COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC
SOMMAIRE Chapitre I er : Dispositions générales... 4 Article 1 : Objet du règlement... 4 Article 2 : Champ d application... 4 Article 3 : Contrôle à l initiative des usagers... 5 Article 4 : Définitions... 5 Article 5 : Spécifications de l assainissement non collectif... 6 Article 6 : Droit d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif... 6 Chapitre II : Conception et implantation des installations d assainissement non collectif... 7 Article 7 : Responsabilités et obligations du propriétaire... 7 Article 8 : Contrôle de la conception et de l implantation des installations... 8 Contrôle de la conception de l installation dans le cadre d une demande de permis de construire... 8 Contrôle de la conception de l installation en l absence de demande de permis de construire10 Chapitre III : Réalisation des installations d assainissement non collectif Installations neuves ou réhabilitées... 11 Article 9 : Responsabilités et obligations du propriétaire... 11 Article 10 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages... 11 Chapitre IV : Diagnostic des installations existantes... 12 Article 11 : Diagnostic des installation existantes... 12 Chapitre V : Bon fonctionnement des ouvrages Installations existantes... 13 Article 12 : Responsabilités et obligations de l usager du SPANC... 13 Article 13 : Contrôle de bon fonctionnement et d entretien des ouvrages... 14 Chapitre VI : Entretien des ouvrages... 16 Article 14 : Responsabilités et obligations de l usager... 16 Chapitre VII : Remise en état des installations d assainissement non collectif... 17 Article 15 : Responsabilités et obligations du propriétaire... 17 Article 16 : Exécution des travaux de remise en état... 17 Article 17 : Contrôle des travaux de remise en état de l installation... 17 Chapitre VIII : Dispositions financières... 17 2
Article 18 : Redevance d assainissement non collectif... 17 Article 19 : Institution de la redevance... 18 Article 20 : Bénéficiaires de la redevance... 18 Article 21 : Assiette de la redevance... 18 Article 22 : Débiteurs de la redevance... 18 Article 23 : Recouvrement de la redevance... 19 Article 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement... 19 Chapitre IX : Pénalités financières... 19 Article 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif... 19 Article 26 : Voies de recours des usagers... 19 Article 27 : Publicité du règlement... 20 Article 28 : Modification du règlement... 20 Article 29 : Article 29 : Clauses d exécution... 20 3
Chapitre I er : Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir l organisation et le fonctionnement du service public d assainissement non collectif (SPANC) et les dispositions auxquelles sont soumis l évacuation et le traitement des eaux usées domestiques pour chaque habitation et chaque installation spécifique destinée à recevoir les eaux usées d immeubles à usage autre qu habitation qui ne sont pas raccordées à un réseau collectif, mais situées sur le territoire. Il détermine les droits et obligations entre les usagers du service d assainissement et le gestionnaire public du service. La nature des services rendus à l usager porte sur : - Le contrôle de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées, - Le diagnostic de bon fonctionnement des installations existantes - Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien des installations. En outre, le SPANC s engage à informer les usagers du service et à les conseiller pour une meilleure gestion de leur installation. Article 2 : Champ d application Le présent règlement s applique sur les communes du territoire de la Communauté de Communes du Sud Morvan qui lui ont transféré la compétence du service public d assainissement non collectif. L établissement public compétent en matière d assainissement non collectif sera désigné dans les articles suivants par le terme générique de «la collectivité». Le Service Public d Assainissement Non Collectif est créé par délibération de la Communauté de Communes du Sud Morvan en date du 25 juin 2007. Les habitations situées en zone d assainissement non collectif devront disposer d un assainissement individuel adapté en fonction des contraintes du sol rencontrées et de la topographie des lieux, pouvant notamment se fonder sur le schéma communal de zonage. 4
Article 3 : Contrôle à l initiative des usagers Le propriétaire (ou le locataire) peut demander à tout moment au SPANC de procéder à un contrôle de bon fonctionnement ponctuel. Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu un contrôle périodique. La planification des contrôles périodiques est alors décalée en partant de la date de réalisation de ce contrôle. Article 4 : Définitions Assainissement non collectif : élément d un bien immobilier qui désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles d habitation ou affectés à d autres usages, non raccordés à un réseau public d assainissement. Le système pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles. Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d eau...) et les eaux vannes (urines et matières fécales), y compris, le cas échéant, les produits de nettoyage ménager ou d entretien des sanitaires mélangés à ces eaux. Déversements interdits : Pour permettre le bon fonctionnement de l installation, seules les eaux usées domestiques doivent y être rejetées. Il est formellement interdit d y déverser toutes substances, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire à la santé humaine ou au bon fonctionnement de l installation d assainissement non collectif, notamment : - les eaux pluviales de toitures ou de ruissellement, - les eaux de source, de drainage ou de fossés, - les eaux de lavage de véhicules, les corps solides, - les effluents agricoles, - les ordures ménagères même après broyage, - les huiles usagées (moteur ou alimentaires), les peintures, les produits radioactifs, - des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, cyanures, sulfures, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, - des composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants Usager du Service Public de l Assainissement Non Collectif : l usager du service public d assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations 5
individualisées de ce service appliquées à un dispositif d assainissement non collectif équipant ou destiné à équiper un immeuble. L usager de ce service est soit le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Répartition des obligations entre propriétaire et locataire : Sont à la charge du propriétaire : - les frais de contrôle de conception et de réalisation des installations, - les frais de diagnostic des installations existantes Sont à la charge de l usager : - les frais de contrôle périodique de bon fonctionnement - les frais d entretien. Article 5 : Spécifications de l assainissement non collectif Tout immeuble existant ou à construire, affecté à l habitation ou à un autre usage et qui n est pas raccordé à un réseau public de collecte d eaux usées, doit être équipé d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques qu il rejette, sans préjudice des dispositions de l arrêté du 22/12/1994. Article 6 : Droit d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les opérations de contrôle technique de conception, d implantation, de bonne exécution d une part, de diagnostic de bon fonctionnement et de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif d autre part. Dès l entrée en vigueur du présent règlement, tout usager d une installation non collective au sens de l article 4 sera soumis de façon obligatoire à ces contrôles qui seront exercés par l agent de la Communauté de Communes du Sud Morvan. Cet accès sera précédé d un avis préalable de visite notifié à l usager du SPANC dans un délai de 15 jours. 6
L usager doit faciliter l accès à son installation à l agent du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle, l agent du SPANC rédigera un rapport consignant l impossibilité matérielle dans laquelle il a été mis d effectuer le contrôle, à charge pour le maire de faire intervenir des agents assermentés au titre de l article L1312-2 du Code de la Santé Publique. Si un refus leur était opposé, cela constituerait alors une infraction. Les observations réalisées au cours d une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée à l usager. Chapitre II : Conception et implantation des installations d assainissement non collectif Article 7 : Responsabilités et obligations du propriétaire Tout propriétaire immobilier tenu d équiper son immeuble d une installation d assainissement non collectif, en application de l article 5, ou modifiant ou réhabilitant une installation existante, est responsable de la conception et de l implantation de cette installation (choix de la filière, des dispositifs mis en œuvre et de leur dimensionnement). Il en est de même s il modifie de manière durable et significative (augmentation du nombre de pièces principales, changement d affectation de l immeuble, ) la quantité d eaux usées collectées et traitées par une installation d assainissement non collectif existante. La conception et l implantation d une installation d assainissement non collectif doivent être conformes : - aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, définies par arrêté interministériel du 6 mai 1996 annexé au présent règlement et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de Santé Publique et de l Environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d implantation, de conception, de réalisation et de mise en œuvre de ces systèmes, leur consistance et leurs caractéristiques techniques ; - à toute réglementation applicable à ces systèmes : en particulier aux règles d urbanisme nationales ou locales concernant ces installations, aux arrêtés de protection des captages d eau potable et, le cas échéant, aux arrêtés préfectoraux dérogatoires pour certaines filières de traitement. 7
Le propriétaire s informe auprès du SPANC de la réglementation applicable à l installation nouvelle, à modifier ou à réhabiliter. Le propriétaire s engage à n entreprendre aucune opération de construction ou d exploitation qui soit susceptible d endommager ces ouvrages. Toute modification devra faire l objet, au préalable, d un accord écrit de la Collectivité. Article 8 : Contrôle de la conception et de l implantation des installations Le propriétaire de l immeuble visé à l article 5 qui projette de réaliser, de modifier ou de réhabiliter une installation d assainissement non collectif est tenu de se soumettre au contrôle de conception et d implantation de celle-ci effectué par le SPANC. En outre, toute augmentation importante et durable de la quantité d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation d assainissement non