Plan d Occupation des Sols de SEILLANS 8ème Modification du POS

Commune de Seillans Département du Var Plan d Occupation des Sols de SEILLANS 8ème Modification du POS Règlement du POS modifié Dossier approuvé Modification des articles UB1-2, UB1-3, UB1-4, UB1-10 et UB1-11

2 3 POS approuvé par DCM du..29 11-1991 1ère Modification approuvée par DCM du 22 03 1996 Révision partielle prescrite par DCM du..13 08 1996 Révision partielle approuvée par DCM du...24 10-2000 2ème Modification approuvée par DCM du..12 mai 2005 3ème Modification approuvée par DCM du 6 janvier 2006 4ème Modification approuvée par DCM du...29 juin 2006 5ème modification approuvée par DCM du..10 novembre 2006 6ème modification mise à l enquête par A.M. du.10 décembre 2009 6ème modification approuvée par DCM du..1er avril 2010 7ème modification mise à l enquête par A.M. du...4 novembre 2011 7ème modification approuvée par DCM du...19 janvier 2012 8ème modification mise à l enquête par A.M. du... 31 mai 2012 8ème modification approuvée par DCM du...2 août 2012 URBAN Consult 13 Les Allées de Tanalia 13 590 MEYREUIL Tel : 06 14 31 50 03 Fax : 04 42 21 30 74 E mail : urban.consult@wanadoo.fr TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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4 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la commune de SEILLANS, à l exclusion de la partie couverte par le camp militaire de CANJUERS. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS. Sont notamment applicables au territoire communal : 1 Les articles du code de l urbanisme et du code de l environnement 2 Les servitudes d utilité publique affectant l utilisation ou de l occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes du plan d occupation des sols. 3 Le périmètre sensible délimité par arrêté ministériel du 24 novembre 1975 comprenant l ensemble du territoire communal. 4 La loi N 85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne codifiée dans le code de l urbanisme. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le plan d occupation des sols comporte des zones urbaines et des zones naturelles qui sont repérées suivant la légende figurant au plan de zonage. 1. LES ZONES URBAINES, auxquelles s appliquent les dispositions du titre II, sont : - la zone IUA, - la zone IIUA et le secteur IIUAr, - la zone UB et les secteurs UBa, UBb et UBr, - La zone UB1 composée des secteurs UB1a et UB1b - la zone UC et les secteurs UCr et UCh, ainsi qu un nouveau secteur UCa - la zone UD et les secteurs UDr, - la zone UE. et le secteur UEa 2. LES ZONES NATURELLES, auxquelles s appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone INA, - la zone IINA, - la zone IINAa - la zone NB et les secteurs NBr, NBa, NBar, NBap, NBb, NBbr et NBc, - la zone NC et les secteurs NCa et NCr, - la zone ND et le secteur NDp. LES EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés sur la liste jointe au dossier ; ils sont repérés sur le plan de zonage suivant la légende. LES TERRAINS CLASSES par le plan d occupation des sols comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, ainsi que les terrains cultivés à protéger, sont repérés suivant la légende figurant au plan de zonage.

5 ARTICLE 4 - BATIMENTS SINISTRES Lorsque la reconstruction d un bâtiment détruit par sinistre peut être autorisée en fonction des dispositions des articles 1 et 2 des règlements de zone et que le propriétaire sinistré ou ses ayants droits à titre gratuit procèdent, dans le délai de dix ans suivant la date du sinistre, à la reconstruction sur le même terrain d un bâtiment de même destination, les possibilités maximales d occupation du sol fixées à l article 14 des dits règlements peuvent être dépassées pour permettre d atteindre une surface de plancher développée hors œuvre correspondant à celle existante avant destruction. Toutefois, en zone NC et ND sont néanmoins autorisées les reconstructions à l identique des constructions d habitation détruites par un sinistre, sous réserve de respecter : les contraintes liées aux risques d inondation et de mouvements de terrain, ou d éventuels Plans de Prévention des Risques. De même, les modulations aux prescriptions d emprise et de hauteur peuvent être admises dans la limite des caractéristiques des constructions sinistrées. ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR Conformément aux dispositions de l Article L.430.1 et suivants du Code d Urbanisme, la démolition des constructions situées dans le champ de visibilité d un monument historique, ou d un site inscrit est soumise au permis de démolir. ARTICLE 6 - VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Dans les zones d intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de la Sous-Direction de l Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d arrêt de travaux, etc.) il est recommandé aux maîtres d ouvrage de soumettre leurs projets d urbanisme à la Direction des Antiquités Historiques de Provence Alpes Côte d Azur (21 23, boulevard du Roy RENE 13 617 AIX-en-PROVENCE PRINCIPAL CEDEX Tél : 04 42 27 98 40 poste 315) dès que les esquisses de plans de constructions sont arrêtées. (Voir liste et carte de localisation annexe 1 du présent règlement). ARTICLE 7 - RISQUES POTENTIELS DE SEISMES Le territoire communal est classé en zone Ia de risques potentiels de séismes, il convient d en tenir compte lors de la construction de tout bâtiment (décret n 91.461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique). ARTICLE 8 - RISQUES DE MOUVEMENTS DU SOL Suite à une étude géologique, les zones suivantes ont été cartographiées et reportées sur le plan de zonage du POS : a) Zone de risques moyens, de couleur jaune sur le plan de zonage du POS :

