LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles? Qui peut prétendre être présent au premier tour? Mise en place d un protocole pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul? Répartition des sièges par collèges (convention collective) Composition des listes CFDT Condition pour être électeur et éligible Délégation unique : Définition Campagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel de résultats lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

L'employeur doit-il déclencher les élections professionnelles? L'employeur est responsable de l'organisation des élections professionnelles et doit déclencher le processus électoral à la demande des salariés ou des syndicats, en l'absence d'institutions représentatives, ou à l'expiration des mandats lorsqu'il s'agit de renouveler des institutions existantes. Autrement dit, vous devez prendre l'initiative de l'organisation du processus électif. Textes : C. trav., art. L. 2314-4 ; C. trav., art. L. 2314-6; C. trav., art. L. 2314-7 ; C. trav., art. L. 2324-3 ; C. trav., art. L. 2324-5 ; C. trav., art. L. 2324-10. Il doit enclencher le processus électoral dans le mois qui précède l'expiration du mandat des représentants du personnel. Le 1er tour des élections aura alors lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat (C. trav., art. L. 2314-4 ; C. trav., art. L. 2324-4 ; 4

L employeur est-il tenu d'organiser des élections partielles? La loi le prévoit pour les membres élus du comité d'entreprise, les délégués du personnel ainsi que la délégation unique du personnel. Ainsi, l employeur doit prendre l'initiative d'organiser des élections partielles en cours de mandat si : un collège électoral n'est plus représenté ; ou si le nombre des titulaires se réduit de moitié ou plus ; et à condition que l'un ou l'autre des événements précités n'intervienne pas moins de 6 mois avant l'expiration des mandats (C. trav., art. L. 2314-7 ; C. trav., art. L. 2324-10 ; Le salarié, s'il a formé sa demande en temps utile, peut alors bénéficier de la protection contre le licenciement; Une telle demande faite pour le comité d'entreprise entraîne nécessairement l'organisation des élections des DP puisque ces élections doivent être concomitantes (C. trav., art. L. 2314-6). 5

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Chronologie et déroulement des dates pour les élections Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Qui peut présenter une liste au 1er tour? Auparavant, l'accès au premier tour des élections professionnelles était réservé aux seuls syndicats représentatifs. La loi du 20 août 2008 a modifié cette règle, pour la rendre cohérente avec les nouveaux critères de représentativité qui se fondent essentiellement sur les résultats obtenus par les syndicats au 1er tour des élections professionnelles. Désormais, la capacité de présenter des listes au premier tour des élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ou de la DUP est ouverte à tout syndicat qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : A quelles conditions un syndicat est-il reconnu représentatif Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, la représentativité d'un syndicat s'apprécie au regard de sept critères légaux cumulatifs issus de la loi du 20 août 2008. Autrement dit, pour être reconnu représentatif dans l'entreprise, un syndicat doit impérativement respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, faire état d'une ancienneté de deux ans, avoir une audience électorale minimale, être influent et justifier d'effectifs et de cotisations suffisantes 7

A quelles conditions un second tour doit-il être organisé? Vous ne pouvez pas organiser de second tour pour une élection pour laquelle tous les sièges disponibles ont déjà été pourvus, sauf à en demander l'annulation (Cass. soc., 20 févr. 1991, no 90-60.012). Vous devez donc organiser un second tour : si le quorum n'a pas été atteint au premier tour, le nombre des votants étant inférieur à la moitié des électeurs inscrits (C. trav., art. L. 2314-24 ; C. trav., art. L. 2324-22), peu important qu'il n'y ait qu'une seule liste présentée (Cass. soc., 4 juill. 1972, no 72-60.024) ; si aucune candidature n'a été présentée par les syndicats habilités à présenter des candidats au premier tour ou lorsque les organisations syndicales n'ont pas présenté de candidat dans un collège donné ou n'ont présenté que des titulaires et pas de suppléants ; si certains sièges ne sont pas pourvus à l'issue du premier tour. C'est le cas : en cas de listes incomplètes (Cass. soc. 5 nov. 1984, no 84-60.132), si certains sièges spécialement réservés n'ont pas été pourvus au premier tour du fait de l'absence de candidats de la catégorie concernée dans les listes présentées. Ce sera par exemple le cas si le siège réservé aux cadres n'est pas pourvu (Cass. soc. 9 oct. 1985, no 85-60.175) ou si un siège réservé par une décision de l'inspecteur du travail n'a pas été attribué (Cass. soc., 19 déc. 1972, no 72-60.079). 8

