AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE : LES ACTEURS, LES TECHNOLOGIES ET LES DYNAMIQUES TERRITORIALES

AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE : LES ACTEURS, LES TECHNOLOGIES ET LES DYNAMIQUES TERRITORIALES Julie Chabroux chef de l unité «collectivités territoriales» ARCEP

L ARCEP - Une autorité administrative indépendante! L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été créée par la loi du 26 juillet 1996 pour préparer et accompagner l ouverture à la concurrence du secteur et veiller à la fourniture et au financement du service universel des télécommunications. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a étendu la compétence de l Autorité au secteur postal.! L ARCEP assure, au nom de l Etat, et sous le contrôle du Parlement et du juge, la régulation des secteurs des communications électroniques et postales. Son indépendance vis-à-vis du Gouvernement résulte, d une part, de textes communautaires, d autre part, de la nécessité de distinguer, au sein de l Etat, les fonctions d actionnaire ou de tuteur d entreprises partiellement ou totalement publiques (Orange, La Poste) qui incombent au Gouvernement, et celles de régulateur neutre vis-àvis de l ensemble des opérateurs.! Le Code des Postes et des Communications Electroniques régit l essentiel des règles applicables aux postes et communications électroniques et notamment les fondements de la régulation, les pouvoirs et compétences de l ARCEP. 2

Pour le secteur des communications électroniques, les outils de l ARCEP sont les suivants :! L analyse des marchés et les obligations imposées aux opérateurs puissants ;! L attribution et la gestion des ressources rares (les fréquences et les numéros de téléphone);! Le service universel ;! Le règlement des différends entre opérateurs (Art. L. 36-8 du CPCE) L ARCEP dispose d un pouvoir de règlement des litiges entre opérateurs. Elle est chargée du règlement des différends entre opérateurs dans trois domaines! le refus d interconnexion, la conclusion et l exécution des conventions d interconnexion et les conditions d accès à un réseau de télécommunications ;! la mise en conformité des conventions comportant des clauses excluant ou apportant des restrictions de nature juridique ou technique à la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux câblés ;! les possibilités et les conditions d une utilisation partagée des installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété privée.! Le pouvoir de sanction (Art. L.36-11 du CPCE)! Pouvoir de sanction à la demande d un opérateur, d une association agrée d utilisateurs, du ministre ou d office! En cas d infraction aux règles du secteur, le DG de l ARCEP peut mettre en demeure! L Autorité peut imposer des sanctions (notamment financières) en cas de non-respect de la mise en demeure 3

Quelques grands chantiers en cours! L aménagement numérique du territoire (couverture mobile, fixe )! Le déploiement du très haut débit fixe et la mise en œuvre du cadre réglementaire! L accès à la boucle locale cuivre de France Télécom-Orange, la montée en débit, l accès au génie civil! Régulation du marché des services de capacité (entreprises)! Suivi des déploiements 2G/3G/4G et les attributions d Autorisations d Utilisation de Fréquences Outre-Mer! Observatoires des marchés! Neutralité du net (observatoire de la qualité de service)! Modernisation du service universel postal 4

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Internet 7

Les réseaux 8

Plusieurs technologies de desserte! La boucle locale cuivre d Orange! Les nouvelles boucles locales en fibre optiques! Les réseaux câblés! Les technologies hertziennes (wifi, wimax, satellite) 9

La boucle locale de cuivre d Orange Le point de concentration (PC) Le sous-répartiteur (SR) Le nœud de raccordement d abonnés (NRA) 10

La boucle locale de cuivre d Orange Propriétaire Régulation associée Opérateurs de détail Débits Chiffres de déploiement Régulation asymétrique Le débit observé est dépendant de la longueur de la ligne de cuivre (affaiblissement Au T2 2014 23,05 millions d abonnés xdsl «Haut Débit» Orange Orange est un opérateur puissant La boucle locale de cuivre n est pas réplicable Accès imposés en dégroupage et en bitstream Opérateurs dégroupeurs pour le grand public ou pour les entreprises (Orange, Free, SFR, Bouygues Télécom ) ADSL Le débit est également dépendant du protocole utilisé (ADSL, VDSL ) Au T2 2014 12 millions d accès dégroupés, 1,2 millions d accès en bitstream Accès imposé aux infrastructures de génie civil VDSL 11

