RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT: SEINE-SAINT-DENIS SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du 24 septembre 2012, organisée par : Mmes et MM. Aline Archimbaud, Vincent Capo-Canellas, Claude Dilain. Eliane Assassi, Philippe Dallier et Gilbert Roger La réunion était organisée par les six sénateurs de la Seine-Saint-Denis ; étaient présents pour l animer Aline Archimbaud, Vincent Capo-Canellas et Claude Dilain. Eliane Assassi, Philippe Dallier et Gilbert Roger étaient empêchés et n ont pas pu participer au débat. La réunion a commencé par une intervention du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Christian Lambert, qui a rappelé que le partenariat Etat/Collectivités territoriales avait abouti à de belles réalisations dans le département (quatorze stations de métro, de grands projets d aménagement dans le cadre de l ANRU ). L action de l Etat doit être adaptée pour accompagner ce nouvel acte de la décentralisation. Les trois sénateurs se sont exprimés chacun à leur tour pour rappeler l objectif des Etats généraux de la démocratie territoriale : consulter les élus locaux à la veille d un nouvel acte de décentralisation et introduire les enjeux du débat. Après une présentation des résultats du questionnaire, ils ont engagé un dialogue avec la salle sur deux thèmes principaux : la gouvernance du Grand Paris et l exercice du mandat local. Département : SEINE-SAINT-DENIS - 1 -
I) Gouvernance et Grand Paris Décentralisation : Les élus s accordent sur la nécessité d une simplification du millefeuille administratif pour les maires comme pour les citoyens. Il faut que les compétences transférées engendrent de véritables choix politiques, les collectivités territoriales ne devant pas être perçues comme de simples guichets. Extrait des débats : «On ne peut pas parler uniquement de gouvernance, il faut évoquer plutôt le «que fait-on», et clarifier les missions des élus. Bien qu attaché à la clause de compétence générale, il me semble préférable que chaque collectivité soit désignée comme chef de file dans un domaine particulier par exemple le conseil général doit être conforté dans son rôle de justice sociale. L acte II de la décentralisation en 2004 n a consisté qu en un transfert de charges (3 impôts ont été transférés au Conseil général) ; il n a en rien été un acte de décentralisation, dans la mesure où les élus locaux n ont pas été consultés.» Gouvernance du Grand Paris : Pour de nombreux élus, l échelle pertinente est la région, à laquelle il faudrait donner une compétence particulière. Les élus sont en attente d une décision politique forte qui légitimerait ce périmètre la question de la légitimité démocratique de Paris Métropole a été posée. Les élus ont exprimé leur attachement au rôle de l Etat dans la gouvernance du Grand Paris. Cependant, la question de la «vision» du Grand Paris reste posée et n est pas tranchée : polycentrique ou concentrique? Et la «particularité francilienne», liée à une unité urbaine coupée dans plusieurs départements, fait courir le risque d une rupture territoriale (matérialisée aujourd hui dans une opposition est/ouest). «Le statut quo ne peut durer, l hétérogénéité des territoires est trop grande pour qu aucune gouvernance ne soit instaurée. Paris Métropole est insuffisant, il faut maintenant des autorités qui puissent assurer la mise en œuvre d un véritable Grand Paris.» «Dans beaucoup de domaines qui impactent la région Ile-de-France, la question de la gouvernance surgit. C est particulièrement vrai sur le logement.» «On bute depuis des années sur le fameux débat : faut-il organiser ce territoire en partant de Paris (vision concentrique)? Ou faut-il au contraire considérer qu il faut un développement polycentrique initié par les grandes intercommunalités (vision polycentrique)? Pour beaucoup, le bon échelon c est la région qui pourrait voir ses compétences et ses statuts revisités.» Département : SEINE-SAINT-DENIS - 2 -
