NOM : PRENOM : Université de Limoges Faculté de Droit et des Sciences Economiques Année Universitaire 2013/2015 DOSSIER DE CANDIDATURE LICENCE PROFESSIONNELLE COMPTABLE TAXATEUR D ETUDE NOTARIALE FORMATION CONTINUE Diplôme professionnel de niveau BAC + 3 délivré par l Université de Limoges en collaboration avec l Institut National de Formation Notariale (INAFON)
Notice explicative 2 Objet de la formation : Obtention du diplôme Licence professionnelle Comptable-taxateur d études notariales, Niveau BAC + 3 délivré par l Université de Limoges (Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges) en collaboration avec l Institut National de Formation Notariale (INAFON) Publics visés : Cette licence professionnelle est ouverte aux notaires titulaires d un office, aux notaires associés ainsi qu aux collaborateurs des offices notariaux. Les candidats doivent être titulaires au minimum d'un diplôme de niveau Bac +2 : - BTS - DEUG ou 2 premières années de Licence Droit, AES, Economie - DUT - Diplôme de premier cycle du Notariat - DCG - Autres diplômes de niveau BAC +2 A défaut des titres requis, les candidats relèvent de la procédure de Validation des Acquis Professionnels. Pour la constitution de leur dossier de VAP, les personnes intéressées doivent prendre contact avec le Service Universitaire de la Formation Permanente (SUFOP, Direction de la Formation Continue, Site de Condorcet, 209 Boulevard de Vanteaux, 87 000 LIMOGES, Tel : 05 87 50 68 50, Fax : 05 87 50 68 51, Mél : sufop@unilim.fr) Les candidats retenus par la Commission pédagogique sont inscrits à l'université de Limoges (inscription universitaire). Organisation pédagogique. La formation est organisée sur 2 années civiles. Elle comprend 18 séances d une durée de 7 heures de regroupement par cycle, soit 9 la première année et 9 la deuxième année. (Voir en annexe le calendrier prévisionnel) Le lieu de la formation est à Paris dans un lieu déterminé par l INAFON. Des supports pédagogiques produits réalisés par les enseignants accompagnent les enseignements et sont produits par la Faculté de droit et des sciences économiques. Ils sont transmis aux stagiaires par l intermédiaire de l INAFON par voie électronique ou par une plateforme à distance. Validation d enseignements : Les candidats peuvent demander à valider certains enseignements pour être dispensés de leur suivi. La commission pédagogique qui examine les dossiers de candidature accorde ces validations au vu du dossier du candidat. Ce dernier doit à cet effet remplir le tableau en Annexe 1 en montrant qu il a les compétences exigées eu égard à son expérience professionnelle.
IDENTITE 3 Nom : M., Mme, Mlle,........ Prénom :..... Date et lieu de naissance :........... Nationalité:...... Situation militaire:... N de sécurité sociale ou INSEE :... N INE :.. Profession :.... Adresse d expédition du courrier :......... Numéro de téléphone :... Portable... Adresse électronique :.@... Comment avez-vous connu cette licence? Internet Salon ou Journée portes ouvertes Préciser : Insertion publicitaire Préciser : Guide spécialisé (Lamy ) Préciser : Anciens étudiants Autres Préciser : RENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES Diplômes obtenus et option (éventuellement) : Année universitaire :.Ville :... Code Postal :. Année universitaire :..Ville :... Code Postal :. Année universitaire :..Ville :... Code Postal :. Année universitaire :.. Ville :... Code Postal :. Mentions :... Diplômes en préparation et option (éventuellement) :... Ville :... Code Postal :... Stages éventuellement effectués (lieux et durées) :...... Maîtrise de l anglais : Lu Ecrit Parlé Inconnu Autre langue :..
4 RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS EXPERIENCE PROFESSIONNELLE............. AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES....
