CONTRAT DE CHARGEMENT DE CAMIONS-CITERNES EN GNL AU TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN

CONTRAT DE CHARGEMENT DE CAMIONS-CITERNES EN GNL AU TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN Entre : [Nom de la société], [xxxx] au capital de [xxxx] euros, dont le siège social est situé à [xxxx] et immatriculée sous le numéro [xxxx] au Registre du commerce et des sociétés de [xxxx], représentée par [Nom Fonction], Ci-après dénommée le «Client», Et Elengy, société anonyme au capital de 108 565 650 euros, dont le siège social est situé à BOIS- COLOMBES (92270) au 11, avenue Michel RICARD et immatriculée sous le numéro 451 438 782 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par [à compléter] Ci-après dénommée «ELENGY» ou l «Opérateur», Ci-après dénommées individuellement ou collectivement «Partie(s)». ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : A) ELENGY est propriétaire et exploite le terminal méthanier situé sur la commune de Fos sur Mer au lieu dit le Tonkin (ci-après le «Terminal») dont les fonctions principales sont la réception et le déchargement de cargaisons de gaz naturel liquéfié (GNL ) arrivant par voie maritime, le stockage du GNL ainsi déchargé dans des réservoirs, la regazéification du GNL et l émission de gaz sur le réseau de transport de gaz. [A compter du / Depuis le] [à compléter], ELENGY [mettra /a mis] en service, dans l enceinte du Terminal, une station de chargement de camions-citernes en GNL permettant d offrir principalement un service de chargement de camions-citernes en GNL. B) Le Client [est un client du service d accès au Terminal] OU [a effectué ou va effectuer un achat de GNL auprès d un ou plusieurs clients du service d accès au Terminal (ci-après «Vendeurs de GNL»)] lui permettant de disposer de GNL. C) Le Client souhaite souscrire au service de chargement de camion-citerne afin de charger le GNL [qu il détient ou détiendra] et/ou au service de mise en froid de citerne proposés par ELENGY. Contrat de chargement de camions-citernes Page 1 Version du 12 mai 2014

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT, 1 DEFINITIONS Pour l application et l interprétation du présent contrat, les termes et expressions figurant cidessous auront la signification qui leur est attribuée ci-après : ADR : accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957. Annexe : selon le numéro dont ce terme est suivi, désigne l annexe correspondante du Contrat. Article : selon le numéro dont ce terme est suivi, désigne l article correspondant du Contrat. Approbation de Camions-citernes : opération d homologation des Camions-citernes. Autorisation de chargement de GNL : document émis par le Vendeur de GNL à destination de l Opérateur, autorisant le chargement d une quantité de GNL qu il a déchargé au Terminal pour une période donnée (modèle en Annexe 3). Camion-citerne : camion-citerne ou camion transportant un iso-container sur remorque dans lequel sera chargé le GNL au titre du Contrat. Certificat de chargement : document descriptif de la quantité et la qualité du GNL chargé remis par l Opérateur au Chauffeur et transmis au Client après le chargement en GNL (modèle en Annexe 7). Chargement en GNL: opération de chargement en GNL des Camions-citernes amenés par le Client à la Station. Contrat : le présent contrat dont l objet est défini à l Article 1 et ses Annexes. Chauffeur : le chauffeur du Camion-citerne qui intervient pour le compte du Client. Client : partie ayant signé le contrat de chargement de Camions-citernes à la Station. GNL : gaz naturel liquéfié, dont la qualité est conforme à la description qui en est donnée en Annexe 6. Heure : période de soixante (60) minutes consécutives commençant et finissant à une heure juste. Jour : période commençant à six (6) heures, heure légale locale, un jour donné et finissant à six (6) heures, heures légale locale, le jour suivant. La date d un Jour est la date du jour où le Jour commence. Jour Ouvré : désigne un autre jour que le samedi, dimanche ou un jour férié en France. Mise en froid : opération de refroidissement de Camions-citernes amenés par le Client à la Station à une température permettant d emplir la citerne au débit nominal sans générer des évaporations dans des proportions pouvant conduire à un dépassement de la pression d ouverture des soupapes de la citerne. Contrat de chargement de camions-citernes Page 2 Version du 12 mai 2014

