GESTION DES STOCKS D EAU PROFONDE

ATELIER Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion GESTION DES STOCKS D EAU PROFONDE PÊCHE Décembre 2007 FR

Direction générale Politiques internes de l'union Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion PÊCHE GESTION DES STOCKS D EAU PROFONDE ATELIER IP/B/PECH/IC/2007_93 07/12/2007 FR

Cet atelier a été organisé à la demande de la commission de la pêche du Parlement européen. Le présent document est publié dans les langues suivantes: - Original: EN; - Traductions: DE, ES, FR, IT, PT. Auteur: Antoine Dosdat, Ifremer, France Philip A. Large, CEFAS, Lowestoft, Royaume-Uni Pascal Lorance, Ifremer, France Matthew Gianni, UICN Fonctionnaire responsable: M. Jesús Iborra Martín Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion Parlement européen B-1047 Bruxelles E-mail: ipoldepb@europarl.europa.eu Manuscrit achevé en décembre, 2007. Cette étude est disponible sur Internet: http://www.europarl.europa.eu/activities/expert/estudies.do?language=fr Bruxelles, Parlement européen, 2007. Les opinions exprimées sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen. Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l'éditeur et transmission d'un exemplaire à celui-ci.

Direction générale Politiques internes de l'union Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion PÊCHE GESTION DES STOCKS D EAU PROFONDE ATELIER Contenu: Résumé des conclusions et des recommandations formulées sur la base des présentations et des discussions de l'atelier Gestion des stocks d eau profonde organisé à Bruxelles, le 22 novembre 2007. Face à l exposition particulière des poissons et écosystèmes d'eau profonde à la pêche, la CE et les États membres de l'ue ont décidé de fixer des TAC pour les principales espèces cibles, de réduire l'effort de pêche, de limiter la capacité des navires et de prendre des mesures techniques supplémentaires telles que la création de zones d'interdiction. L'efficacité de la gestion actuelle est aujourd'hui au cœur des débats et, à cet égard, la majorité des acteurs reconnaissent la nécessité de poursuivre les efforts en vue de renforcer la dimension protectrice et préventive de la réglementation actuelle. D'un point de vue scientifique, les données concernant la pêche en haute mer restent insuffisantes. Les experts et les décideurs participant à l'atelier ont donc centré leurs débats sur les mesures visant à améliorer la connaissance de l'état des stocks et de l'impact de la pêche sur l'écosystème, de même que sur les mesures de gestion limitant l'effort de pêche (dont la possibilité d'interdire le chalutage à des profondeurs > 2000 mètres), l'amélioration de la surveillance des débarquements et des rejets (qui pourraient inclure une interdiction des rejets), la gestion d'un plus grand nombre d'espèces sous le couvert des TAC (afin de réduire les fausses déclarations et d'empêcher le développement de nouvelles pêcheries), l'amélioration du contrôle de qualité des plans et performances d'échantillonnage des États membres, l'amélioration du financement des enquêtes afin d'obtenir des données précises pour les évaluations, l'amélioration de l'accès aux données sur les systèmes de surveillance des navires (SSN) et la définition de zones d'interdiction ou protégées. IP/B/PECH/IC/2007_93 07/12/2007 FR

Résumé de l'atelier Le but de cet atelier était d'offrir aux députés du Parlement européen des informations plus précises sur les caractéristiques biologiques des espèces d'eau profonde, les écosystèmes dans lesquels elles vivent, la pêche, la répartition spatiale des espèces et les mesures de gestion. La pêche en eau profonde est pratiquée dans tout l'atlantique du Nord-est. Si l essentiel de cette pêche s est développée au cours des 20 dernières années, une partie est toutefois plus ancienne. On entend par «eau profonde» la partie de l'océan située à des profondeurs supérieures à 400 mètres. Cependant, pour de nombreuses espèces, le statut d'espèces d'eau profonde est sujet à discussion car certaines vivent sur toute une plage de profondeurs ou à des profondeurs variables selon leur répartition géographique. Les poissons d'eau profonde se caractérisent toutefois par une faible productivité biologique, de sorte qu'ils ne supportent que de faibles taux d'exploitation. Selon la zone, les pêches en eau profonde sont exploitées par des flottes de gros chalutiers ou de petites flottes artisanales. La gestion de la pêche hauturière en eau profonde est en outre compliquée par la nécessité de réglementer la pêche de fond afin d'éviter toute conséquence négative sur les écosystèmes marins vulnérables tels que les coraux d'eau froide, les monts sous-marins et les champs d'éponges. L'impact des engins de pêche de fond constitue une menace pour les habitats d'eau profonde, en particulier ceux contenant des récifs et des communautés benthiques denses. Quelques zones protégées ont été créées afin de préserver les habitats d'eau profonde. Bien que les rejets d'espèces d'eau profonde représentent en moyenne entre 40 et 45 % de la capture totale, les données temporelles actuellement disponibles sont rares. La CE est en train de revoir sa politique en matière de rejets, l'une des options envisagées étant leur interdiction totale. Une telle option pourrait jouer un rôle crucial dans la gestion future des pêches en eau profonde. L'une des solutions pour assurer la bonne gestion de ces pêches pourrait consister à combiner efforts de pêche et contrôles des captures. Les facteurs affectant la rentabilité de la pêche doivent toutefois encore faire l'objet d'un examen minutieux. Dans ce contexte, les mesures de gestion introduites dans l'ue constituent clairement un pas dans la bonne direction, même si leur portée et leur teneur ne sont pas suffisamment rigoureuses pour réduire l'exploitation à des niveaux viables. La question des zones d'interdiction en tant qu'outil de gestion a également été examinée. En cas d adoption de cette mesure, ces zones devront être relativement petites, conformément aux données des systèmes de surveillance des navires (SSN), et saisonnières. La durée des fermetures devra par ailleurs être limitée afin de réduire l'impact sur d'autres pêcheries. À cet égard, un meilleur accès aux données SSN est essentiel en vue de surveiller leur impact. La législation internationale récente en la matière a également été examinée et notamment la résolution 61/105 de l'onu sur la pêche hauturière adoptée en décembre 2006 et le récent «Projet de directives internationales sur la pêche hauturière en eaux profondes» examinée en septembre 2007 lors de la consultation d'experts de la FAO à Bangkok. Dans ce contexte, il convient de mentionner les propositions relatives à des «quotas de prises accessoires» et des incitations, tels que des droits de pêche exclusifs, pour les pêcheurs afin de faciliter la collecte et l'accès des données. L'Assemblée générale de l'onu de 2006 réclame une action de toute urgence afin d'éviter que la pêche de fond n'ait un impact négatif sur les écosystèmes d'eau profonde et de garantir la viabilité à long terme des stocks de poissons d'eau profonde. Toutes les nations pratiquant la pêche hauturière se sont engagées à prendre de telles mesures par le biais d'évaluations de l'impact sur l'environnement de la pêche de fond et à interdire la pêche de fond dans les zones de haute mer où des écosystèmes marins vulnérables ont été repérés ou pourraient exister. Pour l'atelier, l'application de l'interdiction du chalutage à des profondeurs supérieures à 2 000 mètres ne devrait avoir qu'un impact minime sur le secteur. La question est maintenant de savoir si l'application d'une telle interdiction pourra se faire de manière efficace, iii

