Plan d Occupation des Sols de SEILLANS 8ème Modification du POS

Commune de Seillans Département du Var Plan d Occupation des Sols de SEILLANS 8ème Modification du POS Règlement du POS modifié Dossier approuvé Modification des articles UB1-2, UB1-3, UB1-4, UB1-10 et UB1-11

2 3 POS approuvé par DCM du..29 11-1991 1ère Modification approuvée par DCM du 22 03 1996 Révision partielle prescrite par DCM du..13 08 1996 Révision partielle approuvée par DCM du...24 10-2000 2ème Modification approuvée par DCM du..12 mai 2005 3ème Modification approuvée par DCM du 6 janvier 2006 4ème Modification approuvée par DCM du...29 juin 2006 5ème modification approuvée par DCM du..10 novembre 2006 6ème modification mise à l enquête par A.M. du.10 décembre 2009 6ème modification approuvée par DCM du..1er avril 2010 7ème modification mise à l enquête par A.M. du...4 novembre 2011 7ème modification approuvée par DCM du...19 janvier 2012 8ème modification mise à l enquête par A.M. du... 31 mai 2012 8ème modification approuvée par DCM du...2 août 2012 URBAN Consult 13 Les Allées de Tanalia 13 590 MEYREUIL Tel : 06 14 31 50 03 Fax : 04 42 21 30 74 E mail : urban.consult@wanadoo.fr TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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4 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la commune de SEILLANS, à l exclusion de la partie couverte par le camp militaire de CANJUERS. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS. Sont notamment applicables au territoire communal : 1 Les articles du code de l urbanisme et du code de l environnement 2 Les servitudes d utilité publique affectant l utilisation ou de l occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées dans les annexes du plan d occupation des sols. 3 Le périmètre sensible délimité par arrêté ministériel du 24 novembre 1975 comprenant l ensemble du territoire communal. 4 La loi N 85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne codifiée dans le code de l urbanisme. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le plan d occupation des sols comporte des zones urbaines et des zones naturelles qui sont repérées suivant la légende figurant au plan de zonage. 1. LES ZONES URBAINES, auxquelles s appliquent les dispositions du titre II, sont : - la zone IUA, - la zone IIUA et le secteur IIUAr, - la zone UB et les secteurs UBa, UBb et UBr, - La zone UB1 composée des secteurs UB1a et UB1b - la zone UC et les secteurs UCr et UCh, ainsi qu un nouveau secteur UCa - la zone UD et les secteurs UDr, - la zone UE. et le secteur UEa 2. LES ZONES NATURELLES, auxquelles s appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone INA, - la zone IINA, - la zone IINAa - la zone NB et les secteurs NBr, NBa, NBar, NBap, NBb, NBbr et NBc, - la zone NC et les secteurs NCa et NCr, - la zone ND et le secteur NDp. LES EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés sur la liste jointe au dossier ; ils sont repérés sur le plan de zonage suivant la légende. LES TERRAINS CLASSES par le plan d occupation des sols comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, ainsi que les terrains cultivés à protéger, sont repérés suivant la légende figurant au plan de zonage.

5 ARTICLE 4 - BATIMENTS SINISTRES Lorsque la reconstruction d un bâtiment détruit par sinistre peut être autorisée en fonction des dispositions des articles 1 et 2 des règlements de zone et que le propriétaire sinistré ou ses ayants droits à titre gratuit procèdent, dans le délai de dix ans suivant la date du sinistre, à la reconstruction sur le même terrain d un bâtiment de même destination, les possibilités maximales d occupation du sol fixées à l article 14 des dits règlements peuvent être dépassées pour permettre d atteindre une surface de plancher développée hors œuvre correspondant à celle existante avant destruction. Toutefois, en zone NC et ND sont néanmoins autorisées les reconstructions à l identique des constructions d habitation détruites par un sinistre, sous réserve de respecter : les contraintes liées aux risques d inondation et de mouvements de terrain, ou d éventuels Plans de Prévention des Risques. De même, les modulations aux prescriptions d emprise et de hauteur peuvent être admises dans la limite des caractéristiques des constructions sinistrées. ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR Conformément aux dispositions de l Article L.430.1 et suivants du Code d Urbanisme, la démolition des constructions situées dans le champ de visibilité d un monument historique, ou d un site inscrit est soumise au permis de démolir. ARTICLE 6 - VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Dans les zones d intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de la Sous-Direction de l Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d arrêt de travaux, etc.) il est recommandé aux maîtres d ouvrage de soumettre leurs projets d urbanisme à la Direction des Antiquités Historiques de Provence Alpes Côte d Azur (21 23, boulevard du Roy RENE 13 617 AIX-en-PROVENCE PRINCIPAL CEDEX Tél : 04 42 27 98 40 poste 315) dès que les esquisses de plans de constructions sont arrêtées. (Voir liste et carte de localisation annexe 1 du présent règlement). ARTICLE 7 - RISQUES POTENTIELS DE SEISMES Le territoire communal est classé en zone Ia de risques potentiels de séismes, il convient d en tenir compte lors de la construction de tout bâtiment (décret n 91.461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique). ARTICLE 8 - RISQUES DE MOUVEMENTS DU SOL Suite à une étude géologique, les zones suivantes ont été cartographiées et reportées sur le plan de zonage du POS : a) Zone de risques moyens, de couleur jaune sur le plan de zonage du POS :

6 Une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher hors œuvre brute supérieure à 20 m2, ou pour toute piscine. b) Zone de risques sérieux, de couleur orange sur le plan de zonage du POS : Tous les projets de lotissements ou de constructions nouvelles sont interdits, à l exception des ouvrages d intérêt public tels que : réservoirs d eau des collectivités, station d épuration, réseaux publics d eau de consommation, d assainissement vannes ou pluviaux, de gaz et d électricité, liaisons de télécommunications, routes et autoroutes. Les ouvrages d intérêt public, qu il s agisse de constructions ou de démolitions, feront l objet d études et de contrôles géotechniques approfondis. Le constructeur sera tenu d apporter la preuve de la stabilisation du terrain qu il se propose d utiliser, ainsi que des terrains avoisinants. Les constructions existantes pourront être réhabilitées, ou reconstruites après sinistre, sous réserve d une étude et d un contrôle géotechnique approfondie en cours de démolition ou de construction. Dans tous les cas, et sauf avis technique contraire, la reconstruction se fera à l identique sur les emprises existantes, avec renforcement de structures. Les démolitions éventuelles nécessiteront, outre le permis de démolir, un contrôle géotechnique en cours d opération. ARTICLE 9 - RISQUES D INONDATION Suite à une étude hydraulique, les zones suivantes ont été cartographiées : a) Zone de risques moyens, de couleur bleu clair sur le plan de zonage du POS modifié : La hauteur du sol du plancher bas des constructions devra être supérieure ou égale à 70 cm.

7 b) Zone de risques sérieux, de couleur bleu foncé sur le plan de zonage du POS modifié. Tous les projets de lotissements ou de constructions nouvelles sont interdits à l exception des ouvrages d intérêt public. ARTICLE 10 - ADAPTATIONS MINEURES Les adaptations mineures dérogeant à l application stricte des dispositions des articles 3 à 4 inclus et 6 à 13 inclus du règlement de chaque zone et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sont accordées par décision du Maire ou de l autorité compétente. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles d urbanisme éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de l immeuble avec lesdites règles, ou qui tout au moins n aggravent pas la nonconformité de l immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 du règlement de chaque zone ne s appliquent pas pour les ouvrages techniques d infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve d une bonne intégration dans le site et sur justificatif fonctionnel, de même les articles 5 et 9 ne s appliquent pas pour les ouvrages de distribution d électricité. ARTICLE 11 - RAPPELS DES PROCEDURES Les procédures d autorisation d occuper et d utiliser le sol devront se conformer aux dispositions de l ordonnance du 8 décembre 2005, de la loi portant engagement national pour le logement dite loi «ENL» du 13 juillet 2006, des décrets des 5 janvier 2007 et 11 mai 2007 pris en application de ladite ordonnance et de l arrêté du 6 juin 2007, dont les dispositions sont entrées en application au 1er octobre 2007. Un rappel des procédures avec renvoi aux articles du code de l urbanisme et mentionné dans chaque zone en tête de la section I «Nature de l occupation et de l utilisation du sol»

8 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONE IUA

9 Caractère de la zone Cette zone à forte densité, bâtie en ordre continu à l alignement des voies, correspond à la vieille ville dont il convient de respecter la trame bâtie existante ou préexistante. Elle est soumise aux risques de mouvements du sol (glissement de terrains). SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE IUA1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur IUAr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 Ne sont admises que les occupations et utilisation sol ci-après : a) Les constructions à usage d habitation, d hébergement hôtelier, artisanal, de commerces (S.H.O.N inférieure ou égale à 200 m2 par unité d activité) de bureaux, de services y compris leurs annexes.

10 b) L extension, l aménagement ou la restauration de bâtiments existants, ainsi que la reconstruction d immeubles préexistants et leurs annexes. c) Les constructions à usage d équipement public. d) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics 3 Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a)-les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition : - qu elles constituent un complément naturel de l habitation, - qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) Les affouillements et exhaussements du sol visés à l Article R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme,à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au titre I (Article 4). ARTICLE IUA2 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Toutes les occupations du sol non mentionnées à l article IUA1, sont interdites. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE IUA3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. 2 Voirie. a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE IUA4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau

11 Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du règlement communal de distribution d Eau. 2 Assainissement Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, en respectant ses caractéristiques. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 - Electricité et Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE IUA5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de caractéristiques particulières pour la construction dans la zone. ARTICLE IUA6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance comprise entre 0 et 5 m par rapport à l alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées suivant les nécessités si l aménagement proposé ne compromet pas l ordonnancement de la voie. ARTICLE IUA7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Sans objet. ARTICLE IUA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE IUA9 EMPRISE AU SOL. L emprise maximale des constructions nouvelles et de leurs annexes ne doit pas excéder celle des constructions existantes. Cette règle ne s applique pas aux équipements publics. ARTICLE IUA10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

12 1 Conditions de mesure. La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, à l égout du toit et est déterminée sur un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2 Hauteur absolue. La différence de hauteur entre 2 constructions mitoyennes ou deux volumes de la même construction ne doit pas excéder un niveau. La hauteur ne doit pas être inférieure à R+1, et supérieure à 15 m. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Des modulations sont admises pour la reconstruction des bâtiments sinistrés. ARTICLE IUA11 ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 Toitures : Elles sont simples, généralement à deux pentes opposées ; l a pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes anciennes posées en couvercle. Les souches doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les terrasses découvertes par échancrure de la toiture sont interdites. 3 Façades : sont interdites toutes imitations de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection ou de ravalement des façades est soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. Sans impossibilité technique, les canalisations apparentes sont interdites, à l exception des évacuations de gouttières. 6 Clôtures : Elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté de grillage, en maçonnerie crépi rustique ou en pierres, maçonnées ou sèches, ou en grillage posé sur des piquets scellés

13 au sol, ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. 7 Portails : Ils seront réalisés à la marge du recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois ; ARTICLE IUA12 STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspond aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques à raison de 2 places par logement ou chambre d hôtel. Pour les locaux commerciaux ou de service le nombre de places sera défini selon la nature de l activité, à raison d une place minimum pour 20 m2 de S.H.O.N. de plancher. 2 La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement pour véhicule est de 25 m2, y compris les accès et dégagements, ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. 3 Toutefois, lorsque l application de cette prescription est techniquement impossible, les services compétents peuvent autoriser le constructeur à aménager une aire de stationnement sur un autre terrain distant du premier de moins de 300 m, ou participer à la réalisation de parcs de stationnement publics conformément à l article L.421.3 du Code de l Urbanisme. ARTICLE IUA13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essences du pays. 2 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE IUA14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL. Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles IUA3 à IUA13. ZONE IIUA CARACTERE DE LA ZONE Cette zone dense bâtie en ordre continu ou discontinu, correspond au centre ville et ses abords immédiats dont il convient de préserver le caractère d ensemble. Elle est affectée aux habitations, commerces de surface hors œuvre nette inférieure à 200 m², services, équipements publics, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, chambres d hôtes, artisanats d art, de bureaux, et aux résidences services pour personnes âgées non médicalisée.

