RESIDENCE Le Palais du Pharo CONTRAT DE RESERVATION
1 CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Entre La SCCV LE PALAIS DU PHARO: Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion, Identifiée N 508 514 486 - N de gestion 2008 D 451 Ayant son siège social : 6, rue Jean Chatel - 97400 Saint-Denis. Gérant Associé: Jannick Moultanin Investissement, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes en vertu des statuts. Ci-après dénommée venderesse Et le réservataire M Mme Melle :... NOM :... (Préciser le nom de jeune fille et celui de femme mariée si nécessaire) Prénom (s) :... Date et lieu de naissance :... Adresse :...... Code postal :... Commune :... Tel. (Domicile) :... Tel. (Travail) :... Tel. (portable) :... Profession :... Statut :... Adresse e-mail: Situation familiale : Célibataire Veuf (ve) Marié(e) Si marié : - Date et Lieu (ville pays) du mariage :... - Contrat de mariage : OUI (joindre une copie) NON......... - Divorcé(e) : OUI (joindre copie du jugement de divorce) NON...... - PACS : OUI NON... TEL : (Domicile)... TEL : (Travail)... TEL : (Portable)... FAX :... Co-réservataire M Mme Melle : NOM :... (Préciser le nom de jeune fille et celui de femme mariée si nécessaire) Date et lieu de naissance :... Adresse :...... Code postal :... Commune :... Tel. (Domicile) :... Tel. (Travail) :... Tel. (portable) :... Profession :... Statut :... Situation familiale : Célibataire Veuf (ve) Marié(e) Si marié : - Date et Lieu (ville pays) du mariage :... - Contrat de mariage : OUI (joindre une copie) NON.........
2 - Divorcé(e) : OUI (joindre copie du jugement de divorce) NON...... - PACS : OUI NON... TEL : (Domicile) TEL : (Travail) TEL : (Portable) Adresse e-mail: I - OBJET futur d achèvement, en contrepartie d un dépôt de garantie que le réservataire s oblige à constituer. Programme : R é s i d e n c e L e P a l a i s d u P h a ro Permis de construire N 97 441 108 A 019302 du 21/09/2009 et purgé de tout recours de tiers. Lot N... Type :... - Parking n... Cave n... Surface habitable hors varangue :... Niveau : plans et descriptifs feront l objet d un dépôt chez le notaire de l opération où ils pourront être consultés avant la signature de l acte de vente. L acte de vente sera reçu par : Maître MACÉ - 8, rue de Nice - 97400 Saint-Denis Tel : 02 62 20 09 46 - Fax: 02 62 41 04 80 II - PRIX Montant en chiffres : Montant en lettres : (Rayer la mention inutile) L assurance garantie revente ORELIS Prévoyance : OUI NON III - PAIEMENT DU PRIX Achèvement des fondations.....35% Plancher bas RDC...15% Plancher 1er étage...15% Mise hors d eau... Cloisonnement achevé...15%... Achèvement du bâtiment... Remise des clés...
3 Le réservataire s engage à retourner, par courrier, les règlements des appels de fonds successifs conformes à la grille d échelonnement des versements, mentionnée ci-dessus. de retard à la charge du réservataire. Le réservataire, s il sollicite un prêt, autorisera les établissements prêteurs, sur production d une attestation de l architecte de appelés. IV - OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE Pour le financement de son acquisition, le réservataire déclare solliciter un ou plusieurs prêt(s) d un montant de Euros au taux de %(hors assurances), pour une durée de. années. Sûreté réelle (Hypothèque) : Sur le bien acheté Autre (préciser) : Caution : Type de financement : Les parties conviennent de conclure le présent contrat sous les conditions suspensives suivantes : l obligation de déposer son dossier de demande de prêt dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signature du présent contrat (voir article VII.). dans un délai de 75 jours à compter de la signature du présent contrat. Si l un ou l autre des délais ci-dessus est dépassé, la société venderesse se réserve le droit de reprendre le lot réservé et d annuler le présent contrat, par lettre recommandée avec AR, avec restitution des fonds versés par le réservataire. Dans cette dernière hypothèse, elle s engage à ne pas se prévaloir de l article VII paragraphe B. ci-dessus, le dépôt de garantie est acquis à la société venderesse (voir article VII). V - DELAI DE REALISATION DE LA VENTE La réalisation de la vente interviendra dès que la société vendeuse aura constitué la garantie d achèvement prévue par les au financement de son acquisition. Un mois au moins avant la signature de l acte de vente, le notaire de l opération notifiera au réservataire le projet d acte, le règlement de copropriété et la date de signature de l acte. Avant la signature de l acte, le réservataire aura la faculté de consulter chez le notaire les plans et descriptifs définitifs. Si le réservataire ne signe pas l acte dans un délai de quarante jours suivant la communication du projet d acte, la société venderesse lui notifiera si bon lui semble, l annulation de la réservation par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Si le réservataire n est pas en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie, la société venderesse peut VI - DEPOT DE GARANTIE En contre partie de la réservation objet du présent contrat, le réservataire établi un chèque du montant inscrit ci-dessous. Si ce dernier est encaissé, il sera versé sur un compte spécial ouvert au nom du programme, la somme indiquée, restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu à la signature de l acte de vente conformément à l article L261-15 du code de la construction et de l habitation, ou sa restitution au réservataire ou son attribution à la société venderesse. Un dépôt de garantie de 1000 Euros est versé sur un compte séquestre par chèque à l ordre : MAÎTRE MACÉ