Carte du dégroupage (T2 2014)! La totalité des 16 128 NRA (Nœuds de raccordement d'abonnés, sièges des répartiteurs) sont aujourd'hui équipés en DSL en métropole et dans les DOM,! 99,4 % des lignes en cuivre sont éligibles à un service haut débit.! Avec plus de 8 140 NRA dégroupés (c'està-dire ceux où au moins un opérateur alternatif a installé ses équipements actifs au sein du NRA) au 30 juin 2014, 90,3 % de la population peut désormais bénéficier de la diversification et de l'enrichissement des offres résultant du dégroupage. 12

La montée en débit à la sous-boucle locale cuivre (cadre mis en place par l ARCEP en juin 2011)! Au T2 2014, 235 NRA-MeD en service (+ 50 % en un trimestre) couvrant 81 000 lignes 13

La boucle locale optique mutualisée (Fibre to the Home)! Un principe de mutualisation posé par la loi (LME, 2008)! Article L. 34-8-3 du Code des Postes et des Communications Electroniques 14

Les boucles locales optiques mutualisées (FttH) Propriétaires Régulation associée Opérateurs de détail Débits Chiffres de déploiement Orange Régulation symétrique Au T2 2014 3,4 millions de prises FttH déployées dont SFR Obligation de publier une offre d accès, accès passif imposé 2,9 privées et 0,53 publiques Iliad - Free Numericable Possibilité de co-investir Règles géographiques de déploiement Opérateurs pour le grand public ou pour les entreprises (Orange, Free, SFR, Bouygues Télécom ) Débit symétrique, indépendant de la longueur de la ligne. Sans limitation théorique Au T2 2014 1,98 millions de logements bénéficient de la mutualisation Opérateurs privés Collectivités territoriales 15

Réseaux FttH au T2 2014 16

Les réseaux câblés Propriétaires Régulation associée Opérateurs de détail Débits Chiffres de déploiement Numericable Débit asymétrique, pouvant atteindre plusieurs centaines de Mbps selon la technique de rénovation du réseau Au T2 2014 Opérateurs privés Pas de régulation spécifique Numericable Bouygues Telecom sur les réseaux de Numericable Opérateurs locaux 8,6 millions de logements peuvent accéder à plus de 30 Mbps sur réseau câblé - 5,6 millions à plus de 100 Mbps - 3 millions à un débit compris entre 30 et 100 Mbps Collectivités territoriales

Réseaux câblés T2 2014

Réseaux hertziens! 425 000 abonnés (au T2 2014) sur des technologies hertziennes (et câble non modernisé)! Le Wimax (Worldwide Interoperability for Microwave Access) sur une bande de fréquences 3,4 à 3,6GHz («bande 3,5GHz») soumises à licences! Le Wifi (les fréquences des bandes 2,4GHz et 5,4GHz utilisées par les réseaux WiFi sont libres d usage! Le satellite NRA SR

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Les acteurs Les opérateurs de communications électroniques Les FAI, les opérateurs d infrastructures, les opérateurs «intégrés» (infrastructures et services) Les collectivités territoriales et leurs groupements Les régions, les départements, les intercommunalités, les communes et leurs groupements L Etat Mission THD; DGCIS; DGCL; CGET; CGI; ARCEP ; préfectures (région, département) 22

Les opérateurs! Le statut d opérateur est obtenu après une simple déclaration à l ARCEP (déclaration d'opérateur de l'article L33-1 du CPCE)! Un seul statut d opérateur,! quelle que soit les technologies utilisées! quel que soit le segment de marché adressé! Les zones de déploiements «FttH» des opérateurs privés ont été définie en 2011 : elles concernent 3600 communes ciblées pour ~60% de la population.! Orange et SFR sont les principaux investisseurs dans le FttH Zones AMII 2011 source : CETE de l Ouest 23

L intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques : plusieurs niveaux d intervention Agir comme facilitateur d accès au domaine public et au génie civil Elaborer des schémas directeurs en application de l article L.1425-2 du CGCT Déployer et exploiter des réseaux en application de l article L.1425-1 du CGCT Poser des fourreaux en attente et effectuer une cartographie Faciliter l hébergement des points de mutualisation (armoires de rues, ) et l obtention d autorisation d implantation de GC Objectif : Favoriser la cohérence des initiatives publiques et privées Recenser les infrastructures et réseaux existants, présenter une stratégie de développement de ces réseaux (priorité aux réseaux à très haut débit fixe et mobile Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent établir et exploiter des réseaux de communications électroniques comme opérateur de gros dans le respect du cadre européen relatif aux aides d Etat 24

Plus de 400 RIP (réseaux d initiative publique lancés depuis 2004)

Le périmètre d intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de RIP Les objectifs des RIP Les règles françaises La réglementation européenne Raccorder en fibre optique les sites publics et les entreprises Apporter le très haut débit dans les territoires grâce au FttH ou Augmenter les débits localement grace à la montée en débit à la sous-boucle locale Favoriser la concurrence dans le haut débit résidentiel : déploiement de réseau de collecte desservant les NRA pour favoriser le dégroupage ; Couvrir des zones blanches du haut débit (par les technologies hertzienne terrestre : WIMAX, WIFI, le satellite) Articulation des RIP entre eux Commercialisation sur le marché de gros (sur le marché de détail uniquement après constat d insuffisance de l initiative privée) Sur les réseaux FttH : application de la régulation symétrique La réglementation européenne relative aux aides d Etat limite l action subventionnée des collectivités territoriales. L Etat a mis en place des outils pour identifier les zones d intervention privée - zones AMII = appel à manifestation d intention d investir, 2011 - Comités de concertation régionaux - Convention type 26

Exemple de RIP : le Loiret! Existence d un RIP 1G, porté par le conseil général du Loiret (collecte)! Porteur du projet : conseil général du Loiret! Marché attribué début 2014 pour une DSP de 30 ans, à SFR! Montant évalué : 139M! Densification du réseau de collecte existant! 55 ZA prioritaires, 30 sites publics! FttH : 139 000 prises! MED : 139 NRA MED 27

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Un chantier qui durera plusieurs décennies! Le déploiement du très haut débit (FttH pour tous) représente le plus gros chantier d infrastructures en termes de population visée! Aujourd hui : à peine 3 millions de logements sont éligibles / 35 millions de logements! Début des déploiements ~2008! Un chantier évalué entre 20 et 30 Md! Différence d estimation du coût en fonction des hypothèses (notamment la pénétration et le paiement des raccordements finaux)! Une nécessité de coordonner les actions et les financements de tous : opérateurs privés, collectivités territoriales, Etat.! Nb : La loi n 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, crée un fonds de péréquation pour le déploiement du très haut débit : le FANT (Fonds pour l aménagement numérique des territoires). Reprenant l idée du FACE, fonds de péréquation pour les réseaux électriques, ce fonds n est, en 2013, toujours pas alimenté.! Des enjeux en termes d emploi et de formation / de compétitivité des territoires et du territoire Source : plaquette France Très Haut Débit (février 2014) 30

Le Plan France Très Haut Débit! Un objectif final de long terme : apporter le FttH sur tout le territoire! 2017 : apporter à tous un haut débit de qualité, c est-à-dire de l ordre de 3 à 4 Mbps! 2022 : couverture intégrale de la France en très haut débit! La stratégie générale du Plan France Très Haut Débit repose sur trois principes :! Mobilisation des initiatives publiques et privées, en respectant leur articulation et en sécurisant les investissements. Le Plan France Très Haut Débit repose sur l action coordonnée des collectivités territoriales soutenues opérationnellement et financièrement par l Etat.! Lutte contre la fracture numérique à court et long terme (Pour cela, toutes les technologies peuvent faire l objet d une subvention ; les nouveaux réseaux de collecte sont subventionnés ; une étape intermédiaire est fixée, en 2017, demandant un «bon haut débit» pour tous)! Pilotage national - Novembre 2012 : mise en place d une Mission Très Haut Débit - Mars 2013 : publication d un (nouveau) cahier des charges de l appel à projet du Plan France Très Haut Débit qui comprend deux parties : Les grands axes du Plan (objectifs et chantiers à mener par la Mission Très Haut Débit) et les dispositions pour le financement des projets portés par les collectivités territoriales (cahier des charges) 31