collectif existante doit aussi donner lieu, à l initiative de son propriétaire, à ce contrôle. Ce contrôle peut être effectué soit à l occasion d une demande de Permis de Construire de l immeuble à équiper, soit en l absence de demande de Permis de construire (modification, remise en état, création pour un immeuble existant, etc ). Contrôle de la conception de l installation dans le cadre d une demande de permis de construire Le service instructeur du permis de construire est compétent pour vérifier la compatibilité du projet de construction avec les règles d urbanisme concernant l assainissement (notamment filière choisie et configuration des lieux). Le propriétaire assure la charge financière de la conception et de la réalisation des travaux de construction du système d assainissement non collectif. Un dossier comportant les renseignements et pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception, ainsi que les informations sur la réglementation applicable, les dispositifs techniques les mieux adaptés est retiré à la Communauté de Communes du Sud Morvan par le pétitionnaire. Le pétitionnaire retourne au SPANC le dossier rempli et les pièces justificatives qui comprennent au minimum : - un plan de situation de l habitation (extrait du plan cadastral), - une étude pédologique déterminant, sur sa parcelle, l aptitude du sol à l assainissement non collectif (sondages pédologiques et tests de perméablité), 8
- la topographie du terrain et les informations sur le réseau hydraulique superficiel, - la définition de la filière retenue et son dimensionnement, - le dimensionnement des équipements, - l implantation du dispositif par rapport à l habitation (plan masse). Au vu du dossier complété et accompagné de toutes les pièces à fournir et retourné par le pétitionnaire et, le cas échéant, après visite des lieux par un représentant du SPANC dans les conditions prévues à l article 6, le SPANC formulera son avis, qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable, avant transmission au service instructeur du permis de construire, qui est compétent pour vérifier la compatibilité du projet avec les règles d urbanisme concernant l assainissement. Cet avis sera transmis dans le délai d un mois (si une visite des lieux est nécessaire, à compter de cette dernière). A défaut d avis transmis dans ce délai, cet avis est réputé favorable. Le permis de construire ne pourra être accordé, le cas échéant avec des prescriptions particulières, que : - Si la filière projetée est adaptée aux caractéristiques de l immeuble et compatible avec l aptitude du sol. - Si son implantation et sa conception sont compatibles avec les exigences de la santé publique et de l environnement (absence de risque de pollution et de contamination des eaux), compte tenu des règles d urbanisme applicables. - Si les dispositifs envisagés sont techniquement réalisables, en tenant compte de la configuration des lieux, - Si les dispositifs respectent les prescriptions techniques réglementaires nationales. Les dispositifs dits «dérogatoires» (en dehors des filières réglementaires définies par l arrêté du 6 mai 1996) devront faire l objet d une autorisation préfectorale (puits d infiltration pour le rejet des effluents traités). Dans le cas où l installation concerne un immeuble autre qu une maison d habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation déversant des eaux usées autres que domestiques), le pétitionnaire doit réaliser une étude spécifique de filière, destinée à justifier la conception, l implantation, les caractéristiques techniques et dimensionnelles, les conditions de réalisation et d entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. 9
Dans tous les cas, le contrôle de la conception donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre VII. Contrôle de la conception de l installation en l absence de demande de permis de construire Tout projet de réalisation nouvelle, de modification ou de remise en état d une installation d assainissement non collectif doit être soumis par le propriétaire de l immeuble concerné au contrôle de conception et d implantation effectué par le SPANC. Le propriétaire assume la charge financière de la conception et de la réalisation des travaux de construction, de modification ou de remise en état du dispositif d assainissement non collectif. Un dossier comportant les renseignements et pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception, ainsi que les informations sur la réglementation applicable, les dispositifs techniques les mieux adaptés, et le cas échéant, les aides financières existantes, est retiré à la Communauté de Communes du Sud Morvan par le pétitionnaire. Le pétitionnaire retourne au SPANC le dossier complété et les pièces justificatives qui comprennent au minimum : - un plan de situation de l habitation (extrait du plan cadastral), - le cas échéant, la nature des travaux de modification ou de remise en état de l installation, - une étude pédologique déterminant, sur sa parcelle, l aptitude du sol à l assainissement non collectif (sondages pédologiques et tests de perméabilité), - la topographie du terrain et les informations sur le réseau hydraulique superficiel, - la définition de la filière retenue et son dimensionnement, - le dimensionnement des équipements, - l implantation du dispositif par rapport à l habitation (plan masse). Au vu du dossier retourné par le pétitionnaire et, le cas échéant, après visite des lieux par un représentant du SPANC ou de son délégataire dans les conditions prévues à l article 6, le SPANC formulera son avis, qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. L avis sera transmis au pétitionnaire qui devra le respecter pour la réalisation de son projet. Si l avis est défavorable, le propriétaire ne pourra réaliser les travaux projetés qu après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci. Si l avis est 10
