Sommaire. Bulletin d'information du CLIC de Caen et couronne N 118 du 28 septembre 2010

CLIC INFO Bulletin d'information du CLIC de Caen et couronne N 118 du 28 septembre 2010 Sommaire Page 2 Action sociale et médico-sociale Droit & Justice 3 Protection sociale 5 Santé 6 Vie sociale 7 Habitat Hébergement 8 Soutien à domicile 9 Economie Le CLIC INFO est un bulletin d'information conçu pour les professionnels intervenant auprès de personnes âgées. Il signale des articles parus dans la presse et toutes autres informations pouvant concerner les personnes âgées (établissements, services, associations, autres organismes, sites Internet, références bibliographiques, textes officiels, rapports, événements ). Il vise à faciliter la diffusion de l'information relative à la prise en charge des personnes âgées. C'est aussi un moyen de communication. En tant que professionnel de l'action gérontologique, vous avez la possibilité de communiquer sur votre activité, la mise en place de nouveaux services ou prestations. Les articles cités dans le CLIC INFO peuvent être consultés au CLIC de Caen et couronne. Vous pouvez également y consulter des périodiques, des ouvrages, des rapports Le CLIC effectue également des recherches documentaires sur les questions relatives à la prise en charge des personnes âgées. Retrouvez le CLIC INFO, les listes thématiques d'information du CLIC de Caen et couronne sur www.clic.caen.fr Contact : Mylène VALLEE, Documentaliste CLIC DE CAEN ET COURONNE 17, rue du 11 Novembre 14000 CAEN Tél. 02.31.35.08.60. Fax : 02.31.35.08.68. Courriel : clic@ville-caen.fr Le CLIC de Caen et couronne est une initiative des villes de Caen et Hérouville-Saint-Clair, et du Conseil général du Calvados

ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE La nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet Fiche n 9338 ASH n 2674 du 17/09/2010; p.43-52 La nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est entrée en vigueur le 1er août 2010. > Présentation synthétique : la commission de sélection des appels à projet / la procédure (calendrier, cahier des charges, avis, dossier de candidature, instruction, sélection des candidatures, délivrance de l'autorisation) / établissements et services exclus de la procédure d'appel à projet. Information pour les consommateurs Fiche n 9277 MAISON DE L'AUTONOMIE 16/09/2010 http://www.lamaisondelautonomie.com/index.php/dernieres-news/information-consommateur.html Tous les établissements et services pour personnes âgées sont des prestataires de service et à ce titre sont soumis aux règles de droit commun. Depuis le 1er août 2010, les prestataires de services sont soumis à des obligations d'information élargies à l'égard des consommateurs et des professionnels. Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion d'un contrat (de séjour) et avant l'exécution de la (ou des) prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service ou de l'établissement). > Références légales : Art. L 111-2 du Code de la consommation ; Art. L 441-6 III du Code du commerce ; Loi n 2010-853 du 23/07/2010. DROIT & JUSTICE Protection juridique Majeurs protégés : les fédérations s'alarment de deux projets de décrets Fiche n 9336 ASH n 2674 du 17/09/2010 ; p.23 Le premier projet de décret contesté modifie celui du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes au financement de leur mesure de protection. Le texte vise à élargir l'assiette de participation du majeur protégé en y incluant les revenus des contrats d'assurance vie, les intérêts de certains placements et les produits d'épargne salariale. Une procédure de recours en annulation devant le Conseil d'etat est en cours. Le second projet de décret contesté fixe le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires. Les fédérations jugent les montants trop excessifs (106.32 de l'heure et 132.90 au-delà de 15 heures). Mandat de protection future (Guide) Fiche n 7356 MINISTERE DE LA JUSTICE septembre 2010 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_gt_mandatprotectionfuture_200604_bd.pdf Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007,le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d'organiser à l'avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou d'handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s'occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé. Sommaire > Le champ d'application du mandat de protection future > Les formes du mandat de protection future > La mise en œuvre du mandat de protection future > Le contrôle du mandat > La responsabilité du mandataire > La modification ou la fin du mandat > Le cout d'un mandat de protection future > Le mandat de protection future pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap 2

Mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) Fiche n : 9224 Décision n 340028 du Conseil d'etat en date du 19/07/2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichjuriadmin.do?oldaction=rechjuriadmin&idtexte=cetatext000022513083 &fastreqid=1041325000&fastpos=1 Le Conseil d'etat renvoit devant le Conseil Constitutionnel l'étude de la question de la constitutionnalité des articles 13 et 46 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique. Ces articles sont relatifs aux mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP). PROTECTION SOCIALE Déficit de la sécurité sociale : la Cour des comptes fait des propositions d'économies et de bonne gestion Fiche n 9334 ASH n 2674 DU 17/09/2010 ; p.14 La Cour des comptes recommande de fixer l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à un niveau plus réaliste, et de rechercher de nouvelles recettes, notamment au sein de niches sociales. Elle suggère de réformer le dispositif d'invalidité en le fusionnant avec celui de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Même traitement pour la majoration tierce personne jugée "dépassée". La Cour propose de la supprimer au profit de la compensation du handicap ou allocation personnalisée d'autonomie. Assurance maladie CMU complémentaire : Décret n 2010-1105 du 20 septembre 2010 Fiche n : 9294 JOURNAL OFFICIEL du 22/09/2010 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20100922&numtexte=38&pagede but=17249&pagefin=17249 Décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Plafond de ressources annuelles au 01/07/2010 : 7 611,36. > En savoir plus sur la CMU et l'aide complémentaire santé (ACS) www.cmu.fr Assurance vieillesse Le cumul emploi-retraite : les retraités du régime général "actifs" Fiche n 9238 CNAV - CADR'AGE n 12 du 01/09/2010 - http://www.cnav.fr/pdf/cadrage_n12.pdf En France, comme dans de nombreux autres pays, les retraités peuvent cumuler la perception d'une retraite et celle d'un revenu d'activité. Cette situation de cumul d'un emploi et d'une retraite de droit propre est soumise à certaines règles qui, ces dernières années, ont évolué. Dans le cadre de la réforme de 2003, la volonté de simplifier les règles de cumul et de les harmoniser entre les régimes a été affichée. Encore récemment, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a introduit de nouvelles dispositions afin de réduire les contraintes lors de la reprise d'une activité. L'ensemble de ces évolutions législatives vise à améliorer l'emploi des seniors, mais aussi à faciliter, pour les retraités les plus modestes, la reprise d'une activité en vue de compléter leur pension. ASPA : Modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité Fiche n 9231 CNAV Circulaire n 2010/66 du 06/08/2010 http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/tlr-cr_cn_2010066_06082010.htm Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) doivent faire valoir en priorité leurs droits aux avantages de vieillesse de nature contributive (pension de retraite). Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de ce principe de subsidiarité pour l'attribution et le service de l'allocation. 3

Autonomie Handicap "La société tend au rejet des vieux malades" Fiche n 9337 ASH n 2674 du 17/09/2010 ; p.36 Christophe Trivalle, médecin gériatre et auteur de "Vieux et malades : la double peine!" dénonce un système qu'il juge maltraitant pour les personnes âgées dépendantes. > Point de vue critique sur la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes, les établissements de santé, les EHPAD, l'apa, les personnels soignants, etc. Prestation de compensation : le ministère de la Solidarité dit non à la suppression de la limite d'âge de 60 ans Fiche n 9332 ASH n 2674 du 17/09/2010 ; p.8 L'article 13 de la loi "handicap" du 11 février 2005 prévoit de supprimer, dans un délai de cinq ans (cette mesure aurait du être effective à compter du 12 février 2010), le critère d'âge pour l'application des dispositions concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Interrogé à ce sujet, le Ministère de la Solidarité précise que le texte ne prévoit pas explicitement l'extension de la Prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après 60 ans. Plan de "Préservation de l'autonomie des Personnes Agées" (PAPA) Fiche n 9227 CNAM - CNAV du 07/09/2010 http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/circc/2010/cir-27-2010.pdf Les caisses nationales d'assurance maladie (CNAM) et d'assurance vieillesse (CNAV) pérennisent le plan de Préservation de l'autonomie des Personnes Agées" (lancé à titre expérimental en 2003). Ce plan renforce la coordination et la coopération des caisses autour d'actions conjointes en matière de prévention et d'accompagnement à destination des populations âgées fragilisées. Synthèse 2010 sur la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Fiche n 9225 IGAS Avril 2010 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000468/ Entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été instituée par la loi du 20 juillet 2001 pour contribuer à la prise en charge financière de la perte d'autonomie des personnes âgées. Le rapport, qui s'inscrit dans le cadre du programme annuel de travail de l'igas, présente les résultats des contrôles effectués dans six départements (Côte d'or, Corse du Sud, Hérault, Pas-de-Calais, Seine- Maritime, Yvelines). Le rapport rappelle d'abord les conclusions du rapport de juillet 2009 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000474/index.shtml ) dont les conclusions et propositions se trouvent pour l'essentiel confirmées par les six nouveaux contrôles menés. Il se centre dans une seconde partie sur sept axes d'analyses transversales qui débouchent sur une série de recommandations pour la plupart complémentaires à celles développées dans le précédent rapport. Décès veuvage Prestations funéraires : Arrêté du 23/08/2010 portant définition du modèle de devis Fiche n : 9220 JOURNAL OFFICIEL du 31/08/2010 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20100831&numtexte=17&pagede but=15813&pagefin=15817 A partir du 1er janvier 2011, les devis proposés par les opérateurs funéraires devront être établis selon un modèle défini en annexe du présent arrêté. Ce modèle de devis inclut toute une série de prestations : la préparation et l organisation des obsèques (démarches administratives) ; le transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu ; le cercueil et les accessoires ; la mise en bière et la fermeture du cercueil ; le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu ; la cérémonie funéraire ; l inhumation ; la crémation. En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d un cercueil et, selon le cas, opérations nécessaires à l inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation). 4

SANTE Fin de vie Accompagner jusqu'à la mort Fiche n 9292 DOC DOMICILE n 18 juillet-août 2010 ; p.5 Ce dossier relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie s'adresse plus particulièrement aux aidants professionnels. [Conseils pratiques + fiche pratique] > La place de la mort dans le travail de l'aide à domicile. Un rôle d'alerte / soutenir la personne / accompagner / travailler en équipe > Regards de professionnelles (une responsable de secteur, une aide à domicile, une auxiliaire de vie) : trois façons d'aborder la mort. le poids de la mort dans le travail / réagir face à la mort / Après la mort : la place de l'aidant professionnel, l'importance des rituels... / la place de la famille (déni, réconciliation...) / comment préparer le professionnel / Pathologie Réunion sur le plan Alzheimer 2008-2012. Fiche n 9331 Présidence de la République 17/09/2010 http://www.plan-alzheimer.gouv.fr/img/pdf/dossier_de_presse_-alzheimer_septembre_2010.pdf Bilan du Plan Alzheimer à mi-parcours. > L'investissement dans la recherche a permis des avancées notables. > Développement des lieux de diagnostic. > Développement de nouvelles structures destinées à faciliter le parcours des malades et de leurs aidants : - 17 maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'alzheimer (MAIA) en cours d'expérimentation. Elles seront généralisées