Manuel de procédures du CNC Mai 2014
Table des matières Introduction... 4 Principes... 9 Transparence... 9 Consultation... 10 Utilisateurs des états financiers... 10 Comités consultatifs... 11 Lettres de commentaires... 12 Réunions publiques... 13 Activités sur le terrain... 13 Reddition de comptes... 14 Analyse des effets... 14 Base des conclusions... 15 Surveillance exercée par le CSNC... 16 Fonctionnement du CNC... 18 Réunions du CNC... 18 Approbation d un document... 19 Plan stratégique du CNC... 21 Procédure officielle relative aux IFRS... 22 Politique du CNC relative à la modification des IFRS... 22 Fiabilité de la procédure officielle de l IASB... 22 Page Observation de l application de la procédure officielle de l IASB et de la surveillance exercée par l IFRS Foundation... 24 Participation à la procédure officielle de l IASB... 25 Procédures du CNC relatives à l applicabilité, au Canada, des normes IFRS nouvelles et modifiées... 26 Procédures ultérieures à l intégration d une IFRS aux PCGR canadiens... 27 Procédure officielle relative aux normes pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite. 28 Recherche... 28 Ajout d un projet de normalisation au programme de travail... 30 Exposés-sondages... 32 Élaboration d un exposé-sondage... 33 Publication des améliorations annuelles pour commentaires... 34 Publication... 35 Examen des commentaires reçus et consultations... 35 Fin des délibérations... 35 Critères de publication d un deuxième exposé-sondage... 36 Mise au point définitive d une norme... 37 2 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
Date d entrée en vigueur et dispositions transitoires... 37 Publication... 38 Procédures ultérieures à la publication et tenue à jour... 38 Examen de la mise en œuvre... 39 3 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
Introduction 1. Le présent manuel de procédures décrit le processus d établissement des normes d information financière suivi par le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada. Il a pour objet de renseigner les parties prenantes sur la démarche suivie par le CNC pour établir les normes, notamment en leur indiquant comment elles peuvent y participer, et de fournir au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) un cadre de référence lui permettant de tenir le CNC responsable de l application de sa procédure officielle. Le CNC établit des normes d information financière pour les entités canadiennes à l extérieur du secteur public. Les normes pour les entités du secteur public sont établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). 2. Les procédures exposées dans le présent manuel sont désignées collectivement par l expression «procédure officielle». Elles visent à servir l intérêt public en favorisant la transparence du processus de normalisation, la consultation approfondie et la prise en compte des commentaires reçus, ainsi que la reddition de comptes à toutes les parties prenantes. Le respect de la procédure officielle est crucial pour préserver l objectivité du processus de normalisation et la qualité des normes produites. Cette procédure s appuie essentiellement sur la collecte d informations, la discussion et la consultation. 3. Le CNC doit appliquer la procédure officielle à toutes les étapes du processus de normalisation comptable, de l établissement du programme de travail jusqu aux examens de la mise en œuvre. Pour ce faire, il tient fréquemment des délibérations et fait rapport au CSNC. 4. La procédure officielle du CNC repose sur son mandat, qui est approuvé par le CSNC. Le CSNC est un organisme indépendant ayant pour mission de servir l intérêt public en supervisant les activités du CNC et en exprimant ses vues sur celles-ci. Le CNC rend compte directement au CSNC de la mesure dans laquelle il s est acquitté de son mandat. Le Comité d évaluation de la performance du CSNC évalue annuellement la performance du CNC au regard de ses stratégies et de ses plans, y compris le respect de la procédure officielle dans la conduite de ses activités. Le CNC consulte le CSNC au sujet de son orientation stratégique et de ses priorités, lui soumettant son projet de plan stratégique et ses décisions préliminaires concernant l établissement de son programme de travail. Il s informe également auprès des membres du CSNC de la diversité des points de vue sur les questions d information financière. Le CNC peut toujours, en complément d autres processus de consultation, faire appel au CSNC et à ses comités pour obtenir leur point de vue sur des questions particulières, et ce, à n importe quelle étape de la procédure officielle. Pour en savoir davantage sur les responsabilités du CSNC, voir le site www.nifccanada.ca. 4 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
5. Le mandat du CNC, que l on peut consulter sur le site www.nifccanada.ca, donne des précisions sur certains aspects de la procédure officielle. Le présent document se veut une description plus complète de la procédure officielle du CNC. 6. Comme le CNC cherche continuellement à améliorer son processus de consultation et son fonctionnement, il arrive souvent qu il prenne des mesures et mette en œuvre des procédures en complément de celles qui sont décrites dans le présent document. Le CNC procède à un examen périodique de son mode de fonctionnement afin de déterminer si certaines de ces mesures complémentaires devraient être intégrées à sa procédure officielle. Cet examen peut aussi conduire le CNC à éliminer ou à modifier des étapes de sa procédure officielle qui entravent le bon déroulement du processus de normalisation plutôt que d en accroître l efficience et l efficacité. 7. La procédure officielle du CNC : a) précise les étapes minimales que celui-ci doit suivre pour s assurer que ses activités font l objet d un processus de consultation rigoureux et efficace; b) indique les étapes ou procédures facultatives devant être prises en considération, et énonce le principe «se conformer ou expliquer» suivant lequel il faut expliquer les raisons pour lesquelles certaines étapes facultatives recommandées ont été omises; c) indique d autres mesures pouvant être prises qui sont susceptibles de contribuer à l amélioration de la qualité des normes d information financière et des documents connexes. 8. Le CNC a publié différents ensembles de normes (référentiels) d information financière qui s appliquent aux diverses catégories d entités publiantes canadiennes autres que celles du secteur public, à savoir : a) les Normes internationales d information financière (IFRS), énoncées dans la Partie I du Manuel de CPA Canada Comptabilité, qui doivent être appliquées par les entreprises ayant une obligation d information du public et qui peuvent être appliquées par les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif; b) les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, énoncées dans la Partie II du Manuel de CPA Canada Comptabilité, qui peuvent être appliquées par les entreprises à capital fermé; c) les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif, énoncées dans la Partie III du Manuel de CPA Canada Comptabilité, qui peuvent être appliquées par les organismes sans but lucratif; 5 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
