Société Approche managériale La Charte Ethique est le document de référence de l éthique chez L Oréal et aide les collaborateurs à intégrer L esprit L Oréal dans leur travail au quotidien. La Charte éthique s adresse à tous les salariés du groupe L Oréal et ses filiales dans le monde. Elle concerne également tous les mandataires sociaux et les membres des comités exécutifs et de direction du groupe L Oréal et de ses filiales dans le monde. Chaque collaborateur en reçoit personnellement un exemplaire. La Charte Ethique a été élaborée avec l apport de collaborateurs de 22 pays qui ont participé à des groupes de travail internationaux en Amérique latine, Amérique du Nord, Asie et Europe. La Charte a ensuite été validée par 50 experts internes et par chaque patron de pays, Directeur des Ressources Humaines et conseil juridique local. > Pour plus de détails, voir la Charte, qui est disponible en 43 langues, sur le site officiel de L Oréal : http://www.loreal.fr/_fr/_fr/html/groupe/la-charte-ethique.aspx. Guide Éthique pour les collaborateurs du groupe en relation avec des fournisseurs Les aspects sociétaux tels que les communautés, la corruption, les politiques publiques, les pratiques anti-concurrentielles ou encore le respect des textes font partie intégrante de l approche managériale de L Oréal. Dans la continuité de la Charte Ethique, la Direction de l Ethique et la Direction des Achats ont écrit et déployé un document à destination de tous les collaborateurs du groupe en relation avec les fournisseurs. L objectif est de guider, dans leurs relations au quotidien avec les fournisseurs, les 600 acheteurs professionnels et les 10 000 acheteurs occasionnels impliqués dans des décisions d achats. > Pour plus de détails, voir l article un nouveau guide éthique international pour les achats en page 35 du Rapport Développement Durable 2011. CommunautéS I. SOMMAIRE SO1 Nature, portée et efficacité de tout programme et pratique d évaluation et de gestion des impacts des activités, à tout stade d avancement, sur les communautés. II. ÉTAT DE LA POLITIQUE L ORÉAL EN 2011 SO1 L Oréal mène des programmes sur les conditions d approvisionnement en matières premières et leur impact sur les communautés. Par exemple, depuis 2007, le groupe a mis en place le programme sustainable sourcing of Argan au Maroc. > Pour plus de détails, voir : l article sur le site L Oréal http://www.loreal.fr/_fr/_fr/html/suppliers/responsible-sourcing/responsible-sourcing-fair-trade.aspx l article un sourcing toujours plus responsable sur le Rapport Développement Durable 2011. 1/8
Avec l aide d une ONG (dont l une des premières missions a consisté à coordonner un comité de parties prenantes locales pour la validation des plans d actions), le groupe a précisément évalué l impact économique et social des activités liées à la production de leurs Matières Premières sur les communautés locales (mesure de l amélioration des revenus, fréquence d accès au soin, taux d alphabétisation, etc.). En complément de ce type d actions menées localement, L Oréal évalue en routine les matières premières de son portefeuille, y compris sur les questions liées à l impact des activités de sourcing sur les communautés (enjeu particulièrement important pour les Matières Premières renouvelables). En 2011, 80 % des Matières Premières potentiellement sensibles sur les questions d équité ou d accès aux ressources naturelles ont ainsi fait l objet d une étude fine de traçabilité et de connaissance des filières grâce au référentiel de mesure d impact du groupe : le Raw Material Sustainability Assessment Tool déployé auprès des fournisseurs du groupe. Sur la de ces résultats, et fort des premières expériences de terrain, L Oréal va continuer à déployer des programmes de sourcing responsable, optimisant l impact social, économique et environnemental sur les communautés présentes sur les territoires d origine des Matières Premières (ex : Karité projet Solidarity Sourcing 2012, détails ci-dessous ) Les achats solidaires Parce que le premier vecteur d impact sociétal, de développement économique généré dans les communautés par L Oréal est sa puissance d achat, L Oréal a décidé de faire de son sourcing un moyen original pour lutter contre les exclusions. Le groupe a ainsi créé mi-2010 un programme mondial d achats solidaires : Solidarity Sourcing. Sa vocation est d aider des personnes issues de communautés économiquement vulnérables à trouver un accès pérenne au travail et au revenu. Cette initiative leur donne une opportunité de se réinsérer