en particulier à la lumière de la demande de l'onu, qui souhaite sa mise en œuvre totale d'ici décembre 2008. iv

Glossaire des abréviations et acronymes PRB CCAMLR COFI CORALFISH CPUE AC DG FISH AE CE ZEE ES UE F FAO FRS CGPM RCC CIEM UICN Pêche INN Lim M DMA ZMP EM PME OPANO NE CPANE OSPAR Point de référence biologique Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'antarctique Comité des pêches Évaluation de l'interaction entre les coraux, les poissons et la pêche (projet financé par l'ue dans le cadre du 7 e programme-cadre) Capture par unité d'effort. Généralement exprimée en kg par heure de pêche. Analyse des captures Direction générale «Pêche et affaires maritimes» de la CE Approche écosystémique Commission européenne Zone économique exclusive Espagne Union européenne Mortalité par pêche Organisation pour l'alimentation et l'agriculture Fisheries Research Services, situés en Écosse Commission générale des pêches pour la Méditerranée Règle de contrôle des captures Conseil international pour l'exploration de la mer Union internationale pour la conservation de la nature Pêche illicite, non déclarée et non réglementée Limite Mortalité naturelle Dorsale médio-atlantique Zone marine protégée État membre Production maximale équilibrée, c'est-à-dire nombre maximal de poissons pouvant être capturés de manière viable dans un stock Organisation des pêches de l'atlantique du Nord-Ouest Nord-est Commission des pêches de l'atlantique du Nord-est Convention Oslo-Paris v

AP POORFISH PT ORGP OPASE SGDEEP SGPA SIOFA SPRFMO BSR CSTEP TAC RU ONU AGNU USD URSS EMV SSN VPA WGDEC WGDEEP SMMD Z Approche de précaution Modèle d'évaluation, de gestion et de conseil probabiliste pour la gestion des pêches en cas de disponibilité de données insuffisantes (projet financé par l'ue dans le cadre du 6 e programme-cadre) Portugal Organisation régionale de gestion des pêches Organisation des pêches de l'atlantique du Sud-est ICES Study Group on the Biology and Assessment of Deep-Sea Fisheries Resources ICES Study Group on the Precautionary Approach Accord de pêche dans le sud de l'océan Indien Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud Biomasse du stock reproducteur Comité scientifique, technique et économique de la pêche Total admissible des captures Royaume-Uni Nations unies Assemblée générale des Nations unies Dollar US Union des républiques socialistes soviétiques Écosystème marin vulnérable Système de surveillance des navires Analyse de population virtuelle ICES Working Group on Deep-Water Ecology ICES Work Group on the Biology and Assessment of Deep-Sea Fisheries Resources Sommet mondial sur le développement durable Mortalité totale vi

Table des matières Résumé de l'atelier...iii Glossaire des abréviations et acronymes... v 1. Résumé des quatre présentations... 1 1.1. Ressources halieutiques et écosystème d'eau profonde de l'atlantique du Nord-est, par Pascal Lorance... 1 1.2. Gestion des stocks d'eau profonde dans l'ue, par Philip Large... 3 1.3. Gestion des pêches en eau profonde dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale, par Matthew Gianni... 4 1.4. Processus réglementaire en vue de la gestion des pêcheries d'eau profonde, par Maria de la Fuensanta Candela Castillo... 6 2. Procès-verbal de la discussion... 8 2.1. Remarques formulées par les membres de la commission de la pêche:... 8 2.2. Commentaires des experts aux questions soulevées par le président et le viceprésident... 9 3. Conclusions et recommandations... 10 3.1. Biologie des espèces d'eau profonde, stocks et niveaux d'exploitation, approche écosystémique... 10 3.2. Réglementation: définition, application et contrôle... 11 3.3. Collecte de données et amélioration des connaissances... 12 GESTION DES STOCKS D'EAU PROFONDE PAR L'UE Philip A. Large... 15 RESSOURCES ET ÉCOSYSTÈME DES PÊCHERIES D'EAU PROFONDE Pascal Lorance... 57 GESTION DES PÊCHERIES D'EAU PROFONDE DANS DES ZONES SITUÉES EN DEHORS DE LA JURIDICTION NATIONALE Matthew Gianni... 83 vii