favorable avec réserves, le projet ne pourra être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation. Le contrôle de la conception donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre VIII. Chapitre III : Réalisation des installations d assainissement non collectif Installations neuves ou réhabilitées Article 9 : Responsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire immobilier tenu d équiper son immeuble d une installation d assainissement non collectif en application de l article 5 ou modifiant ou remettant en état une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. S il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l organisme ou l entreprise qu il charge de les exécuter. Il est tenu de les financer intégralement sous réserve, le cas échéant, des aides financières obtenues. Les travaux ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis favorable du SPANC sur leur conception et leur implantation. Leur réalisation doit être conforme au projet approuvé par le SPANC à la suite du contrôle visé à l article 8. Article 10 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages Tout propriétaire qui a équipé son immeuble d une installation d assainissement non collectif ou qui a modifié ou remis en état une installation existante, est tenu de se soumettre au contrôle de bonne exécution des ouvrages, effectué par l agent du SPANC. Le propriétaire informe le service au moins quinze jours avant la date prévisionnelle du début des travaux. Le contrôle de la bonne exécution des ouvrages est effectué sur place par le service, tranchées ouvertes, avant remblaiement. Le contrôle porte notamment sur : - La conformité de la filière avec le projet validé par le SPANC, - la bonne exécution des travaux et des matériaux mis en œuvre par rapport aux règles de l art, - la vérification de l accessibilité des différents équipements pour l exercice 11
des contrôles ultérieurs de fonctionnement et d entretien. A l issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l avis sera expressément motivé. L avis du service est adressé au propriétaire (modèles en annexe). Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. En cas de refus du propriétaire d exécuter ces travaux, il s expose aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales explicitées au chapitre VIII. La non-conformité des ouvrages à la réglementation en vigueur fera obstacle à la délivrance du certificat de conformité (à l urbanisme) dans le cas d un permis de construire. Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre VIII. Chapitre IV : Diagnostic des installations existantes Article 11 : Diagnostic des installation existantes Le diagnostic de bon fonctionnement du dispositif d assainissement non collectif concerne toutes les installations qui n ont pas fait l objet d un contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution. Ce diagnostic, qui s impose à tout propriétaire, est exercé sur place par l agent du SPANC dans les conditions prévues par l article 6. Le diagnostic de bon fonctionnement porte notamment sur les points suivants : - Vérification de la présence, de l accessibilité et du bon raccordement des ouvrages dans le respect des règles de l art - Écoulement : - bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, fonctionnement des appareils électro-mécaniques (en cas de relevage), - état des ouvrages, 12
- en cas de rejet vers le milieu hydraulique superficiel, aspect de l effluent en sortie et éventuellement analyse. - Boues : - niveau des boues, accumulation des graisses et des flottants (dans la fosse et éventuellement le bac dégraisseur), - absence de stagnation d eau en surface. - Entretien : - fréquence et réalisation des vidanges, - destination des matières de vidange. Un rapport de diagnostic de bon fonctionnement mentionnant l avis du service est adressé à l usager, ainsi qu en mairie s il y a avis défavorable ou réserve. Dans ce cas, le SPANC invite : le propriétaire, à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement, si elles découlent des caractéristiques de l installation, l usager à réaliser les opérations d entretien nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement de l installation, si elles résultent d un mauvais entretien de l installation, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l environnement (pollution), à la salubrité publique ou tout différend de voisinage. En cas de refus des intéressés, ils s exposent aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre IX. En outre, le diagnostic donne lieu à l établissement d un schéma de récolement de l ouvrage Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre VIII. Chapitre V : Bon fonctionnement des ouvrages Installations existantes Article 12 : Responsabilités et obligations de l usager du SPANC Tout utilisateur d une installation d assainissement non collectif est responsable de son bon fonctionnement, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique. Pour assurer le bon fonctionnement, l usager doit notamment : 13
- maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicules, de zone de culture ou de stockage de charges lourdes, - proscrire toute plantation d arbres ou de végétaux développant un système racinaire important à moins de 3 mètres, - Respecter, si possible, une distance de 5 m entre le dispositif de traitement et l habitation, - maintenir perméable à l air et à l eau la surface des dispositifs de traitement (proscrire les revêtements étanches bétonnés ou bitumeux au-dessus des ouvrages ), - conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards de visite, - assurer régulièrement les opérations d entretien prévues à l article 13. Toute modification de l agencement ou des caractéristiques techniques des dispositifs existants relève de la responsabilité du propriétaire qui doit se soumettre aux contrôles de conception et de bonne exécution prévus aux articles 8 et 10. Article 13 : Contrôle de bon fonctionnement et d entretien des ouvrages Le contrôle de bon fonctionnement et d entretien des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations. Ce contrôle, qui s impose à tout usager de ces installations, est exercé sur place par l agent du SPANC dans les conditions prévues par l article 6. Le contrôle, périodique comme ponctuel, vise à vérifier que le fonctionnement des ouvrages n entraîne pas de pollution des eaux ou de l environnement, ne porte pas atteinte à la salubrité publique et n entraîne pas de différend de voisinage (odeurs notamment). Ces contrôles de bon fonctionnement seront exercés avec la périodicité suivante : 14
Nature du contrôle Vérification du bon fonctionnement - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, - vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse. - Vérification de l entretien et des vidanges Rejet en milieu hydraulique superficiel Fréquence Une vérification / 72 mois Contrôle occasionnel Le contrôle porte notamment sur les points suivants (communs au diagnostic) : Accessibilité : - modifications de l installation depuis le dernier contrôle, - accessibilité des ouvrages et des regards. Écoulement : - bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, fonctionnement des appareils électro-mécaniques (en cas de relevage), - état des ouvrages, - en cas de rejet vers le milieu hydraulique superficiel, aspect de l effluent en sortie et éventuellement analyse. Boues : - niveau des boues, accumulation des graisses et des flottants (dans la fosse et éventuellement le bac dégraisseur), - absence de stagnation d eau en surface. Entretien : - fréquence et réalisation des vidanges, - destination des matières de vidange. Un rapport de contrôle de fonctionnement mentionnant l avis du service est adressé à l usager, ainsi qu en mairie s il y a avis défavorable ou réserve. Dans ce cas, le SPANC invite : le propriétaire, à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement, si elles découlent des caractéristiques de l installation, 15
l usager à réaliser les opérations d entretien nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement de l installation, si elles résultent d un mauvais entretien ou usage de l installation, Cela concerne particulièrement toute atteinte à l environnement (pollution), à la salubrité publique ou tout différend de voisinage. En cas de refus des intéressés d exécuter ces travaux ou aménagements, ils s exposent aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre IX. Ce contrôle donne lieu au paiement d une redevance dans les conditions prévues au chapitre VIII. Chapitre VI : Entretien des ouvrages Article 14 : Responsabilités et obligations de l usager L utilisateur d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux, qu il soit ou non propriétaire des ouvrages, est responsable de son entretien de manière à assurer : - le bon état des ouvrages, notamment du système de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, du mode de dégraissage ; - le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse toutes eaux. Les ouvrages et les regards doivent rester accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. L installation d assainissement non collectif doit être vérifiée et nettoyée aussi souvent que nécessaire. 16
Chapitre VII : Remise en état des installations d assainissement non collectif Article 15 : Responsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire est responsable, le cas échéant avec l occupant de l immeuble équipé, de la conception et du bon fonctionnement de l installation d assainissement non collectif. Il peut décider, à son initiative ou à la suite d une visite de contrôle de bon fonctionnement du SPANC prévue à l article 12, de remettre en état cette installation, en particulier si cette remise en état est nécessaire pour supprimer toute atteinte à la salubrité publique, à l environnement (pollution des eaux ou du milieu aquatique) ou tout différend de voisinage. Article 16 : Exécution des travaux de remise en état Le propriétaire, maître d ouvrage des travaux est tenu de les financer intégralement, sous réserve, le cas échéant, des aides financières obtenues. S il ne réalise pas lui-même ces travaux de remise en état, il choisit librement l organisme ou l entreprise qu il charge de les exécuter. Article 17 : Contrôle des travaux de remise en état de l installation Toute remise en état d une installation d assainissement non collectif donne lieu au contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des ouvrages dans les conditions prévues par les articles 8 et 10, au paiement des redevances correspondantes prévues au chapitre VIII et, le cas échéant, aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au chapitre IX. Chapitre VIII : Dispositions financières Article 18 : Redevance d assainissement non collectif Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service sur l ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes du Sud Morvan. 17