14 Un secteur IIUAr est soumis aux risques moyens de mouvements du sol. SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL. DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE IIUA1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur IIUAr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après : 1- Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci après : a) Les constructions à usage d habitation, d hébergement hôtelier, de restaurant, de résidences de tourisme, d artisanat d art, de bureaux, de commerces de surface hors œuvre nette

15 inférieure à 200 m², de services, de chambre d hôtes, et de résidences services pour personnes âgées non médicalisées, ainsi qu à usage d équipement public, y compris leurs annexes. b) L extension, l aménagement ou la restauration de bâtiments existants, ainsi que la reconstruction d immeubles préexistants et leurs annexes. c) Les opérations d ensemble et groupes d habitations, d) Les terrains de jeux et de sport, ainsi que les aires permanentes de stationnement. e) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. 3 En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : a) Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition : - qu elles constituent le complément naturel de l habitation, - qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) Les affouillements et exhaussements du sol, visés à l Article R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au titre I (article 4). ARTICLE IIUA2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 Les installations classées non mentionnées à l article IIUA1. 2 Les constructions à usage agricole ou industriel ainsi que celles à usage commercial, de S.H.O.N. supérieure à 200 m2 par unité d activité. 3 Les installations et travaux divers non mentionnées à l article IIUA1. 4 Les lotissements à usage d activités. 5 Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés visés aux articles R.443.3 et R.443.4 du Code de l Urbanisme. 6 La pratique du camping hors des terrains aménagés visée à l article R.443.6.1. du Code de l Urbanisme.

16 7 L aménagement de terrains de camping et de caravanage prévu aux articles R.443.7 et R.443.8.1 du Code de l Urbanisme. 8 L aménagement de terrains affectés spécialement à l usage des habitations légères de loisirs, visé à l article R.443.3 alinéa b du Code de l Urbanisme. 9 Les carrières 10 Les locaux pour chevaux. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE IIUA3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante, en aucun cas inférieure à 3 m, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Toutefois, lorsque le chemin doit desservir plus de 3 propriétés bâties, la servitude de passage est portée à 4 m. 2 Voirie a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Les chemins communaux classés et cadastrés, ainsi que les chemins à usage public non classés et non cadastrés auront une plateforme minimale de 5 m. ARTICLE IIUA4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. 2 Assainissement. Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, en respectant ses caractéristiques. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement.

17 L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 Electricité et téléphone. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et des câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE IIUA5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE IIUA6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance comprise entre 0 et 5 m, et en parallèle, par rapport à l alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées suivant les nécessités si l aménagement proposé ne compromet pas l ordonnancement de la voie ARTICLE IIUA7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 Les constructions doivent s implanter soit en ordre continu, d une limite séparative à l autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l une des limites séparatives, notamment celle où une construction voisine est existante, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l alignement ou de la marge de recul imposée. 2 Au-delà de 15 m de profondeur, la distance comptée horizontalement, de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, les constructions annexes, non habitables, peuvent s implanter en limite séparative à condition que leur hauteur hors tout n excède pas 3 m sur cette limite. ARTICLE IIUA8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance comptée horizontalement de tout point d une construction, qui ne soit pas mitoyenne, au point bas le plus proche d une autre construction, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE IIUA9 EMPRISE AU SOL. L emprise maximale des constructions et de leurs annexes est fixée à 70 %. ARTICLE IIUA10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS. 1 Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades à l égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

18 2 Hauteur absolue La différence de hauteur entre 2 constructions mitoyennes ou deux volumes de la même construction ne doit pas excéder un niveau. La hauteur ne doit pas être inférieure à R+1 et supérieure à 12 m. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Des modulations sont admises pour la reconstruction des bâtiments sinistrés. ARTICLE IIUA11 ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les teintes vives sont interdites. 2 Toitures : elles sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles anciennes posées en couvercle. Les souches doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les terrasses découvertes par échancrure de la toiture sont interdites. 3 Façades : sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection ou de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. Sauf impossibilité technique, les canalisations apparentes sont interdites, à l exception des évacuations de gouttières. 6 Clôtures : Elles doivent être réalisées, après accord avec l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m en maçonnerie crépi rustique, en pierres maçonnées ou sèches, surmonté d un grillage, ou en grillage posé sur des piquets scellés au sol, ou encore en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. 7 Portails : Ils seront réalisés à la marge de recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois. ARTICLE IIUA12. - STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions sera réalisé en dehors des voies publiques en respectant les quota suivants :

19 Pour les logements : une place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON avec un minimum d une place par logement, Pour les hôtels et chambres d hôtes : une place par chambre, Pour les locaux commerciaux, de bureaux ou de services : une place pour 33 m² de plancher hors œuvre nette, Pour les résidences de tourisme une place par unité d hébergement Pour les résidences services pour personnes âgées non médicalisées ; une place pour cinq unités d hébergement. 2. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement par véhicule est de 25 m², y compris les accès et dégagements ; ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. Exceptionnellement, en cas d impossibilité matérielle de réaliser les aires de stationnement sur l unité foncière, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d architecture et d urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire : a) soit à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 m maximum, les places de stationnement prévues au présent article, b) soit à acquérir sur un terrain situé à moins de 300 m maximum, les places de stationnement prévues au présent article, c) soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 300 mètres maximum pour les places de stationnement requises, d) soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées aux articles L 421-3 et R 332-17 à R 332-23 du code de l urbanisme. ARTICLE IIUA13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Un plan d aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis de construire ou d aménager 2 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essence du pays. 3 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL. ARTICLE IIUA14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles IIUA3 à IIUA13.

20 ZONE UB Caractère de la zone. Cette zone urbaine à moyenne densité, bâtie en ordre discontinu, est proche du centre ville. Elle est affectée aux habitations, commerces de surface hors œuvre nette inférieure à 200 m², services, équipements publics, hôtels, restaurants, résidences de tourisme, chambres d hôtes, artisanats d art, de bureaux, et aux résidences services pour personnes âgées non médicalisée. Le secteur UBr est soumis aux risques moyens de mouvements du sol. Le secteur UBa correspondant au quartier de Brovès, au lieu-dit «La Bégude». Cette zone comprend en outre un secteur UBb, réservé à la construction d un pôle médical. SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE UB1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES

21 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur UBr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 - Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage d habitation, d hébergement hôtelier, de restaurant, de résidences de tourisme, d artisanat d art, de bureaux, de commerces de surface hors œuvre nette inférieure à 200 m², de services, de chambre d hôtes, et de résidences services pour personnes âgées non médicalisées, ainsi que d équipement public, y compris leurs annexes b) L extension, l aménagement ou la restauration de bâtiments existants, ainsi que la reconstruction d immeubles préexistants et leurs annexes. Dans le secteur UBa, la restauration et le changement de destination de l ancien relais de poste est admise sans augmentation de l emprise au sol initiale. c) Les opérations d ensemble et groupes d habitations. Dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. d) Les terrains de jeux et de sports, ainsi que les aires permanentes de stationnement. e) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. 3 En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : a) Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition : - qu elles constituent le complément naturel de l habitation, - qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) Les affouillements et exhaussements du sol, visés à l Article R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au titre I (article 4). ARTICLE UB2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

22 1 Les installations classées non mentionnées à l article UB1 2 Les constructions à usage agricole ou industriel, ainsi que celles à usage commercial de S.H.O.N. supérieure à 200 m2 par unité d activité. 3 Les installations et travaux divers visés à l article 442.2 du Code de l Urbanisme et non mentionnés à l article UB1. 4 Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés visé aux articles R.443.3 et R.443.4 du Code de l Urbanisme. 5 La pratique du camping hors des terrains aménagés, visée à l article R.443.6.1. du Code de l Urbanisme. 6 L aménagement de terrains de camping et de caravanage prévu aux articles R.443.7 et R.443.8.1. du Code de l Urbanisme. 7 L aménagement de terrains affectés spécialement à l usage des habitations légères de loisirs, visés à l article R.443.3 alinéa b du Code de l Urbanisme. 8 Les carrières. 9 Les locaux pour chevaux. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès. a) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire produise une servitude de passage suffisante, en aucun cas inférieure à 3 m, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Toutefois, lorsque le chemin doit desservir plus de 3 propriétés bâties, la servitude de passage est portée à 4 m. Toute création d accès est interdite sur la R.D.562. b) Tout chemin privé débouchant sur un chemin communal sera revêtu afin de stabiliser le sol de ce chemin sur une profondeur au moins égale à 10 mètres. 2 Voirie. a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UB4 DESSERTE PAR LES RESEAUX. 1 Eau

23 Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. 2 - Assainissement Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, suivant les prescriptions réglementaires. L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 Eléctricité et Téléphone. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE UB5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. En cas d impossibilité de raccordement à l égout, la surface du terrain d assiette de la construction doit être de 1200 m² minimum Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe 3 est applicable. ARTICLE UB6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 5 m par rapport à l alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Une distance inférieure est admise pour la restauration de l ancien relais de poste. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. ARTICLE UB7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 Les constructions doivent s implanter en ordre continu, d une limite séparative à l autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l une des limites séparatives, notamment celle où une construction voisine est existante, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l alignement ou de la marge de recul imposée. 2 Au-delà de 15 m de profondeur, la distance comptée horizontalement, de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, les constructions annexes non habitables peuvent s implanter en limite séparative à condition que leur hauteur hors tout n excède pas 3 m sur cette limite.

24 3 Des modulations pourront être admises pour les constructions à usage d équipement public. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. 4 En secteur UBb les constructions devront être édifiées en limite séparative et de secteur, sans limitation de longueur telle qu indiquée aux 1 et 2du présent article. Les constructions devront y être implantées dans une bande de 12 mètres maximum de largeur par rapport aux limites séparatives et de secteur. ARTICLE UB8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance comptée horizontalement de tout point d une construction, qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d une autre construction, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. ARTICLE UB9 EMPRISE AU SOL L emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 50 %. Dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe 2 est applicable. Non réglementée en secteur UBb. ARTICLE UB10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades à l égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Sur les terrains de pente supérieure à 10 %, afin d éviter des perspectives frontales mal intégrées dans le site, l emprise des constructions (non comprises les terrasses et les piscines) mesurée horizontalement dans le sens de la pente ne pourra excéder 15 mètres. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2 Hauteur absolue Pour les terrains de pente inférieure ou égale à 10 %, la hauteur d une construction ne doit pas excéder 7 m. Cette hauteur est portée à 9 m pour les constructions à usage d équipement public et la restauration de l ancien relais de poste. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Pour les terrains de pente supérieure à 10 %, l enveloppe bâtie est déterminée par un plan parallèle au sol naturel (voir croquis B en annexe 4.2). Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. ARTICLE UB11 ASPECT EXTERIEUR

25 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 Toitures : elles sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes anciennes posées en couvercle. Les souches doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Les terrasses découvertes par échancrure de toit sont interdites. 3 Façades : Sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 - Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection et de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. Sauf impossibilité technique, les canalisations apparentes sont interdites, à l exception des évacuations de gouttières. 6 Clôtures : Elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique en pierres maçonnées ou sèches, en grillage posé sur des piquets scellés au sol, ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. 7 Portails : Ils seront réalisés à la marge du recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois. ARTICLE UB12 STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques en respectant les quota suivants : - Pour les logements : Une place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON avec un minimum de une place par logement. - Pour les hôtels et chambres d hôtes : Une place par chambre. - Pour les locaux commerciaux, de bureaux ou de services : Une place pour 33 m² de surface de plancher hors œuvre nette. - Pour les résidences de tourisme : Une place par unité d hébergement. - Pour les résidences pour personnes âgées non médicalisées : Une place pour cinq unités d hébergement.

26 Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe 3 est applicable. 2 La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement par véhicule est de 25 m2, y compris les accès et dégagements ; ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. Exceptionnellement, en cas d impossibilité matérielle de réaliser les aires de stationnement sur l unité foncière, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d architecture ou d urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire : - Soit à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues au présent article, - Soit à acquérir sur un terrain situé à moins de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues au présent article, - Soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 300 mètres maximum, pour les places de stationnement requises, - Soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées aux articles L 421-3 et R 332-17 à R 332-23 du code de l urbanisme. En secteur UBb les aires de stationnement générées par la SHON de la partie construite en vertu notamment des dispositions de l article UB7, pourront être réalisées sur le terrain voisin de celui sur lequel est édifiée la construction sur le même secteur UBb, terrain inconstructible compris entre la dite construction et la Route Départementale n 19. ARTICLE UB13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 - Un plan d aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis. 2 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essences du pays. 3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 4 Dans les opérations d ensemble ou groupes d habitations, d une superficie de terrain égale ou supérieure à 5000 m2, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs doivent couvrir au moins 20 % de la superficie du terrain de l opération dont la moitié d un seul tenant. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol est égal à 0,25. Il est porté à 0,50 pour les constructions à usage d hébergement hôtelier et de restauration. Pour les constructions à usage d équipement public et la restauration de l ancien relais de poste, ainsi que sur le secteur UBb, il résulte de l application des articles UB 3 à UB 13 inclus. Toutefois, dans le secteur UBa, le règlement du lotissement figurant en annexe est applicable.