en 2011. - 40 équipes mobiles pluridisciplinaires sont en cours d'expérimentation (127 d'ici fin 2010). Elles facilitent la prise en charge à domicile (réadaptation, stimulation et accompagnement des malades et de leur entourage). > Développement des structures de répit : - Accueil de jour (+ 1000 places par an). Mise au point d'une norme d'activité (accueil de jour adossé à un EHPAD = 6 places minimum. Accueil de jour autonome = 10 places minimum). Mise en œuvre d'une solution de transport des malades (ou à défaut, atténuation du tarif pour les familles organisant ellesmêmes le transport). Revalorisation du forfait journalier "transport" des accueils de jour. - 11 plateformes de répit (regroupent des services tels que accueil de jour, service de répit à domicile, garde de nuit, hébergement temporaire, accueil familial, séjours de vacances, activités culturelles, physiques ou artistiques, ateliers de réhabilitation ou de stimulation sensorielle) en cours d'expérimentation. - 18 projets de répit innovants (baluchon, art thérapie, séjours vacances...) sélectionnés. > 2 jours de formation des aidants familiaux > Association France Alzheimer. > Création d'unités spécialisées dans les établissements de santé (hôpitaux, soins de suite et de réadaptation). > Adaptation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Création en cours des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcées (UHR). > La formation des assistants de soins en gérontologie (nouvelle fonction) a démarré en septembre 2010. De nouvelles places ont été créées dans les formations de psychomotriciens et d'ergothérapeutes. Regards croisés sur la maladie d'alzheimer Fiche n 7695 INPES Septembre 2010 - http://www.cfes.sante.fr/70000/dp/10/dp100922-2.pdf Synthèse d'études qui compare les perceptions, opinions et niveaux d'information du grand public, des aidants proches et des professionnels rattachés à des services d'aide ou de soin à domicile. Vient de paraître Ces troubles qui nous troublent : Les troubles du comportement dans la maladie d'alzheimer et les autres syndromes démentiels, Jérôme Pellissier, Ed. ERES, Collection : L'âge et la vie - Prendre soin des personnes âgées, - 2010, - 390 p, - 18 Par ce livre, plus particulièrement destiné au proche ou soignant d'une personne présentant un syndrome démentiel, Jérôme Pellissier dessine, éclaire le (les) chemin(s), trace des pistes de réflexions et d'actions pouvant être suivies pour un prendre soin «ajusté». Il vise à faire comprendre un peu mieux ces personnes qui souffrent de «troubles du comportement», afin de les aider à les prévenir, à les apaiser. http://www.agevillage.com/actualite-5336-1-profession-prendre-soin-malade-alzheimer-syndromedementiel-trouble-du-comportement-jerome-pelissier-eres.html# 5

Internet http://www.alzheimer-solutions.com Vente de produits adaptés aux malades Alzheimer : dispositifs d'adaptation de l'habitat, prise en charge du handicap au quotidien, produits culturels et de stimulation cognitive, fiches conseils... > Alzheimer Solutions - 16 rue de l'eglise 60170 SAINT LEGER AUX BOIS - Tél. 09.62.39.54.73. - Fax : 03.44.23.10.60. Santé mentale Prévention du suicide : constitution d'un comité d'experts Fiche n 9246 Nora BERRA, secrétaire d'etat aux Ainés 10/09/2010 http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees,776/ A l'occasion de la journée mondiale de prévention du suicide, le 10 septembre, Nora Berra, secrétaire d'etat chargée des Aînés, a indiqué qu'un comité d'experts préparait des outils de prévention à destination des professionnels intervenant aussi bien à domicile qu'en établissement pour personnes âgées. Un guide sera publié au premier semestre 2011. Système de santé Assistant de soins en gérontologie : la formation préparant à cette fonction est fixée Fiche n 9245 ASH n 2670 du 20/08/2010 ; p.17 Arrêté fixant le cadre de la formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20100716&numtexte=41&page Debut=13198&pageFin=13202 > La formation d'assistant de soins en gérontologie en Basse-Normandie Le centre régional de formation sanitaire et sociale (IRFSS) de Basse-Normandie propose une formation d'assistant de soins en gérontologie. Renseignements au 02.33.31.67.34. (Alençon). http://irfss-basse-normandie.croix-rouge.fr/actualite/formation-d-assistant-de-soins-en-gerontologie