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un protocole pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Quels sont l'objet et les conditions de validité d'un protocole d'accord pré-électoral? L employeur doit négocier un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales ou les DS dans l entreprise pour organiser les élections et en définir les modalités. Autrement dit, il ne peut pas décider seul des modalités des élections et il ne peut pas non plus s abstenir d'inviter les syndicats ou DS à négocier le protocole d'accord préélectoral. 10

Qui peut négocier le protocole pré-électoral? Côté patronal - Le chef d'entreprise peut négocier le protocole ou déléguer l'un de ses salariés. Une assistance extérieure n'est en principe pas interdite. Côté syndical - La loi du 20 août 2008 convie à la négociation les syndicats représentatifs Ainsi, un syndicat représentatif peut être représenté par : son délégué syndical ; il peut participer à la négociation du protocole, sans avoir à produire de mandat spécial (Cass. soc., 12 févr. 2003, no 01-60.904) ; un salarié justifiant d'un mandat écrit du syndicat (Cass. soc., 17 avr. 1991, no 89-61.556) ; ou une personne extérieure à l'entreprise, mandatée par écrit par le syndicat. 11

1. Inscrire dans le protocole que des bureaux de votes seront installés sur l ensemble des sites (si besoin) 2. Prévoir des bureaux de votes sur tous les horaires de production (3X8 / SD / service continu et horaire de journée) 3. Prévoir des plages horaires suffisamment importantes lors des votes 4. Mettre à disposition des isoloirs et des urnes par l entreprise 5. Faire apparaitre le logo CFDT sur tous les bulletins de votes 6. Faire attention à la police des caractères (pas trop petit) 7. Enveloppes et bulletins de couleur différentes Titulaires / Suppléants 8. Inscrire sur le protocole la définition d un vote nul ou blanc, et dans quel cas une rature n annule pas le vote, ainsi que la validité de deux bulletins identiques et la nullité de deux bulletins non identiques. 9. Définir comment sécuriser la fermeture des urnes si celles-ci doivent circuler d un site à un autre, ou si les votes se déroulent sur plusieurs jours Prévoir un double cadenas ou pose de scellés par un l huissier de justice. Dans ce cas lors du dépouillement seul l huissier de justice déposera les scellés 10. Possibilité de faire venir une personne du syndicat lors du dépouillement 11. Prévoir une boite postale pour les votes par correspondance 12. Aux bureaux de votes prévoir un président et un ou plusieurs scrutateur par OS 13. Définir les modalités concernant les votes par correspondance 14. Inscrire le calendrier du déroulement à partir du protocole et jusqu à la publication des résultats 15. Date de clôture de dépôt des listes 12 16. Affichage des listes des salariés par collège éligible et votants

La loi du 20 août 2008 a clarifié les règles de signature du protocole préélectoral. L'unanimité n'est plus requise (sauf exceptions citées ci-après), de sorte qu'une organisation syndicale minoritaire ne peut plus bloquer le processus de négociation. En revanche, la validité du protocole préélectoral est soumise à une double condition de majorité (Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008, fiche no 6). Principe de la double majorité - Le protocole préélectoral doit être signé : par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité (c'est-à-dire 50 %) des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2314-3-1 ; C. trav., art. L. 2324-4-1). Le protocole préélectoral doit-il être adopté à l'unanimité? 13