27 ZONE UB1 Caractères de la zone : Il s'agit de la zone d extension du hameau de Brovès à l Est de la RD n 53, dont l emprise porte sur partie de la zone UBa et partie de la zone IINAa (et le secteur IINAab) du POS approuvé le 1er avril 2010. Elle est composée de deux secteurs UB1a et Ub1b qui se différencient par la hauteur des constructions admises. Le secteur UB1a est destiné à accueillir de l habitat, notamment de l habitat social, des équipements, des commerces, des services, Le secteur UB1b est destiné à accueillir un foyer d hébergement pour handicapés dépendant de l Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT) implanté au lieudit La Bastide des Taillades, ainsi que de l habitat et des équipements nécessaires à la vie du quartier. SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UB1-1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - Les constructions à usage industriel, agricole, artisanal, les entrepôts commerciaux et les installations classées autres que ceux définis à l'article UB 2. - Les activités industrielles ou artisanales, à l exception des activités artisanales de création artistiques compatibles avec le voisinage des habitations. - Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés visés aux articles R.111-37 et suivants du Code de l'urbanisme. - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes visés à l article R.421-19 j) et R 421-23 e) ainsi que R 111-40 du Code de l'urbanisme. - Le camping hors des terrains aménagés visés aux articles R.111-43 et suivants du Code de l Urbanisme. - Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers visés aux articles R.111-30 et suivants du Code de l Urbanisme. - Les habitations légères de loisirs visés aux articles R.111-31 et suivants du Code de l Urbanisme. - Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs visés à l'article R.111-32 et R 111-34 du Code de l Urbanisme. - Les travaux, installations et aménagements visés aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l Urbanisme, à l exception des aires de jeux et de sport (R.421-19-h) et des aires de stationnement ouvertes au public (R.421-23). - Les carrières.

28 ARTICLE UB1-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas dans l article UB1-1. 1. Rappels : - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l article R.421-12 alinéa d) du code de l'urbanisme. - Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-19 à R.421-22 du code de l'urbanisme sont soumis à permis d aménager. - Les travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R.421-23 à R.421-25 du code de l'urbanisme doivent faire l objet d une déclaration préalable. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l article L.311-1 du Code Forestier. - Les démolitions peuvent être soumise au permis de démolir en application de l'article R.421-26 et suivants du Code de l'urbanisme. - Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable conformément à l article R.421-17 du code de l'urbanisme. - Les bâtiments à usage d habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumis à des normes d isolement acoustiques, conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral du 7 juin 2000, relatif à l isolement acoustique des bâtiments. 2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : - La restauration à l identique d un bâtiment détruit par un sinistre. - Les constructions à usage artisanal, les entrepôts commerciaux et les installations classées sont autorisés à conditions qu elles soient compatibles avec le caractère d habitation de la zone UB1. - Les aires de jeux et de sports à condition de n'apporter aucun danger ou inconvénient pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R.421-19 k) et R.421-23 f) du Code de l'urbanisme sous réserve des formalités préalables et à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - Les constructions ou aménagements des bâtiments publics, notamment à usage scolaire, sportif, sanitaire ou hospitalier, ainsi que les cliniques, les foyers d hébergement des Etablissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) et les maisons de retraite.

29 SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 1-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès : - Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - Les servitudes de passage seront exigées pour toute demande de permis de construire. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : desserte par les véhicules de collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, et la sécurité des usagers. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Voirie : - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. A l exception des voies privées desservant une seule habitation, les nouvelles chaussées automobiles doivent avoir une largeur au moins égale à 5 mètres. La voie débouchant sur la RD n 53 et reliant le Foyer d hébergement de l ESAT devra avoir une emprise minimum de 7 mètres, avec une chaussée de roulement de 5 mètres et des accotements de 1 mètre de part et d autre. Cette voie devra être accompagnée longitudinalement côté sud en son pied de talus, d une voie de sécurité de 3 mètres de plate-forme réservée aux cyclistes, aux piétons et aux personnes handicapées. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. - Par conséquent, le projet pourra être refusé sur les terrains qui ne seront pas desservis dans ces conditions, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

30 ARTICLE UB1-4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1. Eau : Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisé conformément au règlement du service public de distribution d eau potable. (cf. annexes sanitaires, du POS). 2. Assainissement : a) Eaux usées : - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. - Les eaux résiduaires industrielles, soumises si nécessaire à une pré-épuration appropriée à leur nature doivent être évacuées conformément aux dispositions de l'instruction du 06 juin 1953 complétée par l'instruction du 10 septembre 1957. - L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite. b) Eaux pluviales : - Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. - En outre il sera exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes, ou tout autre dispositif de stockage des eaux pluviales, pour éviter d aggraver le ruissellement. - L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 3. Electricité Téléphone - Gaz : Les réseaux de distribution et d alimentation (électricité, téléphone, gaz ) doivent être souterrains. 4. Citerne de gaz, gasoil et d eau de pluie : Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil ou d eau de pluie seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ARTICLE UB1-5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Cet article n est pas réglementé.

31 ARTICLE UB 1-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Les constructions à implanter devront respecter les reculs suivants : - 10 mètres de l axe des routes départementales pour les bâtiments à usage d habitations, de services et d activité. - Pour les autres voies, 5 mètres au moins de l alignement des voies publiques existantes ou projetées. 2. Au droit des voies communales, un recul variable peut être admis pour les équipements publics. 3. Toutefois une implantation différente peut être admise : - Dans le cas de restauration après sinistre d une construction existante sur les emprises préexistantes. - Dans le cas de restauration ou d extension d une construction existante avant l approbation de la présente modification.. ARTICLE UB1-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2. Toutefois sont autorisées : - La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions jumelées dans le cadre d une procédure de permis d aménager ou de construire - La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3.50 mètres au-dessus de cette limite et dont la longueur n excède pas 1/3 de cette limite séparative sans pouvoir dépasser 7 mètres. - La construction des piscines non couvertes, ainsi que leur terrasse, doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. - Les restaurations après sinistre d une construction existante sur les emprises préexistantes. ARTICLE UB1-8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Cet article n est pas réglementé. ARTICLE UB1-9 EMPRISE AU SOL Cet article n est pas réglementé.

32 ARTICLE UB 1-10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Conditions de mesure : hauteur absolue Sur le secteur UB1a, dans une bande de 30 mètres à compter de l alignement de la RD n 53, la hauteur de la façade de la construction au droit de la RD sera mesurée depuis le niveau de la chaussée de la RD n 53 jusqu à l égout de la couverture. Toutefois ponctuellement cette hauteur pourra être dépassée de 3 mètres maximum afin de marquer la centralité du hameau au droit de la RD n 53. Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l alignement de la RD n 53, tout point de la construction, jusqu à l égout du toit ou l acrotère, ne doit pas ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel ou excavé avant travaux, plan situé à une hauteur absolue - Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections, dont chacune ne peut dépasser 20 m de longueur, la hauteur de chaque section est mesurée au milieu de chacune d elle. Le plan remis par le pétitionnaire mettra en évidence le calcul effectué. 2. Hauteur relative : - La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment (balcon non compris) et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. - Pour le calcul de cette distance il est tenu compte de la largeur d'emprise de la voie existante ou de la voie projetée, et de la marge de recul obligatoire s'il en existe une. - Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. - Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur inégale, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment bordant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements (ou des limites qui s'y substituent). - Lorsque la distance entre deux voies de largeur différente est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large. - Lorsque la voie est en pente la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 20 mètres de longueur. 3. Hauteur absolue En secteur UB1a a) La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9,50 mètres, sauf ponctuellement au droit de la RD n 53 ou cette hauteur pourra être dépassée de 3 mètres maximum afin de marquer la centralité du hameau de Brovès b) Ne sont pas soumis à cette règle :

33 Les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. - Les constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sportif, sanitaire ou hospitalier, ainsi que les cliniques, et les maisons de retraite. En secteur UB1b : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 7 mètres 50. Toutefois ne sont pas soumis à cette règle : - Les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. - Les constructions ou aménagements des bâtiments publics à usage scolaire, sportif, sanitaire ou hospitalier, ainsi que les cliniques, le foyer d hébergement de l ESAT, et les maisons de retraite. ARTICLE UB1-11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1. Dispositions générales Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. 2. Dispositions particulières Concernant les dispositions particulières ci-dessous, une expression architecturale différente est admise dans le cas de bâtiments publics, ainsi que pour le Foyer d Hébergement de l ESAT. 2.1. Couvertures : a) Toitures - En dehors de la bande de 30 mètres comprise dans le secteur UB1a, comptée à partir de l alignement de la RD n 53, les toitures-terrasses sont autorisées sur le reste du secteur UB1a et le secteur UB1b, dans le cadre de constructions d expression contemporaine, bioclimatiques ou intégrant des critères HQE. Ces toitures terrasses peuvent être végétalisées, ou comporter des acrotères dissimulant des panneaux solaires. - Les toitures en pente seront à deux rampants opposées ; la pente doit se situer entre 27 et 35%. - Les toitures à plusieurs rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation d équipements publics, de bâtiments isolés ou à l angle de deux rues, - Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. b) Débords de la couverture - Les débords de la couverture doivent être constitués par une génoise traditionnelle ou une corniche.

34 c) Souches, superstructures d ascenseurs - Les souches de toute nature et les superstructures d ascenseurs doivent être traitées de la même teinte que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches et les superstructures d ascenseurs soient les moins visibles depuis les espaces publics. 2.2. Façades : a) Les ouvertures - Les ouvertures ne peuvent être obturées que par des volets persiennés ou plein sans barre ni écharpe. Toutefois, dans le cadre de constructions d expression contemporaine, bioclimatique ou intégrant des critères HQE, d autres types d occultations que les volets persiennés ou pleins peuvent être envisagés sous réserve d être en adéquation avec le bâtiment qui les abrite. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles. (voir palette des couleurs en mairie). b) Enduits - Les enduits de façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec les volets. Les couleurs vives sont proscrites. - Seuls les enduits réalisés avec un grain fin de finition frotassée ou grattée, revêtus éventuellement d une peinture minérale sont autorisés. 2.3. Clôtures - La hauteur maximum ne doit pas excéder 1 mètres 80. - Elles seront constituées : - d un muret enduit, ou en pierres sèches, d une hauteur maximum de 0,60 mètres, et d une grille en fer ou d un grillage vert. Ces grillages seront doublés d une haie vive. - Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l approche des carrefours ou dans les voies courbes. - Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés. 2.4. Inscriptions publicitaires - Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. - Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. 2.5. Antennes paraboliques, capteurs solaires, appareils de climatisation et d extraction d air a) Les antennes paraboliques et hertziennes : - Dans les cas de toitures à plusieurs pentes les antennes paraboliques et hertziennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

35 - L implantation des antennes paraboliques au sol n est autorisée qu en dehors des voies publiques, les implantations en façade sur rue sont proscrites. - En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. b) Les capteurs solaires et appareils de climatisation et d extraction d air - Une intégration architecturale sera exigée concernant les capteurs solaires. - L implantation des appareils de climatisation et d extraction d air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer dans le paysage en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux (grilles métalliques, etc.). Leur implantation est interdite en façade sur rue sauf si ils sont intégrés dans les façades et dissimulés derrière les enseignes ou des dispositifs architecturaux (grilles métalliques en allège au nu de la façade, etc.). ARTICLE UB1-12 AIRES DE STATIONNEMENT 1. Dispositions générales : - Les dispositions particulières ne sont pas applicables dans le cas de bâtiments publics. - A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2 y compris les accès et dégagements. - L emprise au sol des aires de stationnement de certaines activités commerciales peuvent être soumises à une limitation d emprise conformément à l article L. 111-1-6 du Code de l Urbanisme. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte et sur le terrain d assiette. Toutefois, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, les services compétents peuvent autoriser le constructeur soit à aménager une aire de stationnement sur un autre terrain distant du premier à moins de 300 m, soit à participer à la réalisation de parcs de stationnement publics. 2. Dispositions particulières : Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation (à l'exception de celles définies à l'alinéa b) : - 1 place par 50 m² de SHON créée avec 2 places minimum par logement. - Les extensions de logement inférieures à 50m² de surface hors oeuvre nette ne sont pas soumises à l obligation de création de stationnement. - Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur à deux fois le nombre de logements complété par 1 place réservée aux visiteurs tous les cinq logements. b) Pour les ensembles de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l état:

36-1 place par logement. - Les transformations ou améliorations de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l état sont dispensés d aire de stationnement. c) Pour les hôtels, une place de stationnement par chambre. d) Pour les restaurants et salles de réception, une place de stationnement pour 10 m2 de surface utile de salle de restauration ou de réception. e) Pour le Foyer d Hébergement de l ESAT Le nombre de places de stationnement sera défini en fonction des besoins découlant du programme présenté par le pétitionnaire. f) Pour les autres constructions : 1 place pour 40 m² de surface de planchers développée hors œuvre nette. ARTICLE UB1-13 ESPACES LIBRES, LES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, LES PLANTATIONS - Les espaces boisés classés repérés au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l Urbanisme. - Le plan de masse à fournir lors du permis de construire devra être accompagné d'un plan de plantations précisant les différentes essences et le traitement paysager envisagé. - Les espaces libres de toute construction à l exception des terrasses doivent être traités et plantés. Ces espaces libres doivent couvrir au moins 20% de la superficie du terrain d assiette du permis d aménager ou de construire, ils doivent être traités en espaces non imperméabilisés et plantés, et sur les terrains regroupant plus de 10 logements ils doivent comprendre 5 m² d aire de jeux par logements. - Dans toute demande de permis d aménager ou de construire, 10% de la surface des terrains d assiette doit être consacrée à la création d un espace commun libre et planté. - Les parcs de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantés à raison d'un arbre minimum pour 4 emplacements de voitures. - Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la mesure où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB1-14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL.Il n est pas fixé de Coefficient d Occupation du Sol dans les secteurs UB1a et UB1b couvrant la zone UB1. Les possibilités maximales d occupation du sol résulteront de l application des prescriptions contenues dans les articles UB1 3 à UB1 13 qui précèdent.