L Etat apporte un soutien financier aux projets des collectivités territoriales! Exigences du cahier des charges (non exhaustif)! Porteur de projet aminimadépartemental [prime pour les projets supra départementaux :10%pour deux départements, 15% pour 3 départements]! Respect de l articulation public/privé! Assurance de commercialisation : démontrer l attractivité du RIP pour les opérateurs commerciaux et prendre en compte les évolutions des technologies (arrivée du VDSL2 )! Coûts éligibles :! «la réalisation de travaux de déploiement d infrastructures et réseaux de communications électroniques passifs, neutres, accessibles et ouverts à très haut débit fixes et nécessitant une subvention publique pour compenser l absence de modèle économique» - la composante «collecte fibre optique» - la composante «desserte et raccordement FttH» (utilisateurs résidentiels et non résidentiels) ; - la composante «desserte et raccordement des bâtiments prioritaires» - la composante «inclusion numérique» ; - la composante «études».! Seule la première phase du projet (5 ans) est présentée et éligible! Taux de soutien modulés! En fonction de la ruralité et de l étalement de l habitat! En fonction du nombre de départements! En fonction des sites prioritaires raccordés (entreprises et sites publics)! 3,3 Milliards d Euros d aides de l Etat envisagés. 32

Avancement du Plan : quelques chiffres (07/2014)! Début juillet 2014, 56 dossiers impliquant 68 départements ont été déposés devant le Fonds national pour la société numérique.! Avis favorable pour 30 projets de réseaux d'initiative publique pour 1,1 Milliards d d aides de l Etat (discours Mission THD, septembre 2014) Source : Plan France Très Haut Débit www.francethd.fr 33

Perspectives : les dynamiques territoriales expliquées dans les schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique! Les schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique sont prévus par la loi : article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales! Sont établis à une échelle a minima départementale! Sont rendus publics par l ARCEP http://www.arcep.fr/index.php?id=10463! Les SDTAN ont pour objectif de! Permettre de faire un diagnostic numérique du territoire! Elaborer une stratégie d aménagement numérique! S assurer de la bonne articulation des différentes initiatives (publiques et privées)! 98 (/101) départements ont lancé un SDTAN (86 SDTAN)! 90% sont achevés! Porteurs des schémas directeurs : 77 au niveau départemental, 10 au niveau régional (21 départements) 34 34

Perspectives : ce que nous apprennent les SDTAN achevés (technologies)! Un bon respect de l articulation public/privé! Dans les 72 SDTAN finalisés fin 2013, on comptait 7,2 millions de prises FttH «publiques» construites dont 1,5 millions de prises construites d ici 2015, et 3,6 millions d ici 2018! La montée en débit à la sous-boucle locale est la technologie d attente la plus plébiscitée avec 700 000 prises concernées d ici cinq ans, soit environ 3 000 sous répartiteurs.! 24 SDTAN envisagent d avoir recours au technologies radio! 11 SDTAN voient dans la 4ème génération de téléphonie mobile une solution palliative possible à un mauvais débit fixe. 35

Perspectives : ce que nous apprennent les SDTAN achevés (gouvernance)! Portage du futur projet de RIP THD envisagé dans les SDTAN : une structure où plusieurs échelons territoriaux adhèrent! Faire adhérer au projet global l ensemble des collectivités infra-départementales (EPCI, communes) afin d obtenir du financement de leur part.! Le syndicat mixte ouvert (SMO) est plébiscité pour porter le futur réseau d initiative publique (42% des cas)! Marchés envisagés! Dans 80% des cas, la construction du réseau (par marchés de travaux) et l exploitation du réseau (par DSP d affermage le plus souvent) seront effectuées par des acteurs différents! Les RIP THD signés (en septembre 2014)! DSP Concessive : Vaucluse, Calvados, Loiret, Val-de-Marne! PPP : Auvergne! Marchés de travaux + Affermage : Oise, Eure-et-Loir,

Harmonisation technique des réseaux Réforme des collectivités territoriales Tarification de l accès Consolidations du secteur Commercialisation des RIP Concurrence cuivre / fibre 37

MERCI QUESTIONS? PROCHAINS «GRACO» Technique - 08/10/14 Plénier - 02/12/14 38