La mise en place de la nouvelle tarification des SSIAD repoussée à 2012 Fiche n 9233 ASH n 2471 du 27/08/2010 L'application de la nouvelle tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est repoussée à 2012. Une simulation économique sera effectuée au cours de l'année 2011 afin d'en évaluer les conséquences. Les organismes gestionnaires craignent que le nouveau mode de tarification incite davantage les services à privilégier les malades les plus lourds. VIE SOCIALE Prépa Voyages va parler anglais aux Etats Unis Fiche n 9249 Ouest France du 10/09/2010 L'association a pour objectif d'apprendre à converser librement et spontanément en anglais. Elle organise également deux voyages par an. > PREPA VOYAGES - Maison de quartier - 1bis, rue de Branville 14000 CAEN - Tél. 06.80.84.71.53. ou 06.86.86.56.72. Vient de paraître Bien vieillir grâce au numérique, - RIVIERE Carole-Anne, Brugière Amandine, - FYP Editions, Coll. La Fabrique des possibles, 2010, - 12.90 Petit guide pratique et didactique. Tout public (personnes qui avancent en âge, familles, professionnels de la gérontologie, étudiants...). http://www.agevillage.com/actualite-5340-1-technologie-bien-vieillir-grace-au-numerique-carole-anneriviere.html# 6

HABITAT & HEBERGEMENT Des solutions durables pour vieillir à domicile Fiche n 9289 GAZETTE SANTE SOCIAL n 64/65 juin 2010 ; p.32-33 Des projets architecturaux visent à permettre aux personnes âgées de vivre à domicile, sur fond de mixité sociale et générationnelle. [Expériences] Logement Evaluation relative à la mise en œuvre du [...] droit au logement opposable Fiche n 9274 CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (CESE) 07/07/2010 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) évalue la mise en œuvre du Droit au logement opposable (DALO) et formule une vingtaine de propositions visant à accroître l'efficacité du dispositif. Rapport et avis : www.conseil-economique-et-social.fr > Pour en savoir plus http://www.localtis.info/cs/contentserver?c=artjour&pagename=localtis%2fartjour%2fartjour&cid=125026 0342066 Vieillir chez soi : quels enjeux pour l'avenir? Fiche n 9239 CNAV - CADR'AGE n 11 Juin 2010 http://www.cnav.fr/pdf/cadrage_n11.pdf Tout au long du cycle de vie, quelles que soient les situations, même pour les personnes les plus isolées, le domicile demeure le lieu de vie le plus fréquent, y compris dans le grand âge. Le temps passé chez soi s'allonge, alors qu'arrive aux âges de la retraite une population de plus en plus nombreuse. Accompagner ces tendances exige de repenser la place de l'habitat et du logement dans les politiques du vieillissement pour l'ensemble de la population et pas seulement sous l'angle du très grand âge handicapé. Accueil familial Accueil familial : publication du contrat type d'accueil Fiche n 9236 ASH n 2673 du 10/09/2010 ; p.6 Il existe désormais deux sortes de contrat type d'accueil. Le premier concerne les accueillants familiaux rémunérés directement par la personne accueillie (gré à gré). Le second concerne les accueillants familiaux employés par des personnes morales. + Rappel : le décret du 03/08/2010 met en place l'accueil familial salarié et modifie le statut des accueillants familiaux. Décret n 2010-927 du 3 août 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20100807&numtexte=10&page Debut=14587&pageFin=14588 Décret n 2010-928 du 3 août 2010 (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20100807&numtexte=11&page Debut=14588&pageFin=14590 Etablissements d'hébergement pour personnes âgées EHPAD : les tarifs plafonds 2010 enfin fixés : Fiche n 9223 Arrêté du 27/08/2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000022799110&datetexte=&categorielien =id TSA QUOTIDIEN du 10/09/2010 ; www.tsa-quotidien.fr Les plafonds 2010 opposables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont les suivants : - 12,33 pour les EHPAD ayant opté pour le tarif global "soins" et ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ; - 12,98 pour les EHPAD ayant opté pour le tarif global et qui disposent d'une PUI ; - 9,47 pour les EHPAD ayant opté pour le tarif partiel "soins" et qui sont dépourvus d'une PUI ; - 10,01 pour les EHPAD ayant opté pour le tarif partiel mais qui disposent d'une PUI. 7

Modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs en EHPAD Fiche n 9243 DGOS Instruction n 2010/275 du 15/07/2010 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31479.pdf L'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a pour objectif de permettre aux résidents de bénéficier d'une prise en charge continue de qualité et d'éviter, chaque fois que cela est possible, des transferts vers un établissement de santé. L'équipe mobile n'a pas pour mission d'effectuer des soins directs. Son intervention s'inscrit dans une démarche de diffusion des compétences, de soutien aux équipes des EHPAD et d'aide à l'inscription effective de la démarche palliative dans les projets d'établissement. Les EHPAD doivent signer préalablement une convention avec un établissement de santé. Renforcement de la lutte contre la maltraitance [...] et développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence des ARS Fiche n 9232 Circulaire DGCS du 09/07/2010 - http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31624.pdf Les Agences régionales de santé (ARS) ont la responsabilité de mettre en œuvre, au niveau régional, la politique nationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Les ARS sont chargées d'évaluer les situations dont elles ont connaissance (nature des faits, contexte, mesures prises...) et d'organiser les inspections sur place. Elles doivent également transmettre les alertes sanitaires, sociales et médico-sociales au centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales. Elles assurent une mission de veille en relation avec les services des conseils généraux. Une circulaire renforce la fréquence et l'efficacité des contrôles notamment dans les établissements accueillant les personnes les plus vulnérables ou les plus dépendantes. Ces visites (le plus souvent possible inopinées) doivent être organisées avec les services des conseils généraux. SOUTIEN A DOMICILE Services à la personne Assises nationales de l'aide à domicile 22 et 23 septembre 2010 (discours de Nora Berra) Fiche n 9327 Nora BERRA, secrétaire d'etat chargée des Aînés 23/09/2010 http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/personnes-agees,776/ Dans son discours introductif des Assises nationales de l'aide à domicile, qui ont eu lieu les 22 et 23 septembre, Nora Berra fait le point sur la politique publique en faveur de ce secteur. Elle a, par ailleurs, (ré)affirmé à ceux qui souhaitent que les pouvoirs publiques puissent délivrer des aides directes aux services actuellement en difficulté que "ni le contexte des finances publiques, ni les règles de concurrence ne permettent un engagement sous cette forme". En revanche, une mission d'inspection a été lancée. La Direction générale de la cohésion sociale a animé un groupe de travail chargé de dresser un état des lieux et de faire le bilan des problématiques rencontrées. Ses conclusions sont en cours de finalisation. Enfin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à entamé un travail méthodologique sur le contenu qualitatif des plans d'aide. La tarification des services à domicile revisitée par l'igas Fiche n 9226 TSA QUOTIDIEN du 13/09/2010 - www.tsa-quotidien.fr Dans un nouveau rapport sur la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) suggère notamment la création de "tarifs plafonds opposables" aux services d'aide à domicile. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000468/ Se faire livrer des repas. Pourquoi pas? Fiche n 9282 NOTRE TEMPS n 489 septembre 2010 ; p.66 Sortie d'hospitalisation, difficulté ponctuelle ou régulière, à faire ses courses, à préparer ses repas ou tout simplement plus l'envie de le faire, le portage des repas à domicile est une solution. > Pour en savoir plus Liste des services de portage de repas à domicile sur le secteur de Caen et sa couronne http://www.caen.fr/ccas/personnesagees/brochuresclic/repas.pdf Liste des services de livraison de courses et de médicaments http://www.caen.fr/ccas/personnesagees/brochuresclic/courses.pdf 8