d) les Normes comptables pour les régimes de retraite, énoncées dans la Partie IV du Manuel de CPA Canada Comptabilité, qui doivent être appliquées par les régimes de retraite et les régimes d avantages sociaux présentant des caractéristiques semblables à celles des régimes de retraite. 9. L applicabilité des différents référentiels est décrite plus en détail dans la Préface du Manuel de CPA Canada Comptabilité. Ces référentiels précisent ce que sont les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour chacune des catégories d entités publiantes. L Introduction de chaque Partie du Manuel contient des indications supplémentaires sur la première application et les dates d entrée en vigueur des normes nouvelles ou modifiées, ainsi que sur d autres questions. 10. Les IFRS sont établies par l International Accounting Standards Board (IASB) en conformité avec sa propre procédure officielle. Le CNC a toutefois un rôle à jouer dans l élaboration des IFRS et leur intégration dans les PCGR canadiens et, pour s en acquitter, doit appliquer sa propre procédure officielle. Le présent manuel de procédures décrit la procédure relative à ce rôle du CNC. 11. Les normes constituant les Parties II à IV du Manuel de CPA Canada Comptabilité sont établies par le CNC exclusivement, à la lumière des recommandations formulées par ses comités consultatifs et des commentaires reçus des parties prenantes. Le présent manuel décrit la procédure plus poussée s appliquant à l élaboration de ces normes. 12. Les normes que publie le CNC, y compris les IFRS, sont publiées dans les deux langues officielles du Canada et les deux versions ont la même autorité et le même effet. Les exposés-sondages, documents de travail et autres documents publiés par le CNC en vue de solliciter les commentaires des parties prenantes sont traduits en français avant leur publication. Les versions anglaise et française sont publiées simultanément sur le site www.nifccanada.ca. Les commentaires reçus des parties prenantes en français sont traduits en anglais avant d être soumis au CNC. La traduction est effectuée par des traducteurs possédant les compétences requises pour faire ce travail, dans les règles de l art, en vue d obtenir des traductions fidèles de haute qualité. 13. L IASB publie ses documents pour commentaires en anglais seulement. Le CNC veille à faire traduire en français tous les exposés-sondages et projets d interprétation de l IASB, mais ne fait pas traduire les documents d accompagnement qui n en font pas partie intégrante, comme les exemples et les bases des conclusions. Toute dérogation à cette règle, comme le fait de ne pas traduire certaines annexes d un exposé-sondage, n est approuvée qu après consultation de l Ordre des CPA du Québec. Les traductions françaises sont affichées sur le site de l IASB. De même, le CNC veille à faire traduire en français le texte définitif des normes IFRS et des interprétations, y compris tous les 6 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
éléments qui en font partie intégrante. Les versions anglaise et française des nouvelles IFRS sont publiées simultanément dans le Manuel de CPA Canada Comptabilité. Les autres textes publiés par l IASB avec la norme définitive, comme la base des conclusions et les exemples, ne sont pas intégrés au Manuel de CPA Canada Comptabilité et ne sont pas traduits. En règle générale, le CNC ne fait pas traduire les autres documents de l IASB, comme les documents de travail et les appels à informations. 14. Aux fins du présent document, le terme «norme» englobe tous les textes intégrés au Manuel de CPA Canada Comptabilité, y compris les interprétations publiées par l IFRS Interpretations Committee qui sont incluses dans la Partie I et les notes d orientation concernant la comptabilité qui sont incluses dans la Partie II. 15. Les questions au sujet de la procédure officielle ou du respect par le CNC de la procédure décrite dans le présent manuel doivent être adressées au président du CNC ou au directeur, Normes comptables. 16. L organigramme suivant indique les principaux éléments de la structure de normalisation au Canada. 7 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
Conseil de surveillance de la normalisation comptable surveillance / reddition de comptes Conseil des normes comptables (prise de décisions) Conseil consultatif des utilisateurs consultation Conseil consultatif des universitaires Entreprises ayant une obligation d information du public Entreprises à capital fermé Organismes sans but lucratif Régimes de retraite Plans Groupe de discussion sur les IFRS Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé Committee] Groupe de travail sur les organismes sans but lucratif Partie IV du Manuel Régimes de retraite Partie I du Manuel IFRS Partie II du Manuel NCECF Partie III du Manuel OSBL 8 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