6 Une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher hors œuvre brute supérieure à 20 m2, ou pour toute piscine. b) Zone de risques sérieux, de couleur orange sur le plan de zonage du POS : Tous les projets de lotissements ou de constructions nouvelles sont interdits, à l exception des ouvrages d intérêt public tels que : réservoirs d eau des collectivités, station d épuration, réseaux publics d eau de consommation, d assainissement vannes ou pluviaux, de gaz et d électricité, liaisons de télécommunications, routes et autoroutes. Les ouvrages d intérêt public, qu il s agisse de constructions ou de démolitions, feront l objet d études et de contrôles géotechniques approfondis. Le constructeur sera tenu d apporter la preuve de la stabilisation du terrain qu il se propose d utiliser, ainsi que des terrains avoisinants. Les constructions existantes pourront être réhabilitées, ou reconstruites après sinistre, sous réserve d une étude et d un contrôle géotechnique approfondie en cours de démolition ou de construction. Dans tous les cas, et sauf avis technique contraire, la reconstruction se fera à l identique sur les emprises existantes, avec renforcement de structures. Les démolitions éventuelles nécessiteront, outre le permis de démolir, un contrôle géotechnique en cours d opération. ARTICLE 9 - RISQUES D INONDATION Suite à une étude hydraulique, les zones suivantes ont été cartographiées : a) Zone de risques moyens, de couleur bleu clair sur le plan de zonage du POS modifié : La hauteur du sol du plancher bas des constructions devra être supérieure ou égale à 70 cm.

7 b) Zone de risques sérieux, de couleur bleu foncé sur le plan de zonage du POS modifié. Tous les projets de lotissements ou de constructions nouvelles sont interdits à l exception des ouvrages d intérêt public. ARTICLE 10 - ADAPTATIONS MINEURES Les adaptations mineures dérogeant à l application stricte des dispositions des articles 3 à 4 inclus et 6 à 13 inclus du règlement de chaque zone et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont accordées par décision du Maire ou de l autorité compétente. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles d urbanisme éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de l immeuble avec lesdites règles, ou qui tout au moins n aggravent pas la nonconformité de l immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 du règlement de chaque zone ne s appliquent pas pour les ouvrages techniques d infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve d une bonne intégration dans le site et sur justificatif fonctionnel, de même les articles 5 et 9 ne s appliquent pas pour les ouvrages de distribution d électricité. ARTICLE 11 - RAPPELS DES PROCEDURES Les procédures d autorisation d occuper et d utiliser le sol devront se conformer aux dispositions de l ordonnance du 8 décembre 2005, de la loi portant engagement national pour le logement dite loi «ENL» du 13 juillet 2006, des décrets des 5 janvier 2007 et 11 mai 2007 pris en application de ladite ordonnance et de l arrêté du 6 juin 2007, dont les dispositions sont entrées en application au 1er octobre 2007. Un rappel des procédures avec renvoi aux articles du code de l urbanisme et mentionné dans chaque zone en tête de la section I «Nature de l occupation et de l utilisation du sol»

8 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE IUA

9 Caractère de la zone Cette zone à forte densité, bâtie en ordre continu à l alignement des voies, correspond à la vieille ville dont il convient de respecter la trame bâtie existante ou préexistante. Elle est soumise aux risques de mouvements du sol (glissement de terrains). SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE IUA1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur IUAr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 Ne sont admises que les occupations et utilisation sol ci-après : a) Les constructions à usage d habitation, d hébergement hôtelier, artisanal, de commerces (S.H.O.N inférieure ou égale à 200 m2 par unité d activité) de bureaux, de services y compris leurs annexes.

