Développement de l ostréiculture au Nouveau-Brunswick Lignes directrices du Programme de support aux entreprises ostréicoles Principaux objectifs : Le programme de support aux entreprises ostréicoles du Nouveau-Brunswick s inscrit dans la vision de la province du Nouveau-Brunswick en regard au développement de l aquaculture commerciale. Ce programme vise à favoriser l essor de l ostréiculture au Nouveau-Brunswick en appuyant le développement pérenne d entreprises capables de se positionner sur la scène régionale et nationale. Ces entreprises composeront un noyau dur à partir duquel se développera une industrie créatrice d emplois dans les régions rurales et côtières de la province. De plus, cette initiative contribuera à la mise en œuvre d un programme de professionnalisation des entreprises par l entremise de procédures d exploitation normalisées (PEN). Cette initiative a notamment pour objet de : Promouvoir l expansion d entreprises ostréicoles compétitives qui contribueront positivement à la balance commerciale de la province; Stimuler la mise en place de mesures de gestion et de contrôle du risque au sein des entreprises, i.e, procédures d exploitations normalisées (PEN); Permettre à l industrie ostréicole du Nouveau-Brunswick d accélérer son développement; Favoriser la diversification économique des régions côtières et promouvoir la création d emplois à long terme. Description du programme : Champs d intervention En vertu de ce programme les demandeurs admissibles (particuliers ou sociétés) pourront bénéficier d une contribution financière non remboursable pour supporter l accroissement des principaux frais d exploitation associés : au développement et à la mise en œuvre de mesures aptes à permettre un meilleur contrôle et une protection accrue du cheptel; à l expansion de leurs activités de production. 1
Plus spécifiquement, les coûts admissibles sont : Les salaires des employés. Les honoraires des consultants associés à la mise en œuvre et à l audit de PEN ainsi qu à la gestion de l entreprise. Les droits d adhésion pertinents à une association professionnelle. Dans le cas d entreprises intégrées, la composante des frais d exploitation associée à la transformation ou à toute autre activité que la production ne sera pas considérée. Advenant que l entreprise reçoive une aide sous forme de contribution non remboursable (de quelque organisme ou programme que ce soit) pour une composante éligible en vertu de ce programme, une déduction équivalente sera appliquée. Admissibilité Pour être admissibles, les entreprises faisant la demande devront : détenir les autorisations aquacoles requises en fonction des lois et règlements en vigueur au Nouveau-Brunswick au moment du dépôt de la demande de support; avoir complété un cycle de production ou être en exploitation depuis plus de 4 ans; faire autoriser les coûts au préalable; agréer que la rémunération du propriétaire et/ou des actionnaires de l entreprise n est pas admissible; agréer que la rémunération des membres de la famille immédiate (conjoint, conjointe, enfants, parents) du propriétaire ou des actionnaires peut être admissible s il est démontré que ces emplois sont effectifs et que le niveau de rémunération est conforme aux normes de l industrie et de l entreprise. Des documents additionnels pourraient être demandés tant à l entreprise qu à l employé pour justifier le support; mettre en œuvre des procédures d exploitation normalisées reliées à la gestion des organismes nuisibles et au triage/comptage du cheptel. Ces mesures devront suivre les recommandations du guide de mise en application des PEN pour la conchyliculture au Nouveau-Brunswick et être validées par une tierce partie reconnue par le MAAP. Les frais associés à l implantation et à l audit des mesures de contrôle du cheptel devront être absorbés par le demandeur. Ces coûts seront toutefois admissibles en vertu du programme. 2
Exigences relatives à la demande La demande devra être composée des éléments suivants : un formulaire de demande dûment complété; des états financiers des trois dernières années; toute autre pièce jugée pertinente pour évaluer la demande pourra aussi être demandée. Dans le cas où l un ou plusieurs des emplois pour lesquels de l aide est demandée est relié à la famille immédiate du propriétaire/actionnaire, une déclaration de revenus sera demandée afin de valider l historique de l emploi et du salaire. Le demandeur devra aussi s engager à remplir le formulaire de rétroaction qui fera état de l impact du programme sur son entreprise et de l avancement des travaux. Niveau d aide En vertu de cette initiative, les bénéficiaires recevront une aide financière sous forme de contribution non remboursable qui consistera en un support par tranche de l augmentation des frais d exploitation admissibles de l'entreprise. La portion des frais d exploitation admissible à contribution sera la différence entre les frais de l exercice financier précédant la demande (sur la foi des états financiers de l entreprise et autre pièce au besoin) et ceux de l exercice financier au cours de laquelle la demande a été approuvée. Note : Les ressources internes d une entreprise, excluant le propriétaire, mises à contribution dans un projet de recherche avec le programme PARI du CNR sont déductibles des coûts admissibles de l exercice financier précédant la demande sous la présentation de pièces justificatives. Le niveau d aide sera croissant, mais ne pourra pas dépasser 25 000 $ pour une année donnée. Il sera défini comme suit : 3
Frais d exploitation admissibles Première tranche de 0 à 25 000 $ d augmentation : Tranche supérieure à 25 000 $ d augmentation : Niveau de support 50 % de support 70 % de support Exemple d aide : une entreprise ayant des frais d exploitation admissibles de 85 000 $ pour l exercice financier précédant la demande et qui dépose une demande durant l'exercice financier au cours de laquelle ses frais admissibles sont de 121 000 $ verra son niveau de support déterminé sur la différence, soit 36,000 $ : Niveau de support : première tranche de 0 à 25 000 $ d augmentation (25 000): 50 % = 12 500 $ tranche supérieure à 25 000 $ d augmentation (11 000) : 70 % = 7 700 $ 20 200 $ Méthode comptable Les demandeurs approuvés devront fournir au gestionnaire de l initiative des preuves de décaissement et autres pièces jugées pertinentes pour justifier l aide financière en vertu de ce programme. Ces pièces peuvent comprendre, sans y être limitées, les états financiers de l année pour laquelle le support est demandé, les livres de paies, des relevés de compte, des chèques encaissés, une attestation produite par un organisme reconnu qui fait fois du développement ou la mise en œuvre de mesure de contrôle et de protection du cheptel. Aucune avance ne pourra être consentie. Une entreprise donnée ne pourra participer à ce projet pour plus de trois ans pour toute la durée du programme advenant que le programme se poursuive. Livraison de l initiative Le MAAP sera l organisme responsable de la livraison du programme. 4
Motifs de rejet d une demande Une demande ne sera pas approuvée, si le demandeur ne répond pas aux critères d admissibilité; si le demandeur n a pas soumis l information requise; si l aide financière ne répond pas aux objectifs du projet; si les fonds attribués au projet ont déjà tous été engagés pour l année en cours; si le demandeur entretient un litige d ordre financier auprès de la Province; si le demandeur a déjà bénéficié du projet à trois occasions. Motifs de rejet des déboursés Les déboursés ne seront pas autorisés, si le demandeur ne fournit pas les pièces justificatives comme demandé; si l auditeur n atteste pas de la mise en place et du suivi de PEN ciblées. 5