socialement. Plusieurs initiatives avaient déjà été développées dans le groupe, en particulier les programmes de Community Fair Trade de The Body Shop. Avec Solidarity Sourcing, L Oréal transforme en profondeur son processus d achat en l ouvrant à de nouvelles catégories de fournisseurs pour construire avec eux des partenariats commerciaux équitables, durables et créateurs de valeur économique et sociétale. Sont concernées par le programme : les entreprises œuvrant pour l inclusion des personnes handicapées, les entreprises d insertion sociale, les TPE qui ont un accès complexe aux grands donneurs d ordre, les entreprises détenues par des minorités et les producteurs pratiquant le commerce équitable. Un an après le démarrage de Solidarity Sourcing, les équipes achats ont lancé 120 initiatives dans 47 pays. Les achats solidaires des marques de L Oréal, y compris The Body Shop, correspondent ainsi aujourd hui à une valeur globale de 50 millions d euros d achats solidaires. Grâce à ces projets, 29 000 personnes vont accéder à un emploi rémunéré. A travers ce programme d insertion par l activité économique, le groupe s est fixé pour objectif de doubler le montant d achats solidaires d ici fin 2013 pour atteindre 100 millions d euros. Le programme mondial Solidarity Sourcing en détail Une vision : Enclencher le cercle vertueux de l intégration Le programme mondial Solidarity Sourcing repose sur deux convictions : La première, c est que la puissance d achat est un levier d action efficace en matière d inclusion et de création d emplois durables pour les personnes économiquement vulnérables. La deuxième, c est que pour garantir la pérennité de ce programme d achats solidaires, il fallait l intégrer au business modèle et adapter en profondeur sa manière d acheter. Ainsi, en associant des fournisseurs solidaires à son développement, la croissance de L Oréal devient aussi leur croissance. Avec Solidarity Sourcing, L Oréal prend part au combat contre la fragilisation du lien social et œuvre en faveur de l accès à l emploi et l intégration sociale de personnes économiquement vulnérables. Pour L Oréal, le travail est un vecteur d identité et de socialisation qui participe à la consolidation de l estime de soi et du lien social. Il donne également accès à un pouvoir économique permettant de se libérer de l assistance pour retrouver l indépendance et la dignité. Le groupe approfondit ainsi son action en matière de lutte contre les exclusions, une problématique sur laquelle il est déjà actif à travers sa politique de Diversités et les actions de sa Fondation. Deux principes fondamentaux : Utiliser la puissance d achat du groupe comme levier Partout L Oréal achète des biens et services : matières premières, emballages, matériel de promotion, PLV, immobilier, voyages, informatique, articles de conditionnement, etc... Par son programme L Oréal Buy & Care, le groupe s attache depuis plusieurs années à rendre ses achats responsables, à créer avec ses fournisseurs des relations durables basées sur le respect de l environnement, le développement social et le progrès économique. L Oréal a voulu aller plus loin en rendant également ses achats solidaires. Dans tous les domaines, le programme Solidarity Sourcing a pour objectif d offrir la possibilité de travailler avec L Oréal à de nouveaux types de fournisseurs qui ont un accès complexe aux appels d offres. Le groupe établit des relations commerciales avec ces entreprises qui le fournissent en biens et services. L Oréal les soutient dans leur développement par : - les contrats qu il leur apporte, moyennant une rémunération à un prix juste et satisfaisant pour tous, - le réseau relationnel international qu il met à leur disposition pour les aider à trouver de nouveaux clients et renforcer leur solidité et leur indépendance économique vis-à-vis de L Oréal. Un programme pérenne intégré au business Solidarity Sourcing ne dépend pas d un budget spécifique. Il s agit d une nouvelle méthode d achat, et c est donc une démarche totalement intégrée au business et étroitement lié à la croissance économique du groupe. Plus L Oréal se développera, plus sa puissance d achat augmentera, activant à son tour la croissance du programme Solidarity Sourcing. Intégré à la Direction des Opérations, et dans la Direction Générale des Achats groupe, Solidarity Sourcing n est pas un service à part entière. Il n est pas non plus un programme en marge du business, mais plutôt un principe et des outils guidant les acheteurs. C est le fonctionnement décentralisé et l implication de tous les acheteurs de L Oréal qui assurera la réussite de Solidarity Sourcing. 2/8