Le régime juridique des services à la personne est assoupli Fiche n 9241 ASH n 2670 du 20/08/2010 ; p.7 La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services* modifie sensiblement le régime juridique des services à la personne en assouplissant les conditions d'agrément des prestataires et en étendant le champ d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU). L'agrément qualité obligatoire est maintenu pour les activités de services à la personne visant des publics fragiles (assistance aux personnes âgées...). Le critère d'exclusivité de l'activité est supprimé. L'agrément simple est remplacé par un régime déclaratif simple pour les services qui ne s'adressent pas aux publics vulnérables. Il est facultatif. Il rend éligible aux avantages sociaux et fiscaux prévus par le dispositif de services à la personne. Il faut, par ailleurs, s'engager à exercer exclusivement des activités de services à la personne. Les services à la personne détenant un agrément simple en cours de validité sont dispensés de toute déclaration. Ces dispositions s'appliqueront dès la parution du décret d'application. * Loi n 2010-853 du 23/07/2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000022511227&datetexte= CNAV : Barème de participation du Plan d'actions Personnalisé (PAP) Fiche n 9230 CNAV Circulaire n 2010-64 du 03/08/2010 https://www.partenairesactionsociale.fr/portal/page/portal/gaad_grp_nat/gaad_pg_n_actualites_nationales/circulaire_c nav_2010-64_03-08-2010.pdf La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) modifie le barème de participation des Plans d'actions Personnalisés (PAP) et simplifie les modalités d'examen des ressources des bénéficiaires. Le formulaire de demande s'en trouve modifié. > Renseignements et demande de formulaires : CARSAT DE NORMANDIE Service "Aides financières" Avenue Grand Cours 76028 ROUEN Cedex 1 Tél. 02.35.58.96.90. www.carsat-normandie.fr Aide aux aidants Convention de partenariat entre l'etat, la CNSA et l'association France Alzheimer Fiche n 9330 FRANCE ALZHEIMER - CNSA - Secrétariat d'etat chargé des Aînés 21/09/2010 http://www.travail-solidarite.gouv.fr/img/pdf/convention_cnsa_-france_alzheimer_formation_des_aidants.pdf L'Association France Alzheimer a signé une convention avec l'etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de mettre en place des formations pour les aidants familiaux de malades Alzheimer Cette mesure (prévue par le plan Alzheimer 2008-2012) vise à sensibiliser et mieux informer les aidants familiaux. Comment soutenir efficacement les "aidants" familiaux de personnes âgées dépendantes? Fiche n 9244 CENTRE D'ANALYSE STRATEGIQUE (CAS) - Note de veille n 187 Juillet 2010 http://www.strategie.gouv.fr/img/pdf/noteveille187_aidants.pdf Depuis une vingtaine d'années, la prise en charge des personnes dépendantes est inscrite à l'agenda politique dans la plupart des pays de l'union européenne. En France, le débat s'est longtemps focalisé sur la question de la prestation à accorder aux aidés, clé de voûte du dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes, ce qui a contribué à occulter la question des aidants familiaux. De plus, habituellement posé sous l'angle de la prise en charge des jeunes enfants, le problème de la conciliation entre vie professionnelle et tâches familiales est resté largement ignoré dans sa dimension relative à la prise en charge des aînés dépendants. Anticipant l'ouverture d'un chantier gouvernemental sur la dépendance qui devrait aboutir à une réforme en 2011, cette analyse, étayée par des exemples étrangers, identifie quatre enjeux majeurs d'une politique d'appui aux aidants des personnes âgées en perte d'autonomie : la reconnaissance d'un statut juridique et de droits sociaux, la conciliation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant, l'allègement des tâches administratives et domestiques et le développement de structures ou de services permettant des moments de répit et de loisirs. Plusieurs pistes d'action sont proposées en faveur des aidants familiaux. ECONOMIE Emploi Chômage Vers une nouvelle allocation pour les seniors au chômage n'ayant pas atteint l'âge de la retraite Fiche n 9335 ASH n 2674 du 17/09/2010 ; p.15 Actuellement, les chômeurs ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais qui ne peuvent la liquider faute d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite peuvent percevoir l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation a été supprimée en 2009 et rétablie temporairement jusqu'au 31 décembre 2010. Le gouvernement a annoncé la mise en place pérenne d'une allocation équivalent à l'aer. 9