Le e-commerce et la TVA Confidentiel - Reproduction interdite www.bretagnecommerceinternational.com 35 place du Colombier - CS 71238-35012 Rennes cedex Tél. : +33 (0)2 99 25 04 04 - Fax : +33 (0)2 99 25 04 00 contact@bretagnecommerceinternational.com
Au sein de l Union Européenne, il existe un régime de TVA propre aux ventes réalisées via le e-commerce. Il s agit du régime des ventes à distance. Pour bénéficier du régime des ventes à distance, il faut réunir plusieurs conditions qui portent sur : - L expédition ou le transport des marchandises : les biens doivent être expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l acquéreur ; - Le lieu de départ de l expédition ou du transport : la livraison doit être intracommunautaire ; - La nature des biens : certains biens sont exclus du régime, c est notamment le cas des biens soumis à accises (alcools, boissons alcooliques, huiles minérales ou tabacs manufacturées). Pour retrouver la liste complète des biens exclus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1350-pgp.html - La qualité de l acquéreur et à la nature du bien : l acquéreur doit obligatoirement être non assujetti à la TVA (consommateur ou une personne bénéficiant d un régime dérogatoire (PBRD)). Dans les transactions avec un consommateur, le régime s applique pour tous les biens à l'exclusion des moyens de transport neufs et des «biens d'occasion (y compris les moyens de transport d'occasion), d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'état membre de l'expédition ou du transport du bien le régime de la marge bénéficiaire» 1. Dans les ventes à une PBRD le régime ne s applique pas aux ventes de biens soumis à accises. Pour déterminer le taux de TVA applicable à une vente de biens intracommunautaire via le e-commerce, il faut prendre en compte le montant annuel des ventes réalisées dans l Etat membre de livraison. C est en effet le franchissement ou non de ce seuil qui permettra de déterminer le lieu de paiement de la TVA. Les seuils sont fixés conformément à l article 34 de la directive du 28 novembre 2006. Ils varient entre 35 000 et 100 000 euros hors TVA. Le franchissement du seuil s apprécie à partir du montant hors taxe des ventes réalisées par le vendeur ou pour son compte dans l Etat de destination. A noter : En l absence de régime particulier pour les ventes réalisées via le e-commerce entre l UE et les Etats tiers il faut appliquer les règles fiscales en matière d exportation et d importation de biens. Ainsi, le vendeur français est exonéré de TVA en France et il devra facturer hors taxe. L acquéreur devra quant à lui s acquitter des taxes dues dans l Etat de réception. 1 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1350-pgp.html
La TVA dans les échanges intracommunautaires réalisés via e-commerce B to B B to C Ventes de biens et services en ligne Ventes de biens en ligne Prestations de services en ligne Les ventes en B to B ne bénéficient pas du régime de la vente à distance. La facturation est faite hors TVA. La facture doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de Le vendeur doit également conserver une preuve de sortie de territoire national du bien vendu. Il appartiendra à l acheteur, redevable de la TVA, de l autoliquider auprès de son administration fiscale nationale. A noter que si le numéro de TVA intracommunautaire est erroné, le vendeur sera contraint de payer la TVA nationale. En dessous du seuil fixé par l Etat de l acheteur Le vendeur peut appliquer son taux de TVA national. Il dispose toutefois d un droit d option en faveur du taux de TVA de l Etat de Dans cette hypothèse, le vendeur devra s immatriculer auprès de l administration fiscale de l Etat de L option est de deux années à minima. Pour les biens soumis à accises, le vendeur doit toujours appliquer la TVA du pays de Au-dessus du seuil fixé par l Etat de l acheteur appliquer le taux de TVA du pays de s immatriculer auprès de l administration fiscale de l Etat de appliquer la TVA du pays de l acheteur et ce dès la première opération. donc s immatriculer auprès de l administration fiscale des pays dans lesquels il vend grâce au e- commerce. Pour simplifier les obligations des vendeurs, notamment vis-à-vis de l immatriculation, un mini-guichet unique TVA 2 a été mis en place. Pour les ventes réalisées avec des Etats tiers à l Union Européenne, il n existe pas de régime particulier pour le e-commerce. Il faut donc appliquer les règles relatives aux importations et aux exportations de biens. 2 Pour plus d informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-mini-guichet-tva
Tableau des seuils applicables dans les différents Etats de l Union Européenne Etats membres Seuils 3 de TVA pour les ventes à distance Belgique 35 000 Bulgarie 35 791 Croatie 36 291 République Tchèque 44 873 Danemark 37 595 Allemagne 100 000 Estonie 35 000 Irlande 35 000 Grèce 35 000 Espagne 35 000 France 35 000 Italie 35 000 Chypre 35 000 Lettonie 35 000 Lituanie 35 000 Luxembourg 100 000 Hongrie 35 000 Malte 35 000 Pays Bas 100 000 Autriche 35 000 Pologne 37 859 Portugal 35 000 Roumanie 25 305 Slovénie 35 000 Slovaquie 35 000 Finlande 35 000 Suède 31 390 Royaume Uni 80 197 3 Seuils mis à jour en avril 2018 https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/taxation/vat/traders/vat_community/vat_in_ ec_annexi.pdf
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