5 ANNEXE 1 : Tableau des enseignements (à remplir par le candidat qui souhaite valider des enseignements en justifiant des compétences acquises) 1 ère année de formation C M Volume horaire étudiant TD U 1 Maîtrise de la comptabilité et de la fiscalité Principes de la comptabilité commerciale T P Compétences attendues 10 Révision des bases de la comptabilité commerciale Mise à niveau des étudiants venant d horizons différents maîtrise des principes généraux de la comptabilité commerciale Compétences acquises 14 crédits Schémas d écritures comptables 30 Approfondissement de la comptabilité générale (études des flux financiers et réels, des écritures et des documents comptables ) acquisition d'une solide formation en comptabilité générale Droit comptable 12 Analyse du cadre juridique des règles comptables Comptabilité notariale 36 1 Les règles à l origine de la spécificité notariale Textes
Jurisprudence Pratique Documentation 2 Le processus comptabilité et le cycle journalier Pièces comptables Saisie des écritures Journal général Grand livre Balance générale Compte de résultat Bilan 3 La gestion des fonds clients Détention des fonds Distinction fonds clients/fonds office Le reçu Espèces Valeurs Protection des fonds détenus Outils comptables Comptes financiers Comptes clients et comptes liés Couverture des fonds clients Fonctionnement des comptes de Trésor 4 La gestion comptable de l office Gestion prudentielle : abonnement des charges Prélèvements et retraits du notaire Cotisations professionnelles, sociales et taxes spécifiques Partage des émoluments Remises D.A.P 6
7 Procédures comptables Principes de fiscalité Fiscalité des actes notariés 30 Pratique sur outil informatique de la comptabilité notariale ; maîtrise des différents logiciels comptables utilisés dans les études notariales (Logiciel GENAPI ou autres ) 24 Connaissances sur le droit fiscal général Introduction : présentation et définition de la notion d'impôt Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu. Présentation des règles de territorialité et analyse détaillée du Bénéfice industriel et commercial, des Bénéfices non commerciaux et des Plus-values des particuliers. Rappels sur les salaires et traitements. Chapitre 2 : Les droits d'enregistrement. Théorie des droits d'enregistrement et présentation rapide des principaux droits applicables. Chapitre 3 : La TVA appliquée à l'immobilier. Rappels sur les règles d'assujettissement à la TVA générale et présentation détaillée des spécificités de la TVA appliquée aux biens immobiliers. Chapitre 4 : L'impôt de solidarité sur la fortune. Présentation du champ d'application de l'isf et des règles de calcul. acquisition d'une formation fiscale générale 24 Maîtrise de la fiscalité notariale ; droits de mutation à titre gratuit (succession ou libéralités) et à titre onéreux (vente immobilière ou autres cessions) ; calcul d impôts
8 acquisition d'une formation fiscale spécialisée U2 Connaissance de l environnement juridique Droit patrimonial 44 Partie 1 : Droit des biens Connaissances à maîtriser : L objectif de cette première partie est de mettre en place et assurer la maîtrise du vocabulaire et des notions essentielles du droit civil des biens : la distinction des meubles et des immeubles ; les prérogatives et les caractères du droit de propriété ; les démembrements du droit de propriété (modalités de constitutions et d extinction des droits d usufruit et des droits d usage et d habitation ; droits et obligations essentiels de l usufruitier) ; les différents mécanismes d acquisition de la propriété des immeubles (rôle de la possession pour l acquisition des immeubles ; transmissions volontaires à titre onéreux ou gratuit et rôle de la publicité foncière lors de ces transmissions) ; les servitudes foncières (notion / nomenclature des servitudes / rôle du notaire) ; les situations de copropriété (situations d indivisions / copropriété des immeubles bâtis). Compétences à acquérir : être capable d identifier ces différentes situations ; connaître les enjeux juridiques essentiels résultant des qualifications Partie 2 : Droit patrimonial de la famille Connaissances à maîtriser : Connaissances du droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités (actes établis par 16 crédits