«Si on conserve le périmètre actuel, il y aura toujours un échelon plus grand (Région, Europe ) qui viendra écraser le département. Notre région Ile-de-France est en situation de concurrence européenne, et elle ne représente que 4 milliards d euros de richesse, c est encore trop peu comparé au reste de l Europe.» «Dans cette réflexion sur le Grand Paris, un élu fait remarquer avec justesse que la ville de Paris n a pas été citée! Quid de cet échelon?» «Paris et sa métropole représentent 20% de la population française, il n est donc pas illégitime que l Etat soit présent dans la gouvernance de projets qui sont d intérêt national, étant donné leur rayonnement sur une part conséquente de la population.» «Il faut coupler ce débat de la gouvernance au SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de- France).» «Notre organisation, qui repose sur les communes, semble dépassée au regard de l évolution de notre société et du développement métropolitain de l Ile-de-France.» «Le périmètre est insuffisant, Paris et la petite couronne ne constituent pas le Grand Paris. Le Grand Paris Express peut être un préalable au développement de notre région Ile-de-France.» Loi sur le Grand Paris et rapport avec l Etat sur le Grand Paris Express (GPE) et les Contrats de développement territoriaux (CDT) : Les avis des élus, notamment des maires, sont partagés sur le Grand Paris Express. Pour certains, il s agit d une véritable opportunité pour le développement de la métropole francilienne, et l Etat doit poursuivre son action. C est à cette échelle qu un projet de cette envergure doit être porté. Pour d autres, le Grand Paris Express est vécu comme un projet injuste, qui n a pas été mené en concertation avec les maires des territoires concernés ; l Etat décide de tout unilatéralement, sans être à l écoute des maires. En revanche, tous s accordent à dire qu il y des inquiétudes sur le financement du projet «Le Grand Paris Express est un projet très descendant. Cela reste le projet d une infrastructure et il paraît inquiétant d organiser tout le développement de notre métropole francilienne sur un projet de transport sans vision stratégique globale. Ce projet entraîne de nombreuses dérogations au code de l urbanisme. Il se substitue au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, et accentue le déséquilibre Est/Ouest francilien. Un véritable problème de financement est posé.» «Avant de poser la question de la gouvernance du Grand Paris, il faut s accorder sur un projet de territoire.» «Quid des villes non concernées par les gares et les CDT? Le Grand Paris crée un «ventre mou» dans le département. Le débat n a été mené qu avec les élus concernés par le Grand Paris Express, il Département : SEINE-SAINT-DENIS - 3 -
ne peut donc pas constituer la colonne vertébrale de notre métropole. Comment un chantier aussi important a pu être envisagé sans concertation avec l ensemble des maires? Des maires siègent au comité de surveillance de la Société du Grand Paris, mais est-ce suffisant pour s assurer une bonne implication des territoires?» «Quelques élus pensent qu il est important que l Etat garde la main sur le dossier du Grand Paris Express, car on ne peut pas faire confiance aux communes ou aux départements pour se mettre d accord, car le moteur, c est l Etat.» «La Société du Grand Paris a trop de pouvoir, et son financement n est pas assuré.» «On oppose SDRIF et CDT alors même qu on sait que le SDRIF n est pas le plus stratégique et le plus démocratique, puisque chaque maire négocie avec la Région pour défendre son bout de territoire Péréquation : Les élus sont tous favorables à la péréquation, et souhaitent qu elle soit imposée par l Etat, faute de quoi ce dossier ne pourra avancer, car on ne peut pas compter sur la seule bonne entente des collectivités territoriales. «A chaque solidarité nationale doit correspondre un financement, d où la nécessité de mécanismes de péréquation entre territoires pauvres et territoires riches. C est toute la question en Ile-de-France où les inégalités territoriales sont criantes. Nos collectivités doivent avoir une autonomie fiscale.» «La solidarité et la péréquation ne vont pas de soi. Il faut dépasser les intérêts particuliers.» Conseiller territorial : La majorité des maires présents sont opposés à la création du conseiller territorial, car ils ne souhaitent pas voir imposer une nouvelle strate. Pour un petit nombre d élus, le conseiller territorial aurait pu avoir un rôle pertinent dans son statut d élu local qui avait également un rôle à l échelon régional. Département : SEINE-SAINT-DENIS - 4 -