Principes 17. La procédure officielle repose sur les principes suivants : a) transparence le CNC met en œuvre un processus de normalisation transparent; b) consultation le CNC prend en compte le point de vue des parties concernées par les normes canadiennes d information financière; c) reddition de comptes le CNC analyse l incidence éventuelle de ses propositions sur les parties concernées et explique les raisons qui soustendent les décisions qu il a prises lors de l élaboration ou de la modification d une norme. Le CNC est également tenu de rendre compte de l application de la procédure officielle définie dans le présent manuel de procédures. Transparence 18. Le CNC publie les coordonnées de ses personnes-ressources et encourage les parties prenantes à communiquer avec ces dernières à toutes les étapes du processus de normalisation. Le CNC maintient un plan de communications avec le public, qui prévoit des mesures particulières pour assurer la transparence de ses activités de normalisation. 19. Afin d accroître la transparence des activités du CNC, diverses informations sont publiées sur le site www.nifccanada.ca, en anglais et en français, à l intention de ses parties prenantes, par exemple : a) l information sur le CNC et sa procédure officielle; b) les plans stratégique et annuel du CNC; c) les pages consacrées aux projets, qui permettent aux parties prenantes de se tenir au courant de l état d avancement des projets et des plans d activités futures; d) le calendrier des réunions du CNC et de ses comités consultatifs permanents; e) l ordre du jour de la prochaine réunion du CNC; f) l ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de discussion sur les IFRS; g) les résumés des décisions prises lors des réunions du CNC, et les comptes rendus des réunions du Groupe de discussion sur les IFRS et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé; h) les documents de travail et exposés-sondages publiés pour commentaires par le CNC; 9 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
i) les lettres de commentaires reçues en réponse aux documents publiés pour commentaires, à l exception de celles dont l auteur a expressément demandé la confidentialité; j) les documents «Historique et fondement des conclusions» relatifs aux projets terminés; k) des mises à jour sur des sujets d actualité. L information sur les projets terminés est réunie dans un dossier public pour chaque projet. 20. Les normes établies par le CNC sont publiées par le service des publications électroniques et papier des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Consultation 21. Le CNC part du principe que la tenue de vastes consultations auprès des parties intéressées et des parties concernées permet de rehausser la qualité des normes d information financière. À cette fin, le CNC dispose de divers moyens; il peut notamment consulter ses comités consultatifs permanents, les comités consultatifs qu il met sur pied à l occasion pour des projets particuliers, les autorités de réglementation des marchés financiers et les organisations représentant les préparateurs, les auditeurs et les utilisateurs des états financiers ainsi que les universitaires. Il peut aussi publier des documents de consultation des parties prenantes, notamment des documents de travail et des exposéssondages, tenir des réunions publiques et mener des activités sur le terrain. Certaines procédures de consultation sont obligatoires; d autres sont facultatives, mais doivent être prises en considération par le CNC. Utilisateurs des états financiers 22. Le CNC est responsable de l élaboration de normes d information financière qui aident les utilisateurs d états financiers à prendre des décisions éclairées touchant l attribution des ressources et d autres questions économiques. Il est irréaliste de penser que les états financiers puissent satisfaire les besoins d information nombreux et variés de toutes les catégories d utilisateurs externes des informations relatives à l entité. Les normes d information financière mettent donc l accent sur les besoins des principaux utilisateurs. Les principaux utilisateurs des états financiers varient selon le type d entité publiante. Pour les entreprises ayant une obligation d information du public, ce sont les investisseurs et autres intervenants du marché. Le CNC estime qu il s agit des prêteurs et autres créanciers dans le cas des entreprises à capital fermé, des membres et des apporteurs dans le cas des organismes sans but lucratif et des bénéficiaires dans le cas des régimes de retraite et autres régimes d avantages sociaux. 10 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
23. Le CNC s assure de recueillir suffisamment d informations auprès des utilisateurs des états financiers pour être en mesure de prendre des décisions éclairées concernant les nouvelles dispositions en projet. Comme les utilisateurs des états financiers tendent à être sous-représentés dans les lettres de commentaires soumises, le CNC prend des mesures supplémentaires pour les consulter au sujet des propositions de nouvelles normes ou de modifications majeures. Ainsi, le CNC a mis sur pied le Conseil consultatif des utilisateurs, qui lui permet d obtenir les commentaires des utilisateurs des états financiers. Ce comité se penche principalement sur les normes applicables aux entreprises ayant une obligation d information du public (les IFRS). Les permanents du CNC s entretiennent aussi régulièrement avec les autorités de réglementation des valeurs mobilières et d autres organismes de réglementation. Le CNC a également mis sur pied le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, qui lui permet d obtenir des conseils concernant l élaboration des normes pour ce secteur. Bon nombre des membres de ce comité sont des utilisateurs d états financiers d entreprises à capital fermé. Au besoin, le CNC mène des consultations supplémentaires auprès des utilisateurs. Les commentaires reçus des utilisateurs des états financiers sont examinés et évalués en même temps que les lettres de commentaires. La présentation de ces commentaires se fait de la manière la plus transparente possible, tout en veillant au respect de la confidentialité requise. Comités consultatifs 24. Le CNC a créé les comités consultatifs permanents suivants pour qu ils lui fournissent des conseils et des recommandations : a) le Conseil consultatif des utilisateurs, qui lui permet d obtenir les commentaires de représentants des utilisateurs des états financiers, notamment les autorités de réglementation des valeurs mobilières; b) le Conseil consultatif des universitaires, qui lui fournit des commentaires de représentants du milieu universitaire et lui fait part des résultats de la recherche universitaire; c) le Groupe de discussion sur les IFRS, qui lui recommande les questions à soumettre à l IASB ou à l IFRS Interpretations Committee et les questions à faire connaître au Canada découlant de l application des IFRS publiées par l IASB; d) le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, qui lui permet d obtenir des conseils de préparateurs et d utilisateurs d états financiers d entreprises à capital fermé ainsi que de praticiens de la comptabilité dans ce secteur concernant l élaboration des normes pour ce secteur; 11 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