Mois : période commençant le premier lundi d un mois calendaire à six (6) heures et finissant le premier lundi du mois calendaire suivant à six (6) heures. Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un professionnel compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires. Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) : quantité de chaleur, exprimée en kwh, qui serait dégagée par la combustion complète à la pression de 1,01325 bar d un m 3 (n) de gaz sec pris en conditions réelles (PCS volumique) ou d un kilogramme de gaz sec (PCS massique) dans l'air, tous les produits de combustion étant ramenés à la même température de 0 C et à la même pression de 1,01325 bar que celles des corps en réaction (le gaz sec et l air), tous à l état gazeux, sauf l eau de combustion qui est ramenée à l état liquide. On fait référence au PCS volumique dans le Contrat. Plage Horaire : plage horaire dans laquelle une opération peut être programmée, soit de 7h30 à 10h00, de 10H00 à 12H30, de 13H30 à 16H00 ou de 16H00 à 18H30. Plage Horaire Réservée : plage horaire de 18H30 à 21H00. Point de transfert : point situé à la bride du raccordement entre le flexible de la Station et le Camionciterne. Procédure d approbation de camions-citernes : procédure qui décrit les spécifications que doivent respecter les camions-citernes et la démarche à suivre pour obtenir l autorisation des camionsciternes à venir se charger en GNL sur le site (modèle en Annexe 2). Programme de Réservation : programme défini à l Article 4.1. Programme Opérationnel : programme établi chaque semaine de la durée du Contrat conformément à l Article 5.2. Réseau : réseau de transport de gaz naturel à la sortie du Terminal. Quantité de GNL autorisée : quantité de GNL que l Opérateur est autorisé, au titre de l Autorisation de chargement de GNL, par le Vendeur de GNL de charger pour la réalisation des Prestations du Client, exprimée en MWh. Quantité de GNL chargée: quantité de GNL réellement chargée ou utilisée pour la réalisation des Prestations du Client, hors Quantité de GNL évaporée, exprimée en MWh. Quantité de GNL disponible : quantité de GNL autorisée de laquelle sont déduites la Quantité de GNL chargée et, le cas échéant, la Quantité de GNL évaporée, exprimée en MWh. Quantité de GNL évaporée : quantité de GNL évaporée et brûlée, calculée conformément aux principes définis dans l Annexe 10, dans le cadre de l application de l Article 12.2, exprimée en MWh. Contrat de chargement de camions-citernes Page 3 Version du 12 mai 2014

Semaine : période de sept (7) Jours commençant un lundi à six (6) heures et finissant à six (6) heure le lundi suivant. Station : station de chargement en GNL se trouvant dans l enceinte du Terminal, à l adresse suivante : Terminal méthanier de Fos Tonkin, 13270 Fos sur Mer. Terminal : terminal méthanier de Fos Tonkin. Transporteur : entreprise qui effectue le transport du GNL au sens de l ADR, pour le compte du Client. Vendeur de GNL : société ayant signé un contrat d accès au Terminal, qui peut être le Client ou qui a vendu du GNL déchargé au Terminal au Client. Utilisateur de la Station : toute personne utilisant les services de la Station. 2 OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Opérateur réalise les prestations définies à l Article 3 ainsi que les droits et les obligations des Parties à ce titre. Les conditions dans lesquelles le Client achète, le cas échéant, du GNL au Vendeur de GNL ne relèvent pas du présent contrat. 3 CONTENU ET CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS 3.1 Contenu des Prestations L Opérateur fournit au Client les prestations suivantes: Approbation de Camions-citernes, Chargement en GNL de Camions-citernes, Mise en froid de Camions-citernes, (ci-après les «Prestations»). 3.2 Conditions de réalisation des Prestations 3.2.1 Approbation de Camions-citernes L Opérateur réalise l Approbation de Camions-citernes conformément à la Procédure d approbation des Camions-citernes figurant en Annexe 2. Aucune opération de Chargement en GNL ou de Mise en froid de Camions-citernes ne pourra être effectuée à la Station avec un Camion-citerne qui n a pas préalablement été homologué conformément aux dispositions de l Annexe 2. Contrat de chargement de camions-citernes Page 4 Version du 12 mai 2014