Une démarche simple : s ouvrir à de nouvelles catégories de fournisseurs La mission de tous les acheteurs de L Oréal est d identifier de nouveaux fournisseurs Solidarity Sourcing qui partagent des points communs comme la vulnérabilité économique et la difficulté d accès aux grands donneurs d ordre. Cinq types d entreprises sont concernés par le programme : - les producteurs du commerce équitable, - les entreprises d insertion des personnes handicapées, - les entreprises d insertion sociale, - les petites entreprises, - les entreprises détenues par des minorités. Une gouvernance impliquée Un Comité stratégique, présidé par Jean-Paul Agon se réunit deux fois par an afin de fixer les objectifs et d apprécier les progrès. Un fonctionnement reposant sur cinq points primordiaux : 1/ Un programme intégré aux objectifs des acheteurs Complètement intégré à la feuille de route des acheteurs du groupe, ce programme est inscrit dans leurs objectifs d achats et dans la fixation de leur rémunération puisqu il constitue l un des éléments de calcul de leur bonus. Des coordinateurs internationaux répartis dans cinq régions du monde sont chargés de les sensibiliser, de les motiver et de valider les projets. Chaque acheteur dispose d une boîte à outils (lexique, process book, project book) et d une plateforme en ligne leur permettant de le mener à bien et de partager les bonnes pratiques. 2/ Des critères stricts de sélection des projets Pour garantir un impact sociétal significatif et la crédibilité de ces achats solidaires, le programme Solidarity Sourcing a mis en place un système strict de sélection des projets. Les projets sont retenus sur la d un certain nombre de critères parmi lesquels : valeur d achat, nombre d emplois créés ou maintenus, externalités positives pour la société (création ou maintien d infrastructures telles que les hôpitaux, les écoles ), réplicabilité et pérennité du projet. Le respect des fondamentaux du groupe (éthique, réglementation locale, impact environnemental et charte Buy & Care ) étant un critère indispensable pour l approbation du projet. La grille d évaluation des projets de Solidarity Sourcing permet de mesurer différents types d impacts grâce à des indicateurs-clé de performance. 3/8
3/ Une collaboration avec les associations et organismes d insertion Les associations et les organismes d insertion ont souvent des liens forts avec les fournisseurs potentiels de Solidarity Sourcing et avec des personnes en situation d exclusion (ARES, une association de personnes handicapées en Chine, Helvetas, SNV et GTZ ). Dans certains projets, L Oréal travaille donc en étroite collaboration avec eux pour l identification de partenaires, la mise en place des projets, le suivi et l évaluation de l impact social. 4/ Des performances mesurées : Le Solidarity Sourcing souhaite mesurer les résultats de chaque projet. En dehors de ses critères d évaluation interne, le programme recherche donc activement des indicateurs indépendants de performance. A la fois quantitatifs et qualitatifs, ce système d évaluation externe permettra d objectiver l impact social du programme dans son ensemble. 5/ Un programme multi-local Le programme a vocation à se développer dans tous les pays où le groupe est implanté. Des outils collaboratifs ont été mis en place pour que des projets qui naissent d initiatives locales (Afrique du Sud, Brésil, Chine, France, Maroc ) inspirent ensuite tous les collaborateurs du groupe qui ont la possibilité de réaliser des achats solidaires. Exemple de projet Solidarity Sourcing/ COMMERCE ÉQUITABLE : LE BEURRE DE KARITÉ EN AFRIQUE Ce projet de commerce équitable a été mis en place avec la Recherche & Innovation L Oréal et The Body Shop. Son objectif est à la fois d améliorer le bien-être des femmes qui récoltent les noix de karité et la qualité du beurre de karité. Pour cela, L Oréal s appuie sur le savoir faire de The Body Shop et travaille avec deux fournisseurs et trois ONG très impliquées localement (Helvetas, SNV et GTZ). L ambition étant de généraliser ce projet dans d autres domaines ou d autres produits. Ce projet, basé en Afrique subsaharienne, permettra d assurer, à terme, un revenu à plus de 12 000 personnes. Il entrera en vigueur à partir de 2012. Le programme Community FAIR Trade The Body Shop En 2011, tout comme depuis les 35 dernières années, The Body Shop a poursuivi la mise en pratique au quotidien de ses valeurs éthiques de la Recherche et