Thème INSUFFISANCES ET IRREGULARITES COURANTES DANS LES COMPTES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Par M. Philippe THEUMOUBE Magistrat Conseiller Maître CC/CS
INTRODUCTION Définition EPA (art. 2 loi n 99/016 du 22 décembre 1999) «personne morale de droit public, dotée de l autonomie financière et de la personnalité juridique ayant reçu de l Etat ou d une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d affectation, en vue de réaliser une mission d intérêt général ou d assurer une obligation de service public». Univers très hétéroclite des structures qualifiées d EPA, comprenant: les Etablissements Publics Administratifs tels que définis supra ; les administrations de mission qui sont des structures de l Etat investies d une tâche spécifique à l instar de l Agence Nationale d Investigation Financière (ANIF), le Comité Technique de Suivi des Programmes Economiques(CTS) ; les comptes d affectation spéciale comme les Fonds de Développement des Forêts ou des Télécommunications ; les organes constitutionnels prévus par la Constitution ; les organes indépendants comme Elections Cameroon (ELECAM). Conséquence: à la Chambre des Comptes, toutes ces structures sont considérées comme des EPA 2
INTRODUCTION A cet effet, l ordonnateur produit le compte administratif et l Agent Comptable le compte de gestion ou les états financiers selon les cas. L Agent Comptable des EPA est justiciable de la Chambre des Comptes. - 3 ème section (section de contrôle et de jugement des comptes des comptables des établissements publics de l Etat) Trois mois suivant la clôture de l exercice budgétaire, les comptes des comptables publics patents, mis en forme et examinés conformément aux textes en vigueur, sont présentés en vue du jugement à la Chambre des comptes (article 26, al.2 de la loi de 2003). 3
INTRODUCTION Textes de base La loi n 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; la loi n 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l Etat ; l ordonnance n 62/OF/4 du 07 février 1962 ; le décret n 2008/0446/PM du13/04/2008 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable des EPA; le décret n 2008/0447 du13/04/2008 portant approbation du plan comptable sectoriel des EPA ; l instruction ministérielle du 21 octobre 2005 relative aux comptes de gestion de l Etat. Contenu du compte de gestion des Agents Comptables des EPA: pièces générales, le compte sur chiffres et le compte sur pièces. L examen de ces documents révèle jusqu ici des insuffisances réelles tant sur la forme que sur le fond. 4
Plan de présentation I. LES INSUFFISANCES COURANTES A LA PHASE DE MISE EN FORME DU COMPTE II. LES IRREGULARITES COURANTES RELEVEES DANS LES COMPTES DE GESTION 5
- I LES INSUFFISANCES COURANTES A LA PHASE DE MISE EN FORME DU COMPTE 6
I-1. Insuffisances relatives à la production du compte Situation de production des comptes de gestion des Agents comptables de 2008 à 2010 Exercices Comptes produits Comptes attendus % de production 2008 36 77 46,75 2009 42 92 45,65 2010 21 97 21,65 Total 99 266 37,21 Comptes attendus; 266 Comptes produits; 99 Constat global: La production des comptes a baissé de plus de la moitié, passant de 46,75% en 2008 à 21,65% au 31/12/2010, malgré la sensibilisation et les relances de la Chambre des Comptes. 7
I-2. Insuffisances relatives à la discipline du comptable Le comptable public a une responsabilité personnelle et pécuniaire sur les deniers et les valeurs dont il a la charge, les recouvrements des titres exécutoires pris en charge, les paiements effectués et l exactitude des écritures qu il tient (art. 58, al. 2 de la loi n 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l Etat). Cette responsabilité personnelle et pécuniaire justifie les garanties mises en place par les lois et règlements, à savoir qu avant son entrée en fonction, le comptable public doit prêter serment et constituer un cautionnement. Or, dans la majorité des cas, l instruction des comptes des agents comptables montre que ceux-ci n ont pas constitué les garanties et les sûretés prévues par la règlementation en vigueur. 8