1. Résumé des quatre présentations 1.1. Ressources halieutiques et écosystème d'eau profonde de l'atlantique du Nord-est, par Pascal Lorance Historique - Dans l'atlantique du Nord-est, la pêche en eau profonde utilise des chaluts, des filets dormants et des palangres. Les navires de pêche en eau profonde peuvent être tantôt des chalutiers modernes, tantôt de petits bateaux artisanaux utilisant des palangres et des filets. Certaines flottes de gros chalutiers débarquent du poisson frais tandis que d'autres possèdent des congélateurs à bord. À l'ouest des Îles britanniques, les gros chalutiers hauturiers ont commencé à exploiter des espèces d'eau profonde il y a une vingtaine d'années, avec pour principale cible le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), le sabre noir (Aphanopus carbo) et l'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus). L'exploitation de la lingue bleue (Molva dypterygia) a débuté plus tôt, à la fin des années 1950, tandis que la lingue (Molva molva) est une cible de longue date de la pêche sur le plateau continental. Définition - Pour simplifier les choses, les eaux profondes (ou «haute mer») peuvent être définies comme la partie de l'océan située à des profondeurs supérieures à 400 mètres. Une fraction des populations de certaines espèces du plateau continental sont présentes bien en-deçà de cette profondeur (lotte (Lophius sp.) et merlu (Merluccius merluccius), par exemple). Certaines espèces considérées comme d'eau profonde vivent à des profondeurs variables selon leur répartition géographique et leurs schémas de migration (dorade rose (Pagellus bogaraveo) et sébaste (Sebastes sp.), par exemple), de sorte que le «statut de poisson d'eau profonde» peut être difficile à déterminer pour certaines espèces. La plupart des espèces capturées à de grandes profondeurs se caractérisent par une longue durée de vie et une faible productivité biologique. Dans le cadre du processus d'examen de la situation en cours, l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) propose aujourd'hui d'accorder une attention particulière aux espèces «dont la biologie ne peut supporter que des taux d'exploitation de faible intensité» aux fins de l'évaluation et de la gestion de la pêche, un trait que partagent les espèces considérées comme d'eau profonde par le CIEM et l'ue, bien qu'on les retrouve à des profondeurs variables. En résumé, les caractéristiques biologiques communes à prendre en compte sont: longue durée de vie, croissance lente, maturité tardive, production d'un faible nombre de larves et frai n'intervenant pas chaque année. Il convient de préciser que cette approche est dans la ligne des recommandations et directives du CIEM (CIEM, 2007). Mortalité par pêche - La pêche a généralement pour effet de réduire la biomasse du stock exploité. D'après les modèles, la production maximale d'un stock (qu'il soit d'eau profonde ou non) est équilibrée lorsque le niveau de la biomasse atteint 20-40 % de la biomasse non exploitée. Cependant, compte tenu de la faible productivité des stocks d'eau profonde, la proportion de la biomasse pouvant être capturée chaque année tout en garantissant la viabilité du stock est faible. Plusieurs stocks de l'atlantique du NE ayant fait l'objet d'une exploitation non durable se situent aujourd'hui à des niveaux très bas. C'est notamment le cas de la lingue, du brosme (Brosme brosme) dans les mers de Norvège et de Barents, de la dorade rose dans le Golfe de Gascogne, de l'hoplostète orange et des requins d'eau profonde à l'ouest des Îles britanniques. Le CIEM recommande dès lors l'adoption de mesures en vue de réduire certaines de ces pêches. On a enregistré une diminution marquée de la quantité de poissons débarqués en 2005 par rapport aux débarquements annuels à la fin des années 1990 et au début des années 2000, sans doute en raison de l'introduction de TAC et de la diminution des stocks de poissons. Il est actuellement impossible de procéder à des évaluations fiables de la PME pour la plupart des stocks d'eau profonde, en raison du peu de données disponibles pour les évaluations et de l'absence quasi totale de données temporelles issues d'enquêtes indépendantes pour affiner les évaluations. En outre, la productivité de ces stocks est tellement faible que les niveaux durables d'exploitation sont trop bas pour permettre une pêche économiquement viable de 1

certains stocks, en particulier hauturiers. Il convient de préciser à ce stade que les conseils en matière de pêche fournis par le CIEM à ses clients n'ont actuellement pas pour objectif de fixer la PME sur la base des stocks de poissons, mais s'appuient sur l'approche de précaution. Le point de référence limite de la mortalité par pêche, «F lim», est le taux de mortalité par pêche qui risque d'amener le stock à son niveau de biomasse limite s'il se maintient dans le temps (ICES 2006a). Rejet et prise accessoire - Sur la base des observations réalisées à bord des navires conformément au règlement (CE) n 2347/2002, il apparaît que les rejets d'espèces d'eau profonde mixtes de la pêche au chalut française représentent environ la moitié de la capture totale (soit autant que les débarquements). Ce chiffre ne s'applique toutefois pas à la pêche ciblée à la lingue bleue ou à l'hoplostète orange, où le nombre d'espèces indésirables capturées est inférieur. À l'ouest des Îles britanniques, les rejets représentent 40-45 % de la capture totale. La principale espèce rejetée est l'alépocéphale (Alepocephalus bairdii), un gros poisson qui n'est généralement pas commercialisé en raison de sa teneur élevée en eau. Les rejets d'espèces commerciales juvéniles ne concernent que le grenadier de roche et représentent entre 20 et 25 % des captures totales de cette espèce. Les jeunes poissons de l'autre espèce cible principale ne sont pas capturés. Il semble que la pêche à la palangre génère moins de rejets que le chalutage, mais les données disponibles restent rares. Malgré le faible nombre de données disponibles, des rejets ont également été signalés dans le cas des filets maillants d'eau profonde. Impact environnemental Les habitats d'eau profonde présentent une grande diversité. Les principales préoccupations en termes d'impact de la pêche sur ses habitats concernent les coraux d'eau froide, qui forment des récifs au niveau local, et les communautés d'éponges. Les gros engins de pêche (plusieurs tonnes) traînés sur le fond marin (chaluts, par exemple) ont en effet un impact majeur sur ces récifs. Dans les zones où le corail a été quantifié, la proportion de corail affecté par la pêche s'est avérée élevée. Il semble que les engins traînants, mais également les palangres et les filets, s'enchevêtrent dans les coraux et autres structures biogéniques vulnérables en provoquant d'importants dégâts. Ces filets peuvent par ailleurs avoir un effet de pêche fantôme majeur (l'engin de pêche perdu en mer continue de capturer des poissons, lesquels sont mangés par des prédateurs qui nettoient le filet). Si les conséquences d'une palangre unique sont mineures en comparaison avec un chalut remorqué, les engins passifs peuvent néanmoins avoir un impact significatif à long terme. Les coraux d'eau froide et autres communautés d'organismes benthiques créant des structures tridimensionnelles sur le fond marin abritent une grande diversité d'espèces. Les écosystèmes particuliers générés par les monts sous-marins sont encore méconnus, mais semblent favoriser les concentrations de poissons (béryx communs (Beryx decadactylus) sur la dorsale médio-atlantique, qui ont été exploités de manière non viable, par exemple). L'impact du chalutage sur les zones sédimentaires n'est pas considéré comme un problème majeur. Mesures réglementaires - Tant les zones marines protégées (ZMP) visant à protéger l'habitat benthique (monts de Darwin, par exemple) que les fermetures spatiales à des fins de gestion de la pêche (zones d'interdiction de pêche de l'hoplostète orange à l'ouest de l'irlande, par exemple), y compris en haute mer, assurent la conservation de tous ces habitats et de la diversité. Il est probable que les prises accessoires capturées en petites quantités ne sont pas correctement déclarées (en étant déclarées en tant qu'espèces diverses, par exemple). Les espèces hors quota peuvent en outre favoriser la manipulation des chiffres des espèces soumises à quota. Au paragraphe 96 des directives de la FAO (FAO, 2007), les experts laissent entendre qu'il est possible de protéger les espèces non visées en recourant à des «quotas de prises accessoires», ce qui pourrait contribuer à améliorer l'efficacité de la surveillance de ces espèces. 2