37 ZONE UC Caractère de la zone. Cette zone périphérique, à faible densité, où prédominent les maisons individuelles, est affectée principalement à l habitat. Elle recouvre des terrains où des risques d inondations existent (voir article 9 du titre I et plan 4E annexé au dossier P.O.S.). Il est créé un secteur UCh de limitation de hauteur. Il est créé un secteur UCa d une emprise de 4 hectares 36 ares. Le secteur UCr est soumis aux risques moyens des mouvements du sol. SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE UC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvement du sol Sur l ensemble du secteur UCr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher hors oeuvre

38 brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage d habitation, pouvant incorporer des locaux nécessaires à l exercice des professions libérales, y compris leurs annexes, ainsi que les constructions à usage de services, et d activités artisanales compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. b) La réhabilitation et l extension des constructions existantes à la date du 29.11.1991 (date d approbation du 1er POS), c) Les constructions à usage d hébergement hôtelier, d une capacité inférieure ou égale à 20 chambres. d) Les constructions à usage d équipement public. e) Les opérations d ensemble sous forme de groupes d habitations. f) Les terrains de jeux et de sports, ainsi que les aires permanentes de stationnement. g) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. h) Les piscines, leurs plages et leurs locaux techniques. 3 En outre, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : a) Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition : - qu elles constituent le complément naturel de l habitation, qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 1. Les affouillements et exhaussements du sol, visés aux articles R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l écoulement des eaux et qu ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2. La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au titre I (article 4)

39 ARTICLE UC2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1 Les installations classées non mentionnées à l article UC1. 2 Toute construction nouvelle à usage d habitation située à l intérieur du périmètre de protection de la station d épuration. 3 Les constructions à usage agricole, industriel, artisanal et commercial. 4 Les installations et travaux divers non mentionnés à l article UC1. 5 Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés visé aux articles R. 443.3 et R.443.4 du Code de l Urbanisme. 6 La pratique du camping hors des terrains aménagés, visée à l article R.443.6.1 du Code de l Urbanisme. 7 L aménagement de terrains de camping et de caravanage prévu aux articles R.443.7 et R.443.8.1. du Code de l Urbanisme. 8 L aménagement de terrains affectés spécialement à l usage des habitations légères de loisirs, visé à l article R.444.3 alinéa b du Code de l Urbanisme. 9 Les carrières. 10 Les locaux pour chevaux SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC3 ACCES ET VOIRIE 1 ACCES a) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en aucun cas inférieure à 4 m, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. b) Tout chemin privé débouchant sur un chemin communal sera revêtu afin de stabiliser le sol de ce chemin sur une longueur au moins égale à 10 m. 2 VOIRIE a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

40 ARTICLE UC4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. 2 ASSAINISSEMENT Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, suivant les prescriptions réglementaires. En zone UCa, lorsque le raccordement au réseau public n est pas réalisable, pour des raisons techniques, un système d assainissement autonome ou autonome regroupé, non collectif, conforme à la réglementation en vigueur est admis. Les constructeurs et leurs ayant droits devront obligatoirement raccorder à leur frais les eaux usées de leur construction au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 ELECTRICITE ET TELEPHONE. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE UC5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS En secteur UCa les terrains d assiette des constructions devront avoir une superficie supérieure ou égale à 1500 m2 conformément aux conclusions des études hydrogéologiques d aptitude des sols, réalisées en 2008 et 2009 par le bureau d études IPSEAU annexées au dossier de 6ème modification soumis à enquête publique. Pour les constructions à usage d hébergement hôtelier, la superficie minimale est fixée à 5.000 m2, pour préserver l environnement paysager de l établissement. ARTICLE UC6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 20 m par rapport à l axe de la R.D. 19 et supérieure ou égale à 5 m par rapport à l alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ARTICLE UC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

41 La distance comptée horizontalement, de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, les constructions annexes, non habitables, peuvent s implanter en limite séparative à condition que leur hauteur hors tout n excède pas 3 m sur cette limite. ARTICLE UC8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance comptée horizontalement de tout point d une construction qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d une autre construction, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE UC9 - EMPRISE AU SOL L emprise maximale des constructions et de leurs annexes est fixée à 25 %, non compris les emprises des piscines, de leurs plages et de leurs locaux techniques. ARTICLE UC10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 CONDITIONS DE MESURE La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, à l égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2 HAUTEUR ABSOLUE Pour les terrains de pente inférieure ou égale à 10 % (voir croquis A annexe 4.1), la hauteur d une construction à usage d habitation ne doit pas excéder 7 m. Cette hauteur est portée à 9 m pour les constructions à usage d équipement public. Dans le secteur UCh, elle est ramenée à 4,50 m. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Pour les terrains de pente supérieure à 10 %, l enveloppe bâtie est déterminée par un plan parallèle au sol naturel (voir croquis B en annexe 4.2). Sur les terrains de pente supérieure à 10 %, afin d éviter des perspectives frontales mal intégrées dans le site, l emprise des constructions mesurée dans le sens de la pente ne pourra excéder 15 mètres. ARTICLE UC11 - ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

42 2 Toitures : Elles sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles anciennes posées en couvercle. Les souches doivent être simples et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. 3 Façades : sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 - Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection et de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 6 Clôtures : elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique, en pierres maçonnées ou sèches, en grillage posé sur des piquets scellés au sol ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. 7 Portails : Ils seront réalisés à une distance minimale de 5 m par rapport à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ne sont pas soumis à cette règle les portes ou les portillons. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois. ARTICLE UC12 STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques, à raison de 2 places par logement ou chambre d hôtel. 2 La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement pour véhicule automobile est de 25 m2, y compris les accès et dégagements ; ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain même. ARTICLE UC13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Un plan d aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis. 2 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essences du pays. 3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 4 Dans les opérations d ensemble sous forme de groupes d habitations d une superficie de terrain supérieure ou égale à 2 ha, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs

43 doivent couvrir au moins 20 % de la superficie du terrain de l opération dont la moitié d un seul tenant. Ce pourcentage est ramené à 10 % pour les terrains de superficie inférieure à 2 ha. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol est égal à 0,15. Il est porté à 0,20 pour les opérations d ensemble sous forme de groupes d habitations, et à 0,30 pour les constructions à usage d hébergement hôtelier. Pour les constructions à usage d équipement public, il résulte de l application des articles UC3 à UC13. La superficie des annexes est limitée à 50 % de la S.H.O.N. de plancher des constructions à usage d habitation existantes ou nouvelles.

44 ZONE UD CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est réservée aux activités industrielles et artisanales. Le secteur UDr est soumis aux risques moyens de mouvements du sol. SECTION I - NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE UD1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur UDr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher hors œuvre brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire.

45 2 Ne sont admises que les occupations et utilisation du sol ci-après : a) Les constructions à usage industriel et artisanal ainsi que leurs annexes à vocation commerciale. b) Les lotissements à usage industriel et artisanal. c) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. 3 Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a) Les constructions à usage d habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des installations admises ci-dessus, à raison d un seul logement d une S.H.O.N. maximale de 100 m2 par activité, y compris leurs annexes. b) Les constructions à usage d équipement collectif et de bureaux, liés aux activités de la zone. c) Les installations classées, à condition qu elles n entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables. d) Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisés dans la zone, ainsi qu à leur desserte (accès et réseaux). e) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre, dans les conditions fixées au Titre I (article 4) ARTICLE UD2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article UD1 sont interdites. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD3 ACCES ET VOIRIE 1 ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante en aucun cas d une plate forme inférieure à 4 m de largeur, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Toute création d accès est interdite sur la R.D. 562. 2 VOIRIE a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir.

46 b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UD4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. 2 ASSAINISSEMENT Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, suivant les prescriptions réglementaires. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 ELECTRICITE ET TELEPHONE Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique ainsi que les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE UD5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE UD6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans les parties non urbanisées en bordure de la R.D. 562, les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 75 m par rapport à l axe de cette voie et supérieure à 35 m dans les parties urbanisées, et supérieure ou égale à 5 m de l alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. La distance de 35 m est réduite à 25 m pour les constructions à usage autre que l habitation. ARTICLE UD7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance compte horizontalement, de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Une distance inférieure est admise pour l extension des constructions existantes. ARTICLE UD8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

47 La distance comptée horizontalement de tout point d une construction, qui ne serait pas mitoyenne au point bas le plus proche d une autre construction, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE UD9 EMPRISE DU SOL Sans objet. ARTICLE UD10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu à l égout du toit ne doit pas excéder 9 m. Cette hauteur est fixée à 7 m dans la zone UD du Foulon (fabrique de parfums). Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UD11 ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les matériaux utilisés seront de qualité. 2 - Couleur des constructions : Les teintes vives ou brillantes sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 3 La pente des toitures ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Dans le cas de couverture en tuiles, celles-ci «seront rondes» ou «canal». 4 Le mélange de tuiles neuves de teintes différentes est interdit. ARTICLE UD12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques. ARTICLE UD13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Un plan d aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis. 2 Les espaces non bâtis, doivent être traités en espaces verts. 3 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

48 SECTION III - POSSIBILITES SOL MAXIMALES D OCCUPATION DU ARTICLE UD14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles UD3 à UD13. Toutefois, dans le quartier situé à l Est du chemin rural dit du Cas (fabrique de parfums), le C.O.S. est fixé à 0,50.

49 ZONE UE Caractère de la zone Cette zone est réservée aux équipements de services au public, à des espaces verts et de loisirs. Elle recouvre des terrains où des risques d inondation existent (voir article 9 du titre I et plan 4 E annexé au dossier P.O.S.). Une partie de la zone UE située au lieudit La Bastide des Taillades, est transformée en secteur UEa. Ce secteur UEa pourra recevoir des équipements présentant un caractère d intérêt général d aide à la personne, tels que équipements socio culturel et sportifs, équipements d enseignement, équipement médical ou para médical, ainsi que l implantation d un Etablissement de Services d Aide par le Travail (ESAT). SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE UE1 OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

50 1 Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage d équipement de superstructure de service au public b) Les terrains de jeux et de sports, ainsi que les aires permanentes de stationnement. c) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. d) Les piscines, leurs plages et leurs locaux techniques. f) En secteur UEa des équipements présentant un caractère d intérêt général d aide à la personne, tels que équipements socio culturel et sportifs, équipements d enseignement, équipement médical ou para médical, ainsi que l implantation d un Etablissement de Services d Aide par le Travail (ESAT). 2 - Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a) Les constructions à usage d habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des équipements publics, y compris leurs annexes. b) Les installations classées nécessaires au fonctionnement des équipements publics. c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre, dans les conditions fixées au Titre I (article 4) ARTICLE UE2 CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article UE1 sont interdites. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE3 ACCES ET VOIRIE 1 ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante en aucun cas de plate forme inférieure à 4 mètres de largeur, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. 2 VOIRIE

51 a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. d) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UE4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. 2 ASSAINISSEMENT Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, suivant les prescriptions règlementaires. En secteur UEa, à défaut de réseau public, toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines à un dispositif d assainissement collectif dimensionné pour recevoir les effluents de l ensemble du secteur UEa L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement, est subordonnée à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite. 3 ELECTRICITE ET TELEPHONE Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE UE5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE UE6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 5 m de l alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. ARTICLE UE7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE UE8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

52 Non réglementé ARTICLE UE9 EMPRISE AU SOL Non réglementé ARTICLE UE10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu à l égout du toit ne doit pas excéder 9 m pour équipement public et 7 m pour habitation. Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE UE11 ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 3 La pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal». Le mélange de tuiles neuves de teintes différentes est interdit. 4 Clôtures : elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique, en pierres maçonnées ou sèches, en grillage posé sur des piquets scellés au sol ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. 5 Portails : Ils seront réalisés à une distance minimale de 5 m par rapport à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ne sont pas soumis à cette règle les portes ou les portillons. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois. ARTICLE UE12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations sera réalisé en-dehors des voies publiques. ARTICLE UE13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Un plan d aménagement paysagé devra être annexé à toute demande de permis. 2 Les espaces non bâtis, y compris les aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essences du pays.