Article 19 : Institution de la redevance Le tarif de la redevance d assainissement non collectif est institué par délibération du conseil communautaire. Article 20 : Bénéficiaires de la redevance La redevance est perçue par la Communauté de Communes du Sud Morvan. Article 21 : Assiette de la redevance L assiette de la redevance d assainissement non collectif est fixée chaque année, et éventuellement révisée, par délibération du conseil communautaire et au vu du budget du SPANC. La redevance d assainissement non collectif peut être : une redevance par opération de contrôle d installation neuve ou remise en état, destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l implantation (50%), et de la bonne exécution des ouvrages (50%). une redevance pour une étude pédologique déterminant sur la parcelle, l aptitude du sol à l assainissement non collectif, destinée à couvrir les charges d un sondage pédologique et d un test de perméabilité, une redevance de diagnostic des installations existantes une redevance de contrôle de bon fonctionnement des installations existantes (périodique ou ponctuel). Article 22 : Débiteurs de la redevance La part de la redevance d assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l implantation (50%) et de la bonne exécution (50%) des ouvrages est facturée au propriétaire 1 de l immeuble. La part de la redevance qui porte sur le contrôle de diagnostic des installations existantes est facturée au propriétaire 2 de l immeuble. La part de la redevance qui porte sur le contrôle périodique d entretien et de bon fonctionnement est facturée au propriétaire 3 de l immeuble. A charge pour celuici de le répercuter sur le locataire si tel est le cas. 1 Propriétaire au moment du contrôle 2 Idem 3 Propriétaire au 1 er janvier de l année en cours 18
La part de la redevance qui, le cas échéant, porte sur le contrôle occasionnel de bon fonctionnement, est facturée au demandeur. Article 23 : Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance d assainissement non collectif est assuré par le trésorier public. La date limite de paiement de la facturation et les modalités de son règlement figurent sur la facture. L identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et heures d ouverture y sont également mentionnés. Article 24 : Majoration de la redevance pour retard de paiement Si, à la date limite indiquée sur la facture l usager n a pas réglé tout ou partie de sa facture, le receveur syndical lui enverra une lettre de relance simple. Après l envoi d une deuxième lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, la facture est majorée pour frais de recouvrement. Ce montant figure sur la deuxième lettre de rappel. Chapitre IX : Pénalités financières Article 25 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif L absence d installation d assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé en application de l article 6 ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l article L.1331-8 du Code de la Santé Publique. Article 26 : Voies de recours des usagers Les différends individuels entre les usagers et le service public industriel et commercial qu est le SPANC relèvent du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires, nonobstant toute convention contraire passée entre le service et l usager. 19
Si le litige porte sur l organisation du service (délibération approuvant le règlement du service, délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, etc.) le juge administratif est seul compétent. Le contentieux de la facturation est du ressort du tribunal d'instance de CHATEAU-CHINON. Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à la collectivité responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Article 27 : Publicité du règlement Le présent règlement approuvé sera remis à tout nouvel usager du service à l occasion de la notification de la date du premier contrôle de bon fonctionnement. Le règlement de la redevance du contrôle emporte l acceptation des clauses du règlement du service. Ce règlement est tenu en permanence à la disposition du public en mairie. Article 28 : Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l assemblée délibérante compétente, selon la même procédure que celle suivie pour l adoption du règlement initial. Ces modifications seront portées à la connaissance des usagers du service Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par l assemblée délibérante de la collectivité. Tout règlement de service antérieur est abrogé de ce fait. Article 29 : Article 29 : Clauses d exécution Le président de la Communauté de Communes du Sud Morvan, les agents du SPANC, les Maires des communes concernées et le receveur de la Collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Morvan dans sa séance du 25/06/2007. Le Président, 20