1.2. Gestion des stocks d'eau profonde dans l'ue, par Philip Large Atelier sur la gestion des stocks d eau profonde Définition - La plupart des espèces de poissons d'eau profonde se caractérisent par une longue durée de vie, une croissance lente et une faible capacité de reproduction et sont adaptées aux écosystèmes pauvres en énergie. L'hoplostète orange est souvent cité comme une espèce d'eau profonde type. Si l'on considère sa durée de vie extrêmement longue (jusqu'à environ 200 ans) et sa croissance très lente, il constitue toutefois un cas extrême. À titre comparatif, il existe des espèces d'eau profonde affichant une croissance relativement rapide et une espérance de vie moyenne (environ 20-30 ans; lingue bleue et sabre noir, par exemple). Certaines pêches sont ciblées sur des espèces spécifiques, mais la plupart sont des pêches mixtes visent plusieurs espèces. Certaines pêches au chalut visent une seule espèce et ont des taux de prises accessoires d'autres espèces relativement faibles (pêches ciblées sur les regroupements de reproducteurs de la lingue bleue et les regroupements de l'hoplostète orange à des fins de reproduction et d'alimentation). Enfin, d'autres pêches au chalut sont des pêches d'espèces mixtes et visent des stocks variant en fonction de la saison et de la profondeur de la pêche. Efficacité des TAC Le chalutage en eau profonde a connu une expansion rapide depuis les années 1970, en raison, d'une part, de l'amélioration des marchés et, d'autre part, de la surpêche des stocks de poissons traditionnels du plateau continental et du cadre de gestion toujours plus restrictif. En revanche, les stocks d'eau profonde sont restés dans une large mesure inexploités et non réglementés jusqu'en 2003. De ce fait, ces pêches ont été très mal gérées par le passé et la décision de les gérer avec plus de prudence a souvent été prise une fois les stocks épuisés. Une solution pour assurer la bonne gestion de ces pêches pourrait consister à combiner efforts de pêche, contrôles des captures et gestion spatiale. L'effort de pêche en eau profonde doit faire l'objet d'une attention beaucoup plus importante que la pêche sur le plateau continental, compte tenu du caractère limité des résultats des évaluations des stocks et des problèmes que pose la gestion de pêches mixtes à l'aide de TAC. En effet, l'amélioration de la rentabilité de la pêche doit encore faire l'objet d'un examen minutieux. Dans ce contexte, les mesures de gestion introduites dans l'ue constituent clairement un pas dans la bonne direction, même si leur portée et leur teneur ne sont pas suffisamment rigoureuses pour réduire l'exploitation à des niveaux viables. En vue de répondre aux préoccupations concernant la réglementation des pêches nouvelles et existantes, la Commission pourrait envisager d'élargir la réglementation actuelle en matière de TAC à l'ensemble des espèces répertoriées à l'annexe II du règlement CE n 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002. Cela permettrait de diminuer le nombre de fausses déclarations tout en empêchant le développement de nouvelles pêches. Tous les TAC concernant des espèces qui ne sont actuellement pas exploitées doivent être fixés à des niveaux très bas jusqu'à ce qu'il soit établi qu'une capture plus importante est viable. Comportement des stocks - Le rythme de reconstitution des stocks est tellement lent que toute réduction de l'exploitation de certaines espèces doit être considérée comme une mesure permanente et non comme un moyen de restaurer les stocks dans la perspective d'accroître, à plus long terme, leur taux d'exploitation. D'après les avis entendus lors de l'atelier, cette stratégie doit être complétée par l'identification des espèces qui, compte tenu de leur vulnérabilité, ne doivent pas être exploitées, ainsi que des espèces moins vulnérables à l'exploitation et capables de soutenir une exploitation à plus long terme (lingue bleue, par exemple). Accès aux données L'expérience acquise lors des évaluations des stocks d'eau profonde a démontré que les évaluations étaient plus fiables lorsque des données d'enquête indépendantes étaient disponibles. Ces données sont toutefois rares dans l'atlantique du NE. Le CIEM a notamment proposé d'enregistrer les principales zones et espèces par le biais d'enquêtes dédiées coordonnées au niveau international, avancé des propositions en vue de coordonner les enquêtes 3