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PREMIER TOUR Annonce des élections par affichage et invitation des DS et syndicats Réunion de négociation du protocole pré-électoral au moins 1 mois avant la date anniversaire de l élection précédente Affichage du protocole d accord électoral et envoi à l inspecteur du travail PREMIER TOUR DU SCRUTIN Affichage des listes électorales (15 jours au moins avant la date du scrutin) Date de dépôt des candidatures Désignation des membres des bureaux de vote (président et scrutateur) Affichage des listes des candidats reçues des syndicats (8 jours ouverts avant le scrutin) Envoi des bulletins de votes par correspondance accompagnés des tracts de campagne VOTE Dépouillement attribution des sièges si quorum atteint procès verbal Affichage des résultats Adresser le PV à l inspecteur du travail dans les 15 jours après le dépouillement 16

DEUXIEME TOUR Note d appel à candidatures pour le deuxième tour Déterminer une date Date de dépôt des candidatures libres ou listes syndicales Affichage des listes reçues des syndicats et des salariés indépendants 8 jours ouvrés avant le scrutin Envoi des votes par correspondance avec les tracts de campagne) VOTE Dépouillement attribution des sièges si quorum atteint procès verbal Affichage des résultats Adresser le PV à l inspecteur du travail dans les 15 jours après le dépouillement 17

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Vous devez considérer qu'un vote est nul notamment si : Un salarié introduit plusieurs bulletins différents dans son enveloppe (Cass. soc., 20 juill. 1978, no 78-60.641). Toutefois, les électeurs peuvent insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement (Cass. soc., 24 sept. 2008, no 08-60.004) ; le bulletin a été glissé dans une enveloppe non réglementaire ; le bulletin est illisible ; le bulletin est panaché, un salarié ayant ajouté ou substitué des noms qui n'y figurent normalement pas (Cass. soc., 10 janv. 1989, no 87-60.309) ; un salarié modifie l'ordre de présentation des candidats alors que ce procédé n'a pas été prévu par le protocole d'accord préélectoral ; un salarié glisse un bulletin directement dans l'urne sans le mettre au préalable dans une enveloppe ; un salarié fait figurer un texte ou un signe de reconnaissance sur le bulletin ou l'enveloppe (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 88-60.198). A l'inverse, ne constitue pas une irrégularité : Le fait que l'un de vos salariés ait souligné le nom du premier candidat figurant sur le bulletin de vote (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 88-60.198) ; une croix apposée par un salarié sur la liste d'émargement à la place de sa signature si le nombre de votes correspond à la liste d'émargement et qu'aucune fraude n'est constatée (Cass. soc., 13 juill. 2004, no 03-60.160). 19

Les bulletins de vote peuvent-ils être raturés Vos salariés ont la possibilité de rayer certains des noms qui figurent sur les bulletins de vote. Vous ne pouvez pas limiter ce droit : du fait d'un usage ou d'une convention collective (Cass. soc., 26 mai 1982, no 81-60.893) ; ou d'une disposition du protocole d'accord préélectoral (Cass. soc., 9 nov. 1983, no 82-60.635). Vous pouvez même installer des crayons dans les isoloirs afin de leur en donner la possibilité (Cass. soc., 5 juin 1980, no 79-61.290). Vous devez par exemple considérer comme une simple rature : le fait de rayer plusieurs noms par une ligne oblique au lieu de rayer chaque nom séparément et horizontalement (Cass. soc., 8 janv. 1987, no 86-60.213) ; ou bien le fait de découper un bulletin de vote pour faire disparaître le nom de l'un des candidats qui y figure (Cass. soc., 2 juill. 1980, no 80-60.045). Toutefois, et sauf protocole d'accord préélectoral en disposant autrement (Cass. soc., 30 oct. 1996, no 95-60.882), si certains de vos salariés ont barré tous les noms figurant sur un bulletin de vote, celui-ci est considéré comme un bulletin blanc et ne doit plus être pris en compte pour le calcul du «nombre de votants» (Cass. soc., 7 mai 1987, no 86-60.357). Remarques Décomptée comme un bulletin blanc, une enveloppe ne contenant aucun bulletin. 20