53 3 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles UE3 à UE13.

54 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONE INA Caractère de la zone

55 Cette zone en partie équipée, située à la frange d agglomération, à vocation d habitat est destinée à une extension urbaine à court terme, débouchant sur un aménagement coordonné. SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE INA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage d hébergement hôtelier. b) Les constructions à usage d équipement public c) Les opérations d ensembles, lotissements à usage d habitation et groupes d habitations. d) Des terrains de jeux, de sports et de loisirs. e) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics

56 f) Les piscines, leurs plages et leurs locaux techniques. 2 Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a) Les installations classées, directement liées et nécessaires aux opérations admises ci-dessus, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l installation. b) Les affouillements et les exhaussements du sol indispensable aux constructions et installations autorisées dans la zone ainsi qu à leur desserte (accès extérieur) c) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au Titre I (article 4). d) Dans les lotissements autorisés, le nombre de logements est limité à un par lot. ARTICLE INA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et les utilisations du sol non mentionnées à l article INA1 sont interdites. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE INA 3 ACCES ET VOIRIE 1 ACCES Les accès doivent être dimensionnés et adaptés à l importance du projet et en aucun cas avoir une largeur de plate forme inférieure à 4 mètres de largeur. 2 VOIRIE a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE INA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau.

57 2 ASSAINISSEMENT Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement. L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. L évacuation des eaux usées industrielles, dans le réseau public d assainissement est subordonné à un pré-traitement. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement est interdite. 3 ELECTRICITE ET TELEPHONE Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE INA 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Pour les opérations admises à l article INA1, alinéa 1c, leur terrain d assiette ne doit pas être inférieur à 2 ha. Dans les lotissements, la superficie minimale des lots est fixée à 800 m2. Pour les constructions visées à l article INA1 alinéa 1a, la superficie minimale est fixée à 5 000 m2. ARTICLE INA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 75 m par rapport à l axe de la R.D. 562, supérieure ou égale à 20 m par rapport à l axe de R.D. 53, et supérieure ou égale à 5 m par rapport à l alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ARTICLE INA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance, comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE INA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance comptée horizontalement de tout point d une construction, qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d une autre construction, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE INA 9 EMPRISE AU SOL

58 L emprise maximale des constructions et leurs annexes est fixée à 50 %, non compris les piscines, leurs plages et leurs locaux techniques. ARTICLE INA 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 CONDITIONS DE MESURE La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, à l égout du toit et déterminée par un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Sur les terrains de pente supérieure à 10 %, afin d éviter des perspectives frontales mal intégrées dans le site, l emprise des constructions mesurée dans le sens de la pente ne pourra excéder 15 mètres. 2 HAUTEUR ABSOLUE La hauteur d une construction ne doit pas excéder 7 m. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle les équipements d infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. ARTICLE INA 11 ASPECT EXTERIEUR 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 Toitures : la pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de même couleur que celles avoisinantes. 3 Façades : sont interdites toute imitation de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 -Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 - Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses, et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection et de ravalement des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 6 Clôtures : elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique, en pierre maçonnées ou sèches, en grillage posé sur des piquets scellés au sol, ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur de peut dépasser 1,80 mètres. 7 Portails : ils seront réalisés à une distance minimale de 5 m par rapport à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ne sont pas soumis à cette règle les portes ou portillons. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois.

59 ARTICLE INA 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES 1 Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques. 2 Dans les lotissements et groupes d habitations, il sera demandé 2 places de stationnement par logement, et 1 place par chambre d hôtel. ARTICLE INA 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Un plan d aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis. 2 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 3 Dans les lotissements ou groupes d habitations, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs doivent couvrir au moins 20 % de la superficie du terrain de l opération, dont la moitié d un seul tenant. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE INA 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Le coefficient d occupation du sol est fixé à 0,20 calculé sur un terrain d assiette de l opération. Il est porté à 0,25 pour les constructions à usage d hébergement hôtelier. Dans les lotissements, la répartition des surfaces de plancher hors œuvre résultant de l application du C.O.S. est laissée à l initiative du lotisseur. La superficie des annexes est limitée à 50% de la S.H.O.N. de plancher des constructions à usage d habitation existantes ou nouvelles. ZONE IINA Caractère de la zone.

60 Il s agit d une zone à vocation résidentielle, partiellement urbanisée, située au lieu-dit «l Eouvière» dans laquelle l insuffisance d équipements ne permet pas un aménagement immédiat. L ouverture à une nouvelle urbanisation reste assujettie à une procédure de ZAC (Zone d Aménagement Concerté) et/ou à une procédure de modification de POS. SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE IINA1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Toute nouvelle urbanisation est assujettie à une procédure de ZAC (Zone d Aménagement Concerté) et/ou à une procédure de modification de POS. ARTICLE IINA2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article INA1 sont interdites. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL

61 ARTICLE IINA3 ACCES ET VOIRIE Sans objet. ARTICLE IINA4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Sans objet ARTICLE IINA5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE IINA6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sans objet. ARTICLE IINA7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT LIMITES SEPARATIVES Sans objet. ARTICLE IINA8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE IINA9 EMPRISE AU SOL Sans objet ARTICLE IINA10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet ARTICLE IINA11 ASPECT EXTERIEUR Sans objet ARTICLE IINA12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Sans objet ARTICLE IINA13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Sans objet SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE IINA14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL

62 Sans objet

63 ZONE IINAa Caractère de la zone IINAa Il s agit d une zone insuffisamment équipée, à vocation d extension urbaine à moyen terme, sous réserve de son équipement préalable, notamment en matière d alimentation en eau potable en quantité suffisante. Elle est susceptible d accueillir à terme des constructions à usage d habitation et d hébergement, des services, des commerces, des équipements d infra et de superstructure nécessaires à la desserte, la vie et à l animation de la zone et du quartier en général. Cette zone est située quartier Maroquin, elle remplace l ancienne zone INA. Son ouverture à l urbanisation ne pourra y être autorisée que sur la base d une réflexion d ensemble préalable et dans le cadre d une procédure de ZAC et d une modification du POS (ou du PLU lorsqu il sera approuvé). C est la raison pour laquelle le présent règlement de la zone IINAa présente un caractère strict. Un secteur IINAab où les constructions sont interdites, est réservé à l implantation d une station d épuration. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE IINAa1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

64 En l état actuel des équipements de la zone et en particulier en raison de l insuffisance de desserte en eau potable, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci après :...... les constructions à usage d habitation, de gardiennage, de commerces, de services et d activités, les constructions à usage d équipements collectifs, les constructions à usage de stationnement, les aires de jeux et de sport, les aires de stationnement, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, à l exception de ceux nécessaires à la protection contre les incendies. ARTICLE IINAa 2. OCCUPATIONS ET UTLISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les opérations de ZAC et sous réserve d une capacité de desserte en eau potable suffisante et sur la base d une réflexion préalable d aménagement portant sur l ensemble de la zone IINAa considérée dans son contexte. La zone IINAa peut être ouverte partiellement à l urbanisation à la condition que les opérations constituent des unités fonctionnelles et ne compromettent point l aménagement futur du reste de la zone. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE IINAa 3 CONDITIONS DE DESSERTE POUR ACCES ET VOIRIE Sans objet ARTICLE IINAa4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT Eau potable Sans objet Electricité Sans objet Assainissement, Les eaux usées Sans objet Les eaux pluviales Sans objet ARTICLE IINAa 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE IINAa 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

65 AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sans objet ARTICLE IINAa 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sans objet ARTICLE IINAa 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet ARTICLE IINAa 9 EMPRISE AU SOL Sans objet ARTICLE IINAa 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet ARTICLE IINAa 11 - ASPECT EXTERIEUR Sans objet ARTICLE IINAa 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Sans objet ARTICLE IINAa 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Sans objet ARTICLE IINAa 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet

66 ZONE NB Caractère de la zone Il s agit d une zone d habitat diffus. La zone NB proprement dite correspondant uniquement aux hameaux, est constructible sur 1200 m2. Elle recouvre les terrains où des risques d inondation existent (voir article 9 du titre I et plan 4E annexé au dossier P.O.S.) Sont créés les secteurs d habitat diffus : * NBr soumis aux risques moyens de mouvement du sol * NBa constructible sur 2500 m2, * NBar soumis aux risques moyens de mouvements du sol * NBap ou tout forage non public est interdit (périmètre de protection de forages) * NBb constructible sur 5000 m2. * NBbr soumis aux risques moyens de mouvements du sol SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur.

67 ARTIBLE NB 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvements du sol : Sur l ensemble des secteurs NBr, NBar et NBbr une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher hors oeuvre brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 2 Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : a) Les constructions à usage d habitation, pouvant incorporer des locaux nécessaires à l exercice des professions libérales, y compris leurs annexes, à raison d une construction par terrain. Les constructions annexes non habitables peuvent s implanter en-dehors de la constructions principale, sauf en zone NB proprement dite et secteur NBr correspondant aux hameaux. b) Les annexes à l habitation pouvant abriter des activités associatives, à condition qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité. c) La réhabilitation et l extension des constructions à usage d habitation, existantes à la date du 29.11.1991 sur des terrains de superficie inférieure à celle fixée à l article NB5. Ces constructions doivent avoir une S.H.O.N. de plancher supérieure ou égale à 50 m2, et leur extension sera autorisée dans la limite du C.O.S. fixé à l article NB14. d) Les constructions à usage d équipement public. e) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics f) Les piscines, leurs plages, et leurs locaux techniques enterrés. g) Les lotissements à usage d habitation ne nécessitant pas de permis d aménager, à condition que chaque construction bénéficie individuellement du minimum de superficie de terrain indiquée à l article NB5. 3 Toutefois, les occupations et les utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a) Dans la zone NB proprement dite et le secteur NBr (hameaux), les constructions doivent s implanter de manière à respecter la topographie des lieux ainsi que le caractère de la trame bâtie existante et du site. b) Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone, ainsi qu à leur desserte (accès et réseaux). c) Les locaux pour chevaux en zone NBb et secteur NBbr uniquement, sous réserve du respect des articles NB7 et NB9. d) La reconstruction de bâtiments détruits par sinistre, dans les conditions fixées au tire I (article 4)

68 ARTICLE NB 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article NB1 sont interdites, notamment les dépôts à l air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature qu ils soient, ainsi que les opérations d ensemble et les groupes d habitations. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE NB 3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, de plate forme en aucun cas inférieure à 4 mètres de largeur, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Toute création d accès est interdite sur la R.D. 562. 2 Voirie a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir, leur plate forme doit avoir au minimum 4 mètres d emprise. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE NB4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, suivant les spécifications du Règlement Communal de Distribution d Eau. Dans le secteur NBap, tout forage non public est interdit (périmètre de protection du forage de Sainte-Brigitte) 2 Assainissement Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d assainissement, suivant les prescriptions réglementaires. Lorsque le raccordement au réseau n est pas réalisable, un système d assainissement autonome, non collectif, conforme à la réglementation en vigueur est admis,, sous réserve du respect des dispositions du Schéma Directeur d Assainissement en vigueur. L évacuation des effluents non épurés dans les rivières ou fossés est interdite. L évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d assainissement des eaux usées est interdite.

69 3 Electricité et Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain, sauf impossibilité technique. ARTICLE NB5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie minimale de : * Zone NB et secteur NBr : 1200 m2, sauf pour les terrains situés dans la partie centrale des hameaux construite en continu où une superficie moindre est admise sous réserve de l accord de l autorité compétente sur le système d assainissement envisagé ; * Secteur NBa, NBar et NBap : 2.500 m2 ; * Secteur NBb et NBbr : 5.000 m2 Toutefois, une superficie moindre pourra être autorisée, en secteurs NBa et NBar, NBap, NBb et NBbr, dans la limite de 10 % pour tout terrain issu d une division parcellaire existant à la date du 29.11.1991 (date d approbation du premier POS) La superficie minimale doit être entièrement située dans la zone constructible considérée. ARTICLE NB6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 20 m par rapport à l axe des R.D. 19 et 53 (partie Sud de la R.D. 19), supérieure ou égale à 15 m par rapport à l axe de la R.D. 53 (partie Nord de la R.D. 19), et supérieure ou égale à 5 m de l alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. Dans la partie centrale des hameaux construite en continu, une distance comprise entre 0 à 5 m par rapport à l alignement de la voie est imposée. ARTICLE NB7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s implanter en ordre discontinu de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, dans la partie centrale des hameaux construite en continu, les constructions devront jouxter les limites séparatives sur une profondeur de 10 m à partir de la marge de recul imposée. Toutefois, les constructions annexes non habitables et l extension des constructions existantes à la date du 29.11.1991 sont admises en limite séparative en cas d impossibilité d implantation différente, à condition que leur hauteur hors tout n excède pas 3 m sur cette limite. Les locaux pour chevaux autorisés à l article NB1 doivent s implanter à 50 m au minimum des limites séparatives.