existantes sur les eaux profondes et formulé des recommandations pour le développement de nouvelles enquêtes. Des progrès dans ces différents domaines sont en effet nécessaires en vue d'accroître la fiabilité et la solidité des évaluations et d'atteindre la PME. Sans cela et si la pêche se poursuit sans relâche, la qualité de la gestion des stocks d'eau profonde par l'ue risque d'être gravement menacée. L'un des principaux défauts de la législation européenne en matière de licence des eaux profondes est l'absence de stratégie d'échantillonnage pour les stocks d'eau profonde, ce qui signifie que même si les exigences relatives à la mise en œuvre d'un plan d'échantillonnage sont remplies, les données recueillies risquent d'être de mauvaise qualité ou difficiles à obtenir auprès des différents États membres. Une amélioration des méthodes d'évaluation est nécessaire. À cette fin, il est impératif que les États membres et la CE allouent des ressources suffisantes pour l'échantillonnage. Enfin, il est proposé d'interdire progressivement la pêche d'espèces/stocks vulnérables et/ou qui ne peuvent pas être contrôlés de manière efficace. Mesures techniques - Les organes de gestion de la pêche de l'atlantique du NE reconnaissent que des mesures techniques telles que la réglementation du maillage et les grilles de sélectivité ont peu de chances d'être efficaces pour la pêche en eau profonde, compte tenu de la forme et de la taille inhabituelles de certaines espèces et des blessures subies par un grand nombre des poissons pénétrant dans les chaluts et s'en échappant ensuite par les mailles. Toutes les espèces de poissons d'eau profonde ramenées à la surface de la mer risquent en outre de mourir d'un choc bathymétrique dû au changement de pression. Les données chronologiques sur les rejets d'espèces d'eau profonde sont cependant rares. La CE est en train de revoir sa politique en matière de rejets, l'une des options envisagées étant l'interdiction totale de ceux-ci. Une telle option pourrait jouer un rôle crucial dans la gestion future de la pêche en eau profonde. Interdiction - En ce qui concerne les navires de haute mer de l'ue pêchant dans l'atlantique du NE, la Commission pourrait examiner la faisabilité ou l'opportunité d'interdire la pêche à l'aide d'engins de fond à des profondeurs supérieures à 2000 mètres. Une telle mesure irait dans le sens de l'approche de précaution et des mesures de gestion similaires adoptées dans d'autres parties du monde. Elle n'aurait en outre aucun impact sur le secteur dans la mesure où la pêche est quasiment inexistante à de telles profondeurs. Pêche à petite échelle - D'après les commentaires entendus, de nombreuses pêches artisanales en eau profonde existent de longue date et pourraient être viables à l'échelle locale. Il est important de ne pas y mettre fin de manière sommaire sans avoir mûrement réfléchi à leurs bienfaits sociaux à cause de l'application de mesures de gestion générales visant à contrôler d'autres pêches hauturières hautement mécanisées dans d'autres parties de l'atlantique du NE. 1.3. Gestion des pêches en eau profonde dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale, par Matthew Gianni Historique - Ces dernières années, la pêche en eau profonde hauturière s est principalement étendue du côté du Japon et de l'ex-urss. Dans le Pacifique Sud, la Nouvelle-Zélande s'est montrée particulièrement active dans ce domaine. En termes de volume, la majorité des captures démersales hauturières se font toujours dans l'atlantique du Nord, principalement par des navires de pêche de la Communauté européenne. La pêche démersale par les chalutiers de fond se déroule essentiellement en haute mer. Outre la pêche palangrière à la légine australe dans les mers australes, la pêche hauturière à la palangre et à la ligne de fond d'espèces d'eau profonde (flétan noir, vivaneau laflamme et rouffe à nez bleu, notamment) s'est développée dans l'atlantique NE, l'océan Indien et le Pacifique Sud. Des biologistes du secteur de la pêche, des scientifiques spécialisés dans les eaux profondes, des écologistes, etc. ont fait part de leur 4

inquiétude croissante face à l'absence de viabilité des pêches en eau profonde et des dégâts provoqués par celles-ci sur les espèces et écosystèmes d'eau profonde sensibles tels que les coraux d'eau froide, les monts sous-marins et les éponges, en particulier dans les hautes mers où les niveaux de réglementation et de contrôle sont très faibles. Les déficiences et lacunes de la législation suscitent également de nombreuses inquiétudes. En effet, seules 5 zones de haute mer sont couvertes par des ORGP (OPANO, CPANE, CCAMLR, OPASE et CGPM). Le rapport conclut que la pêche hauturière au chalut de fond en eau profonde se caractérise par un épuisement périodique des stocks de poissons visés; une pêche non réglementée et non déclarée; l'absence de contrôle des pêches nouvelles et exploratoires; des engins et pratiques nuisibles à l'environnement; et l'absence quasi totale de protection des habitats sensibles ou de la biodiversité. Ce type de pêche a été mené en totale contradiction avec, ou en violation de, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995 et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. Ainsi, dans l'océan Indien, la pêche du béryx commun se poursuit en dehors de toute réglementation, malgré une amélioration de la situation grâce au récent accord de pêche dans le sud de l'océan Indien. Niveau de capture - D'après un rapport publié par l'uicn sur la pêche hauturière au chalut de fond, les captures totales de cette pêche s'élevaient à environ 170 000 mt 215 000 mt en 2001 (ce qui représente environ 0,2 % des captures mondiales de poissons en mer en 2001) pour une valeur d'environ 280-320 millions USD (soit moins de 0,5 % de la valeur des captures mondiales de poissons en mer pour 2001). Le rapport estime à environ 300 le nombre de chalutiers de fond en haute mer en 2001 (contre environ 3,1 millions de bateaux de pêche au niveau mondial) et affirme que la contribution de ce type de pêche à la sécurité alimentaire mondiale est quasiment nulle. Le rapport conclut en indiquant que onze pays étaient à l'origine de 95 % des captures au chalut de fond en haute mer en 2001, les États membres de l'union européenne (États baltes compris) réalisant environ 60 % de ces captures. D'après les estimations, les prises accessoires non déclarées seraient très élevées. D'une manière générale, les données disponibles sur les stocks d'eau profonde (biologie, reproduction, identité des stocks et pêche) sont très peu nombreuses. Subventions D'après les estimations, les subventions versées aux flottes de chalutiers de fond de haute mer s'élèvent à environ 150 millions USD par an. L'étude conclut que, sans subventions, ces flottes subiraient des pertes d'environ 50 millions USD par an. La plupart des subventions semblent destinées à l'approvisionnement en carburant. Vulnérabilité des écosystèmes La haute mer présente un large éventail de caractéristiques topographiques, dont des récifs coralliens, des champs d'éponges et des écosystèmes de monts sous-marins. On entend généralement par monts sous-marins des montagnes d'une hauteur d'au moins 1000 mètres situées sous l'eau. Si l'on s'en tient à cette définition, il y aurait entre 50 000 et 100 000 monts sous-marins de par le monde, dont la moitié en haute mer. Bien que très peu de monts sous-marins aient été étudiés, il semble qu'ils présentent une très grande biodiversité. On estime qu'environ 30-50 % des récifs coralliens Lophelia d'eau froide de la ZEE norvégienne ont été endommagés ou détruits par le chalutage de fond. En un an, les chalutiers pratiquant la pêche de l'hoplostète orange en Australie ont ramené deux fois plus de coraux que de poissons. Or la restauration de ces coraux peut prendre des centaines d'années. Résolution des Nations unies Rares sont les réglementations qui s'appliquent aux eaux profondes des hautes mers. Après une première résolution publiée en 2004, l'assemblée générale de l'onu a adopté en décembre 2006 une résolution invitant les pays pratiquant la pêche en haute mer et les organisations régionales de gestion des pêches à réaliser des évaluations des impacts négatifs sur les écosystèmes marins vulnérables d'eau profonde et la viabilité à long terme des stocks de poissons d'eau profonde. La résolution réclame l'interdiction 5