e) le Groupe de travail mixte sur les organismes sans but lucratif 1, qui lui permet d obtenir des conseils de préparateurs et d utilisateurs d états financiers d organismes sans but lucratif ainsi que de praticiens de la comptabilité dans ce secteur concernant l élaboration des normes pour ce secteur. 25. Le CNC peut, sans y être tenu, mettre sur pied des comités consultatifs pour des projets particuliers, afin de profiter de l expérience et de l expertise des membres de ces comités. La composition d un tel comité doit refléter la raison de sa mise sur pied et tenir compte de la nécessité d avoir un effectif diversifié. Le CNC peut annoncer les postes à pourvoir, mais il peut aussi s adresser directement aux parties. 26. Un mandat énonçant les objectifs du comité, les attentes du CNC envers ses membres et les responsabilités du CNC envers le comité est établi pour chaque comité consultatif. Le CNC peut mettre sur pied plusieurs comités consultatifs pour un projet particulier, par exemple, pour lui fournir des conseils sur des aspects précis d une norme proposée ou d un examen de la mise en œuvre. 27. Une fois entrepris les travaux sur un projet, les comités consultatifs sont consultés lorsque les permanents du CNC le jugent utile. Les permanents présentent aux membres de ces comités des mises à jour sur l avancement du projet et tiennent le CNC au courant des travaux de ces comités. 28. Le mandat et l énoncé des modalités de fonctionnement de chaque comité consultatif sont réexaminés par le CNC au moins tous les trois ans. Dans le cadre de cet examen, le CNC évalue si le comité joue toujours le rôle pour lequel il a été créé. Lettres de commentaires 29. Les lettres de commentaires sont un pivot du processus de délibérations du CNC, car elles contiennent les points de vue d une diversité de répondants à une consultation officielle. 30. Toutes les lettres de commentaires reçues par le CNC sont publiées sur la page du projet sur le site www.nifccanada.ca peu de temps après la date limite de réception des commentaires, sauf si l auteur en a expressément demandé la confidentialité. Le nombre de réponses confidentielles, le cas échéant, est indiqué. Les réponses reçues en français sont suivies de leur traduction en anglais. 31. Lorsqu il examine les lettres de commentaires, le CNC évalue les questions soulevées ainsi que les explications et les données qui lui sont fournies par les répondants. À cet égard, c est la solidité de l analyse présentée et des données fournies à l appui qui importe. Une analyse par catégories de répondants peut 1 Établi conjointement avec le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. 12 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
aider le CNC à déterminer s il y a lieu de mener des consultations supplémentaires auprès de certaines catégories de répondants. Pour certaines questions techniques, il peut s avérer utile que les permanents du CNC lui fournissent une analyse de la mesure dans laquelle les points de vue exprimés par des secteurs donnés divergent ou convergent par exemple, la mesure dans laquelle les investisseurs partagent le même point de vue ou dans laquelle les points de vue diffèrent selon les catégories de répondants. Réunions publiques 32. En plus de solliciter des commentaires écrits pour obtenir des points de vue et des suggestions, le CNC tient souvent des réunions publiques, comme des tables rondes, avec les organisations intéressées afin d entendre leurs vues et de débattre de sujets précis. Le CNC envisage d inviter des membres de l IASB à participer aux réunions publiques portant sur des projets de l IASB. Les réunions publiques sont généralement de nature consultative : elles permettent aux participants de présenter leur analyse des propositions et d en discuter. Elles peuvent toutefois comporter un volet pédagogique, c est-à-dire que les membres ou les permanents du CNC expliquent les propositions avant d en discuter avec les participants. 33. La tenue de réunions publiques n est pas obligatoire. Si le CNC décide de ne pas en tenir, il en fournit les raisons dans le document «Historique et fondement des conclusions». Activités sur le terrain 34. Les permanents du CNC peuvent mener des activités sur le terrain afin de mieux comprendre l incidence probable d une proposition sur les parties qui utilisent et appliquent les normes d information financière. 35. Les activités sur le terrain peuvent prendre diverses formes; il peut s agir de visites ou d entretiens avec des préparateurs, des auditeurs, des autorités de réglementation ou des investisseurs susceptibles d être touchés par les propositions, ou encore de réunions auxquelles sont conviées plusieurs de ces parties. 36. Les activités sur le terrain peuvent servir : a) à demander aux participants d évaluer l application des propositions à des opérations ou à des contrats réels; b) à demander aux préparateurs ou aux utilisateurs d effectuer des études de cas; c) à évaluer comment les utilisateurs traiteraient l information contenue dans les propositions; 13 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
