COMPARATIVE LAW JOURNAL OF THE PACIFIC JOURNAL DE DROIT COMPARE DU PACIFIQUE



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Transcription:

COMPARATIVE LAW JOURNAL OF THE PACIFIC JOURNAL DE DROIT COMPARE DU PACIFIQUE Le Comparative Law Journal of the Pacific Journal de Droit Comparé du Pacifique (CLJP-JDCP) a été créé en 1994 sous le nom de Revue Juridique Polynésienne (RJP) et paraît sous l'égide de l'association de Législation Comparée des Pays du Pacifique (ALCPP) en collaboration avec Victoria University Law Review (VUWLR) et la New Zealand Association for Comparative Law (NZACL). Revue pluridisciplinaire, elle accueille et publie en langue française et/ou anglaise, des articles, monographies ou numéros hors série, relatifs à différents aspects des sciences sociales et humaines intéressant principalement, mais pas exclusivement, les pays de la zone Pacifique. Ses comités scientifiques et de rédaction, sont internationaux et pluridisciplinaires ils veillent à la qualité scientifique et au caractère novateur et inédit des publications qui leur sont soumises. L'accès aux publications et leur téléchargement gratuit, est possible à partir d'un lien sur le site Internet de l'université de la Polynésie française: http://www.upf.pf (Recherche; CLJP-RJP) alimentant ainsi une banque de données spécialisée et unique sur les sciences sociales et humaines dans le Pacifique Sud tout en assurant sa plus grande diffusion. Les auteurs qui souhaitent soumettre leurs manuscrits peuvent le faire en écrivant à Yves-Louis Sage, Université de la Polynésie française, Campus de Punaauia, BP 6570, Faaa Aéroport, Tahiti, Polynésie Française ou à l'une des adresses électroniques suivantes: ylsage@mail.pf ou Tony.Angelo@vuw.ac.nz Directeur de publication Sage Yves-Louis, Maître de Conférences (Hdr) à l'université de la Polynésie Française Direction scientifique Blanc-Jouvan Xavier, Professeur Emérite de l'université Paris I Panthéon- Sorbonne Le Cannu Paul, Professeur à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne Muir Watt Horatia, Professeur à l'ecole de Droit de Sciences Po Paris Sir Richardson Ivor, Distinguished Fellow à Victoria University of Wellington iii

(2012) 18 CLJP/JDCP Comité scientifique André Sylvie, Professeur à l'université de la Polynésie française Sir Baragwanath David, Juge et Président du Tribunal international pour le Liban Corrin Jennifer, Directrice du Centre for Public, International and Comparative Law, University of Queensland Debène, Marc, Professeur à l'université de la Polynésie française Joyau Marc, Maître de Conférences (Hdr) à l'université de Nantes Huet Jérôme, Professeur à l'université de la Réunion Luo Li, Associate Professeur à Renmin University - Beijing Kitamura Ichiro, Professeur à l'université de Tokyo Montet Christian, Professeur à l'université de la Polynésie française Murat Pierre, Professeur à l'université Pierre-Mendès-France, Grenoble Pastorel Jean-Paul, Professeur à l'université de la Polynésie Française Patrono Mario, Professeur à l'université Rome I, La Sapienza Poujade Bernard, Professeur à l'université Paris 5 Powles Guy, Professeur et Senior Research Fellow Monash University Rouland Norbert, Professeur à l'université d'aix-marseille, membre honoraire de l'institut Universitaire de France Sir Walker Paul, Juge et President de l'administrative Appeals Chamber of the Upper Tribunal High Court Queen's Bench Division (London) Le Comité scientifique de Victoria University of Wellington Law Review et de la New Zealand Association for Comparative Law (association affiliée à l'unesco) Comité de direction Angelo Anthony, Professeur à Victoria University of Wellington (Law Faculty) Atkin Bill, Professeur à Victoria University of Wellington (Law Faculty) Cabannes Xavier, Professeur à l'université de Picardie Jules Verne (Faculté de droit) iv