10 b) L extension, l aménagement ou la restauration de bâtiments existants, ainsi que la reconstruction d immeubles préexistants et leurs annexes. c) Les constructions à usage d équipement public. d) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics 3 Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a)-les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition : - qu elles constituent un complément naturel de l habitation, - qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) Les affouillements et exhaussements du sol visés à l Article R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme,à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au titre I (Article 4). ARTICLE IUA2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Toutes les occupations du sol non mentionnées à l article IUA1, sont interdites. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE IUA3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. 2 Voirie. a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE IUA4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau

11 Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du règlement communal de distribution d Eau. 2 Assainissement Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, en respectant ses caractéristiques. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 - Electricité et Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE IUA5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de caractéristiques particulières pour la construction dans la zone. ARTICLE IUA6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance comprise entre 0 et 5 m par rapport à l alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées suivant les nécessités si l aménagement proposé ne compromet pas l ordonnancement de la voie. ARTICLE IUA7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Sans objet. ARTICLE IUA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE IUA9 EMPRISE AU SOL. L emprise maximale des constructions nouvelles et de leurs annexes ne doit pas excéder celle des constructions existantes. Cette règle ne s applique pas aux équipements publics. ARTICLE IUA10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

12 1 Conditions de mesure. La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, à l égout du toit et est déterminée sur un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2 Hauteur absolue. La différence de hauteur entre 2 constructions mitoyennes ou deux volumes de la même construction ne doit pas excéder un niveau. La hauteur ne doit pas être inférieure à R+1, et supérieure à 15 m. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Des modulations sont admises pour la reconstruction des bâtiments sinistrés. ARTICLE IUA11 ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 Toitures : Elles sont simples, généralement à deux pentes opposées ; l a pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes anciennes posées en couvercle. Les souches doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les terrasses découvertes par échancrure de la toiture sont interdites. 3 Façades : sont interdites toutes imitations de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection ou de ravalement des façades est soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. Sans impossibilité technique, les canalisations apparentes sont interdites, à l exception des évacuations de gouttières. 6 Clôtures : Elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté de grillage, en maçonnerie crépi rustique ou en pierres, maçonnées ou sèches, ou en grillage posé sur des piquets scellés

13 au sol, ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. 7 Portails : Ils seront réalisés à la marge du recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois ; ARTICLE IUA12 STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspond aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques à raison de 2 places par logement ou chambre d hôtel. Pour les locaux commerciaux ou de service le nombre de places sera défini selon la nature de l activité, à raison d une place minimum pour 20 m2 de S.H.O.N. de plancher. 2 La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement pour véhicule est de 25 m2, y compris les accès et dégagements, ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. 3 Toutefois, lorsque l application de cette prescription est techniquement impossible, les services compétents peuvent autoriser le constructeur à aménager une aire de stationnement sur un autre terrain distant du premier de moins de 300 m, ou participer à la réalisation de parcs de stationnement publics conformément à l article L.421.3 du Code de l Urbanisme. ARTICLE IUA13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essences du pays. 2 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE IUA14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL. Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles IUA3 à IUA13. ZONE IIUA CARACTERE DE LA ZONE Cette zone dense bâtie en ordre continu ou discontinu, correspond au centre ville et ses abords immédiats dont il convient de préserver le caractère d ensemble. Elle est affectée aux habitations, commerces de surface hors œuvre nette inférieure à 200 m², services, équipements publics, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, chambres d hôtes, artisanats d art, de bureaux, et aux résidences services pour personnes âgées non médicalisée.