d) à évaluer l incidence potentielle des propositions sur les systèmes. Les activités sur le terrain permettent également de recueillir des exemples tirés de la pratique, ce qui aide le CNC à mieux comprendre les pratiques sectorielles et l incidence potentielle d un projet de norme sur celles-ci. Le CNC et ses permanents doivent déterminer quelles activités il est approprié de mener, le cas échéant, pour un projet en particulier, et quelle doit en être l ampleur, en tenant compte des coûts de l activité et des informations que le CNC est susceptible d en retirer. Dans le cas de projets de modification d IFRS, l ampleur et la nature des activités réalisées par l IASB sont évaluées afin de déterminer si le CNC devrait mener d autres activités sur le terrain. Pour les raisons susmentionnées, le CNC prévoit ne généralement pas mener d activités sur le terrain. 37. Les commentaires recueillis dans le cadre des activités menées sur le terrain, lors des réunions publiques ou autrement sont résumés par les permanents du CNC, puis examinés par le CNC avec les lettres de commentaires. Reddition de comptes Analyse des effets 38. Le CNC s est engagé à évaluer et à faire connaître les coûts probables de la mise en œuvre des nouvelles dispositions proposées, ainsi que les coûts et avantages récurrents susceptibles de découler de chaque nouvelle norme dans le contexte du processus d information financière (les coûts et avantages sont désignés collectivement par le terme «effets»). 39. Pour les projets sur les IFRS, le CNC se fonde principalement sur l analyse des effets élaborée par l IASB et en tient compte dans le cadre de ses consultations avec les parties prenantes et dans l élaboration de sa réponse à l IASB. 40. C est par la publication d exposés-sondages en bonne et due forme, ainsi que par ses activités sur le terrain, ses travaux d analyse et la consultation des parties concernées dans le cadre de ses activités de communication, que le CNC peut mieux saisir les effets probables qu auront, sur le processus d information financière, ses propositions de normes nouvelles ou modifiées pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite. Les effets probables sont évalués : a) en fonction de l objectif que s est fixé le CNC quant à la transparence de l information financière ainsi que des conséquences du point de vue coûtsavantages; b) par comparaison avec les dispositions existantes en matière d information financière. 41. Le CNC évalue les effets probables des changements proposés sur le processus d information financière à toutes les étapes de l élaboration d une norme nouvelle 14 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
ou modifiée pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif ou les régimes de retraite. Le CNC présente son analyse des effets probables dans les commentaires explicatifs accompagnant chaque exposé-sondage et dans le document «Historique et fondement des conclusions» publié pour chaque norme. Tout document de travail devrait également aborder les effets probables des principales approches envisagées. 42. Dans son évaluation, le CNC tient compte des effets probables des changements proposés sur divers aspects, par exemple : a) la présentation des activités dans les états financiers des entités qui appliquent la norme; b) l amélioration de la comparabilité de l information financière d une même entité ayant trait à des périodes différentes et de l information financière d entités distinctes ayant trait à une même période; c) le travail de comptabilité à effectuer et les coûts à engager par les préparateurs, lors de l application initiale et par la suite; d) l incidence sur les utilisateurs (notamment en quoi les changements faciliteront, pour l utilisateur, l évaluation des flux de trésorerie futurs d une entité) et sur les coûts d analyse (notamment les coûts d extraction des données, de détermination du mode d évaluation des données et d ajustement des données pour répondre aux besoins de l utilisateur). Le CNC doit prendre en considération les coûts, pour les utilisateurs des états financiers, de la non-disponibilité de l information, compte tenu de la situation avantageuse dans laquelle se trouvent les préparateurs du point de vue des coûts à engager pour élaborer l information par rapport aux coûts que devraient engager les utilisateurs pour élaborer une information équivalente. 43. L analyse est de nature qualitative et est peu susceptible de comporter une évaluation quantitative en bonne et due forme de l effet global d une norme. Il est probable que les coûts et avantages initiaux et récurrents diffèrent selon les parties. Le niveau d analyse est fonction du type de changements proposés, une analyse plus poussée étant réalisée pour les nouvelles normes et les modifications majeures. Base des conclusions 44. Le CNC explique les raisons qui sous-tendent les décisions prises lors de l élaboration ou de la modification d une norme pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif ou les régimes de retraite dans les commentaires explicatifs des exposés-sondages et dans le document «Historique et fondement des conclusions» publié pour chaque norme définitive ou modifiée. Le document «Historique et fondement des conclusions» présente 15 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
également la façon dont le CNC a pris en compte les commentaires reçus au sujet des exposés-sondages, ainsi que les changements importants apportés aux propositions de l exposé-sondage. 45. L IASB publie une base des conclusions pour chaque exposé-sondage et norme définitive, qui explique les raisons sous-tendant les décisions prises lors de l élaboration ou de la modification d une norme. Le CNC publie son propre document «Historique et fondement des conclusions» relatif à la norme définitive, comme il est décrit au paragraphe 99. Surveillance exercée par le CSNC 46. Le CNC rend compte au CSNC de la mesure dans laquelle il s est acquitté de son mandat, y compris du respect de la procédure officielle dans la conduite de ses activités. Le mandat du CSNC, qui fournit de l information sur ses activités, se trouve sur le site www.nifccanada.ca. 47. À chaque réunion du CSNC, le CNC fait rapport sur son respect de la procédure officielle : a) en présentant un résumé de toute question soulevée concernant la procédure officielle et en précisant tout aspect d un projet de norme susceptible d être controversé; b) en indiquant toute étape obligatoire de la procédure officielle qui a été omise, avec motifs à l appui; c) en fournissant les raisons pour lesquelles il a décidé d omettre une étape facultative importante de la procédure officielle pour un projet donné, comme il est mentionné au paragraphe 50; d) en indiquant s il a pris adéquatement en considération les autres étapes facultatives de la procédure officielle, comme la mise sur pied d un comité consultatif pour un projet en particulier et la tenue de réunions publiques. 48. Les étapes de la procédure officielle que le CNC doit obligatoirement entreprendre avant la publication d une norme sont les suivantes : a) délibérer sur les propositions lors d une ou de plusieurs réunions sauf dans le cas d une proposition de portée limitée de l IASB ou des améliorations annuelles de l IASB, si tous les membres du CNC sont d accord sur le fait que ces délibérations ne sont pas nécessaires compte tenu de la nature du changement proposé; b) publier pour commentaires le projet de norme nouvelle ou modifiée; c) expliquer, dans chaque exposé-sondage sur des propositions n émanant pas de l IASB, les principaux changements qu il est proposé d apporter aux normes existantes, en indiquant les raisons qui sous-tendent les propositions 16 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