Développement jusqu à la mobilisation du public. Grâce à des campagnes révolutionnaires, l enseigne a continué à mobiliser ses clients dans le but de promouvoir un changement durable via sa campagne Arrêtons le trafic sexuel des enfants et des jeunes adultes. Dans le monde entier, ses équipes ont fait signer à plus de 7 millions de personnes des pétitions qui appelaient les gouvernements nationaux à prendre des mesures concrètes pour protéger les jeunes vulnérables au trafic sexuel. Ces pétitions ont été présentées à plusieurs gouvernements à travers le monde et remises aux Nations Unies à Genève. Faisant l objet d une impressionnante couverture médiatique, la campagne a créé un changement à une échelle sans précédent et a convaincu 15 Etats aux quatre coins du globe d introduire une législation destinée à protéger les enfants et les jeunes. Grâce à son programme de commerce équitable, The Body Shop peut s approvisionner auprès de ses 25 fournisseurs répartis dans 21 pays pour obtenir des ingrédients de qualité dont la traçabilité est assurée. Ce programme profite directement à plus de 300 000 personnes appartenant à des communautés marginalisées au niveau mondial. Depuis son acquisition par L Oréal en 2006, The Body Shop a présenté ses fournisseurs de commerce équitable aux acheteurs du groupe. Aujourd hui, le groupe utilise quatre ingrédients contenus dans les gammes de produits The Body Shop : l aloe vera, l olive, le sésame et le sucre. Par ailleurs, The Body Shop est membre de l Ethical Trading Initiative (ETI). La Ethical Trading Initiative (ETI) est une alliance d entreprises, d organisations non-gouvernementales (ONG) et de syndicats. ETI souhaite promouvoir et améliorer l implémentation de codes de conduite d entreprise qui concernent également les conditions de travail dans la chaîne des fournisseurs. Le but est de garantir que les conditions de travail des travailleurs qui produisent pour le marché anglais soient conformes, voire supérieures aux normes internationales. La méthode comprend deux volets : (1) les ONG, syndicats et entreprises qui sont membres de l ETI collaborent afin d identifier des bonnes pratiques dans l implémentation du code et de promouvoir ces pratiques ; (2) ETI encourage les entreprises à approuver le code de conduite et à le faire appliquer dans sa chaîne de fournisseurs. > Pour plus de détails, voir le site http://www.ethicaltrade.org/ En 2011, elle a été reconnue enseigne leader du secteur de la beauté par l ETI. Peter McAllister, Directeur Général de l ETI, parle de la marque en ces termes : Être véritablement ouvert au monde constitue un élément-clé du leadership qu elle a toujours assumé pour gérer les problématiques telles que le droit du travail. Elle endosse ses responsabilités en adoptant une approche à la fois visionnaire et commercialement viable. En 2011, The Body Shop a mené des programmes complets de formation à l intention des fournisseurs de Thaïlande et du Royaume-Uni. En outre, elle a formé ses propres équipes en approvisionnement et qualité pour s assurer qu elles respectent les normes les plus strictes dans le domaine du commerce éthique. Elle poursuit le suivi de tous les produits proposés dans ses boutiques. L audit a été élargi aux fournisseurs de composants de deuxième rang, comme l agencement des magasins, les services de bureau et les prestations dédiées aux uniformes du personnel. 4/8
La journée citoyenne et solidaire : le Citizen day En 2009, pour fêter ses cent ans, le groupe lance 100 projets citoyens à travers le monde. Concrètement, chaque filiale conçoit et élabore un projet solidaire afin de venir en aide à des communautés locales défavorisées. Objectif : faire du centenaire un moment de partage et réaffirmer l engagement du groupe à être une entreprise responsable et solidaire. Pour continuer sur sa lancée et impliquer ses collaborateurs dans son engagement citoyen et solidaire, L Oréal institue en 2010 une journée citoyenne et solidaire au niveau mondial : le Citizen Day. Pour sa deuxième édition en 2011, 15 600 collaborateurs du monde entier ont pu contribuer, le temps d une journée, à des actions de solidarité. En 2010, le tout premier Citizen Day avait permis aux collaborateurs du monde entier de découvrir ou redécouvrir les programmes de mécénat du groupe et de sa Fondation. En 2011, changement de décor : convaincu que tous ont un rôle à jouer pour faire de L Oréal une entreprise toujours plus citoyenne, le groupe passe à la vitesse supérieure en permettant à chacun de s engager sur le terrain dans des actions de solidarité concrètes et utiles. De l Asie à l Europe, de l Amérique latine au Moyen Orient, plus de 15 600 collaborateurs dans 58 pays ont répondu présent. Au programme : un choix très large d actions sociales ou environnementales menées avec des centaines d associations partenaires à travers le monde : nettoyer des plages, ramasser des déchets, rénover une école, donner son sang, visiter un orphelinat ou encore aller à la rencontre de personnes seules ou démunies Le temps d une journée, chacun a pu ainsi donner de son temps, de son énergie et de son enthousiasme pour apporter une contribution utile aux communautés qui nous entourent. Une journée qui marque sans aucun doute un tournant dans l engagement du groupe : Ce n est plus seulement L Oréal qui s engage, mais chacun d entre nous qui se mobilise de manière tangible, a souligné Jean-Paul Agon, Président-Directeur Général de L Oréal. En permettant à chacun de passer du rôle de spectateur à celui d acteur, cette mobilisation donne une autre dimension à l engagement citoyen de L Oréal. Prochaine étape : le Citizen Day 2012, avec toujours le même mot d ordre : Nous avons tous un rôle à jouer. Corruption I. SOMMAIRE SO2 Pourcentage et nombre total de domaines d activité stratégique soumis à des analyses de risques en matière de corruption. SO3 Pourcentage de salariés formés aux politiques et procédures anti-corruption de l organisation. SO4 Mesures prises en réponse à des incidents de corruption. II. ÉTAT DE LA POLITIQUE L ORÉAL EN 2011 SO2 L Oréal soutient la lutte contre la corruption, respecte la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption et s engage à appliquer la législation en vigueur, notamment les lois anti-corruption. La Charte Ethique de L Oréal énonce publiquement une politique de tolérance zéro en matière de corruption et aborde des thèmes tels que la corruption et les «paiements de facilitation», les conflits d intérêts, les cadeaux et les invitations.. La politique anti-corruption énoncée dans la Charte Ethique s applique à tous les collaborateurs, mandataires sociaux et membres des Comités Exécutifs et de Direction du groupe et de ses filiales dans le monde. D autres politiques comme Nos Achats au Quotidien, guide pratique dont l objectif est de régir les relations entre les fournisseurs et tous les acheteurs impliqués dans les décisions d achat, traitent également de ces questions. Cet engagement est soutenu au plus haut niveau de l entreprise, notamment par le Président-Directeur Général de L Oréal qui a par exemple répondu aux questions des collaborateurs sur ce thème durant une discussion en ligne, lors de la Journée de l Ethique du groupe, dont la dernière au mois d octobre 2011. Les patrons de pays sont responsables de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la corruption de L Oréal. Le Directeur de l Ethique du groupe rencontre chaque nouveaux patrons de pays systématiquement afin de les sensibiliser aux questions de corruption. L outil d analyse et d évaluation du risque éthique permet aux patrons de pays d évaluer les risques éthiques éventuels (y compris la corruption) et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. L engagement de L Oréal est étayé par des procédures de Ressources Humaines. Ainsi la compétence Obtient des résultats avec intégrité est désormais incluse dans le système d évaluation annuelle de tous les collaborateurs. Les formations et la communication sur l Ethique traitent aussi bien de la corruption et des paiements de facilitation que des cadeaux et invitations, et des conflits d intérêts. 5/8
Dans le cadre de la démarche Parlons-en Ensemble de L Oréal, les collaborateurs sont encouragés à faire part de leurs préoccupations en ligne et un site internet dédié et sécurisé leur permet de poser leurs questions ou de soumettre leurs préoccupations directement y compris de manière anonyme au Directeur de l Ethique du groupe. Les équipes d audit interne de L Oréal sont particulièrement vigilantes à cet égard. Les risques de corruption font l objet d un examen systématique lors de ces missions, notamment par le biais d entretiens individuels portant sur l éthique. Ces entretiens comportent des questions dédiées à la corruption et sont menés indépendamment avec les patrons de pays et le Responsable Administratif et Financier. Ils font l objet d un compte rendu individuel revu et signé par ces derniers. SO3 L Oréal suit le nombre de pays ayant intégré les sujets Droits de l Homme (Santé, Hygiène et Sécurité, Diversité, Harcèlement moral et sexuel, Respect de la vie privée, Contribution à la communauté, Choix et traitement équitable des fournisseurs) au sein de leurs formations. Le Country Reporting Ethics est un système de reporting annuel sur les questions éthiques. Il couvre tous les sujets abordés dans la Charte Ethique et fournit donc une analyse des initiatives mises en place dans les pays. Ces informations permettent notamment à L Oréal d évaluer la performance du groupe en termes d application des Droits de l Homme. En 2011, 77 % des pays du groupe ont inclus des sujets relevant des Droits de l Homme dans leurs formations locales. SO4 Les patrons de pays sont responsables de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la corruption de L Oréal. Cet engagement est étayé par des procédures de Ressources Humaines. Ainsi la compétence Obtient des résultats avec intégrité est désormais incluse dans le système d évaluation annuelle de tous les collaborateurs. Chez L Oréal, les formations sur l Ethique traitent aussi bien de la corruption et des paiements de facilitation que des cadeaux et invitations, et des conflits d intérêts. Dans le cadre de la démarche Parlons-en Ensemble du groupe, les collaborateurs sont encouragés à faire part de leurs préoccupations en ligne et un site Internet dédié et sécurisé leur permet de poser leurs questions ou de soumettre leurs préoccupations directement au Directeur de l Ethique du groupe. Les équipes d audit interne de l entreprise sont particulièrement vigilantes à cet égard. Les risques de corruption font l objet d un examen systématique lors de ces missions. Enfin, le Country Reporting Ethics, système de reporting annuel sur l Ethique au sein du groupe, permet de suivre la performance du groupe dans ce domaine. L outil d analyse et d évaluation du risque éthique permet aux patrons de pays d évaluer les risques éthiques éventuels (y compris la corruption) et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. PolitiqueS Publiques I. SOMMAIRE SO5 Affichage politique, participation à la formulation des politiques publiques et lobbying. II. ÉTAT DE LA POLITIQUE L ORÉAL EN 2011 SO5 L Oréal, en tant que leader dans l industrie cosmétique, considère comme son devoir d être pro-actif et de participer à l élaboration des réglementations locales dans les pays dans lequel il est implanté. C est pourquoi le groupe est engagé au sein de Cosmetics Europe (ex Colipa), son association professionnelle de référence quasi-systématiquement sollicitée en tant que porte-parole vis-à-vis des stakeholders, mais aussi au sein de différentes associations professionnelles telles que CAFFCI-China Association of Fragrance Flavour and Cosmetic Industries, ISTMA 6/8
- Indian Soap and Toiletries Mfrs Association, Japan Cosmetics Indusry Association (JCIA), PERKOSMI (Persatuan Kosmetika Indonesia), Corée Korea cosmetic association, The Cosmetic & Perfumery Association of Hong Kong, Taipei Cosmetic Industry Association et Vietnam Oil, Aromatherapy & Cosmetics Association en Asie, ou CASIC et CONARS (sur les aspects autorégulation et publicité responsable) en Amérique du Sud. Ce sont les directeurs des Affaires Publiques de L Oréal qui, chacun dans leur zone géographique, sont en charge de ce lobbying, accompagnés dans les groupes de travail par des experts scientifiques et réglementaires des sujets abordés. Par exemple, sur le sujet des colorations capillaires, L Oréal a été très engagé dans le travail de réflexion mis en place sur le sujet, auprès des Instances scientifiques et de la Commission Européenne. L Oréal a en effet largement contribué à la réévaluation de tous les ingrédients qui entrent dans la composition des colorants pour cheveux. L Oréal est soumis aux lois qui s imposent à toutes les entreprises et cherche à avoir une attitude irréprochable. L Oréal demande à ses filiales de respecter les réglementations des pays dans lesquels l entreprise intervient. Membre actif des associations professionnelles dans les pays où son industrie est représentée, L Oréal participe au dialogue permanent avec les autorités nationales ou régionales en charge de la réglementation spécifique des produits de son secteur industriel afin de prévenir ou d accompagner les risques éventuels liés à des changements de réglementation. La réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) entrée en vigueur en juin 2007 vise à renforcer la sécurité humaine et environnementale des produits chimiques en imposant à toute société utilisatrice de justifier de la mise en œuvre de mesures appropriées de gestion des risques. L Oréal prend un rôle actif dans ce processus pour les substances fabriquées ou importées par ses entités légales européennes concernées. Dans le cadre associatif national et européen, L Oréal contribue à l analyse et à l élaboration de guides pratiques de mise en place de cette réglementation. L Oréal est également soumis en Europe à la 7 e modification de la Directive Cosmétique européenne relative aux tests des ingrédients sur animaux. Un plan d action au sein de L Oréal a été élaboré pour faire évoluer la conception et les modes d évaluation de la sécurité des matières premières. Ce plan fait l objet d une mise en œuvre accélérée. Respect des textes I. SOMMAIRE SO8 Montant des amendes significatives et nombre total de sanctions non financières pour non respect des lois et des réglementations. II. ÉTAT DE LA POLITIQUE L ORÉAL EN 2011 SO8 Dans le cadre normal de ses activités, le groupe est impliqué dans des actions judiciaires et est soumis à des contrôles fiscaux, douaniers et administratifs. Il fait également l objet de procédures initiées par les autorités nationales de contrôle de la concurrence, notamment dans des pays européens. Afin de mieux prévenir ce risque, la Direction Juridique du groupe a mis en place une formation sur le droit de la concurrence pour les collaborateurs concernés. Elle a aussi diffusé en 2011 un guide éthique et juridique sur les conditions d exercice d une concurrence loyale, dénommé La concurrence au quotidien. Une provision est constituée chaque fois que le groupe a une obligation vis-à-vis d un tiers et devra faire face à une sortie de ressources probable dont le coût peut être estimé de manière fiable. Le groupe considère qu il n existe pas à ce jour de fait exceptionnel ni procédure gouvernementale, judiciaire ou d arbitrage risquant d affecter ou ayant récemment affecté significativement et avec une probabilité sérieuse la situation financière, le patrimoine ou l activité de la société et de L Oréal. 7/8
Provisions pour risques et charges En millions d euros 31.12.2011 31.12.2012 31.12.2009 Provisions pour risques et charges non courantes 226,1 181,3 125,6 Provisions pour restructurations - - 0,4 Autres provisions non courantes (1) 226,1 181,3 125,2 Provisions pour risques et charges courantes 500,7 536,9 510,0 Provisions pour restructurations 93,6 90,6 179,8 Provisions pour retour de produits 219,2 209,4 174,6 Autres provisions courantes (1) (2) 187,9 236,9 155,5 Total 726,8 718,2 635,6 (1) Cette rubrique comprend notamment des provisions destinées à faire face à des risques et litiges de nature fiscale, des risques industriels, environnementaux et commerciaux liés à l exploitation (ruptures de contrats), des coûts liés au personnel, ainsi que les risques liés aux enquêtes des autorités de contrôle de la concurrence. (2) Les autorités nationales de la concurrence de plusieurs pays d Europe ont initié des enquêtes visant notamment le secteur des cosmétiques. Les filiales de L Oréal en Europe ont reçu des notifications de griefs, en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas et en Suisse. En ce qui concerne l Italie, une décision de l autorité nationale a été rendue le 15 décembre 2010. Un appel est en cours contre cette décision. A fin décembre 2010, le total des provisions pour litiges concurrence s élevait à 91,3 millions d euros. En 2011, les enquêtes ou sanctions financières engagées envers ses filiales aux Pays-Bas et en Suisse ont été abandonnées. En ce qui concerne l Espagne, l amende a été notifiée et contestée en appel et reste provisionnée ; pour l Italie, l appel suit son cours mais l amende a été payée afin d éviter d encourir des pénalités de retard. La provision a été ajustée en conséquence et s élève au 31 décembre 2011 à 35,1 millions d euros. Par ailleurs, quelques autres demandes d information et enquêtes sont en cours en Europe mais aucune notification de griefs n a été reçue au 31 décembre 2011. En France, la Cour d appel de Paris, saisie sur renvoi après Cassation, a confirmé le 26 janvier 2012 la décision du Conseil de la Concurrence du 13 mars 2006 dans le dossier d enquête à l encontre de 13 fournisseurs et 3 distributeurs dans le secteur des parfums et cosmétiques de luxe entre 1997 et 1999. Cet arrêt de la Cour d appel peut faire l objet d un pourvoi en cassation. Les sanctions financières prononcées à l encontre de L Oréal étaient déjà provisionnées et ont été payées. > Pour plus de détails, voir note 22 du chapitre 4 du Document de Référence 2011. 8/8