3.2.2 Chargement en GNL et Mise en froid de Camions-citernes Tout Chargement en GNL et Mise en froid de Camions-citernes est soumis à la réalisation des conditions cumulatives suivantes : i. l approbation par l Opérateur du Camion-citerne à charger ou à mettre en froid conformément à la Procédure d approbation des Camions-citernes figurant en Annexe 2, ii. iii. iv. la réception par l Opérateur d une Autorisation de chargement de GNL au plus tard le 20 du mois calendaire M-1, conforme au modèle figurant en Annexe 3, et valable c'est-à-dire permettant au Client de remplir les conditions visées au (iii) et (iv) ci-après, pour les Chargements en GNL du Mois M, une Quantité de GNL disponible égale ou supérieure, le 1 er Jour du Mois M, au volume utile des Camions-citernes à charger au titre du Programme de Réservation multiplié par le PCS maximum spécifié dans l Annexe 6, pour chaque Prestation, une Quantité de GNL disponible égale ou supérieure au volume utile du Camion-citerne à charger multiplié par le PCS maximum spécifié dans l Annexe 6 auquel sera ajouté, le cas échéant, la Quantité de GNL évaporée en application de l Article 12.2, v. le respect des règles définies dans la Procédure opérationnelle figurant en Annexe 4. 4 PROGRAMMATION 4.1 Programme de Réservation A la signature du Contrat, les Parties définissent le Programme de Réservation, figurant en Annexe 1, contenant le nombre de Prestations réservées par le Client pour chaque Mois dela durée du Contrat définie à l Article 16. En cours de Contrat, le Client pourra demander à l Opérateur la modification du Programme de Réservation dans la mesure où le nombre de Prestations est égal ou supérieur au nombre de Prestations initialement prévues sur une même période et dans la limite des disponibilités offertes par la Station. Toute modification du Programme de Réservation fera l objet d un avenant signé des deux Parties. 4.2 Programme Opérationnel 4.2.1 Etablissement/modification du Programme Opérationnel Au plus tard le mercredi de la Semaine (S-1) à douze (12) Heures, le Client notifie à l Opérateur sa demande de programmation de Prestations pour la Semaine (S) avec les Plages Horaires souhaitées et la quantité de GNL à charger pour chaque opération. En cas d absence de notification du Client à l Opérateur, le Client est réputé n avoir demandé aucune Prestation pour la Semaine (S). Au plus tard le jeudi de la semaine (S-1) à seize (16) Heures, l Opérateur notifie au Client le Programme Opérationnel indiquant pour chaque Jour de la Semaine le nombre de Prestations programmé ainsi que la Plage Horaire attribuée pour chaque opération. Contrat de chargement de camions-citernes Page 5 Version du 12 mai 2014