70 ARTICLE NB8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions annexes non accolées à l habitation principale sont admises, sous réserve d être implantées à proximité de celle-ci (20 m au maximum) ARTICLE NB9 EMPRISE AU SOL L emprise maximale des constructions et de leurs annexes est la suivante : * NB et secteur NBr : 20 % à l exception de la partie centrale des hameaux où l emprise n est pas réglementée * NBa et NBar, NBb et NBbr : 10 %, Toutefois, pour les terrains de superficie supérieure ou égale à 3 ha, elle est fixée à 2%. Les locaux pour les chevaux autorisés à l article NB1 alinéa 3c, comme annexes à des constructions existantes à l usage d habitation, sont limités à 20 m2 de SHOB de plancher. L emprise au sol des piscines, de leurs plages et de leurs locaux techniques n est pas règlementée. ARTICLE NB10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, à l égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au sol naturel avant travaux, correspondant à la hauteur absolue (voir croquis A en annexe 4.1). Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2 Hauteur absolue Pour les terrains de pente inférieure ou égale à 10 %, la hauteur d une construction ne doit pas excéder 7 m. Toutefois, dans la partie centrale des hameaux construite en continu, cette hauteur pourra atteindre celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. Pour les terrains de pente supérieure à 10 %, l enveloppe bâtie est déterminée par un plan parallèle au sol naturel (voir croquis B en annexe 4.2). Sur les terrains de pente supérieure à 10 %, afin d éviter des perspectives frontales mal intégrées dans le site, l emprise des constructions mesurée dans le sens de la pente ne pourra excéder 15 mètres. ARTICLE NB11 ASPECT EXTERIEUR

71 1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 2 Toitures : la pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de même couleur que celles avoisinantes. Le mélange de tuiles de teintes différentes est interdit. Les terrasses découvertes par échancrure de la toiture sont interdites. 3 Façades : sont interdites les imitations de matériaux tels que, faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l emploi à nu, en parement, de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus d enduits. 4 - Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. 5 - Ouvertures : Les ouvertures doivent être de dimensions plus hautes que larges, de proportions harmonieuses, et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous travaux de réfection des façades sont soumis à déclaration de travaux exemptée du permis de construire. 6 Clôtures : elles doivent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique, en pierres maçonnées ou sèches, en grillage posé sur les piquets scellés au sol ou en haies vives. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. 7 Portails : ils seront réalisés à une distance minimale de 5 m par rapport à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. Ne sont pas soumis à cette règle les portes et les portillons. Ils doivent être de proportions harmonieuses et de caractère simple, en métal ou en bois. 8 Dans la zone NB proprement dite et le secteur NBr, l aspect des constructions devra s inspirer du hameau existant. 9 Architecture contemporaine : des dispositions différentes de celles fixées à l alinéa 2 du présent article peuvent être admises si elles résultent de recherches architecturales contemporaines assujetties à des études particulières d insertion dans le site. ARTICLE NB12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques. ARTICLE NB13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1 Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d arbres d essences du pays. 2 Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

72 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE NB14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol est le suivant : * Zone NB et secteur NBr : 0,15, sauf dans la partie centrale des hameaux construite en continu où il résulte de l application des articles NB3 à NB13 ; * Secteurs NBa et NBar : 0,08 ; * Secteurs NBb et NBbr : 0,05 ; Toutefois, pour l extension des constructions admises à l article NB1 alinéa 2b, celle-ci est limitée à 30 % de la S.H.O.N. existante. La superficie des annexes est limitée à 50 % de la S.H.O.N. de plancher des constructions à usage d habitation existantes ou nouvelles. La S.H.O.N. de plancher maximale ne peut excéder 300 m2 par terrain. ZONE NC Caractère de la zone : Cette zone naturelle, protégée de l urbanisation, est réservée à l exploitation agricole. Elle recouvre des terrains où des risques d inondation existent (voir article 9 du titre 1 et plan

73 4E annexé au dossier P.O.S.). Le secteur NCr est soumis aux risques moyens de mouvements du sol. SECTION I NATURE L UTILISATION DU SOL DE L OCCUPATION ET DE Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE NC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Risques de mouvements du sol Sur l ensemble du secteur NCr, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines. 2 Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : (voir critères de définition de l exploitation agricole en annexe). a) La construction des bâtiments d exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole strictement nécessaires aux exploitations agricoles. b) Les installations nécessaires à la culture sous serres ou sous abris.

74 c) Les constructions à usage d habitation directement liées et nécessaires à l activité d une exploitation agricole, ainsi que leur extension. d) Les installations classées ou non, directement liées à l activité des exploitations agricoles. e) Les affouillements et exhaussements du sol, visés aux articles R. 421-19 alinéa k et R 421-20 du Code de l Urbanisme, à condition qu ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux, et qu ils soient directement liés et nécessaires aux besoins d une exploitation agricole telle que définie en annexe. f) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics g) Les équipements d accueil touristiques complémentaires à l activité agricole à condition qu ils soient aménagés dans les bâtiments existants. h) Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et à moins de 20 mètres de celle-ci. 3 Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a) Les travaux confortatifs, la transformation et l agrandissement des constructions à usage d habitation existantes à la date du 29.1.91 (date d approbation du 1er POS), d une superficie de plancher hors œuvre nette supérieure ou égale à 50 m2, dont l édification serait interdite dans la zone dans la limite de 30 % et à condition que la superficie de plancher hors œuvre nette n excède pas 150 m2, extension comprise. b) La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre dans les conditions fixées au Titre I (article 4). ARTICLE NC2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article NC1 sont interdites, notamment les dépôts à l air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature qu ils soient. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en aucun cas inférieure à 4 m, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. Toute création d accès est interdite sur la R.D. 562.

75 2 Voirie a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE NC4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau Toute construction ou installation autorisée à l article NC1 doit être alimenté en eau potable, soit par branchement sur un réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions règlementaires. Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d adduction d eau de caractéristiques suffisantes. 2 Assainissement En l absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l assainissement individuel ou autonome est admis conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. L évacuation des effluents non épurés dans les rivières ou fossés, est interdite. 3 Electricité et Téléphone Tous travaux de branchement à un réseau d électricité basse tension ou de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ARTICLE NC5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour toute construction à usage d habitation, la superficie minimale de terrain est fixée à 4.000 m2. ARTICLE NC6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 75 m par rapport à l axe de la R.D. 562, supérieure ou égale à 20 m par rapport à l axe des R.D. 19 et 53, et supérieure ou égale à 10 m de l alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ARTICLE NC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

76 Les constructions doivent s implanter en ordre discontinu de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. ARTICLE NC8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet ARTICLE NC9 - EMPRISE AU SOL Sans objet ARTICLE NC10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d habitation, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu à l égout du toit, ne doit pas excéder 7 m. Une hauteur supérieure à 7 m peut être admise pour les hangars et constructions à usage agricole. ARTICLE NC11 ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. Toitures : La pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de même couleur que celles avoisinantes. Le mélange de tuiles de teintes différentes est interdit. Clôtures : Elles peuvent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur plein, ou en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique ou en pierre, maçonnées ou sèches, ou en grillage posé sur des piquets scellés au sol, ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 mètres. Elles seront construites à la marge du recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier ou à créer. ARTICLE NC12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, sera réalisé en-dehors des voies publiques. ARTICLE NC13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

77 Hors défrichement, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplaçées par des plantations équivalentes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles NC3 à NC13. Toutefois, pour l extension des constructions admises à l article NC1 alinéa 3a, la S.H.O.N. de plancher maximale ne peut excéder 150 m2. La superficie des annexes est limitée à 80 % de la S. H. O. N. de plancher des constructions à usage d habitation existantes ou nouvelles.

78 ZONE ND Caractère de la zone Cette zone naturelle fait l objet d une protection particulière en raison de la qualité des sites et paysages ou pour la valeur de son boisement. Elle recouvre des terrains où des risques moyens ou sérieux de mouvements du sol et d inondation existent, (voir articles 8 et 9 du titre I et plans 4D et 4 E annexés au dossier P.O.S.). Il est créé un secteur NDp où tout forage non public est interdit (périmètre de protection de source). SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels : - L'édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L 421-4 et R 421-12 du code de l'urbanisme. - Les installations et les travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 42119 et R 421.20 du code de l'urbanisme. - Conformément aux dispositions de l article R.421-28 du Code de l Urbanisme, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; b) Inscrite au titre des monuments historiques, ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée par le plan local d'urbanisme, en application du 7 de l'article L. 123-1 - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L.130.1 du code de l'urbanisme : - Les coupes et les abattages d'arbres sont soumis déclaration préalable. - Les demandes de défrichements sont soumises aux dispositions de l article R 130-1 du code de l urbanisme et aux chapitres I et II du titre 1er du code forestier. - Dans la bande des 100 mètres mesurés de part et d autre des voies bruyantes, repérées aux documents graphiques de zonage du présent Plan d Occupation des Sols, les constructions doivent être édifiées conformément aux normes d isolation phonique en vigueur. ARTICLE ND1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

79 a) Les bâtiments d exploitation, à l exclusion de tout usage d habitation nouvelle, directement liés et nécessaires au maintien ou au développement d activités agrosylvo-pastorales déjà existantes sur la zone. b) Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. c) Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation, ainsi que leurs plages et leurs locaux techniques. d) L aménagement et l extension des établissements d accueil touristique ou de loisirs existants, dans la limite de 100 % de superficie de plancher hors œuvre nette nouvelle. e) Les équipements publics ayant fait l objet d un emplacement réservé au P.O.S. 2 Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : a) La réhabilitation et l extension des constructions existantes à la date du 19.11.1991, comprenant des structures porteuses d origine, d une superficie de plancher supérieure ou égale à 100 m2, dans la limite de 30 % à condition que la superficie de plancher hors œuvre brute n excède pas 150 m2. Toutefois, lorsque la S.H.O.B. de plancher existante excède 150 m2, la réhabilitation à l identique est autorisée. b) Les travaux confortatifs, la transformation et l agrandissement des constructions à usage d habitation existantes ou en cours de réalisation à la date du 29.11.1991, d une superficie de plancher hors œuvre nette, supérieure ou égale à 50 m2, dont l édification serait interdite dans la zone, à condition que la superficie de plancher hors œuvre nette n excède pas 150 m2, extension comprise. c) La reconstruction à l identique des constructions d habitation détruites par sinistre dans les conditions fixées au Titre I (article 4) ARTICLE ND2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article NDI sont interdites, notamment les dépôts à l air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature qu ils soient. SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND3 ACCES ET VOIRIE 1 Accès

80 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil Toute création d accès est interdite sur la R.D. 562. 2 Voirie a) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. b) Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE ND4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau : Toute construction ou installation autorisée à l article ND1 doit être alimentée en eau potable, soit par branchement sur un réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires, sauf en secteur NDp ou tout forage non public est interdit. Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d adduction d eau de caractéristiques suffisantes. 2 Assainissement En l absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l assainissement individuel ou autonome est admis conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. L évacuation des effluents non épurés dans les rivières ou fossés est interdite. 3 Electricité ou téléphone Tous travaux de branchement à un réseau d électricité basse tension ou de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ARTICLE ND5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE ND6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s implanter à une distance supérieure ou égale à 75 m par rapport à l axe de la R.D. 562, supérieure ou égale à 20 m par rapport à l axe des R.D. 19, 53 et 55 et supérieure ou égale à 10 m de l alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ARTICLE ND7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR

81 RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s implanter en ordre discontinu de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Toutefois, l extension des constructions existantes à la date du 29.11.1991, (date d approbation du 1er POS) est admise le long des limites séparatives en cas d impossibilité d implantation différente. ARTICLE ND8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE ND9 - EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE ND10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d habitation, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu à l égout du toit, ne doit pas excéder 7 m. ARTICLE ND11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Couleur des constructions : Les teintes vives sont interdites. Les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie. Toitures : La pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de même couleur que celles avoisinantes. Le mélange de tuiles de teintes différentes est interdit. Clôtures : Elles peuvent être réalisées, après accord de l autorité compétente et en fonction de l environnement, en mur plein, ou en mur bahut de 0,60 m surmonté d un grillage, en maçonnerie crépi rustique ou en pierre, maçonnées ou sèches, ou en grillage posé sur des piquets scellés au sol, ou en haies vives. Tout autre matériau est interdit. Leur hauteur ne peut dépasser 1,80 m. Elles seront construites à la marge du recul imposée ou à l alignement de la voie existante, à modifier, ou à créer. ARTICLE ND12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

82 Le stationnement des véhicules automobiles correspond aux besoins des constructions et installations sera réalisé en-dehors des voies publiques. ARTICLE ND13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l article L.130.1 du Code de l Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le coefficient d occupation du sol résulte de l application des articles ND3 à ND13. Toutefois, pour l extension des constructions admises à l article ND1 alinéa 2a, la S.H.O.N. de plancher maximale ne peut excéder 200 m2. La superficie des annexes est limitée à 50 % de la S.H.O.N. de plancher des constructions à usage d habitation existantes ou nouvelles.