14 Un secteur IIUAr est soumis aux risques moyens de mouvements du sol. SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL. DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE IIUA1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur IIUAr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci après : a) Les constructions à usage d habitation, d hébergement hôtelier, de restaurant, de résidences de tourisme, d artisanat d art, de bureaux, de commerces de surface hors œuvre nette

15 inférieure à 200 m², de services, de chambre d hôtes, et de résidences services pour personnes âgées non médicalisées, ainsi qu à usage d équipement public, y compris leurs annexes. b) L extension, l aménagement ou la restauration de bâtiments existants, ainsi que la reconstruction d immeubles préexistants et leurs annexes. c) Les opérations d ensemble et groupes d habitations, d) Les terrains de jeux et de sport, ainsi que les aires permanentes de stationnement. e) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. 3 En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : a) Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition : - qu elles constituent le complément naturel de l habitation, - qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) Les affouillements et exhaussements du sol, visés à l Article R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au titre I (article 4). ARTICLE IIUA2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 Les installations classées non mentionnées à l article IIUA1. 2 Les constructions à usage agricole ou industriel ainsi que celles à usage commercial, de S.H.O.N. supérieure à 200 m2 par unité d activité. 3 Les installations et travaux divers non mentionnées à l article IIUA1. 4 Les lotissements à usage d activités. 5 Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés visés aux articles R.443.3 et R.443.4 du Code de l Urbanisme. 6 La pratique du camping hors des terrains aménagés visée à l article R.443.6.1. du Code de l Urbanisme.

16 7 L aménagement de terrains de camping et de caravanage prévu aux articles R.443.7 et R.443.8.1 du Code de l Urbanisme. 8 L aménagement de terrains affectés spécialement à l usage des habitations légères de loisirs, visé à l article R.443.3 alinéa b du Code de l Urbanisme. 9 Les carrières 10 Les locaux pour chevaux. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE IIUA3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante, en aucun cas inférieure à 3 m, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Toutefois, lorsque le chemin doit desservir plus de 3 propriétés bâties, la servitude de passage est portée à 4 m. 2 Voirie a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Les chemins communaux classés et cadastrés, ainsi que les chemins à usage public non classés et non cadastrés auront une plateforme minimale de 5 m. ARTICLE IIUA4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. 2 Assainissement. Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, en respectant ses caractéristiques. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement.

17 L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 Electricité et téléphone. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et des câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE IIUA5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE IIUA6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance comprise entre 0 et 5 m, et en parallèle, par rapport à l alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées suivant les nécessités si l aménagement proposé ne compromet pas l ordonnancement de la voie ARTICLE IIUA7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 Les constructions doivent s implanter soit en ordre continu, d une limite séparative à l autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l une des limites séparatives, notamment celle où une construction voisine est existante, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l alignement ou de la marge de recul imposée. 2 Au-delà de 15 m de profondeur, la distance comptée horizontalement, de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, les constructions annexes, non habitables, peuvent s implanter en limite séparative à condition que leur hauteur hors tout n excède pas 3 m sur cette limite. ARTICLE IIUA8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance comptée horizontalement de tout point d une construction, qui ne soit pas mitoyenne, au point bas le plus proche d une autre construction, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE IIUA9 EMPRISE AU SOL. L emprise maximale des constructions et de leurs annexes est fixée à 70 %. ARTICLE IIUA10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS. 1 Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades à l égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

18 2 Hauteur absolue La différence de hauteur entre 2 constructions mitoyennes ou deux volumes de la même construction ne doit pas excéder un niveau. La hauteur ne doit pas être inférieure à R+1 et supérieure à 12 m. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Des modulations sont admises pour la reconstruction des bâtiments sinistrés. ARTICLE IIUA11 ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les teintes vives sont interdites. 2 Toitures : elles sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles anciennes posées en couvercle. Les souches doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les terrasses découvertes par échancrure de la toiture sont interdites. 3 Façades : sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection ou de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. Sauf impossibilité technique, les canalisations apparentes sont interdites, à l exception des évacuations de gouttières. 6 Clôtures : Elles doivent être réalisées, après accord avec l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m en maçonnerie crépi rustique, en pierres maçonnées ou sèches, surmonté d un grillage, ou en grillage posé sur des piquets scellés au sol, ou encore en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. 7 Portails : Ils seront réalisés à la marge de recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois. ARTICLE IIUA12. - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions sera réalisé en dehors des voies publiques en respectant les quota suivants :