9 le notaire à l occasion de l ouverture d une succession, donation, testament ou à l occasion d une union comme un contrat de mariage, PACS ) Compétences à acquérir : être capable d identifier ces différentes situations Droit des contrats notariés 24 Connaissances à maîtriser : Découverte des actes à titre onéreux conclus devant notaire (vente immobilière, vente en l état futur d achèvement, prêt, mandat, contrat de société, sûreté comme une hypothèque, un cautionnement ) Compétences à acquérir : être capable d identifier ces différentes situations Initiation à la taxe et aux formalités 18 Introduction à l étude de la taxe ; analyse des textes essentiels sur la taxe ; connaissances des formalités à accomplir à l occasion de la rédaction d un acte connaissance des principes généraux de la taxe Déontologie et discipline notariale 12 Connaissances des règles déontologiques applicables au notaire et à ses collaborateurs acquisition d'une certaine éthique professionnelle
10 Responsabilité civile et assurance professionnelle des notaires Anglais des affaires 10 Sensibilisation à la responsabilité professionnelle et à ses conséquences en cas de faute Couverture des risques professionnels sensibilisation à la responsabilité professionnelle 16 Maîtrise de l anglais juridique ; maîtrise de l anglais utile dans le Notariat 2 ème année de formation Volume horaire étudiant CM TD TP Compétences attendues U1 Maîtrise de la taxe et de la comptabilité notariale Taxation des actes complexes 36 Taxation des différents actes conclus devant notaire (environ 60 actes analysés et taxés) acquisition d'une formation spécifique en taxe Compétences acquises 14 crédits La notion de tableau de bord 12 Analyser tous les éléments constitutifs du tableau de bord, comprendre l articulation des différentes lettres du tableau de bord notamment (A,B,C,D,E,F,G,H,K,I,J). A partir d une balance générale, savoir reconstituer un tableau de bord.
11 Comprendre les conséquences des écritures comptables journalières sur le tableau de bord. Apprendre à détecter des anomalies. CONNAISSANCES : maîtrise des compétences de base en comptabilité générale. COMPETENCES ATTENDUES : savoir lire, expliquer et comprendre parfaitement toutes les composantes d un tableau de bord. Pratique de la comptabilité notariale 10 Comptabilité office : les travaux périodiques ; la déclaration de TVA, la déclaration CRPCEN / EMOLUMENTS ET HONORAIRES. Comptabilité office : quelques sujets thématiques ; comptabilisation des émoluments à recevoir des confrères et dus aux confrères, comptabilisation des remises d émoluments, l ajustement des comptes hypothèques. Comptabilité office : les travaux annuels notamment la compréhension des écritures d inventaire. La déclaration de fin d année d activité (DAP).
12 CONNAISSANCES : maîtrise des compétences de base en comptabilité générale. COMPETENCES ATTENDUES : Capacité à pouvoir clôturer et valider les résultats mensuels et annuels. Pratique de la taxation des actes 36 Exercice sur outil informatique de la taxe Maîtrise des logiciels spécifiques à la taxe application pratique des connaissances acquises lors de la formation spécifique à la taxe Comptabilité analytique appliquée au notariat 16 Maîtrise de la comptabilité analytique ; méthodes de prises de décision spécifiques à une entreprise notariale acquisition d'une formation comptable spécialisée dans le Notariat Les inspections de la comptabilité des études notariales 6 Contenu du cours : la réglementation des inspections des études de notaires, les différents niveaux d inspection, le déroulement des inspections, le cadre du rapport.