83 ANNEXES 1. LISTE DES ENTITES ARCHEOLOGIQUES ET CARTES DE LEUR LOCALISATION 2. CRITERES DE DEFINITION DE L EXPLOITATION AGRICOLE 3. REGLEMENT DU LOTISSEMENT SITUE EN SECTEUR UBa «Lotissement communal de Brovès en Seillans» dont les règles sont maintenues en vigueur 4. DEFINITION DE LA HAUTEUR «H» - article 10 du règlement du POS 4.1. Croquis annexe A 4.2. Croquis annexe B

75 ANNEXE 1 «La liste et l extrait de la Carte archéologique nationale ci- annexée au règlement, reflète l état de la connaissance au 02/10/2009. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d informations ne peut être considérée comme exhaustive. Conformément aux dispositions du code du patrimoine (livre V, art L.522-4), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir le Préfet de région afin qu il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d Azur (Service régional de l Archéologie) 21-23 Boulevard du Roy RENE 13 617 AIX EN PROVENCE, et entraînera l application du code du patrimoine (livre V, titre III).» Liste des entités archéologiques recensées sur la commune NOTA-BENE 1- Dans la colonne "Précision", l'absence d'indication équivaut à une localisation précise de l'information 2- Dans la colonne "N ", les numéros manquants correspondent à des informations archéologiques non localisées N Nom du site 1 Lieu-dit Vestiges Chronologie Stèle de Notre-Dame de l'ormeau funéraire Haut-empire H2 (568) 1 Stèle de Notre-Dame de l'ormeau inscription Haut-empire H2 (568) 2 Oppidum de la Pigne 1 oppidum Age du fer 3 LA PIGNE 2/PIGNE OUEST oppidum Age du fer 4 L'EOUVIERE DE CAILLE oppidum Age du fer 6 Saint-Christophe habitat Gallo-romain 7 Dolmen de Colle de Roussel (ou de Bourrigaille) dolmen Néolithique final localisation approximative 8 COLLE DE CAGNORE dolmen Epoque indéterminée localisation approximative Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement Précision loc. connue et limites supposées Parcelles

76 église Moyen-âge classique Epoque moderne oppidum Age du fer Taillades habitat Gallo-romain loc. connue et limites supposées 13 Castrum de Malignon bourg castral Moyen-âge classique Bas moyen-âge loc. connue et limites supposées 17 Bloc sculpté de Saint-Julien d Oule (déplacé) autel Bas-empire Haut moyen-âge localisation approximative 18 GLACIERE(S) DE BROVES glacière Epoque moderne 19 Rapiames colonne (élément de) Gallo-romain loc. connue et limites supposées 19 Rapiames villa Gallo-romain loc. connue et limites supposées 20 Tombes de Notre-Dame de l'ormeau cimetière Bas-empire Epoque moderne loc. connue et limites supposées H2 (568) 21 Chapelle Notre-Dame de l'ormeau caveau Moyen-âge classique Epoque contemporaine loc. et extension connues H2 (568) 21 Chapelle Notre-Dame de l'ormeau église Moyen-âge classique Epoque contemporaine loc. et extension connues H2 (568) 22 Chapelle Saint-Christophe chapelle Moyen-âge classique Epoque moderne 23 Eglise du castrum de Malignon église Moyen-âge classique Bas moyen-âge localisation approximative 24 Saint-Julien d'oulle, chapelle et cimetière Bégude (la) chapelle Epoque moderne loc. connue et limites supposées 24 Saint-Julien d'oulle, chapelle et cimetière Bégude (la) cimetière Epoque moderne loc. connue et limites supposées 25 Château du castrum de Malignon château fort Moyen-âge classique Bas moyen-âge loc. et extension connues 26 Eglise Saint-Martin église Moyen-âge classique Epoque moderne loc. et extension connues 27 Château du castrum de Saint-Pierre Brovès château fort Moyen-âge loc. connue et limites supposées 28 Eglise du castrum de Saint-Pierre - Brovès cimetière Moyen-âge classique Bas moyen-âge loc. connue et limites supposées 28 Eglise du castrum de Saint-Pierre - Brovès église Moyen-âge classique Bas moyen-âge loc. connue et limites supposées 29 Castrum de Saint-Pierre - Brovès bourg castral Moyen-âge classique Bas moyen-âge loc. connue et limites supposées 9 Eglise Saint-Romain 10 Ouest Malbousquet 12 Le Gros Hubac Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement loc. et extension connues

77 château fort Moyen-âge loc. connue et limites supposées Castrum de Seillans bourg castral Moyen-âge classique Bas moyen-âge loc. connue et limites supposées 31 Castrum de Seillans enceinte urbaine Moyen-âge classique Bas moyen-âge loc. connue et limites supposées 32 Eglise Saint-Léger Seillans église Moyen-âge classique Epoque contemporaine loc. connue et limites supposées 33 Four de La Bégude Bégude (La) atelier de potier Moyen-âge classique Epoque moderne loc. connue et limites supposées K (895) 33 Four de La Bégude Bégude (La) four Moyen-âge classique Epoque moderne loc. connue et limites supposées K (895) 34 Pont du Riou pont Moyen-âge Période récente loc. et extension connues 35 Saint-Julien Est atelier de terre cuite architecturale Gallo-romain loc. connue et limites supposées 36 Les Marirègues habitat groupé Moyen-âge loc. connue et limites supposées 37 Saint-Pierre de Bontems château fort Moyen-âge classique Epoque moderne 37 Saint-Pierre de Bontems église Moyen-âge classique Epoque moderne 38 Le Laou 39 Pont de Garron 40 30 Château du castrum 31 Seillans Gallo-romain loc. connue et limites supposées pont Moyen-âge Période récente loc. et extension connues Gaudissart occupation Néolithique Age du bronze loc. connue et limites supposées 41 La Colle occupation Gallo-romain loc. connue et limites supposées 42 Gros Clapier tumulus Age du bronze Age du fer loc. et extension connues 43 Baume de la Bruyère habitat Néolithique loc. connue et limites supposées 44 Aïsse château fort Moyen-âge loc. connue et limites supposées 45 Col d'aïsse tumulus Age du bronze Age du fer loc. et extension connues 46 Aïsse occupation Age du bronze Age du fer loc. connue et limites supposées Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

78 ENTITES ENREGISTREES SUR DES COMMUNES PERIPHERIQUES Nom de la commune N d'ordre dans la commune Nom du site Vestiges BARGEME 3 L'Hubac des Fourches Oppidum Age du fer Précision de l'emprise Parcelles Voir ci après le tableau d assemblage des quatre cartes Cartes A, Carte B, Carte C, Carte D. lesquelles portent indication des repérage des entités archéologiques actualisées au 2 octobre 2009. Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

79 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

80 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

81 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

82 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

83 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

84 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

84 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

85 ANNEXE 2 CRITERES DE DEFINITION DE L EXPLOITATION AGRICOLE Une exploitation agricole doit réunir les trois conditions suivantes : 1 JUSTIFIER ou de la mise en valeur effective de la superficie minimal d installation (S.M.I.) exprimée en polyculture, définie par arrêté préfectoral, ou d un programme de conversion d exploitation agréé. 2 SATISFAIRE aux conditions fixées par le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département du VAR pour la définition de l exploitation agricole. 3 - REPONDRE A l une des conditions suivantes : - Etre bénéficiaire des prestations de l AMEXA depuis au moins cinq années ; - Satisfaire aux conditions ouvrant droit à la demande de dotation d installation aux jeunes agriculteurs, à l exception des conditions cidessous qui ne seraient pas exigées :. Plan d investissement minimum,. Existence d un corps de ferme sur l exploitation,. Assujettissement obligatoire à la T.V.A.,. Adhésion obligatoire au centre de la gestion Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

86 ANNEXE 3 REGLEMENT DU LOTISSEMENT SITUE EN SECTEUR UBa «Lotissement communal de Brovès en Seillans» dont les règles ont été maintenues en vigueur CHAPITRE I - PRESENTATION DU LOTISSEMENT Article 1 - Objet du règlement En application des textes en vigueur, le présent règlement fixe les règles et servitudes d intérêt général, imposées aux propriétaires des terrains ci-dessous désignés, tels qu ils sont décrits par ailleurs au plan de situation et au plan d ensemble du projet de lotissement déposé. Il doit être rappelé, dans tout acte translatif ou locatif des parcelles, par reproduction in extenso à l occasion de chaque vente ou de chaque location, qu il s agisse d une première vente ou location, de revente ou de locations successives. Article 2 - Désignation de la propriété Les terrains lotis situés dans la Commune de Seillans au lieu-dit «La Bégude» et dénommé «Lotissement Communal de Broves en Seillans» paraissent cadastrés : Section K N 349 superficie 350 «351 «352 «353 (en partie) 354 superficie 355 «356 «357 «358 «359 «360 «361 «362 «363 superficie 364 «365 «366 (en partie) 3 ha 563 «1 562 «extrait d un D.P. 25 a 65 ca 22 80 65 30 45 28 42 40 21 25 6 30 40 65 8 35 53 43 5 21 50 15 7 a 05 ca 15 12 28 56 58 00 06 80 14 60 3 80 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

87 Soit au total :. 8 ha 28 a 60 ca. Ce lotissement est situé à 7 km au Sud du village de Seillans, au carrefour de la R.D. 562 et de la RD 53. Le lotissement n est pas situé dans un site classé. Article 3 - Origine de la propriété. Les terrains appartiennent à la Commune de Seillans qui les a acquis, d une part, à l amiable à Messieurs MORINI, PERRIMOND et BARBERI par actes de Me Allegret, d autre part, à la famille MARTINON, par expropriation forcée, ordonnance du 16 Mai 1972. Seule, une partie de ces terrains fait l objet du présent lotissement. Sur la partie restante, la Commune se réserve le droit de lotir, le cas échéant. Article 4 - Morcellement Le lotissement est composé de 65 lots numérotés de 1 à 65, dont les contenances sont données dans le tableau annexé au présent règlement. Le lot n 55 est destiné à recevoir les équipements publics du nouveau village (chapelle, maison commune, cabine téléphonique) et le lot n 56, d autres équipements ultérieurs (école, terrains de jeux, etc ). La répartition des surfaces définies par arpentage est la suivante : Surface totale des lots : 5 ha 37 a 83 ca Surface voirie avec parkings Et trottoirs : 1 ha 40 a 24 ca Surface espaces verts Et parties communes 1 ha 61 a 21 ca -----------------------Soit au total : 8 ha 39 a 28 ca CHAPITRE II - CONDITIONS GENERALES ARTICLE 5 - Adhésion aux présentes. La signature des actes comporte une adhésion complète aux dispositions du présent règlement, dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot. L enquête auprès des propriétaires de lots pourrait nécessiter toute modification apportée au lotissement, devant être effectuée à la diligence de la Municipalité de Seillans par lettre recommandée, adressée à chacun d eux. CHAPITRE III - SERVITUDES FONCIERES GENERALES ARTICLE 6 - Servitudes générales d urbanisme Interdiction des établissements classés insalubres. Il est interdit, sur toute l étendue du lotissement, d installer des établissements Classés de la nomenclature de la loi de 1917 sur les établissements dangereux et Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

