MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 02/2014 Objet du préavis Vente à FarmImmo SA de la parcelle RF n 2175 de 4321 m 2 sise en «Vuaz Vauchy»
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2014 Page 2 / 4 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Objet du préavis Par le présent préavis, la Municipalité soumet au Conseil communal la vente à FarmImmo SA de la parcelle RF n 2175 de 4321 m 2, sise en «Vuaz Vauchy», pour le prix de Fr. 648'150.. C est en effet au cours de l automne passé que Monsieur John Oppliger, agissant au nom des sociétés Farmwood SA et FarmImmo SA, s est approché de la Municipalité afin de lui proposer l achat du bienfonds susmentionné. En séance du 12 décembre 2013, les deux parties se sont finalement accordées sur un prix de Fr. 150. /m 2, soit un montant de Fr. 648'150.. Selon la Municipalité, le prix du mètre carré convenu correspond à la réalité du marché dans ce secteur. Il s agit d ailleurs du prix convenu pour la vente des parcelles communales sises «En Champ Aubert» (cf. préavis n 01/2014). 2. But de l acquisition La société Farmwood SA a débuté ses activités à Courfaivre en 1998 avec la construction de bâtiments agricoles. En 16 ans d activités, l entreprise s est imposée comme un leader en Suisse romande dans la construction de bâtiments agricoles. Aujourd hui, Farmwood SA réalise aussi des bâtiments industriels et des infrastructures sportives et équestres, réalisations qui comprennent la toiture, mais aussi tout le second œuvre comme la ferblanterie, les façades ou les portes. La société Farmwood est installée depuis 2004 à Forel et emploie 150 collaborateurs. Afin de recentrer les activités de Farmwood SA sur Payerne, la société FarmImmo SA a pris la décision d acheter les parcelles RF n os 4146, 2173, 2174, 2175 et 2176, propriété de SFS Unimarket SA, Agramat SA et de la Commune de Payerne. 3. Vente à terme conditionnelle et droit d emption En date du 27 mars a été signé un contrat de vente à terme conditionnelle et droit d emption entre la société FarmImmo SA et la Commune de Payerne soumettant la transaction immobilière : - à l obtention par la Municipalité de toute autorisation définitive et exécutoire du Conseil communal de vendre ladite parcelle RF n 2175 ; - à l obtention par la société FarmImmo SA de l autorisation définitive et exécutoire de construire des halles artisanales, industrielles et administratives avec appartement de gardiennage, sur l immeuble vendu, selon des plans à établir ; - au dépôt par la société FarmImmo SA d une demande de permis de construire des halles artisanales, industrielles et administratives avec appartement de gardiennage sur l immeuble vendu d ici au 30 juin 2015.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2014 Page 3 / 4 Le prix de vente convenu est de Fr. 150. /m 2. Le prix de cette vente, soit Fr. 648'150. sera payable à raison de : - Fr. 65'000., soit 10% du montant total, au 30 juin 2014, montant valant clause pénale ; - Fr. 583'150., soit le solde, au plus tard au 30 juin 2016. Le produit de cette vente sera versé au crédit du compte «Ventes et achats de terrains». La signature de la réquisition de transfert interviendra dès la réalisation des conditions cumulatives citées ci-avant, mais au plus tard le 30 juin 2016. Un droit de réméré en faveur de la Commune de Payerne sera constitué et inscrit au Registre foncier lors de la signature de la réquisition de transfert définitif. Il sera d une durée de 4 ans à compter de l inscription de FarmImmo SA en tant que propriétaire de la parcelle RF n 2175. La Commune de Payerne se réserve ainsi le droit de racheter les terrains vendus si le projet de construction n avait pas débuté de manière significative. Pour garantir le droit de FarmImmo SA, la Commune de Payerne lui concède un droit d emption cessible, sous réserve de l approbation de la Municipalité, portant sur la parcelle RF n 2175 aux conditions suivantes : - prix : Fr. 648'150. ; - acompte de Fr. 65'000. à verser le 30 juin 2014 ; - exécution de l achat et paiement du solde du prix de vente au 30 juin 2016 au plus tard ; - échéance du droit d emption et de son annotation le 30 juin 2016 au plus tard. 4. Situation règlementaire La parcelle RF n 2175 est régie selon les dispositions légales du Règlement sur le Plan Général d Affectation et la Police des constructions (RPGA) relevant de la Zone Industrielle : art. 55 et suivants.
Municipalité de Payerne / Préavis n 02/2014 Page 4 / 4 5. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 02/2014 de la Municipalité du 9 avril 2014 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d'autoriser la Municipalité à vendre à FarmImmo SA, pour le prix de Fr. 648'150. la parcelle RF n 2175 sise en «Vuaz Vauchy» ; Article 2 : d inviter la Municipalité à verser le produit de cette vente au crédit du compte «Ventes et achats de terrains» ; Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 9 avril 2014 AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe Annexe pour l original du préavis Municipale déléguée : 1 plan de situation : 1 dossier : Mme Christelle Luisier Brodard, Syndique