13 CONNAISSANCES : maîtrise des compétences de la comptabilité notariale. COMPETENCES ATTENDUES : Connaissance de la réglementation stricte de la comptabilité notariale. U2 Gestion interne et relations externes Téléacte 6 Formation aux nouvelles technologies appliquées au Notariat ; acte notarié électronique acquisition d'une formation dans les nouvelles technologies spécifiques au Notariat 6 crédits Procédures civiles d exécution 8 Les procédures civiles d exécution désignent l ensemble des procédures auxquelles un créancier peut avoir recours afin d obtenir l exécution de l un de ses droits. Ce général est offert par l article 2284 du Code civil indiquant que «Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir». Ce cours se propose donc d étudier les grands principes de la matière. Ainsi, sont analysés : Les acteurs Les titres exécutoires Les saisies et les mesures conservatoires les plus utilisées en pratique
14 Relations avec la caisse des dépôts et consignations Gestion des ressources humaines appliquée au notariat Anglais des affaires Par ailleurs, une attention particulière est portée à la place des notaires et des actes notariés. En effet, ces derniers appartiennent à l ensemble des titres exécutoires qui permettent le déclenchement d une procédure civile d exécution. connaissances des notions générales du droit des voies d exécution 4 Présentation de la caisse des dépôts et consignations Relations avec le Notariat connaissance des partenaires institutionnels du Notariat 30 Etude de la convention collective applicable au Notariat ; Echelle des rémunérations dans le Notariat Etablissement d une fiche de paye Connaissance des taux de cotisations spécifiques Etude du régime de sécurité sociale des Notaires Etudes des différents contrats de travail pratiqués dans le Notariat ; Conditions de travail, Temps de travail Avantages collectifs des salariés du Notariat acquisition d'une formation en gestion des ressources humaines 16 Maîtrise de l anglais juridique ; maîtrise de l anglais utile dans le Notariat U3 Pratique professionnelle Mémoire de projet tuteuré Soutenance obligatoire 14 crédits
15 Annexe 2 : Calendrier prévisionnel de la formation 1 ère année de formation Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre 2014 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014 2 ème année de formation Octobre 2014 Novembre 2014 Décembre 2014 Janvier 2015 Février 2015 Mars 2015 Avril 2015 Mai 2015 Juin 2015 (soutenance) Les regroupements sont organisés par l INAFON, le calendrier des séances étant transmis aux stagiaires en juillet 2013 lors de l acceptation de leur candidature.
16 Je certifie l'exactitude des renseignements indiqués sur ce dossier et m'engage à prévenir la Faculté du retrait éventuel de ma candidature. A, le.. Signature du candidat DOCUMENTS A FOURNIR 1) Justificatif d identité (Photocopie Recto/Verso Carte d identité ou autres pièces d identité) 2) Un relevé des notes obtenues au cours des deux dernières années d études 3) Une attestation du dernier diplôme de l enseignement supérieur obtenu 4) Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur 5) Une lettre de motivation sur papier libre 6) Un Curriculum Vitae avec un descriptif synthétique des stages effectués ou des activités professionnelles exercées en relation avec la formation demandée. 7) Attestation de formations suivies dans des organismes de formation 8) Pour justifier de chacune de vos activités : Pour les activités salariées, fournir : - soit une attestation signée de l employeur - soit les bulletins de salaire (les bulletins récapitulatifs annuels suffisent) si vous ne pouvez pas ou si vous ne souhaitez pas demander d attestation à votre employeur. - soit un relevé de carrière en complément ou à la place. Pour les activités non salariées (libérales), fournir : - l inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSAFF ou tout autre document pouvant attester de votre activité professionnelle indépendante).
17 DOSSIER A RETOURNER COMPLET AVANT LE 14 juin 2013 Faculté de Droit et des Sciences Economiques Licence Professionnelle Comptable-Taxateur d études notariales Formation continue 5 rue Félix Eboué BP 3127 87031 Limoges cedex 1 Renseignements : Faculté de droit et des sciences économiques : Florence MINGOUT Service scolarité florence.mingout@unilim.fr - tél. 05 55 14 90 16 Site : http://www.fdse.unilim.fr INAFON : Nathalie GUINANT nguinant@inafon.fr tél. 01 53 40 45 54 CALENDRIER DES ADMISSIONS Sélection sur dossier Résultats : à partir du 28 juin 2013 RENTREE Octobre 2013 (prévisionnel)