages Article R. 4724-14 du code du travail Cet arrêté rend obligatoire la mise en œuvre des normes : NF EN ISO 16000-7 d août 2007 et son guide d application GA X 46-033 relatifs à la stratégie d échantillonnage ; XP X 43-269 (version avril 2012) ; NF X 43-050 relative à l analyse en META ; 35
Mesures transitoires pour les laboratoires Jusqu au 30 juin 2013 sont réputés satisfaire aux exigences du décret (article 6 du décret) : Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret ; Pour l analyse, les organismes accrédités en application de l article R. 1334-25 du code de la santé publique ; 36
Le plan de démolition, de retrait ou d encapsulage Le mode opératoire Décret n n 2012-639 du 4 mai 2012 37
Retrait, démolitiond ou encapsulage d amianted Sous-Section Section 3 Elaboration d un plan de retrait, de confinement ou de démolition décrivant les processus mis en œuvre Envoi 1 mois avant le début des travaux à l Inspection du Travail, à la CARSAT et à l OPPBTP Communication une fois par trimestre au médecin du travail et au CHSCT 38
Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d émettre des fibres d amiante Sous-section 4 Selon le niveau d empoussièrement estimé, mise en œuvre des règles techniques, des moyens de protection collective et des EPI adaptés ; Elaboration d un mode opératoire générique pour chaque processus mis en œuvre ; Envoi à l Inspection du Travail, la CARSAT et l OPPBTP du siège de l entreprise ; 39
La réalisation du chantier Décret n n 2012-639 du 4 mai 2012 40
3 niveaux d empoussièrement conditionnent les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle à mettre en œuvre ; Article R. 4412-98 Interdiction de conduire l opération au-delà de la borne de 25 000 f/l à défaut de modifier le processus de manière à réduire le niveau d empoussièrement ; Article R. 4412-115 41
Modalités s de mises en œuvre des moyens de prévention Projet d arrêté prévu au 4 ème trimestre 2012 Selon les niveaux d empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre Précisions sur : Les règles techniques à respecter ; Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; Les mesures de protection de l environnement du chantier ; Les dispositions applicables en fin de travaux ; Article R. 4412-113 du code du travail 42
Moyens de protection Projet d arrêté EPI en attente de parution Projet arrêté MPC prévu au 4 ème trimestre 2012 Fixation des conditions de choix, d entretien et de vérification périodique des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI), en particulier des APR adaptés aux niveaux d empoussièrement sur les chantiers. 43
Les équipements de protection individuelle (EPI) Référence à la norme NF EN 529 Choix de l appareil en fonction : des conditions de chantier de la morphologie des travailleurs Minimas fixés en fonction du niveau d empoussièrement Formation des travailleurs aux règles d utilisation et d entretien courant de l appareil ; Connaissance et respect des consignes établies par l employeur ; 44
Les équipements de protection individuelle (EPI) Vérification, entretien et maintenance ; Contrôle de l état général et du fonctionnement des APR avant chaque utilisation (y compris test d étanchéité) ; Décontamination après chaque vacation ; Vérification par un technicien compétent, dans un centre de maintenance agréé par le fabricant, selon ses préconisations : A minima tous les 12 mois, Après toute intervention ou événement susceptible d altérer leur efficacité 45
Modalités s de mises en œuvre des moyens de prévention Arrêté définissant les règles techniques pour les entreprises intervenant sur des matériaux contenant de l amiante ; (sous-section 4) projet d arrêté prévu juillet 2015 46
FORMATION OBLIGATOIRE Arrêté du 23 février 2012 47
Formation Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante Abrogation de l arrêté du 22 décembre 2009 Sont concernés : les opérateurs de chantier, l encadrement technique, l encadrement de chantier, les travailleurs indépendants et les employeurs. 48
Formation des travailleurs La formation des travailleurs est assurée par un organisme certifié à cet effet L arrêté du 23 février 2012 détermine Les conditions, procédures et critères d accréditation des organismes certificateurs Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation 49
Formation des travailleurs Formation initiale et recyclage selon la catégorie de travailleur : - entre 2 et 10 jours (S-S3) - entre 1 et 5 jours (S-S4) Une attestation de compétence est remise à la personne formée (R. 4412-99) 50
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Mesures spécifiques pour les laboratoires A compter du 2 ème semestre 2012 : Déploiement par l INRS d un module de formation obligatoire des organismes chargés des prélèvements et des analyses, notamment à la stratégie de prélèvement et à l analyse par la méthode META en milieu professionnel. Obligation d accréditation au 1 er 3 phases : réalisation de la stratégie ; prélèvement ; analyse ; juillet 2013 pour les 52
Pour plus d information Merci de votre attention DIRECCTE Bretagne Pôle Travail 3 bis Avenue de Belle Fontaine TSA 81724 35517 CESSON SEVIGNE CEDEX bretagamiante@direccte.gouv.fr 53