et leurs conséquences prévues (les exposés-sondages de l IASB contiennent déjà ces éléments); d) publier pour commentaires la version préliminaire d un nouveau plan stratégique; e) examiner en temps utile les lettres de commentaires et les autres commentaires reçus au sujet des propositions; f) évaluer si les propositions n émanant pas de l IASB doivent faire l objet d un nouvel exposé-sondage. 49. Les autres étapes obligatoires de la procédure officielle sont les suivantes : a) publier un document «Historique et fondement des conclusions» pour les normes définitives; b) fournir des informations transparentes aux parties prenantes, comme il est décrit au paragraphe 19; c) consulter le CSNC sur le plan stratégique, le plan de fonctionnement, le programme de travail technique et les dossiers prioritaires; d) faire rapport au CSNC sur le respect par le CNC de la procédure officielle. 50. Les étapes importantes suivantes de la procédure officielle sont facultatives. Cependant, si le CNC ne les entreprend pas, il doit en indiquer les raisons au CSNC. a) pour les nouvelles IFRS, évaluer si l IASB a correctement suivi sa procédure officielle; b) pour les exposés-sondages n émanant pas de l IASB, prévoir la période de commentaires minimale suivante : i) normes nouvelles ou modifiées 90 jours, ii) améliorations annuelles 60 jours, iii) deuxième exposé-sondage 60 jours, c) pour les documents de travail n émanant pas de l IASB, prévoir une période de commentaires d au moins 90 jours; d) pour la version préliminaire du plan stratégique du CNC, prévoir une période de commentaires d au moins 120 jours; e) publier de nouveau pour commentaires les propositions n émanant pas de l IASB après avoir pris en compte les commentaires reçus à la suite d un exposé-sondage; 17 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
f) procéder à l examen de la mise en œuvre d une nouvelle norme ou d une modification majeure d une norme n émanant pas de l IASB deux ans après sa mise en application; g) pour un appel à informations portant sur l examen de la mise en œuvre de normes n émanant pas de l IASB, prévoir une période de commentaires d au moins 90 jours. 51. Le présent manuel de procédures indique d autres étapes que le CNC n est pas tenu de franchir, mais qu il doit prendre en considération. Le CNC confirme au CSNC qu il en a tenu compte de façon appropriée. Le document «Historique et fondement des conclusions» publié pour chaque norme présente sommairement les étapes de la procédure officielle qui ont été entreprises et explique les raisons pour lesquelles le CNC a décidé d en omettre certaines. 52. Tout manquement allégué à la procédure officielle est examiné par le CSNC dans le cadre de son examen continu de l application de la procédure officielle du CNC. Une allégation de manquement peut être formulée par une partie externe (y compris dans les médias), une partie interne ou un membre du CSNC. Toutes les parties sont invitées à exprimer leurs préoccupations au CNC ou au CSNC dès qu elles soupçonnent l existence d un tel manquement. 53. Bien que le CNC soit tenu de respecter sa procédure officielle et d informer le CSNC de son activité, le défaut de se conformer à ces obligations ne rend pas en soi une norme invalide. Si le CNC se rend compte, après avoir approuvé une norme, qu il n a pas respecté la procédure officielle telle que décrite dans le présent manuel de procédures, il détermine si des mesures doivent être prises et, le cas échéant, lesquelles. Pour ce faire, le CNC évalue l importance et la nature de l aspect de la procédure officielle qui n a pas été respecté. À la prochaine réunion du CSNC, le CNC informe ce dernier de l aspect de la procédure officielle qui n a pas été respecté pour les normes approuvées et l informe des mesures qu il a prises ou prévoit prendre. Fonctionnement du CNC Réunions du CNC 54. Les discussions sur les questions techniques se déroulent lors des réunions du CNC. Celui-ci tient au moins six réunions par année, mais il se réunit habituellement chaque mois (sauf en août). Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande du président. 55. Conformément à l énoncé de ses modalités de fonctionnement, le CNC tient habituellement ses réunions à huis clos, mais il peut, s il le souhaite, inviter des non-membres à y assister et à participer à ses discussions, ou encore élargir les discussions au public. Cette pratique du CNC, différente de celle de l IASB, tient 18 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
au fait que ses membres sont bénévoles. Le huis clos a pour objectif de permettre aux membres de délibérer et de voter librement, en leur nom personnel, sans avoir à subir l influence indue de forces externes, et sans avoir à se préoccuper de leurs relations avec leurs clients, leurs employeurs, leurs associés ou autres partenaires. 56. Avant la tenue de chaque réunion du CNC, les permanents préparent des documents de référence que des permanents plus chevronnés examinent et approuvent. Ces documents de référence sont normalement remis aux membres du CNC au moins dix jours avant la réunion du CNC à laquelle ils doivent faire l objet de discussions, afin de donner aux membres suffisamment de temps pour analyser l information et les recommandations. Il incombe aux membres du CNC de déterminer s ils disposent de suffisamment d information et de temps pour pouvoir prendre des décisions sur les questions traitées en réunion. L ordre du jour des réunions est habituellement affiché sur le site www.nifccanada.ca au moins deux semaines avant la réunion. 