L Opérateur établit le Programme Opérationnel en faisant ses meilleurs efforts pour satisfaire à la demande de programmation notifiée par le Client ; il n est en aucun cas tenu de répondre positivement à une demande de programmation de Prestation qui serait différente du Programme de Réservation. Le Client a la possibilité de demander une modification de programmation d une Prestation telle que fixée dans le Programme Opérationnel sous réserve que sa demande soit notifiée à l Opérateur au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l horaire initialement prévu pour la réalisation de cette opération et sans garantie de la part de l Opérateur, qui répondra dès que possible et en fonction des disponibilités de la Station, d accéder à cette demande. Au plus tard le vendredi de la semaine (S-1), le Client complète, le cas échéant, le Programme Opérationnel en communiquant à l Opérateur pour chaque opération programmée les informations permettant d identifier le Camion-citerne et son Chauffeur. 4.2.2 Réalisation quotidienne du Programme Opérationnel Pour un Jour donné, l Opérateur n est tenu de réaliser l opération programmée qu à la condition que le Camion-citerne à opérer arrive au plus tard dans les trente (30) premières minutes de la Plage Horaire qui a été attribuée pour ladite opération. Passé ce délai, l Opérateur propose au Client de reporter la réalisation de l opération le Jour même dans une Plage Horaire disponible ou, le cas échéant, dans la Plage Horaire Réservée, sous réserve que celle-ci n ait pas déjà été attribuée et soit donc toujours disponible. En outre, au cas où une opération de Chargement en GNL d un Camion-citerne nécessite préalablement la Mise en froid dudit Camion-citerne, conformément à la Procédure opérationnelle, alors même que cette dernière opération n est pas programmée, l Opérateur a la possibilité de reporter l opération de Chargement en GNL en fonction des disponibilités de la Station. En tout état de cause, aucune Prestation ne pourra être effectuée si l arrivée du Camion-citerne est enregistrée après dix-huit heures et trente minutes (18H30) du lundi au vendredi ou après dix heures (10H00) le samedi. 5 ENGAGEMENTS DES PARTIES 5.1 Engagements de l Opérateur Sous réserve de l application des Articles 11, 12 et 13, l Opérateur s engage à réaliser le Programme de Réservation défini en Annexe 1. Sauf accord exprès des Parties, l Opérateur n est aucunement tenu de fournir un nombre de Prestations supérieur au nombre de Prestations défini dans l Annexe 1. Pour chaque opération de Chargement en GNL, l Opérateur fait ses meilleurs efforts pour délivrer une quantité de GNL aussi proche que possible de la quantité de GNL à charger nominée par le Client dans le Programme Opérationnel. 5.2 Engagements du Client Le Client s engage à payer le Prix défini à l Article 10.1. Contrat de chargement de camions-citernes Page 6 Version du 12 mai 2014

Le Client s efforce de notifier un Programme Opérationnel conforme au Programme de Réservation et s engage, sous réserve de l application de l Article 11, à respecter le Programme Opérationnel établi conformément aux stipulations de l Article 4.2. 6 INFORMATION Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout évènement ou circonstance ou information susceptible d avoir un effet significatif sur l exécution du Contrat. Les échanges d informations opérationnelles entre le Client et l Opérateur sont effectués par courrier électronique. Les coordonnées des interlocuteurs opérationnels de l Opérateur et du Client figurent à l Annexe 5. 7 QUANTITE ET QUALITE DU GNL La qualité du GNL chargé est conforme à la description qui en est donnée dans l Annexe 6. A chaque opération de Chargement en GNL de Camions-citernes, l Opérateur remettra au Chauffeur puis transmettra, par courrier électronique le premier Jour Ouvré suivant le Jour où le Chargement en GNL a eu lieu, au Client un Certificat de chargement conformément au modèle figurant en Annexe 7. Les méthodes de calcul de la quantité et de la qualité du GNL chargé sont décrites en Annexe 8. 8 TRANSFERT DES RISQUES La livraison du GNL par l Opérateur au Point de transfert entraîne automatiquement le transfert des risques relatifs au GNL ainsi livré au Client. 9 DROITS ET AUTORISATIONS L Opérateur certifie être titulaire de toutes les licences, permis et autorisations lui permettant de réaliser les Prestations. Le Client certifie être titulaire de toutes les licences, permis et autorisations lui permettant de bénéficier des Prestations. 10 CONDITIONS FINANCIERES 10.1 Prix Le prix mensuel dû par le Client à l Opérateur (ci-après le «Prix») est la somme des prix mensuels des Prestations définis conformément à l Annexe 9 duquel sera déduit, le cas échéant, le montant des Prestations non réalisées en cas d application des Articles 11, 12.1, 12.2 et 13. Tout Chargement en GNL et/ou Mise en froid de Camion-citerne non réalisé conformément au Programme de Réservation ou au Programme Opérationnel du fait du manquement du Client à l une des conditions visées à l Article 3.2.2 ci-dessus sera due par le Client. Contrat de chargement de camions-citernes Page 7 Version du 12 mai 2014

