REPÈRE BIBLIOGRAPHIQUE juillet 2014 Les formalités déclaratives Textes fondateurs Le texte intégral de la loi du 1er juillet 1901 peut être consulté sur le site Legifrance Le texte intégral du décret du 16 août 1901 peut être consulté sur le site Legifrance Le texte intégral de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (ESS) peut être consulté sur le site Legifrance En Alsace- Lorraine : un régime particulier. Dès lors qu une association, a son siège dans l un des 3 départements (le Haut- Rhin, le Bas- (Rhin et la Moselle) elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local. C est le lieu du siège qui détermine l enregistrement. Les associations de ces départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande. Elles sont régies par les articles 21 à 79 du code civil local de 1900, actualisé en 2003 http://www.associations.gouv.fr/631- le- droit- local- des- associations- en.html Décret d'application de l'article 17 de la loi n 2003-709 permettant l'actualisation du registre des associations d'alsace- Moselle Financement de l association Cotisations
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Articles 4 et 6 Bofip - Impôts n BOI- IR- RICI- 250-30 relatif au calcul des réductions d'impôts associées à des dons faits aux associations ou à des frais engagés par des bénévoles Mécénat et parrainage Loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Loi n 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Décret n 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations Décret n 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Bofip - Impôts n BOI- IR- RICI- 250-30 relatif au calcul des réductions d'impôts associées à des dons faits aux associations ou à des frais engagés par des bénévoles Subventions Clarification des relations financières entre pouvoirs publics et associations : Lire le JORF n 0016 du 20 janvier 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichjo.do?idjo=jorfcont000021712261 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30 août 2013 Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Son article 10 prévoit d'instaurer une nouvelle définition de la notion de subvention. Les règles relatives aux conditions d'attribution sont susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Code de commerce : articles L612-1 à L612-5 - Article L612-4 : établissement des comptes annuels Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6 : subventions de collectivités publiques Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'etat - Article 2 Ordonnance n 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier - Article 31 : contrôle des organismes subventionnés Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 10
Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 - Article D612-5 : montant total des subventions Décret n 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations Arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte rendu financier d'utilisation de subvention Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative Circulaire du 18 janvier 2010 portant sur les relations entre pouvoirs publics et associations : conventions d'objectifs et agréments Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'etat avec les associations dans les départements Financement participatif L ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 précise les modalités relative au financement participatif Lirel ordonnance :http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext0000290 08408 La fiscalité des associations Références : Code général des impôts, art. 200, 206.1, 206.1 bis, 238 bis, 261-7- 1, 1447 Instruction fiscale du 17 décembre 2001, n 4 H- 6-01 La documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale, anciennement dénommée taxe professionnelle), cette situation ne s applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l impôt du seul fait de leur statut d organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel évoluent les associations, afin d offrir : - à ces dernières un ensemble de règles cohérent, leur assurant ainsi un minimum de sécurité juridique sans lequel il est impossible de gérer, dans la durée, une personne morale ; - au secteur marchand, la garantie des règles de concurrence
A noter : sont présentées dans les fiches qui suivent les règles générales applicables en matière de fiscalité des associations. Pour une présentation détaillée de cette réglementation, on se reportera utilement aux précisions figurant dans la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). En toute hypothèse, comme le rappelle une réponse ministérielle publiée au JOAN le 15 juin 2010, «les associations ont le droit d exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l obligation de mentionner dans leurs statuts l exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux [ ] dès lors qu elles exercent de telles activités à titre habituel et qu elles fonctionnent comme une entreprise commerciale.» Pour en savoir plus Les impôts des associations - Information pratique - Ministère en charge des finances Mise à jour le 20/03/2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service- public.fr Le FDVA Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été créé par le décret n 2011-2121 du 30 décembre 2011. Il a remplacé le Conseil du développement de la vie associative (CDVA). le Premier ministre avait pris cet engagement à l issue de la conférence nationale de la vie associative en 2009. Celle- ci avait mis en avant le caractère indispensable de la formation des bénévoles dans le cadre des orientations politique répondant aux besoins des bénévoles sur le terrain. A consulter : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000025062552&datetexte =&categorielien=id http://www.associations.gouv.fr/1131- f- d- v- a- subventions- attribuees.html Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) Le HCVA est saisi de tous les projets de lois et de décrets concernant les associations, qui peuvent elles- mêmes, sous certaines conditions, le saisir sur toute question intéressant l ensemble des associations.
A consulter : Le décret n 2011-773 du 28 juin 2011 portant création du Haut Conseil à la Vie Associative. Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination des membres du Haut Conseil à la vie associative Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination des personnalités qualifiées au Haut Conseil à la vie associative Voir aussi : Légifrance : thèmes : - Association - Association (loi 1901) - Service Emploi Association - Association de jeunesse et d'éducation populaire - Service emploi association - Subvention Service public.fr : Onglet : Association Association.gouv.FR : Rubrique : Guide fiscal et juridique