57. Dans le cadre des réunions du CNC, il arrive que les permanents organisent des séances de formation et d information. Des personnes ou des organisations ayant un intérêt particulier ou une expertise particulière à l égard d un projet donné peuvent être invitées à fournir des informations générales au CNC et à répondre à des questions. 58. Pendant ses réunions, le CNC se penche également sur les commentaires et suggestions tirés de l information recueillie par ses permanents, ainsi que sur ceux formulés par ses comités consultatifs et par d autres intéressés lors de tables rondes publiques, d activités menées sur le terrain et de séances de formation, et dans les lettres de commentaires. 59. Après la tenue d une réunion, les permanents font une synthèse des décisions du CNC, et un résumé des décisions est publié sur le site www.nifccanada.ca. Les pages consacrées au projet sont également mises à jour compte tenu des décisions du CNC. Approbation d un document 60. Avant que les permanents n entreprennent la rédaction d un document qui sera soumis au vote, le président du CNC jauge, lors d une réunion, dans quelle mesure le sujet en cause obtient l appui des membres du CNC. Si l appui est suffisant, le CNC donne instruction à ses permanents de préparer une version provisoire du document (document de travail, exposé-sondage ou norme). 61. Pour chaque projet, les permanents du CNC préparent un résumé des étapes de la procédure officielle requises, lequel fait état des mesures prises pour s y conformer par le CNC et des raisons expliquant toute dérogation. Ce résumé est mis à la disposition des membres du CNC. Lorsqu ils votent pour approuver la 19 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
publication d un document, les membres du CNC doivent indiquer s ils estiment que la procédure officielle a été respectée. 62. Les règles régissant la procédure de vote applicable à l approbation des documents du CNC sont précisées dans l énoncé de ses modalités de fonctionnement. À cet égard, les membres du CNC sont tenus de voter selon leurs propres convictions et non en fonction de l opinion de leur cabinet ou organisation. Tous les votes tenus lors d une réunion du CNC sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal est approuvé lors d une réunion ultérieure et sert à attester les décisions du CNC. 63. Le CNC peut demander à ses permanents de fournir, avant la préparation de la version qui sera soumise au vote, une version provisoire à ses membres pour examen. Les membres du CNC examinent la version provisoire individuellement, des versions ultérieures pouvant se révéler nécessaires si de nouvelles questions surgissent pendant l examen. Une copie de la version provisoire peut également être fournie à certaines parties, pour examen ultime. Après analyse des résultats de ces examens, les permanents préparent la version qui sera soumise au vote. 64. Toutes les décisions concernant la publication, la modification ou le retrait d une norme doivent être confirmées par vote écrit. Un vote écrit peut également être tenu pour ratifier le libellé définitif d un document de travail ou d un exposésondage approuvé en principe lors d une réunion du CNC. Un document de travail, un exposé-sondage ou une norme définitive peut être soumis au vote une fois que toutes les questions en suspens ont été réglées et que le CNC est d accord pour procéder au vote. 65. Le dossier de vote est constitué de ce qui suit : a) un bulletin de vote; b) un mémo résumant les principaux changements par rapport à la version provisoire ou, si une telle version n a pas été jugée nécessaire, les principaux changements par rapport à la version la plus récente du document de référence; c) la version soumise au vote intégrant les changements ou, si cela peut être utile aux membres du CNC, montrant les changements par rapport à la version précédente. 66. Le CNC suit la procédure établie pour la tenue du vote, lequel s exerce en dehors des réunions. Les permanents remettent un dossier de vote à chacun des membres du CNC. Après en avoir examiné le contenu et confirmé sa concordance avec les décisions techniques du CNC, les membres remplissent le bulletin de vote pour indiquer s ils sont en accord ou en désaccord avec la publication de l exposé-sondage ou de la norme définitive, et s ils estiment que la procédure officielle a été respectée. Les membres du CNC peuvent suggérer que 20 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
des améliorations soient apportées au texte; selon le nombre et la nature des modifications, les permanents font rapport au président du CNC après le vote, ou préparent, à l intention du CNC, un rapport ou une nouvelle version montrant les derniers changements. 67. Les membres du CNC qui prévoient être en désaccord avec la publication d un exposé-sondage ou d une norme définitive font connaître leurs intentions lorsqu on les sonde en réunion. Les avis dissidents sont exprimés en réunion pour que les autres membres du CNC en soient informés avant la tenue du vote, ainsi que sur le bulletin de vote des membres dissidents pour que les autres membres du CNC puissent en prendre connaissance lors du vote. Ces points de vue sont intégrés aux commentaires explicatifs de l exposé-sondage et au document «Historique et fondement des conclusions» publié pour une norme définitive en tant que points de vue pris en considération, mais ils ne sont pas présentés séparément à titre d avis dissidents des membres du CNC. 68. Un membre du CNC qui est en désaccord avec la publication d un exposésondage ou d une norme définitive vote contre l ensemble du document : il ne peut être en désaccord avec une partie d un document et voter néanmoins pour sa publication. Toutefois, le fait d être en désaccord sur un point ne signifie pas être en désaccord avec l ensemble du document. Il s agit pour le membre du CNC de déterminer s il estime que les nouvelles dispositions amélioreront l information financière, en tenant compte de leur incidence probable. La barre est délibérément placée haut en ce qui concerne les avis dissidents. 69. Un membre du CNC ne peut être en désaccord avec la publication d un exposésondage sur un projet de modification des IFRS, puisque l élaboration des propositions ne relève pas du CNC et que la publication de l exposé-sondage est une tâche administrative de routine ne requérant pas le vote des membres du CNC. Un membre du CNC peut voter contre l approbation de la publication d une IFRS définitive dans le Manuel de CPA Canada Comptabilité seulement s il estime qu il serait inapproprié que la norme soit appliquée au Canada même si l IASB a déterminé que son application est appropriée ailleurs dans le monde. Plan stratégique du CNC 70. Le processus de normalisation du CNC commence par l élaboration d un plan stratégique énonçant les grandes orientations que suit le CNC pour établir et tenir à jour les PCGR canadiens. Le plan stratégique couvre une période de plusieurs années précisée dans le plan. 71. Lorsqu il élabore un nouveau plan stratégique, le CNC tient compte de l évolution du contexte de l information financière depuis l élaboration de son plan actuel ainsi que les commentaires reçus des parties prenantes dans le cadre de ses 21 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