10.2 Révision du prix unitaire des Prestations Le montant du prix unitaire de chaque Prestation tel que fixé à l Annexe 9 sera révisé annuellement, le 1 er janvier de chaque année, par application de la formule suivante: MIGEBIQ P = P 0.5 + 0. MIGEBIQ0 0 5 Dans laquelle : ICHTrevTS ICHTrevTS P = prix unitaire de la Prestation découlant de la formule de révision P 0 = prix unitaire de la Prestation avant révision 0 MIGEBIQ = dernière valeur de l Indice «Energie, Biens Intermédiaires et biens d Equipements» ou valeur équivalente, connue au 31 janvier de l année du mois de facturation considéré et publié au Bulletin d Information rapide de l INSEE [identifiant INSEE001652129] MIGEBIQ 0 = valeur de MIG EBIQ au 31 janvier de l année N-1 ICHTrevTS = dernière valeur représentative de l Indice du «Coût Horaire du Travail Révisé Tous Salariés, rubrique industries mécaniques et électriques» ou valeur équivalente, connue au 31 janvier de l année du mois de facturation considéré et publié au Bulletin d Information rapide de l INSEE [identifiant INSEE 001565183] ICHTrevTS 0 = valeur de ICHTrevTS au 31 janvier de l année N-1 10.3 Facturation et modalités de paiement des Prestations Les factures sont établies et adressées mensuellement par l Opérateur au Client avant le quinze (15) du mois suivant le mois considéré à l adresse indiquée en Annexe 5. Elles comportent le Prix tel que défini à l Article 10.1. Les règlements sont effectués par virement à l ordre de l Opérateur dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date d émission de la facture sur le compte dont les coordonnées bancaires figurent en Annexe 5. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de l Opérateur a été crédité de l intégralité du montant facturé. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d une facture, les sommes dues portent intérêt par application d un taux égal à trois fois le taux d intérêt légal en vigueur à la date d émission de la facture, décompté sur le nombre exact de Jours écoulés entre la date d exigibilité du paiement et la date de règlement effectif. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un Contrat de chargement de camions-citernes Page 8 Version du 12 mai 2014

montant de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard de paiement. 10.4 Facturation des certificats de CO2 La remise de certificats de CO2 dans le cadre de l application de l Article 12.2 fait l objet d une facturation distincte, annuelle et réciproque, pour des montants identiques correspondants à la valeur en euros des certificats, entre le Client et l Opérateur. Les certificats de C02 sont valorisés au cours moyen arithmétique annuel de la tonne de C02 de l année civile écoulée de référence, déterminé à partir du cours journalier publié sur le site internet European Energy Exchange (www.eex.com- Emissions Rights Spot -EU Emission Allowances Primary Market Auction). 10.5 Garantie Le Client effectue auprès de l Opérateur et maintient pendant toute la durée du Contrat un dépôt de garantie destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues par le Client à l Opérateur au titre du Contrat. Le montant du dépôt de garantie sera égal aux sommes dues pour le Mois au cours duquel le plus grand nombre d opérations de Chargement en GNL est prévu au titre du Programme de réservation tel que défini à la signature du Contrat et calculées en application des principes définis en Annexe 9. Il sera revu, le cas échéant, en cas de modification du Programme de Réservation. Il sera facturé au Client par l Opérateur dans le mois qui suit la signature du Contrat et, le cas échéant, de l avenant au Contrat qui formalise la modification du Programme de Réservation. Le dépôt de garantie porte intérêt chaque mois calendaire au taux interbancaire à un mois offert dans la zone euro (Euribor 1 mois) à la valeur du taux du premier jour de ce mois, pendant la durée comprise entre la date de son versement à l Opérateur et la date de sa restitution par l Opérateur. Les intérêts font l objet d un rabais annuel sur la première facture de l année suivante ou à défaut, d un avoir émis par l Opérateur au bénéfice du Client en janvier de l année suivante. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client à l expiration du Contrat, après complet paiement de toutes les sommes dues par le Client à l Opérateur au titre du Contrat et restitution des intérêts dus au Client. 11 FORCE MAJEURE 11.1 Seront considérés comme et assimilés à des cas de force majeure au titre du Contrat, les évènements, faits et circonstances suivants (ci-après «Cas de Force Majeure»): a) tout évènement extérieur à la volonté d une Partie, dont la survenance ne pouvait être prévue par cette Partie en sa qualité d Opérateur Prudent et Raisonnable et ne pouvant être évité ou surmonté Contrat de chargement de camions-citernes Page 9 Version du 12 mai 2014