de la pêche de fond dans toutes les zones de haute mer où de tels écosystèmes ont été repérés ou pourraient exister, à moins que les pays concernés par ce type de pêche ne démontrent que leurs navires de pêche n'auront aucun impact négatif sur les écosystèmes d'eau profonde. L'avenir - Au travers de la résolution de l'assemblée générale, l'ensemble des pays pratiquant la pêche en haute mer s'engagent à gérer la pêche en eau profonde et à protéger la biodiversité des eaux profondes conformément à la législation internationale. Reste à voir si et dans quelle mesure les États pavillons et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) appliqueront la résolution. Certaines ORGP ont adopté des mesures pour protéger certaines zones de haute mer de la pêche au chalut de fond. Ainsi, en 2004, la Commission des pêches de l'atlantique du Nord-est (CPANE) a accepté de fermer temporairement cinq zones - quatre zones de monts sous-marins et une partie de la dorsale médio-atlantique - à tout type de pêche de fond jusqu'en 2007. La CPANE a en outre accepté de fermer plusieurs zones le long des bancs Hatton et Rockall en 2005 et 2006 afin de protéger des zones connues de coraux d'eau froide, bien que le CIEM et la Commission OSPAR lui aient conseillé de fermer d'autres zones. En 2005, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a interdit le chalutage de fond en-dessous de 1000 mètres et, en 2006, elle a fermé trois zones supplémentaires à ce type de pêche un mont sous-marin à l'est de la Méditerranée, un suintement froid au large des côtes d'égypte et un récif corallien d'eau froide au large des côtes italiennes. L'Assemblée générale a demandé l'application de l'intégralité de la résolution d'ici décembre 2008 à toutes les pêches de fond en haute mer et pourrait recommander d'autres actions, dont des moratoires, dans les zones ou les cas où les États ou les ORGP n'ont pas introduit des mesures efficaces à l'occasion d'un nouvel examen de la situation par l'assemblée générale de l'onu prévu en 2009. La proposition de la CE adoptée en octobre 2007 en vue de protéger les écosystèmes d'eau profonde est la bienvenue et constitue un pas dans la bonne direction. Il est impératif d'adopter une approche de précaution vis-à-vis de la gestion des stocks d'eau profonde. La position de leader adoptée par l'ue par rapport à la future législation sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, aux rejets et à la protection des écosystèmes d'eau profonde est capitale pour donner un nouvel élan au niveau international et doit continuer dans cette voie. 1.4. Processus réglementaire en vue de la gestion des pêcheries d'eau profonde, par Maria de la Fuensanta Candela Castillo Directives de la FAO - Lors de la deuxième consultation d'experts sur les directives internationales concernant la gestion de la pêche hauturière en eaux profondes (Bangkok, 11-14 septembre 2007) organisée par la FAO, le Comité des pêches a publié un projet de document visant à conseiller les États et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Ce document, qui contient 138 recommandations, représente la contribution de la FAO à la mise en œuvre de la résolution 61/05 des Nations unies (ONU), qui vise à protéger les écosystèmes marins vulnérables. Il s'intitule: «Projets de directives internationales sur la pêche hauturière en eaux profondes». Processus de la FAO et de l'ue - Ce processus de la FAO, initié en 2003, a été précédé d'un paquet législatif préliminaire de l'union européenne en 2001-2002 qui fait de l'ue un précurseur dans ces domaines. Le problème au cours de cette phase préliminaire, où les connaissances scientifiques étaient peu nombreuses, était de parvenir à instaurer une approche plus préventive vis-à-vis de la gestion des stocks de poissons d'eau profonde. La FAO ne s'est attaquée de façon sérieuse à ce problème que lors du 25 e Comité des pêches en 2005, à l'occasion duquel elle s'est 6