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Condition pour être électeur et éligible Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

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Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Composition des listes CFDT Condition pour être électeur et éligible Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Les listes CFDT doivent être composées uniquement de syndiqués CFDT Il est préférable de préparer les listes avec le collectif Si possible ne pas laisser de listes incomplètes Le DS envoie les listes au syndicat qui lui, la transmettra à l employeur en AR Le DS veille à ce que le salarié inscrit sur notre liste soit dans le bon collège afin d éviter toute nullité ATTENTION Suite à la nouvelle réforme de représentativité un salarié souhaitant être désigné DS par le syndicat doit avoir obtenu au minimum 10 % des voix lors des élections (titulaire ou suppléant) 24

PAUSE.

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Conditions pour être électeur et éligible Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Un âge ou une capacité spécifique sont-ils requis? Vos salariés doivent avoir au moins 18 ans pour être éligibles. Vous pouvez toutefois abaisser cette condition d'âge par une disposition conventionnelle (Cass. soc., 17 oct. 1973, no 73-60.106). L'ancienneté d'un an s'entend-elle d'une ancienneté continue? Pour être candidat aux élections, le salarié doit avoir travaillé depuis un an au moins dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2314-16 ; C. trav., art. L. 2324-15). Depuis une ordonnance du 1er décembre 2005, cette ancienneté n'a plus à être ininterrompue (Ord. no 2005-1478, 1er déc. 2005, JO 2 déc. ; voir no 115-5 ). 27

Un âge ou une capacité spécifiques sont-ils requis pour voter? Seuls peuvent être électeurs dans votre entreprise les salariés âgés d'au moins 16 ans au jour du 1er tour du scrutin. Les salariés doivent également disposer de leur capacité électorale, c'est-à-dire ne pas être inscrits sur les listes électorales en tant que majeur sous tutelle et ne pas avoir été interdits du droit de vote et d'élection par les tribunaux (C. élect., art. L. 5 ; C. élect., art. L. 6). Quelle est l'ancienneté requise pour être électeur? Pour pouvoir voter aux élections professionnelles, les salariés de votre entreprise doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois au jour du 1er tour du scrutin (C. trav., art. L. 2314-15 ; C. trav., art. L. 2324-14). Il faut tenir compte de l'ancienneté dans l'entreprise, et non de l'ancienneté du salarié dans l'établissement où ont lieu les élections 28

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Condition pour être électeur et éligible Délégation unique : Définition. Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Comment procéder dans le cas particulier de la délégation unique du personnel? Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, l'employeur a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Autrement dit, il s'agit de faire coexister au sein d'une délégation unique de représentants, les deux institutions que sont les délégués du personnel et le comité d'entreprise, les mêmes personnes exerçant l'intégralité de ces fonctions. Selon l'administration, le dispositif simplifié de la délégation unique vise à favoriser le développement des institutions représentatives du personnel dans les petites et moyennes entreprises tout en sauvegardant l'intégralité des fonctions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Textes : C. trav., art. L. 2326-1 ; C. trav., art. R. 2314-3 ; Circ. DRT no 94/9, 21 juin 1994, BO Trav. 5 août. 30

Quel est le nombre de représentants à élire dans le cadre de la délégation unique? Nombre légal - Dans les entreprises ayant opté pour la délégation unique du personnel, le nombre de représentants à élire est fixé par l'article R. 2314-3 du Code du travail : de 50 à 74 salariés, 3 titulaires ; de 75 à 99 salariés, 4 titulaires ; de 100 à 124 salariés, 5 titulaires ; de 125 à 149 salariés, 6 titulaires ; de 150 à 174 salariés, 7 titulaires ; de 175 à 199 salariés, 8 titulaires. ATTENTION : Le nombre de titulaires s'ajoute un nombre équivalent de suppléants. La répartition des sièges par collège et défini par la convention collective 31