par la mise en œuvre des efforts auxquelles celle-ci est tenue en sa qualité d Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet de rendre momentanément impossible l exécution de tout ou partie de l une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et notamment, b) circonstance visée ci-après, sans qu elle ait à réunir les critères énoncés à l alinéa précédent, dans la mesure où sa survenance affecte une Partie et l empêche d exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat : - grève, - bris ou panne de machine ou accident d exploitation ou de matériel, qui ne résulte pas d un défaut de maintenance ou d une utilisation anormale des installations ; - fait d un tiers affectant les installations de la Partie qui s en prévaut et dont la survenance ne pouvait raisonnablement être prévue par la Partie qui s en prévaut, agissant en opérateur prudent et raisonnable, et; - perte des autorisations administratives nécessaires à l exercice des activités des Parties dans le cadre de l exécution du Contrat, malgré les efforts raisonnables de la Partie qui s en prévaut, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable. Le Client ne peut invoquer une circonstance affectant le trajet du Camion-citerne jusqu à la Station pour être délié de son obligation de paiement telle que définie à l Article 10.1. En outre, il n est pas délié de ses obligations ni exonéré de sa responsabilité au titre du présent article du fait de conséquences, d actes ou omissions de ses éventuels sous-traitants et notamment du Chauffeur du Camion-citerne. 11.2 Les obligations respectives de chaque Partie au titre du Contrat sont suspendues et chaque Partie ne sera tenue responsable de leur inexécution dans les Cas de Force Majeure, dans la limite et les effets desdits Cas de Force Majeure sur lesdites obligations. 11.3 La Partie qui se prévaut d un Cas de Force Majeure doit en avertir l autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen confirmé par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant les circonstances et causes du Cas de Force Majeure. Pendant la période de suspension de ses obligation et dès que possible, la Partie qui se prévaut d un Cas de Force Majeure informe l autre Partie des conséquences du Cas de Force Majeure considéré sur l exécution de ses obligations au titre du Contrat, des mesures qu elle entend prendre afin d en minimiser les effets, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l exécution normale de ses obligations au titre du Contrat et de la date estimée de cessation du Cas de Force Majeure. 11.4 Dans l hypothèse où la survenance d un Cas de Force Majeure empêcherait l une des Parties d exécuter ses obligations au titre du Contrat pour une durée supérieure à trente (30) jours, les Parties se rencontreront en vue d examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation. A défaut d accord entre elles dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du Cas de Force Majeure, l une quelconque des Parties pourra alors résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit. Contrat de chargement de camions-citernes Page 10 Version du 12 mai 2014