VII - SORT DU DEPOT DE GARANTIE ET CLAUSE PENALE A - Le dépôt de garantie sera restitué au réservataire : du présent contrat, à condition qu il justifie, en produisant une attestation des prêteurs sollicités, avoir déposé ses demandes de prêt, dans un délai de 15 jours à compter du présent contrat, avoir fourni avec diligence les précisions et justification B - Le dépôt de garantie sera acquis à la société venderesse à titre d indemnité d immobilisation non révisable, financement énoncées à l article IV. VIII - DELAI PREVISIONNEL D EXECUTION DES TRAVAUX code de la construction et de l habitation, au cours du QUATRIÈME TRIMESTRE 2010. IX - MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT La mise à disposition du logement est notifiée par la société venderesse par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est établi un procès-verbal de livraison contradictoire en présence du réservataire ou d une personne mandatée par lui, Si le réservataire ou son mandataire ne se présente pas à la date convenue pour prendre possession du logement, la société la date de mise à disposition indiquée dans la lettre recommandée. code de la construction et de l habitation. X - COMMUNICATIONS LEGALES Extrait de l article 271-1 du code de la construction et de l habitation, issu de l article 72 de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) : L acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte sous seing privé. Cet acte est notifié à acquéreur par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant dans ces mêmes formes. Si un dépôt de garantie a été versé, il devra être restitué au réservataire dans le meilleur délai, sans retenue ni garantie et au plus
5 Article R 261-28 Article R 261-29 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Article 261-30 Le réservant (nommé dans le présent contrat «la société venderesse») doit notifier au réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la signature de cet acte. Article R 261-31 Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire : Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. de trois mois à dater de cette demande. Fait à,le.. En deux originaux Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» Le Réservataire Le co-réservataire la société venderesse
6 LOI N 72.1137 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE compter de la réception de votre contrat de réservation en RAR. Article L 121-23 au client, au moment de la conclusion du contrat et comporter, à peine de mullité, les mentions suivantes : 1. Noms du founisseur et du démarcheur 2. Adresse du fournisseur 3. Adresse du lieu de conclusion du contrat service Article L 121-24 de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L 121-25. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Article L 121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Tooute clause du contrat pour laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nul et non avenue. Article L 121-26 directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contre partie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit Si vous annulez votre demande de réservation, vous pouvez utiliser la partie détachable ci-dessous Annulation de la demande de réservation (loi du 22 décembre 1972) - Complétez, datez, signez ce formulaire, renvoyez-le, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société venderesse, ci-dessous nommée : La SCCV LE PALAIS DU PHARO : 6 rue Jean CHATEL 97400 Saint-Denis. de réservation. Je soussigné(e) Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer la mention inutile)...... Demeurant :...... Date de la demande de réservation :... Programme, LE PHARO N lot... Déclare renoncer à ma demande de réservation Fait à : Le : Signature du client,
POUVOIR Je soussigné(e)... Demeurant à :......... Acquéreur de l appartement N... dans la résidence : Résidence LE PHARO Donne pouvoir à,......, mon mandataire. A l effet de procéder : A la signature du procès verbal de livraison de mon acquisition et à établir les réserves, s il y a lieu, A la main levée des réserves, A la prise de possession effective dudit bien par la réception des clés. Fait à... Le... Signature