II) Statut des collectivités territoriales et statut de l élu Election et démocratie : A plusieurs reprises, au cours du débat plusieurs maires se sont prononcés en faveur de l élection au suffrage universel du président de communauté d agglomération. D autres élus ont alerté sur les risques de conflit de légitimité avec les maires si cette disposition était mise en œuvre. «Le problème de légitimité démocratique est posé lorsque le président de l intercommunalité se prend pour un «super maire», et prend des décisions sans concertation avec ses pairs.» «Paris Métropole n est pas l institution la plus légitime pour mener ce débat car elle n est pas élue directement par les citoyens.» Elections et non-cumul des mandats Une majorité d élus s est prononcée en faveur du non-cumul. Pour autant, les élus réclament une clarification du statut de l élu, de telle sorte que le «simple maire» soit valorisé dans son mandat et soit traité comme le parlementaire. «Il semble de plus en plus urgent de faire réforme sur le non-cumul : il faut rendre impossible le cumul d un mandat de parlementaire et d un mandat exécutif. Si cet engagement, qui a été pris pendant la campagne présidentielle, n est pas tenu par François Hollande, on fait courir le risque d une augmentation du taux d abstention. En revanche, il faut que l élu qui fait le choix de conserver son mandat local au détriment de son mandat parlementaire soit valorisé, et traité avec le même respect que le parlementaire, qui obtient facilement un rendez-vous avec les ministres, alors que pour un «simple maire» la porte des cabinets ministériels restent fermée.» Intercommunalité : Les élus se sont prononcés majoritairement pour la poursuite de la logique d intercommunalité (avec des transferts de blocs entiers de compétence), mais ont tous souligné qu il fallait être attentif au risque de perte de souveraineté que cela pouvait entraîner pour les autres collectivités territoriales, mais aussi au risque d inégalité entre les intercommunalités. «Nous sommes en retard, il y a urgence à parachever ce chantier. Pourtant, les maires sont déçus du travail effectué par les intercommunalités, car il est difficile de concilier l avis de maires de tradition politique différente, surtout en zone urbaine dense, où les communes ont des intérêts trop divergents pour parvenir à monter des projets communs. La situation est très différente dans les agglomérations de province, dominées par une seule grande ville motrice, qui donne le «la» aux Département : SEINE-SAINT-DENIS - 5 -
autres communes beaucoup plus petites. Avec des intercommunalités fortes, le rôle du département s amenuise.» «Le mouvement vers l intercommunalité est hétéroclite ; il n y a en Seine-Saint-Denis que deux grosses EPCI. La Seine-Saint-Denis est coincée entre le Grand Roissy le Grand Paris.» «Il faut des transferts en bloc pour éviter des doublons entre par exemple le service voirie des communes et de l intercommunalité. Ce transfert total permet aussi de limiter les conflits d intérêt.» «Il faut craindre quand même qu un renforcement des intercommunalités avec une élection au suffrage universel du président de la communauté d agglomération amenuise progressivement le pouvoir des maires, alors qu ils restent les élus les plus respectés et les plus crédibles auprès de nos concitoyens.» Concertation et démocratie territoriale : Le débat ne doit pas être mené qu entre élus. Les sénateurs souhaitent pouvoir prolonger ce débat au-delà des Etats Généraux des 4 et 5 octobre en organisant des ateliers. «Le débat doit être ouvert, ça n est pas qu une affaire d élus. Il faut veiller à ce que ce débat ne soit pas un «entre soi», et répondre aux interrogations de nos concitoyens.» Conclusion : - Une attente forte de l Etat dans le développement de la métropole francilienne s est fait entendre au cours du débat. Les élus locaux veulent retrouver une autonomie fiscale : pour ce faire, ils ont besoin de plus d aides de l Etat pour mener à bien les projets de territoire. - La question de l élection au suffrage universel des présidents des intercommunalités a été posée, mais il n y a pas de consensus sur ce point. - Un accord relatif s est exprimé sur le non-cumul, certains y sont toutefois opposés. - Pour les élus, le bon échelon du Grand Paris correspond au périmètre de la Région Ile-de- France. - L Etat doit certes assurer la solidarité des points de vue, mais il doit aussi trancher, décider, initier et guider. L initiative du Grand Paris Express a permis aux maires de prendre de la hauteur vis-à-vis de leurs intérêts locaux et particuliers communaux, pour envisager un projet de territoire d envergure, à une autre échelle. Le pilote du Grand Paris doit se situer dans le périmètre de la Région, mais sous une nouvelle forme institutionnelle. - Dans le cadre d un développement métropolitain, l échelon départemental va avoir de plus en plus de mal à exister. Département : SEINE-SAINT-DENIS - 6 -