programmes de communication et d autoévaluation. En outre, le CNC soumet une version préliminaire de son plan stratégique au CSNC avant de le publier pour commentaires. 72. Une fois approuvé par le CNC, le projet de plan stratégique est publié, assorti d une période de commentaires d au moins 120 jours. Pendant cette période, le CNC tient des réunions publiques afin d obtenir d autres points de vue, en complément de ceux formulés dans les lettres de commentaires. Le CNC consulte également ses comités consultatifs ainsi que d autres parties intéressées. 73. Le CNC examine les lettres de commentaires reçues et les commentaires obtenus lors d autres activités de communication lorsqu il établit la version définitive de son plan stratégique. Avant de l approuver, le CNC consulte le CSNC. La version définitive du plan stratégique est publiée sur le site www.nifccanada.ca. 74. Le CNC élabore annuellement un plan d activité pour la mise en œuvre de son plan stratégique. Le plan annuel est publié sur le site www.nifccanada.ca. Procédure officielle relative aux IFRS 75. En décidant d adopter les IFRS (sauf l IFRS pour les PME) et de les intégrer aux PCGR canadiens, le CNC acceptait par le fait même de devoir s appuyer fortement sur la procédure officielle de l IASB, mais était aussi conscient de la nécessité de se doter lui-même d une procédure pour s assurer du bien-fondé de cet appui et pour être en mesure de s acquitter des responsabilités lui incombant aux termes de son mandat. Politique du CNC relative à la modification des IFRS 76. La politique du CNC consiste à adopter les IFRS publiées par l IASB et à les intégrer dans les PCGR canadiens sans modification. Par ailleurs, le CNC ne publie aucune interprétation des IFRS. Cette politique est une condition indispensable à l établissement d un ensemble unique de normes d information financière mondiales et à l obtention de tous les avantages connexes. Le CNC est prêt à examiner toute proposition des parties prenantes de déroger à cette politique si l intérêt public au Canada le justifie. L examen des propositions en ce sens tient compte du point de vue de toutes les catégories de parties prenantes canadiennes, dont les utilisateurs, préparateurs et auditeurs de l information financière et les autorités de réglementation. Fiabilité de la procédure officielle de l IASB 77. Dans sa démarche de réflexion sur le bien-fondé de s appuyer sur l IASB, le CNC s est d abord penché sur les structures institutionnelles assurant l intégrité de la procédure officielle de l IASB. Le CNC examine minutieusement la mission, la 22 Manuel de procédures du CNC Mai 2014
stratégie, la structure, le financement et les autres aspects de l IFRS Foundation à l appui de l indépendance et de la compétence de l IASB chaque fois que l IFRS Foundation propose ou apporte des changements touchant les fondements des activités de l IASB. Le CNC participe aux examens périodiques des statuts de l IFRS Foundation et aux consultations que celle-ci mène sur des questions stratégiques, et il sollicite l avis de ses parties prenantes sur les questions soulevées. Le CNC s assure que les principaux aspects de la structure et des activités de l IFRS Foundation garantissant l intégrité de l IASB sont maintenus. 78. Aux fins de l établissement des IFRS nouvelles ou modifiées, l IASB applique la procédure décrite en détail dans le manuel de procédures de l IASB et de l IFRS Interpretations Committee (IASB and IFRS Interpretations Committee Due Process Handbook). Cette procédure a été approuvée par les administrateurs de l IFRS Foundation en janvier 2013. 79. Le manuel de procédures de l IASB a été élaboré par les administrateurs de l IFRS Foundation selon essentiellement le même processus de collecte d informations, de discussion et de consultation que celui préconisé pour l élaboration des normes. Des modifications y sont apportées lorsque l expérience révèle un besoin d amélioration. Les administrateurs discutent des questions soulevées, élaborent un exposé-sondage sur les modifications proposées afin de solliciter les commentaires du public, examinent les commentaires reçus et révisent les propositions à la lumière de ceux-ci, puis établissent la version modifiée du manuel pour publication. 80. Le CNC a examiné les dispositions du manuel de procédures de l IASB pour s assurer que ce dernier respecte une procédure officielle comparable à la sienne et aussi rigoureuse. Le CNC participe également au processus d élaboration et de modification du manuel de procédures de l IASB. Il examine la démarche suivie par les administrateurs de l IFRS Foundation pour élaborer les modifications à apporter à la procédure officielle de l IASB afin de s assurer que le processus est conforme aux principes de base de l IFRS Foundation et à la mission de l IASB. 81. Les administrateurs de l IFRS Foundation ont mis sur pied un comité de surveillance (le Due Process Oversight Committee) chargé de s assurer que l IASB respecte sa procédure officielle. Ce comité se réunit périodiquement afin d évaluer la rigueur avec laquelle l IASB applique sa procédure officielle. Avant d autoriser la publication, par l IASB, d une norme nouvelle ou modifiée, le comité doit être convaincu que celle-ci a été élaborée conformément à la procédure officielle. 82. Le CNC est d avis que les structures institutionnelles de l IASB sont solides et que la procédure officielle décrite dans le manuel de procédures s appliquant à celui-ci 23 Manuel de procédures du CNC Mai 2014