penchée sur les conséquences environnementales potentiellement nuisibles de la pêche en eau profonde afin de préparer des directives préliminaires sur leurs impacts sur la biodiversité. Cette sensibilisation s'est encore renforcée en 2006 lorsque la FAO a défini quatre actions prioritaires dans ce domaine: intensifier la collecte de données, améliorer les connaissances relatives au comportement et à l'état des stocks, décrire correctement les écosystèmes et développer un cadre conceptuel réglementaire pour la gestion des stocks en vue de leur conservation. L'avenir - Le projet va à présent être soumis aux États et à la Commission européenne. Après une nouvelle consultation technique (février 2008) à laquelle l'ue sera associée, le projet sera soumis au 28 e Comité des pêches de la FAO à l'automne 2008, avant d'être officiellement adopté par le Conseil de la FAO. Ces directives seront ensuite intégrées au «Code de conduite pour une pêche responsable» global de la FAO. Les recommandations - D'un point de vue pratique, ce projet de directives comprend essentiellement des recommandations techniques et réglementaires. Il constitue en quelque sorte un compendium d'outils existants et éprouvés. Les experts y ont toutefois introduit une nouvelle proposition concernant l'évaluation des impacts. Les aspects techniques se penchent sur l'impact de la pêche sur l'environnement et sur la gestion des stocks. Les principaux problèmes techniques soulevés lors de la deuxième consultation étaient les suivants: - Établir une définition commune de la pêche en eau profonde. Les experts ont comparé les avantages d'une limite physique fixée à 400 mètres de profondeur, en-dessous de laquelle un stock peut être considéré comme «d'eau profonde», avec une définition biologique basée sur la vulnérabilité des stocks à la pêche. Il est ressorti des discussions que la vulnérabilité, mesurée par la prédisposition à des altérations et par le temps nécessaire pour la reconstitution, constituait un outil plus efficace que la profondeur pour protéger les stocks menacés. - Envisager l'éventuelle interdiction de tout dispositif de pêche (en particulier les engins) susceptible d'entrer en contact avec le fond marin et de détruire des habitats fragiles. Cette disposition vise plus particulièrement les activités de chalutage. - Limiter l'effort de pêche, en particulier dans le cadre des pêches mixtes. L'absence de données fiables permettant de garantir la gestion équilibrée des stocks constitue un problème majeur. Des droits de pêche exclusifs et durables pourraient être accordés en guise de mesure d incitation afin d'encourager les pêcheurs à partager les données en leur possession sur les pêches en eau profonde, à condition d'être conformes avec la législation internationale et d'associer les ORGP. (Voir le paragraphe 87 des directives de la FAO (FAO, 2007).) - Étudier la possibilité d'établir des quotas pour les espèces non visées afin de limiter les rejets. Les principaux problèmes de gestion soulevés lors de la deuxième consultation étaient les suivants: - Élaborer des plans de gestion pluriannuels respectant les exigences minimales en matière de pêche en eau profonde durable. - Utiliser dans la mesure du possible le SSN pour surveiller et contrôler les activités de pêche et amener les États à publier des informations sur les navires battant leur pavillon. 7

- Amener les États et les ORGP à procéder à des évaluations d'impact afin de déterminer si ces activités sont de nature à produire des effets négatifs sur les stocks visés, mais aussi sur les écosystèmes vulnérables. À titre d'exemple, le paragraphe 66 des directives de la FAO donne des conseils sur la manière de mener des évaluations d'impact afin de protéger les écosystèmes marins fragiles. - Interdire la pêche en l'absence de réglementation. 2. Procès-verbal de la discussion 2.1. Remarques formulées par les membres de la commission de la pêche: Rosa Miguelez Ramos (ES, vice-présidente) Cet atelier a été l'occasion d'émettre des avis parfaitement raisonnés. Il est clair que nous opérons dans un contexte caractérisé par (i) des connaissances insuffisantes et (ii) la nécessité de prendre des décisions afin de protéger à la fois les stocks de poissons et les pêcheurs. Le rapport de la CE aborde la problématique de l'inefficacité des mesures de gestion existantes. Les experts ont soulevé de nombreuses questions et il est de notre devoir de prendre des mesures dans le cadre du principe de précaution. Les principales questions sont: comment déterminer les espèces nécessitant un statut de protection particulier, comment améliorer la connaissance de ces espèces afin d'optimiser leur niveau de capture, pourquoi les quotas ne sont dans bien des cas pas utilisés et comment éviter les rejets. Struan Stevenson (RU) Cet atelier confirme que la pêche en eaux profondes est destructrice et non viable. Une évaluation économique est toutefois nécessaire en vue de mieux comprendre les problèmes auxquels sont confrontés les pêcheurs, qui n'étaient pas présents cette fois-ci. Les rejets, qui peuvent représenter jusqu'à 90 %, constituent un problème très grave qu'il convient de résoudre rapidement. Les informations disponibles sont toutefois insuffisantes pour résoudre le problème de la gestion des stocks et de la protection des écosystèmes. Le zonage des pêches dans le but d'identifier les zones d'interdiction apparaît comme un outil à développer plus avant. Dans certaines zones, il convient d'interdire les engins entrant en contact avec le fond marin. À cet égard, l'interdiction du chalutage à des profondeurs supérieures à 2000 mètres constitue un pas dans la bonne direction. Cette mesure doit par conséquent être rapidement mise en œuvre, avant que de nouvelles pêcheries ne se développent. Paulo Casaca (PT) Les Açores ont une longue tradition de pêche en eaux profondes et les nombreuses améliorations apportées à la législation pourraient servir d'exemples pour les décisions futures de l'ue. C'est notamment le cas de la pêche à l'hoplostète orange, qui a été interdite après qu'une étude d'impact a démontré sa non-viabilité. La pêche artisanale et le label écologique sont deux solutions en vue de garantir l'exploitation viable de ces stocks. Carmen Fraga Estévez (ES) La pêche patagonienne dans les mers internationales au large des côtes d'argentine, qui vise le merlu et le calmar, pose un problème politique dans la mesure où aucune ORGP n'est chargée de prendre des décisions à ce sujet. 8