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Concernant la rédaction de tracts pour la campagne électorale le syndicat peut vous aider Le syndicat peut vous les imprimer si besoin Les sections peuvent récupérer des affiches CFDT pour les panneaux syndicaux Prévoir deux tracts avant le scrutin: Le premier pour informer des dates des élections avec les enjeux Le deuxième en précisant vos projets, vos actions prioritaires ainsi que les listes CFDT 33

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Condition pour être électeur et éligible Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Il est légal de positionner un même salarié titulaire et suppléant en DP ou CE Dans tous les cas si il a été élu titulaire DP, il ne peut être suppléant DP (Idem en CE) Par contre il est possible d être titulaire en DP et suppléant en CE et inversement. Rappel: Concernant les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est de droit RS au CE. 35

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Présentation du logiciel lors des dépouillements 37

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La représentativité des syndicats se mesure lors des dernières élections professionnelles au niveau du dépouillement des listes TITULAIRES du Comité d entreprise tous collèges confondus. Pour qu un syndicat puisse signer seul il faut qu il représente au moins 33 % lors des dernières élections. Pour qu un syndicat puisse faire valoir son droit d opposition à une signature d un accord d entreprise il faut qu il représente au moins 50 % à lui seul ou associé à d autres syndicats. 39

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ATTENTION Suite à la nouvelle réforme de représentativité un salarié souhaitant conserver son mandat de DS ou être désigné par le syndicat doit avoir obtenu au minimum 10 % des voix lors des élections professionnelles (titulaire ou suppléant) Seuls les syndicats représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans les entreprises ou les établissements de 50 salariés et plus, peuvent y désigner un délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-3). 41

Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles Qui peut prétendre être présent au premier tour Mise en place d un Protocol pré-électoral Chronologie et déroulement des dates pour les élections Quelles sont les irrégularités qui peuvent rendre le vote nul Répartition des sièges par collèges (convention collective) Compositions des listes CFDT Condition pour être électeur et éligible Délégation unique ou pas Compagne électorale Stratégie de position des élus sur les listes Présentation du logiciel lors des dépouillements Représentativité Le mandat de DS Contestations et recours

Comment contester les irrégularités intervenues lors des élections? Le juge peut être amené à se prononcer sur des irrégularités survenues lors des élections s'il est saisi dans les délais par une personne ayant capacité et intérêt à agir. Autrement dit, seul le tribunal d'instance valablement saisi peut se prononcer sur le litige lié aux élections. Textes : C. trav., art. L. 2314-25 ; C. trav., art. L. 2324-23. Une section syndicale peut-elle agir? La section syndicale, qui n'a pas de personnalité morale, n'a pas la capacité pour contester les élections (Cass. soc., 18 juill. 1979, no 79-60.118). 43

Dans quels délais le tribunal doit-il être saisi? Le juge d'instance doit être saisi dans des délais de : 3 jours suivant la publication de la liste électorale, pour le contentieux de l'électorat ; si la contestation est faite par lettre, celle-ci doit parvenir au secrétariat-greffe dans ce délai (Cass. soc., 20 avr. 2005, no 04-60.158) ; 15 jours suivant la proclamation des résultats pour le contentieux de la régularité des élections (C. trav., art. R. 2314-28 ; C. trav., art. R. 2324-24). Ce délai court à compter de la proclamation nominative des élus, même si le procès-verbal n'est définitivement adopté que plusieurs jours plus tard (Cass. soc., 9 juill. 2008, no 07-60.462). 44

MERCI DE VOTRE ATTENTION 45