PRESENTATION Costi Alberto, Associate Professor à Victoria University of Wellington (Law Faculty) Hassall, Graham Associate Professor à Victoria University of Wellington (School of Government) Le comité de rédaction remercie Denise Blackett pour la mise en page de ce numéro. Il remercie également la New Zealand Association for Comparative Law, la Faculté de droit de Victoria University of Wellington, le laboratoire GDI de l'université de la Polynésie Française pour leurs contributions respectives. En couverture: Dorothéa J Crawford, 'Takitoru' (détail) 2009, (24x 36 cms) xpandaprint et peinture sur tissu teint à la main. **** The Comparative Law Journal of the Pacific Journal de Droit Comparé du Pacifique (CLJP-JDCP) was created in 1994 under the name Revue Juridique Polynésienne (RJP). It is an international, multidisciplinary journal and is published once a year under the auspices of the Association de Legislation Comparée de Pays du Pacifique (ALCPP) [Association of Comparative Legislation of the Countries of the Pacific], in collaboration with the Victoria University Law Review (VUWLR) and the New Zealand Association for Comparative Law (NZACL). Special issues are also regularly published on specific topics concerning the Pacific region. Its Editorial Committee and the Scientific Committee are both international and multidisciplinary and are responsible for ensuring the scientific quality original nature of the submitted contributions. All published articles are accessible online and can be freely downloaded from the following internet site <www.upf.pf> (Recherche; RJP). Authors who wish to submit their manuscripts can do so by sending them to Dr Yves-Louis Sage, University of French Polynesia, Campus of Punaauia, BP 6570, Faaa Aéroport, Tahiti, French Polynesia or to the following email addresses: ylsage@mail.pf or Tony.Angelo@vuw.ac.nz Editor-in-Chief Sage Yves-Louis, Maître de Conférences (Hdr) at the University of French Polynesia v

(2012) 18 CLJP/JDCP Scientific Directors Blanc-Jouvan Xavier, Professor Emeritus of the University Paris 1 Panthéon- Sorbonne Le Cannu Paul, Professor at the University of Paris 1 Panthéon-Sorbonne Muir Watt Horatia, Professor at the Sciences Po Law School (Paris) Sir Richardson Ivor, Distinguished Fellow at Victoria University of Wellington Scientific Committee André Sylvie, Professor at the University of French Polynesia Sir Baragwanath David, Judge and President of the Special Tribunal for Libanon Corrin Jennifer, Director of the Centre for Public, International and Comparative Law, University of Queensland Debène, Marc, Professor at the University of French Polynesia Joyau Marc, Maître de Conférences (Hdr) at the University of Nantes Huet Jérôme, Professor at the University of La Réunion Luo Li, Associate Professor at Renmin University Beijing Kitamura Ichiro, Professor at Tokyo University Montet Christian, Professor at the University of French Polynesia Murat Pierre, Professor at the University Pierre-Mendès-France, Grenoble Pastorel Jean-Paul, Professor at the University of French Polynesia Patrono Mario, Professor at the University Rome I, La Sapienza Poujade Bernard, Professor at the University Paris 5 Powles Guy, Professor and Senior Research Fellow at Monash University Rouland Norbert, Professor at the Law Faculty of the University of Aix- Marseille, honorary member of the Institut Universitaire de France Pastorel Jean-Paul, Professeur at the University of French Polynesia Sir Walker Paul, Judge and President of the Administrative Appeals Chamber of the Upper Tribunal High Court Queen's Bench Division (London) vi

PRESENTATION The editorial board of Victoria University of Wellington Law Review and of the New Zealand Association for Comparative Law Editorial Committee Angelo Anthony, Professor of Law, Victoria University of Wellington Atkin Bill, Professor of Law, Victoria University of Wellington Cabannes Xavier, Professor at the University of Picardie Jules Verne (Law Faculty) Costi Alberto, Associate Professor of Law, Victoria University of Wellington Hassall Graham, Associate Professor, School of Government, Victoria University of Wellington. The Editors express their gratitude and appreciation to Denise Blackett for the typesetting and formatting of this volume They also wish to thank the New Zealand Association for Comparative Law, the Law Faculty of Victoria University of Wellington and the Laboratoire GDI of the University of French Polynesia for their respective contribution. Cover credit: Dorothéa J Crawford, 'Takitoru' (detail) 2009 (24x 36 cms) xpandaprint on hand dyed fabric vii