I-3. Insuffisances relatives à la nature des pièces du compte Elles concernent aussi bien le compte administratif de l ordonnateur que le compte de gestion de l agent comptable il a été relevé que : plusieurs comptes de gestion des Agents Comptables ne sont pas accompagnés des comptes administratifs, obligeant le magistrat rapporteur à en faire la demande ; les comptes administratifs produits ne sont pas toujours conformes au format de compte. Les restes à recouvrer et les restes à payer n y figurent pas et aucune indication n est donnée sur les commandes et les travaux en cours. Pourtant,aux termes de l art. 27 al.5(b), les observations du juge des comptes «résultent de la comparaison de la nature et du volume des dépenses et des recettes avec les autorisations qui figurent dans les comptes administratifs» 9
I-3. Insuffisances relatives à la nature des pièces du compte (2/2) Les insuffisances relevées dans le compte de gestion se rapportent à l absence : des éléments nécessaires à la fixation de la ligne de compte ; d un exemplaire du budget adopté par l organe délibérant ; de l état d exécution du budget ; de la balance générale des comptes ; des états de développement des recettes et des dépenses budgétaires ; des relevés bancaires et des concordances bancaires au 31 décembre de l exercice ; de certificat de concordance entre le compte de gestion du comptable et le compte administratif de l ordonnateur ; des restes à payer et des restes à recouvrer ; 10
I - 4. Insuffisances relatives à la qualité des documents comptables présentés Les balances générales des comptes ne font pas ressortir tous les comptes, notamment les comptes d immobilisation et les comptes des tiers. Ainsi : le patrimoine de l EPA n est pas connu (absence de l état d actif et de l état d amortissement) ; la situation financière exacte de la structure est également méconnue. La signature de l Agent Comptable ne figure pas sur un certain nombre de documents du compte de gestion, à l instar des états de concordances bancaires lorsqu ils existent, de la balance générale des comptes et du procès verbal d arrêté de caisse au 31 décembre de l exercice En conséquence, les comptes des EPA ne peuvent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l entreprise. 11
- II LES IRREGULARITES COURANTES RELEVEES DANS LES COMPTES DE GESTION Les irrégularités relèvent : des défauts comptables d une part, et de l examen des pièces justificatives d autre part 12
II-1. Les irrégularités relevant des défauts comptables Elles concernent surtout des omissions faites par l Agent Comptable au moment de la confection du compte de gestion ou des états financiers. Ainsi, le compte de gestion est confectionné : Sans exiger la production du compte d emploi des fonds objet des mises à dispositions ; Sans exiger les pièces justificatives relatives à une régie d avances rattachée à l Agence Comptable. 13
II-2. Les irrégularités relevées lors du contrôle des pièces justificatives Les plus courantes sont : La violation de la spécialité des crédits ; Les dépassements des crédits votés ; Le paiement des dépenses sans pièces justificatives suffisantes ou réglementaires ; Les prestations payées en l absence des bons de commande administratifs dûment enregistrés ; Des paiements des dépenses relatives aux déplacements sans toujours tenir compte de la règlementation en la matière, notamment le décret n 2000/693/PM du 13 septembre 2000 ; Des paiements des dépenses en violation du code des marchés (fractionnements des marchés et autres ) ; Des paiements des dépenses en violation de la règlementation sur la rémunération et les avantages du personnel ; Des paiements des dépenses relatives aux avantages votés par le conseil d administration en violation de la loi. 14
CONCLUSION Nombre de ces insuffisances et irrégularités constatées ont été répertorié dans les différents rapports annuels disponibles (2006, 2007, 2008 et 2009). Certaines sont en discussion au Ministère des Finances dans le but de contribuer à la tenue des comptes et à la discipline des comptables. D autres enfin ont fait l objet d un référé de Monsieur le Président de la Chambre des Comptes au Ministre des Finances. 15
Merci de votre bienveillante attention! 16