12 SECURITE ET INSTRUCTIONS OPERATIONNELLES 12.1 Nonobstant toute stipulation contraire, l'opérateur agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable peut mettre en œuvre à tout moment toute action visant à préserver la sécurité des biens et personnes, l'intégrité de la Station ou du Terminal, à garantir l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires, y compris toute action ayant pour conséquence un ajustement ou une interruption des Prestations fournies au Client en exécution du Contrat. En de telles circonstances, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l'opérateur ou de ses assureurs. Il garantit en outre l Opérateur des conséquences pécuniaires de tout éventuel recours de tiers avec lequel le Client est contractuellement lié. 12.2 Au cas où l émission du gaz naturel sur le Réseau serait interrompue pour une période supérieure à quarante-huit (48) heures pour des raisons de stock de GNL insuffisant et/ou de sécurité inhérentes au Terminal, les Prestations sont réalisées moyennant la prise en charge par les Utilisateurs bénéficiaires de ces Prestations des évaporations de gaz et des émissions de CO2 du Terminal liées à leur réalisation selon des principes définis dans l Annexe 10. En de telles circonstances, l Opérateur notifie à l ensemble des Utilisateurs concernés, au minimum dix (10) Jours avant l évènement, la Quantité de GNL évaporée et la quantité de CO2 que chacun d entre eux devra compenser, par opération de Chargement en GNL ou de Mise en froid réalisée pour eux durant l évènement, déterminées conformément aux principes définis à l Annexe 10. Dans la mesure du possible, l Opérateur propose aux Utilisateurs de regrouper sur une période limitée leurs opérations de Chargements en GNL et de Mise en froid impactées afin de minimiser la Quantité de GNL évaporée et la quantité de CO2 que chaque Client devra compenser. Le Client confirme la réalisation ou demande la suspension des opérations correspondantes dans le cadre de l établissement du Programme Opérationnel. En cas de suspension des opérations, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l Opérateur ou de ses assureurs. Il garantit en outre l Opérateur des conséquences pécuniaires de tout éventuel recours de tiers avec lequel le Client est contractuellement lié. 13 MAINTENANCE ET TRAVAUX Chaque année, la Station sera indisponible pour une période d une (1) à deux (2) semaines calendaires maximum aux fins de maintenance. Au plus tard le 15 décembre de l année N-1, l Opérateur notifie au Client le programme prévisionnel des opérations de maintenance et des travaux prévus, pour l année civile N, qui sont susceptibles d affecter l exécution du Contrat. Au plus tard deux mois calendaires avant la date prévue pour leur commencement, l Opérateur confirme au Client le programme des opérations de maintenance ou de travaux, qui sont susceptibles d affecter l exécution du Contrat. Les obligations contractuelles de l Opérateur et du Client sont suspendues pour la durée et dans la limite des effets de ces opérations sur leurs obligations. Contrat de chargement de camions-citernes Page 12 Version du 12 mai 2014

14 RESPONSABILITES ET ASSURANCES 14.1 Dommages corporels Les Parties font chacune leur affaire des conséquences des dommages corporels qui pourraient toucher, dans le cadre de l exécution de leurs obligations respectives au titre du Contrat, le personnel qu elles emploient et le personnel de leurs éventuels sous-traitants ou fournisseurs qui agissent à leur demande dans le cadre de l exécution du Contrat, et ce quelque soit l auteur de l acte ayant entraîné lesdits dommages. En conséquence, chacune des Parties renonce à tout recours contre l autre Partie au titre de tels dommages, sous réserve des droits des intéressés, de leurs ayants droits et de la sécurité sociale. 14.2 Dommages matériels L Opérateur supporte la charge des dommages matériels qu il pourrait causer aux Camions-citernes dans le cadre de l exécution du Contrat et ce dans la limite de trois cent mille (300 000) euros par sinistre. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre l Opérateur au titre desdits dommages au-delà de ce plafond. En outre, il garantit l Opérateur des conséquences pécuniaires de tout éventuel recours de tiers avec lequel le Client est contractuellement lié, au titre desdits dommages matériels. Le Client supporte la charge des dommages matériels que lui, le Transporteur, le Chauffeur ou toute autre personne agissant à sa demande au titre du Contrat pourraient causer à la Station dans le cadre de l exécution du Contrat et ce dans la limite de quatre millions (4 000 000) d euros par sinistre. En conséquence, l Opérateur renonce à tout recours contre le Client au titre desdits dommages au-delà de ce plafond. 14.3 Dommages immatériels Sauf en cas de dol ou de faute lourde, aucune Partie n encourra de responsabilité envers l autre Partie, à raison des pertes ou dommages indirects et/ou immatériels, tels que perte de production ou perte de profits. En conséquence, chacune des Parties renonce à tout recours de l une contre l autre au titre de tels dommages. 14.4 Assurance Chacune des Parties souscrit et maintient en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu elle peut encourir tant pour les dommages pouvant être occasionnés à des tiers que pour les dommages entre les Parties dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties supporte les primes et franchises éventuelles de ces polices. Chacune des Parties s engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, l abandon de leurs droits de subrogation, dans la limite des renonciations à recours visées à l Article 14. Le Client fournit une attestation d assurance en cours de validité précisant les montants de couverture délivrés à la signature du présent Contrat. Il appartient au Client de vérifier que l ensemble des personnes agissant à sa demande dans le cadre du Contrat soient également suffisamment assurés, le Client ne pouvant pas invoquer une insuffisance ou absence de garantie de leur part pour limiter ou exclure sa responsabilité. Contrat de chargement de camions-citernes Page 13 Version du 12 mai 2014