19 Pour les logements : une place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON avec un minimum d une place par logement, Pour les hôtels et chambres d hôtes : une place par chambre, Pour les locaux commerciaux, de bureaux ou de services : une place pour 33 m² de plancher hors œuvre nette, Pour les résidences de tourisme une place par unité d hébergement Pour les résidences services pour personnes âgées non médicalisées ; une place pour cinq unités d hébergement. 2. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement par véhicule est de 25 m², y compris les accès et dégagements ; ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. Exceptionnellement, en cas d impossibilité matérielle de réaliser les aires de stationnement sur l unité foncière, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d architecture et d urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire : a) soit à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 m maximum, les places de stationnement prévues au présent article, b) soit à acquérir sur un terrain situé à moins de 300 m maximum, les places de stationnement prévues au présent article, c) soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 300 mètres maximum pour les places de stationnement requises, d) soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées aux articles L 421-3 et R 332-17 à R 332-23 du code de l urbanisme. ARTICLE IIUA13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Un plan d aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis de construire ou d aménager 2 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essence du pays. 3 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL. ARTICLE IIUA14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles IIUA3 à IIUA13.

20 ZONE UB Caractère de la zone. Cette zone urbaine à moyenne densité, bâtie en ordre discontinu, est proche du centre ville. Elle est affectée aux habitations, commerces de surface hors œuvre nette inférieure à 200 m², services, équipements publics, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, chambres d hôtes, artisanats d art, de bureaux, et aux résidences services pour personnes âgées non médicalisée. Le secteur UBr est soumis aux risques moyens de mouvements du sol. Le secteur UBa correspondant au quartier de Brovès, au lieu-dit «La Bégude». Cette zone comprend en outre un secteur UBb, réservé à la construction d un pôle médical. SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE UB1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES

21 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur UBr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 - Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage d habitation, d hébergement hôtelier, de restaurant, de résidences de tourisme, d artisanat d art, de bureaux, de commerces de surface hors œuvre nette inférieure à 200 m², de services, de chambre d hôtes, et de résidences services pour personnes âgées non médicalisées, ainsi que d équipement public, y compris leurs annexes b) L extension, l aménagement ou la restauration de bâtiments existants, ainsi que la reconstruction d immeubles préexistants et leurs annexes. Dans le secteur UBa, la restauration et le changement de destination de l ancien relais de poste est admise sans augmentation de l emprise au sol initiale. c) Les opérations d ensemble et groupes d habitations. Dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. d) Les terrains de jeux et de sports, ainsi que les aires permanentes de stationnement. e) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. 3 En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : a) Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition : - qu elles constituent le complément naturel de l habitation, - qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) Les affouillements et exhaussements du sol, visés à l Article R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au titre I (article 4). ARTICLE UB2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

22 1 Les installations classées non mentionnées à l article UB1 2 Les constructions à usage agricole ou industriel, ainsi que celles à usage commercial de S.H.O.N. supérieure à 200 m2 par unité d activité. 3 Les installations et travaux divers visés à l article 442.2 du Code de l Urbanisme et non mentionnés à l article UB1. 4 Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés visé aux articles R.443.3 et R.443.4 du Code de l Urbanisme. 5 La pratique du camping hors des terrains aménagés, visée à l article R.443.6.1. du Code de l Urbanisme. 6 L aménagement de terrains de camping et de caravanage prévu aux articles R.443.7 et R.443.8.1. du Code de l Urbanisme. 7 L aménagement de terrains affectés spécialement à l usage des habitations légères de loisirs, visés à l article R.443.3 alinéa b du Code de l Urbanisme. 8 Les carrières. 9 Les locaux pour chevaux. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès. a) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante, en aucun cas inférieure à 3 m, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Toutefois, lorsque le chemin doit desservir plus de 3 propriétés bâties, la servitude de passage est portée à 4 m. Toute création d accès est interdite sur la R.D.562. b) Tout chemin privé débouchant sur un chemin communal sera revêtu afin de stabiliser le sol de ce chemin sur une profondeur au moins égale à 10 mètres. 2 Voirie. a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UB4 DESSERTE PAR LES RESEAUX. 1 Eau

23 Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. 2 - Assainissement Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, suivant les prescriptions réglementaires. L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 Eléctricité et Téléphone. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE UB5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. En cas d impossibilité de raccordement à l égout, la surface du terrain d assiette de la construction doit être de 1200 m² minimum Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe 3 est applicable. ARTICLE UB6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 5 m par rapport à l alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Une distance inférieure est admise pour la restauration de l ancien relais de poste. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. ARTICLE UB7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 Les constructions doivent s implanter en ordre continu, d une limite séparative à l autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l une des limites séparatives, notamment celle où une construction voisine est existante, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l alignement ou de la marge de recul imposée. 2 Au-delà de 15 m de profondeur, la distance comptée horizontalement, de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, les constructions annexes non habitables peuvent s implanter en limite séparative à condition que leur hauteur hors tout n excède pas 3 m sur cette limite.

