LE COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENTATION ET DISPOSITIF REGIONAL Objectif : épargne permettant à l agent de réaliser un projet valorisant au niveau personnel ou professionnel Décret n 2004 878 du 26 août 2004 modifié par le décret du 20 juin 2010 Délibération du Conseil régional du 20 mars 2006 modifiée le 12 décembre 2011 après avis favorable du CTP
Qu est ce que le CET?
Le Compte Epargne Temps (CET) est un droit Le principe du CET : cumuler des droits àcongés / RTT sur plusieurs années, pour les prendre ultérieurement Le CET est un droit, ouvert àla demande de l agent Bénéficiaires possibles : Les fonctionnaires titulaires (pas les stagiaires) Les non titulaires de droit public ayant au moins un an d ancienneté, employés de manière continue Les agents du siège et les personnels techniques des lycées
Comment ouvrir et alimenter un CET?
Les modalités d épargne sur le CET L agent régional peut épargner : Des jours de congés Des jours de RTT NB : pas d épargne possible de repos compensateur Nombre de jours d épargne maximum par an : Type d épargne Congés RTT Nombre maximum 10 = 15 jours maximum par an 5 Le CET est plafonné à 60 jours de congés / RTT maximum
Les modalités d épargne sur le CET Je suis àtemps plein (proratisé en cas de temps partiel) : Je prends au minimum : 20 jours de CA 10,5 jours de RTT J épargne au maximum : 10 jours de CA 5 jours de RTT Pour les personnels techniques des lycées (emploi du temps annualisé) : Epargne sur le CET = augmentation du nombre de jours de permanence àfaire dans l année d épargne J épargne 4 jours en 2013 je fais 4 jours de plus de permanence en 2013
Les modalités d épargne sur le CET Procédure d épargne : L agent fait connaître son intention d épargner : avant le 30 septembre de l année d épargne Il précise le nombre de jours et le type d épargne : CA et/ou RTT (option irrévocable) A l aide du formulaire de demande d épargne prévu, disponible sur Ulys et auprès de votre gestionnaire RH, à transmettre àla DRH pour enregistrement
Comment consommer un CET?
Les modalités de consommation du CET Principe : consommation sous forme de congés exclusivement Cas particulier : àtitre exceptionnel, indemnisation forfaitaire possible des congés placés sur le CET après CLM, CLD, grave maladie (conditions et montants prévus par la réglementation) Contacter la DRH pour plus de renseignements Pas de délai maximum Pas de nombre de jours minimum pour l utilisation du CET
Les modalités de consommation du CET Procédure de consommation : L agent fait connaître son intention de consommer son CET àl occasion de son entretien annuel d évaluation Il dépose sa demande écrite de consommation à l aide du formulaire prévu, disponible sur Ulys ou auprès de votre gestionnaire RH Délais : 3 mois avant la période de congés souhaitée si conso > 20 jours 2 mois avant si conso comprise entre 6 et 20 jours 1 mois avant si conso 5 jours
Les modalités de consommation du CET Procédure de consommation : La consommation du CET est accordée sous réserve des nécessités de service La collectivité veille à respecter l équilibre entre l intérêt personnel de l agent, l organisation du travail de l équipe et les impératifs de service public Après validation par le responsable, l agent saisit sa demande de consommation de CET sur Incovar
Annexe : l épargne sur le CET en cas de temps partiel Quotité de travail de l agent 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % Nombre de jours maximum épargnés par an 15 13,5 12 10,5 9 7,5 Nombre de jours minimum de congés annuels utilisés par an 20 18 16 14 12 10