88 Insalubres, modifiée par la loi du 20.04.1932. Sont de même interdits les établissements dont le bruit, l odeur, les fumées ou L aspect pourraient être une cause de gêne pour le voisinage ou les passants. D une manière générale, les lots sont réservés à l habitation à l exception des Lots du secteur central, bâti en continu (lots 35 à 65) qui pourront accueillir en sus Des commerces, du petit artisanat, en rapport avec la vie du village ou son aspect Touristique. ARTICLE 7 - Tenue générale Les propriétaires seront astreints à toutes les règles de police et d hygiène en vigueur dans la Commune de Seillans. Les lots, les constructions, les espaces libres et les voies doivent être tenus en excellent état de propreté et d entretien. En particulier les parties privatives donnant sur rue ou sur espace public devront être parfaitement entretenues et plantées de plantes d agrément ou de fleurs. Il est interdit, dans les parties donnant sur rue ou espace public d édifier dépôt de gaz, cuve à mazout ou autre. Les prescriptions suivantes doivent en particulier être respectées - les fouilles sont interdites, si ce n est pour la construction elle-même et à condition de remettre le sol en état. - Les décharges, (ordures, déchets, matériaux) sont proscrits sur les lots, les voies, les espaces libres, les parkings, les terrains voisins ; chaque acquéreur doit, soit, incinérer avec les précautions d usage, soit, enfouir à la condition de creuser des fosses hors des marges de reculement et d isolement, soit, remettre au service public de nettoiement ses propres déchets. Les matériaux de construction en cours d utilisation et seulement pendant la période de construction peuvent être déposés sur le terrain des lots intéressés ; mais en aucune façon sur les parties communes sur l emprise des voies ; de même, les manipulations nécessitées par les chantiers sont interdites hors des lots. - Les acquéreurs ne peuvent modifier l écoulement de l eau de ruissellement, ou obstruer, même partiellement ou temporairement les fossés des voies pour l accès des lôts, même pendant la durée des chantiers de construction. Des buses ou des ponceaux d une ouverture suffisante doivent être mis en place rationnellement sur les caniveaux et fossés. - Il est interdit de procéder à un affichage ou à une publicité sur les terrains, clôtures et constructions. - Les acquéreurs sont tenus d assurer la protection et l ornement des talus de déblai et de remblai compris dans leur lot, par des semis de plantations appropriées. Ils sont responsables de la stabilité des dits talus qui pourront être confortés par des murs de soutènement. Dans ce cas, les caractéristiques de l ouvrage seront fixées en accord avec la Commune : le parement vu présentera un fruit d au moins 1/7ème et sera réalisé en pierres du pays apparentes. Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

89 ARTICLE 8 - Boisement L abattage des arbres est interdit, à l exception de ceux situés à l emplacement des aires de construction et dans les allées carrossables. D une façon générale, les acquéreurs sont tenus de planter et de maintenir dans leur lot, la densité d un arbre de haute futaie par are. ARTICLE 9 - Caractères généraux des constructions. Il ne peut être édifié sur chaque lot qu une construction comportant au maximum 2 logements. Les garages et annexes doivent être incorporés ou attenants au bâtiment principal. Chaque construction doit s inscrire à l intérieur des zones d implantation figurant sur le plan-masse du lotissement, ce plan a pour but de définir à l intérieur de chaque lot une zone d implantation déterminée en fonction de l orientation et du respect des marges de reculement et d isolement, ces dernières étant également mentionnées sur le plan. a) Dispositions particulières aux lots 1 à 34 Toute construction doit être implantée à une distance d au moins 12 mètres de l axe des voies. Toutefois, sont imposés, un recul de 16 m par rapport à l axe du nouveau tracé du CD 53, et un recul de 35 m par rapport à l axe de la RN 562. Les constructions devront être raccordées à l égout, le niveau rez-de-chaussée devra satisfaire aux conditions visées dans l article 14. Toute construction doit être à une distance des limites séparatives du lot au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m. Par dérogation, les locaux à usage de garage pourront être implantés en contiguité des limites séparatives, et à 6 m de l axe des voies lorsque la topographie le justifiera. La surface construite ne doit pas excéder 20 % de la surface du lot avec un maximum de 150 m2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder un étage au-dessus du rez-dechaussée, soit une hauteur maximale de 7 m à l égout, du toit, à compter du niveau du terrain naturel après son aménagement. Dans les terrains en pente, cette hauteur est mesurée côté aval b) Dispositions particulières aux lots 35 à 44 et 57 à 62. Toute construction doit, pour tous ses travaux, être obligatoirement à l alignement, tel que défini sur le plan de lotissement. La construction doit être édifiée dans une bande de 15 ml à partir de l alignement. Toute construction doit être, pour tous ses niveaux, construite de limite séparative à limite séparative. La surface construite ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du lot. La hauteur des constructions ne doit pas excéder deux niveaux sur rez-dechaussée sans excéder 9,50 m à l égout du toit à compter du niveau du terrain naturel après son aménagement. c) Dispositions particulières aux lots 45 à 54 et 63 à 65 Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

90 Toute construction doit, pour tous ses travaux, être obligatoirement à l alignement tel que défini par le plan de lotissement. Toute construction doit être, pour tous ses niveaux, construite de limite séparative à limite séparative. L emprise au sol de toute construction sera de 100 %. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9,50 m à l égout du toit à compter du niveau du terrain naturel après son aménagement. ARTICLE 10 - Aspect extérieur Les constructions édifiées sur toutes les parcelles doivent constituer un ensemble présentant une unité de structure et de composition. Chaque constructeur devra recueillir l avis de l architecte-conseil de la Commune avant le dépôt du permis de construire. La couleur des enduits doit rester dans la gamme des sables naturels et d ocres locaux. Les grandes surfaces de teintes claires sont proscrites ainsi que toute ornementation voyante. Les toitures-terrasses sont interdites. Pour les couvertures, sont interdits l utilisation des tuiles plates, du polychlorure de vinyle, de fibro-ciment et de la tôle ondulée. Les constructions préfabriquées sont interdites. Toutefois, des exceptions pourront être admises en accord avec les Services de la Mairie et de l Equipement. Les constructions jointives devront obligatoirement présenter une unité architecturale, autant pour les façades que pour les toitures. ARTICLE 11 - Ablotissement Subdivision L acquéreur de plusieurs lots jointifs dans le secteur continu doit construire de limite séparative à limite séparative. Toute subdivision est interdite, même dans le cas d une indivision, les copropriétaires ne pourront se prévaloir de l article 815 du Code Civil, pour déroger à ce principe. ARTICLE 12 - Clôture a) sur rue et sur voie publique. Lorsque la distance entre construction et limite sur rue est égale ou inférieure à 4,00 m la clôture sera constituée uniquement soit par un mur bahut identique de 0,25 m de hauteur pouvant être surmonté d un grillage de 1,00 m de hauteur soit par des haies taillées, la hauteur moyenne de la clôture ne dépassant pas 1,25 mètre. b) entre limites séparatives. Les clôtures mitoyennes seront constituées : - soit par un grillage de 1,25 m de hauteur maximum, camouflé par des haies vives de 2 m de hauteur maximum plantées dans l année même. - Soit par une haie vive ou plantation quelconque taillée ne dépassant pas 2 m de hauteur si les voisins mitoyens le désirent d un commun accord. Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

91 Pour l ensemble, les clôtures en élément de béton moulé, en planches ou tôles sont interdites. Aucune décoration n est admise (dés, boules de verre, chapiteaux ). Les pilastres des portes et des portails seront en pierre apparente ou en béton bouchardé ou enduit ; leur hauteur sera la même que celle de la clôture. Les pilastres pourront également être édifiés aux changements d angle exclusivement. Les portes et portails seront en bois ou en ferronnerie de dessin simple. ARTICLE 13- Servitudes diverses Il est prévu des servitudes pour passage de canalisations dans certains lots définis sur les plans d équipement. Par ailleurs les câbles aériens pourront surplomber les zones non édifiées des lots. Toutefois, dans le cas où une canalisation devrait être établie dans un lot situé en aval d un lot à assainir, (raccordement à l égout ou assainissement pluvial), la servitude de l acqueduc serait accordée gratuitement, la canalisation étant posée dans les marges de reculement et d isolement. La commune peut placer sur les voies des installations d intérêt commun (candélabres, bornes, fontaines, poteaux.) Les acquéreurs doivent souffrir sans indemnité sur les clôtures ou les constructions, l apposition de toutes inscriptions ou la mise en place d installations d intérêt commun. Les acquéreurs des lots ne doivent se brancher aux réseaux d eau, d égout, d électricité, qu en utilisant exclusivement les branchements amorcés. ARTICLE 14 - Assainissement Tous les lots seront desservis par le réseau d égout destiné à recevoir uniquement les eaux et matières usées, à l exclusion formelle des eaux pluviales. Le niveau du rez-de-chaussée sera tel que la conduite d évacuation des eaux usées ait une pente minimum de 3% jusqu au branchement mis en place par le lotisseur, sauf exception à mettre au point avec ce dernier. CHAPITRE IV - SERVITUDES FONCIERES PARTICULIERES ARTICLE 15 - Conditions de construction dans certains lots Les lots n 55 et 56 sont réservés pour la construction d équipements publics. ARTICLE 16 Servitude de «non altius tollendi» Néant ARTICLE 17 Servitude de jumelage Les constructions édifiées sur les lots 35 à 54 et 57 à 65 doivent être mitoyennes sur chacune des limites séparatives, conformément au plan de masse. Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

92 ANNEXE AU R E G L E M E N T DU LOTISSEMENT TABLEAU DES SURFACES DES LOTS Nos des lots Surfaces en M2 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 1315 920 867 833 870 1117 1743 1780 1327 1340 1440 1773 1078 1317 1507 1718 1347 1232 1007 975 Nos des lots 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 Du 35 au 44 Du 45 au 54 55 56 57 et 60 58, 59, 61, et 63 63, 64, 65 Surfaces en M2 917 1 112 1 428 1 523 1 353 1 260 1 290 1 362 1 330 1 230 1 146 1 295 1 992 1 555 157,50 112,50 2 300 4 144 225 202,50 112,50 Coefficient d emprise : - Lots 1 à 34 : 20 % au maximum - Lots 35 à 44 et 57 à 62 : 60 % au maximum - Lots 45 à 54 et 63 à 65 : 100 % obligatoire. Un exemplaire du règlement du lotissement ci-dessus littéralement reproduit, un exemplaire du programme des travaux d aménagement, un exemplaire du plan de Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

93 situation, un exemplaire du plan parcellaire, un exemplaire du plan de profil en Traverstype, toutes pièces portant mention d annexe à l arrêté préfectoral du 19 juin 1973 suvisé, avec une ampliation dudit arrêté préfectoral, ont été déposés au rang des minutes du Notaire soussigné, le onze février mil neuf cent soixante quinze ainsi que dit ci-dessus. IV - Suivant arrêté de Monsieur le Préfet du VAR, en date à Draguignan du 31 Mai 1974 Monsieur le Maire de la Commune de Seillans a été autorisé à présenter les demandes en vue de la vente des lots du lotissement dont s agit, avant entier achèvement de la voirie, sous condition d achèvement des dits travaux dans un délai d un an dudit arrêté. Monsieur COLLET, ès-qualités, déclare qu à ce jour, les travaux de voirie du lotissement dont s agit ne sont pas totalement achevés, mais que la Commune de Seillans a obtenu, conformément à l arrêté préfectoral sus-dit, les autorisations de vente. Suivant arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date à Toulon du 16 Mai 1975, le délai d achèvement des travaux de voirie a été prorogé d une année à compter du 16 Mai 1975. Une ampliation dudit arrêté est demeurée annexée à un acte de vente par la Commune de SEILLANS, reçu par le Notaire soussigné, le 16 Septembre 1975. V - Suivant arrêté de Monsieur le Préfet du Var, en date à Draguignan du 21 Novembre 1974, le lotissement dont s agit a été modifié conformément à un plan de bornage au 1/500ème qui y est annexé. Une ampliation dudit arrêté, et un exemplaire dudit plan qui y est annexé, ont été déposés au rang des minutes du Notaire soussigné, le onze février mil neuf cent soixante quinze ainsi que dit ci-dessus. VI - Aux termes d une délibération du Conseil Municipal de la Commune de SEILLANS, en date du 12 Janvier 1974, approuvée par Monsieur le Préfet du VAR le 30 janvier 1974, il a été approuvé une note définissant les modalités d attribution des lots de terrain d une part, et le cahier des charges du lotissement dont s agit fixant les clauses type à insérer obligatoirement dans les actes de cession d autre part. Un exemplaire de la note susdite et du Cahier des Charges susdit, ainsi qu un exemplaire de ladite délibération, ont été déposés au rang des minutes du Notaire soussigné le onze février mil neuf cent soixante quinze ainsi que dit ci-dessus. Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

94 ANNEXE 4 DEFINITION DE LA HAUTEUR «H» 4.1. Croquis annexe A Application de l article 10 du règlement du POS Restanques et pentes supérieures à 10 % En cas de pente générale du terrain, sur l emprise de la construction, supérieure à 10 %, la largeur de l emprise mesurée à l horizontale dans le sens de la pente ne pourra excéder 15 mètres afin de minimiser l impact des constructions dans le site. Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement

95 ANNEXE 4 DEFINITION DE LA HAUTEUR «H» 4.2. Croquis annexe B Application de l article 10 du règlement du POS Commune de Seillans 8ème modification du POS Règlement