15 CONFIDENTIALITE Sauf mention contraire expresse prévue par le Contrat ou par des dispositions législatives ou réglementaires, chaque Partie s'engage à tenir confidentielle vis-à-vis des tiers toute information fournie par l'autre Partie dans le cadre de la préparation ou de l'exécution du Contrat. Les Parties ne sont pas responsables de la divulgation d une information si celle-ci : (i) est dans le domaine public, ou (ii) est obtenue régulièrement par des sources non soumises à une obligation de confidentialité de la part de la Partie ayant divulgué l'information, ou (iii) doit être communiquée à un tiers par l effet impératif d une loi, d une décision de justice ou d une décision émanant d une autorité publique compétente, ou (iv) doit être communiquée aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties. Cette obligation de confidentialité lie les Parties pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation des informations et perdure après la fin du Contrat quel que soit sa cause. La présente obligation de confidentialité est conclue sans préjudice du respect par chacune des Parties des dispositions relatives aux informations commercialement sensibles (ICS), telle que fixées notamment par la réglementation en vigueur. 16 DUREE DU CONTRAT Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature et expire à l issue du dernier Jour du Programme de Réservation tel que défini entre les Parties. 17 MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification du Contrat devra faire l objet d un avenant dûment signé par les deux Parties. Par exception à ce qui précède, l Opérateur pourra imposer au Client, sans que ce dernier ne puisse s y opposer, toute modification aux dispositions des Annexes 2 et 4 liée à des évolutions réglementaires et/ou à l amélioration de la sécurité de la Station ou du Terminal, sous réserve que celle-ci soit préalablement notifiée au Client. 18 RESILIATION Le Contrat peut être résilié avant sa date d expiration définie à l Article 16 dans les cas et conditions définies ci-après. 18.1 En cas de manquements répétés de l'une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, et sans préjudice de l'application des sanctions prévues au Contrat pour lesdits manquements, l'autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat avec un préavis minimum de trente (30) jours par lettre recommandée avec avis de réception sans autre formalité notamment judiciaire de quelque nature que ce soit. Contrat de chargement de camions-citernes Page 14 Version du 12 mai 2014

18.2 En application du principe Use-it-or-lose-it, l Opérateur a, en outre, la faculté de résilier unilatéralement le Contrat sans préavis, au cas où le Client n aurait pas chargé de Camion-citerne dans le délai de soixante (60) jours suivant la date du premier Chargement en GNL prévu conformément au Programme de Réservation ou durant une période continue de cent vingt (120) jours. La résiliation s opérera sans indemnité, ni formalité judiciaire de quelque nature que ce soit, de part ni d autre. 19 CESSION Le Client peut céder tout ou partie de ses droits au titre du Contrat à un tiers avec l accord préalable et écrit de l Opérateur. Tout refus devra être dûment justifié. 20 LITIGES ET DROIT APPLICABLE Les Parties s efforcent de résoudre à l amiable tout litige relatif à la préparation, l exécution ou l interprétation du Contrat. A défaut d accord amiable, un tel litige est soumis à l appréciation du Tribunal de commerce de Paris. Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure. Fait en deux (2) exemplaires à, le Contrat de chargement de camions-citernes Page 15 Version du 12 mai 2014

LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Programme de Réservation Annexe 2 Procédure d approbation des Camions-citernes Annexe 3 Autorisation de Chargement de GNL Annexe 4 Procédure opérationnelle Annexe 5 Coordonnées des interlocuteurs opérationnels Annexe 6 Spécification du GNL chargé Annexe 7 Certificat de chargement Annexe 8 Méthodes de calcul de la quantité et de la qualité du GNL Annexe 9 Prix des Prestations Annexe 10 Modalités de prise en charge par le Client des évaporations de gaz et des émissions de CO2 en application de l article 12.2 du Contrat. Contrat de chargement de camions-citernes Page 16 Version du 12 mai 2014