24 3 Des modulations pourront être admises pour les constructions à usage d équipement public. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. 4 En secteur UBb les constructions devront être édifiées en limite séparative et de secteur, sans limitation de longueur telle qu indiquée aux 1 et 2du présent article. Les constructions devront y être implantées dans une bande de 12 mètres maximum de largeur par rapport aux limites séparatives et de secteur. ARTICLE UB8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance comptée horizontalement de tout point d une construction, qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d une autre construction, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. ARTICLE UB9 EMPRISE AU SOL L emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 50 %. Dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe 2 est applicable. Non réglementée en secteur UBb. ARTICLE UB10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades à l égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Sur les terrains de pente supérieure à 10 %, afin d éviter des perspectives frontales mal intégrées dans le site, l emprise des constructions (non comprises les terrasses et les piscines) mesurée horizontalement dans le sens de la pente ne pourra excéder 15 mètres. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2 Hauteur absolue Pour les terrains de pente inférieure ou égale à 10 %, la hauteur d une construction ne doit pas excéder 7 m. Cette hauteur est portée à 9 m pour les constructions à usage d équipement public et la restauration de l ancien relais de poste. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Pour les terrains de pente supérieure à 10 %, l enveloppe bâtie est déterminée par un plan parallèle au sol naturel (voir croquis B en annexe 4.2). Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. ARTICLE UB11 ASPECT EXTERIEUR

25 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 Toitures : elles sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes anciennes posées en couvercle. Les souches doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les terrasses découvertes par échancrure de toit sont interdites. 3 Façades : Sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 - Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection et de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. Sauf impossibilité technique, les canalisations apparentes sont interdites, à l exception des évacuations de gouttières. 6 Clôtures : Elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique en pierres maçonnées ou sèches, en grillage posé sur des piquets scellés au sol, ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. 7 Portails : Ils seront réalisés à la marge du recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois. ARTICLE UB12 STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques en respectant les quota suivants : - Pour les logements : Une place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON avec un minimum de une place par logement. - Pour les hôtels et chambres d hôtes : Une place par chambre. - Pour les locaux commerciaux, de bureaux ou de services : Une place pour 33 m² de surface de plancher hors œuvre nette. - Pour les résidences de tourisme : Une place par unité d hébergement. - Pour les résidences pour personnes âgées non médicalisées : Une place pour cinq unités d hébergement.

26 Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe 3 est applicable. 2 La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement par véhicule est de 25 m2, y compris les accès et dégagements ; ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. Exceptionnellement, en cas d impossibilité matérielle de réaliser les aires de stationnement sur l unité foncière, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d architecture ou d urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire : - Soit à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues au présent article, - Soit à acquérir sur un terrain situé à moins de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues au présent article, - Soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 300 mètres maximum, pour les places de stationnement requises, - Soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées aux articles L 421-3 et R 332-17 à R 332-23 du code de l urbanisme. En secteur UBb les aires de stationnement générées par la SHON de la partie construite en vertu notamment des dispositions de l article UB7, pourront être réalisées sur le terrain voisin de celui sur lequel est édifiée la construction sur le même secteur UBb, terrain inconstructible compris entre la dite construction et la Route Départementale n 19. ARTICLE UB13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 - Un plan d aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis. 2 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essences du pays. 3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 4 Dans les opérations d ensemble ou groupes d habitations, d une superficie de terrain égale ou supérieure à 5000 m2, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs doivent couvrir au moins 20 % de la superficie du terrain de l opération dont la moitié d un seul tenant. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol est égal à 0,25. Il est porté à 0,50 pour les constructions à usage d hébergement hôtelier et de restauration. Pour les constructions à usage d équipement public et la restauration de l ancien relais de poste, ainsi que sur le secteur UBb, il résulte de l application des articles UB 3 à UB 13 inclus. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable.