L inspecteur de la CSST : Quels sont ses pouvoirs en matière d enquête et d inspection à la ferme? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html www.langloiskronstromdesjardins.com/bouchard-francois/voir-details.html
Présentation de Me Éric Latulippe Me Éric Latulippe œuvre principalement à titre de conseiller juridique et procureur dans les secteurs du droit administratif, du droit du travail et de la santé et sécurité au travail. Il est notamment impliqué auprès de grandes associations du secteur manufacturier, dans le secteur agricole de même qu auprès de plusieurs municipalités et commissions scolaires. Dans le cadre de sa pratique, il conseille les clients, rédige divers contrats, négocie des ententes et des conventions collectives. Il plaide régulièrement devant les divers tribunaux administratifs spécialisés, tels la Commission des relations du travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions professionnelles. Il plaide également devant les divers tribunaux civils. Présentation de Me François Bouchard Me François Bouchard représente une clientèle diversifiée en droit du travail et en santé et sécurité au travail à titre de conseiller juridique et procureur. À ce titre, il plaide régulièrement devant les tribunaux administratifs spécialisés en ce domaine, tels la Commission des relations de travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions professionnelles. Il œuvre aussi régulièrement devant les tribunaux civils, telles la Cour supérieure et la Cour fédérale. Les clients desservis sont essentiellement des employeurs (moyennes et grandes entreprises), des associations d'employeurs et professionnelles, des municipalités et des commissions scolaires. Me Latulippe et Me Bouchard ont appuyé leur conférence d une présentation multimédia. Nous reproduisons ici le contenu intégral de cette présentation.
L INSPECTEUR DE LA CSST: Quels sont ses pouvoirs en matière d enquête et d inspection à la ferme? M e Éric Latulippe M e François Bouchard CHAMPS DE COMPÉTENCE Loi sur la santé et la sécurité du travail; Règlement sur l'application d'un Code du bâtiment - 1985; Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite; Règlement sur le programme de prévention; Règlement sur la santé et la sécurité du travail; Etc. 2
LE PRINCIPE Pouvoirs d'enquête L inspecteur peut enquêter sur toute matière de sa compétence. Pour ce faire, il est investi des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf de celui d'imposer l'emprisonnement. Méthodes et moyens Les inspecteurs peuvent, par tous les moyens légaux qu'ils jugent les meilleurs, s'enquérir des choses dont l'investigation leur a été déférée. 3 DEVOIR DE L INSPECTEUR Un inspecteur doit, s'il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité; À son arrivée sur un lieu de travail, l'inspecteur doit, avant d'entreprendre une enquête ou une inspection, prendre les mesures raisonnables pour aviser l'employeur, l'association accréditée et le représentant à la prévention. 4
DEVOIR DE L EMPLOYEUR Il est interdit d'entraver le travail d un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse ou de négliger d'obéir à un ordre qu'il peut donner en vertu de la présente loi ou des règlements. 5 POUVOIRS DE L INSPECTEUR Enquêter sur toute matière relevant de sa compétence; Assigner des témoins à comparaître; Contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, chèques, billets, documents et écrits qu'ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité; Pénétrer à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit dans un lieu; 6
POUVOIRS DE L INSPECTEUR (SUITE) Exiger d avoir accès à tous les livres, registres et dossiers d'un employeur, une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres ou dossiers doit en donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter l'examen; Exiger de l'employeur le plan des installations et de l'aménagement du matériel; Prélever, sans frais, à des fins d'analyse, des échantillons de toute nature notamment à même les objets utilisés par les travailleurs; il doit alors en informer l'employeur et lui retourner, après analyse, l'objet ou les échantillons prélevés lorsqu il est possible de le faire; 7 POUVOIRS DE L INSPECTEUR (SUITE) Faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements sur un lieu de travail; Exiger de l'employeur ou du propriétaire, pour s'assurer de la solidité d'un bâtiment, d'une structure ou d'un ouvrage de génie civil, une attestation de solidité signée par un ingénieur ou un architecte; Installer, dans les cas qu'il détermine, un appareil de mesure sur un lieu de travail ou sur un travailleur si ce dernier y consent par écrit ou ordonner à l'employeur d'installer un tel appareil, et ce, dans un délai et dans un endroit qu'il désigne, et obliger l'employeur à transmettre les données recueillies selon les modalités qu'il détermine; 8
9 POUVOIRS DE L INSPECTEUR (SUITE) Se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l'exercice de ses fonctions; Ordonner la suspension des travaux ou la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail et, s'il y a lieu, apposer les scellés lorsqu'il juge qu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs; Ordonner qu un employeur cesse de fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer ou installer le produit, le procédé, l'équipement, le matériel, le contaminant ou la matière dangereuse concerné et apposer les scellés ou confisquer ces biens et ordonner qu'elle cesse toute activité susceptible de causer l'émission du contaminant concerné. EXEMPLES Entrées dans les espaces clos (Silos); Garde-corps (tranchées, deuxième étage d un bâtiment); Pièces en mouvement (équipements et machinerie). 10
SUSPENSION DES TRAVAUX OU FERMETURE DE LIEU Si un inspecteur ordonne la suspension des travaux ou la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail ou s il appose un scellé; Il doit alors motiver sa décision par écrit dans les plus brefs délais et indiquer les mesures à prendre pour éliminer le danger. 11 EFFETS D UNE SUSPENSION OU FERMETURE Personne ne peut être admis sur un lieu de travail fermé par un inspecteur sauf, les personnes qui exécutent les travaux nécessaires pour éliminer le danger. Toutefois, cette fermeture de lieu ne peut empêcher un employeur ou un propriétaire de prendre les moyens de conservation nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration grave de biens qui s'y trouvent. Pendant que dure une suspension des travaux ou une fermeture, les travailleurs sont réputés être au travail et ont ainsi droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi. 12
REPRISE DU TRAVAIL Les travaux ne peuvent reprendre ou le lieu de travail être réouvert avant que l'inspecteur ne l'ait autorisé. 13 CESSATION DE FABRICATION, VENTE OU INSTALLATION Si un inspecteur ordonne que cesse de fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer ou installer un produit; - Il doit alors motiver sa décision par écrit en indiquant, le cas échéant, les mesures à prendre pour que le produit, le procédé, l'équipement, le matériel, le contaminant ou la matière dangereuse ou que l'activité susceptible de causer l'émission du contaminant soit rendue conforme à la loi et aux règlements. 14
REPRISE DU TRAVAIL La fabrication, la fourniture, la vente, la location, la distribution ou l'installation du produit, du procédé, de l'équipement, du matériel, du contaminant ou de la matière dangereuse ou l'activité susceptible de causer l'émission d'un contaminant ne peut reprendre avant que l'inspecteur ne l'ait autorisé. 15 RÉSULTAT D ENQUÊTE L'inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection à l'employeur, à l'association accréditée, au comité de santé et de sécurité, au représentant à la prévention et au directeur de santé publique; Il transmet, le cas échéant, copie de l'avis de correction aux personnes ci-avant mentionnées; Lorsqu'il n'existe pas de comité, l'employeur doit afficher une copie de l'avis de correction dans autant d'endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs. 16
AVIS DE CORRECTION L'inspecteur peut, s'il l'estime opportun, émettre un avis de correction enjoignant une personne à se conformer à la loi ou aux règlements; L inspecteur fixe alors un délai pour y parvenir. 17 SUITE À L AVIS DE CORRECTION La personne à qui un inspecteur a adressé un avis de correction doit y donner suite dans le délai imparti; Il doit, en outre, informer dans les plus brefs délais l'association accréditée, le comité de santé et de sécurité, le représentant à la prévention et l'inspecteur, des mesures précises qu'il entend prendre. 18
EFFET D UN AVIS DE CORRECTION OU D UNE DÉCISION Un avis de correction ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision. 19 CONTESTATION À LA C.S.S.T Un employeur qui se croit lésé par un avis de correction ou une décision d'un inspecteur peut en demander la révision par la C.S.S.T.; Délai Dans les dix (10) jours de la notification de l avis ou de la décision. 20
PROCÉDURE URGENTE Lorsque la révision porte sur la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus par un travailleur, la C.S.S.T. doit procéder d'urgence. 21 EFFET D UNE CONTESTATION Une décision rendue par la C.S.S.T. à la suite d'une contestation d un employeur a effet immédiatement, et ce, malgré la contestation devant la Commission des lésions professionnelles. 22
CONTESTATION À LA C.L.P. Un employeur qui se croit lésé par une décision rendue par la C.S.S.T. peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles (C.L.P.). Délai Dans les dix (10) jours de la notification de la décision. 23 INFRACTIONS PÉNALES ET PEINES Infractions (Art. 236 L.S.S.T.) Faire une fausse déclaration; Négliger ou refuser de fournir les informations requises par l inspecteur; Négliger ou refuser de se conformer à une décision ou à un ordre rendu par un inspecteur, la C.S.S.T. ou la C.L.P.; Induire une personne à ne pas se conformer à une décision; 24
INFRACTIONS PÉNALES ET PEINES (SUITE) Peines Minimum 200$ et maximum 500$, s'il s'agit d'une personne physique; Minimum 500$ et maximum 1000$, s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive Minimum 500$ et maximum 1000$, s'il s'agit d'une personne physique; Minimum 1000$ et maximum 2000$, s'il s'agit d'une personne morale. 25 INFRACTIONS PÉNALES ET PEINES (SUITE) Infractions (Art. 237 L.S.S.T.) Peines Minimum 500$ et maximum 1000$, s'il s'agit d'une personne physique; Minimum 5000$ et maximum 20 000$, s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive Minimum 1000$ et maximum 2000$, s'il s'agit d'une personne physique; Minimum 10 000$ et maximum 50 000$, s'il s'agit d'une personne morale. 26
INFRACTION CRIMINELLE Il incombe à quiconque dirige l accomplissement d un travail ou l exécution d une tâche ou est habilité à le faire, de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte des blessures corporelles pour autrui. R. c. Transpavé inc., le tribunal condamne Transpavé inc. à payer une amende de 100 000$ et une suramende compensatoire de 10 000$. 27