Des mesures doivent par ailleurs être prises concernant le chalutage à des profondeurs inférieures à 40 mètres visant des espèces non couvertes par les directives de la FAO. 2.2. Commentaires des experts aux questions soulevées par le président et le viceprésident Q - Le cas patagonien: quels sont les outils disponibles? * Candela Castillo: Les directives techniques élaborées par la FAO peuvent être appliquées puisque ces pêches se déroulent en haute mer, utilisent des chalutiers et opèrent dans des écosystèmes vulnérables. Les directives de la FAO ne constituent qu'un document parmi d'autres et d'autres recommandations peuvent être utilisées (recommandation sur la sélectivité des filets, par exemple). Q - Comment faire face au problème des rejets, en particulier dans le cas de pêches mixtes (pour passer à un modèle basé sur les flottes)? Quels sont les niveaux réels de ces rejets? * Lorance: Le niveau indiqué a été déterminé par diverses études ponctuelles et plusieurs évaluations scientifiques indépendantes. Un niveau de 90 % est considéré comme non viable d'un point de vue économique et a peu de chances de pouvoir constituer une moyenne. * Large: Une telle estimation est difficile dans la mesure où elle varie en fonction des saisons, du type d'engin utilisé et du type de navire. Le principal problème est que les données temporelles concernant les évaluations des stocks sont insuffisantes et que les évaluations actuelles sont vraisemblablement sous-estimées. Des enquêtes indépendantes sont indispensables pour affiner les évaluations des scientifiques, de même que des enregistrements plus précis des poissons qui n'ont pas été débarqués par les navires de pêche. Q - Le chalutage à des profondeurs supérieures à 2000 mètres doit-il être interdit? * Large: Des discussions sont en cours au sein des ORGP. Les OPANO envisagent d'adopter des mesures afin de limiter la pêche démersale à certaines profondeurs, mais aucune décision n'a encore été prise. Des données SSN seraient très utiles pour rationaliser ces données, mais elles sont indisponibles. * Gianni: La CGPM (GFCM, 2007) a d'ores et déjà décidé d'interdire le chalutage à des profondeurs supérieures à 1000 mètres. Le principe de précaution doit être utilisé de manière étendue afin d'éviter la destruction irrémédiable de certains environnements. Quoi qu'il en soit, des études complémentaires seront ensuite nécessaires pour déterminer les endroits où la pêche n'est pas nuisible. Q - Les zones d'interdiction semblent être un outil intéressant. Mais elles affecteront également la disponibilité de données. Les zones d'interdiction doivent-elles être de taille réduite et/ou temporaires? * Large: Les zones d'interdiction pourraient avoir un impact, en particulier dans le cas de regroupements de poissons (regroupement de lingues bleues à des fins de reproduction, par exemple). Mais pour pouvoir surveiller cet impact, il est indispensable de disposer de données SSN. Par ailleurs, une telle interdiction ne doit constituer un moyen d émettre des revendications politiques. 9

* Représentant de la CE: La fermeture de certaines zones doit s'appuyer sur des données pertinentes concernant les effets d'une telle interdiction et la reconstitution des stocks. Une telle approche a été développée au Maroc, mais a rencontré l'opposition du secteur. Des programmes tels que POORFISH devraient apporter des réponses à cet égard. Q - Existe-t-il un quelconque type d'analyse socio-économique de ce segment (en cas de réglementation supplémentaire)? * Représentant de la CE: Un projet financé par le biais d'un marché de la DG FISH est actuellement mis sur pied pour répondre à ce problème. La politique de l'ue consiste à discuter de ces problèmes avec les ORGP grâce à des contacts permanents. 3. Conclusions et recommandations 3.1. Biologie des espèces d'eau profonde, stocks et niveaux d'exploitation, approche écosystémique Limites géographiques ou biologiques - La limite de 400 mètres généralement utilisée dans le cadre de la gestion des espèces d'eau profonde doit être considérée avec prudence. Tout type de généralisation doit par ailleurs être évité. Le fait qu'une espèce d'eau profonde soit également présente à des profondeurs inférieures à 400 mètres ne doit pas empêcher sa réglementation par des directives applicables aux espèces d'eau profonde. Une réglementation basée sur les caractéristiques biologiques de la population visée plutôt que sur sa localisation géographique habituelle serait sans doute plus efficace. Cela permettrait notamment d'éviter l'exclusion de la liste de certaines espèces qui ne sont pas considérées comme vivant en eaux profondes. Les principales caractéristiques biologiques à prendre en compte sont celles qui affectent la PME. Compte tenu du peu d'informations recueillies sur ces espèces, un modèle permettant de définir les valeurs de PME adéquates doit encore être développé. Des recherches complémentaires sont clairement nécessaires. À cet égard, compte tenu de leur imprécision, il convient d'adopter des niveaux bas de captures. Au vu des caractéristiques biologiques des espèces d'eau profonde, qui expliquent le taux de reconstitution très lent après un impact, les niveaux de capture doivent être envisagés sur le long terme et peuvent difficilement être considérés comme une mesure transitoire en faveur de la reconstitution des stocks. Spatialisation - Les mouvements de poissons, tels que le comportement et le regroupement de poissons à des fins de reproduction (ligue bleue, par exemple) ou d'alimentation sur les monts sous-marins (béryx, par exemple), doivent être pris en compte à l'heure d'élaborer des réglementations en matière de gestion. Une fois de plus, les informations disponibles sont insuffisantes pour décrire ces caractéristiques au sein de certains stocks et dans certaines zones. Des études complémentaires doivent par conséquent être réalisées afin d'évaluer les relations spatio-temporelles adéquates avant d'adopter une réglementation appropriée pour la gestion de la pêche. Impact sur l'environnement - De manière générale, on estime aujourd'hui que l'impact ne se limite pas aux stocks de poissons visés par la pêche. Ce point de vue a donné naissance au concept d'approche écosystémique de la pêche. Si les fonds de pêche des zones côtières sont gravement affectés depuis des siècles, ce n'est que récemment que cet impact s'est fait ressentir dans les eaux profondes. Il semble que les écosystèmes benthiques situés à de grandes profondeurs soient plus vulnérables car ils reçoivent moins d'énergie de sources externes. De même que les poissons d'eau profonde visés sont généralement plus vulnérables, certains des écosystèmes qui les accueillent sont plus fragiles. Les mêmes directives de base doivent par 10