Crédits d impôt énergie TVA à 5,5%

NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 03 2007 SERVICE ENVIRONNEMENT Crédits d impôt énergie TVA à 5,5% Rédacteur :Sylvain AVRIL Approbateur : D. GOUTTEBEL Date : 23/04/07 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire s appuie sur une note du CNIDEP, mise à jour par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne. Elle a été établie à partir des lois de finances 2005, 2006 et 2007, de la nouvelle loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, des articles 200 quater, 200 quinquies et 279-0 bis du Code Général des Impôts, des articles 18 bis et 30-00 A de l annexe IV du Code Général des Impôts. PREAMBULE Cette note de veille réglementaire concerne toutes les entreprises artisanales du bâtiment qui réalisent des travaux, essentiellement pour les particuliers dans le résidentiel (maisons individuelles et immeubles collectifs) neuf et ancien, et les entreprises artisanales de l automobile qui vendent des véhicules propres et neufs aux particuliers. SOMMAIRE 1) LE CREDIT D IMPOT POUR L ACHAT D ÉQUIPEMENTS FAVORISANT LA MAÎTRISE DE L ÉNERGIE... p 2-6 2) LE CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION DE VEHICULES PROPRES...p 7 3) LA TVA REDUITE A 5,5% POUR LES TRAVAUX D AMELIORATION DE L HABITAT... p 8 Exemple n 1 de calcul sur le crédit d impôt...p 9 Exemple n 2 de calcul sur le crédit d impôt... p 10 Exemple n 3 de calcul sur le crédit d impôt... p 11 p. 1/11

1) LE CREDIT D IMPOT POUR L ACHAT D ÉQUIPEMENTS FAVORISANT LA MAÎTRISE DE L ÉNERGIE Comment s applique le crédit d impôt? Le crédit d impôt s applique sur le coût d achat TTC de l équipement favorisant la maîtrise de l énergie et figurant sur la facture de l entreprise qui a réalisé les travaux, déduction faite de la quote-part matérielle d éventuelles primes publiques déjà allouées. Il n inclut ni le coût de la main d oeuvre, ni le coût des fournitures qui ne s intègrent pas à l équipement. Quels achats d équipements permettent d en bénéficier? Les chaudières à basse température : crédit d impôt de 15%. Chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude. Les chaudières à condensation, les matériaux d isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage : crédit d impôt de 25% ou de 40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit. Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude. Isolation thermique des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 m2. K/W ; toitures sur combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2. K/W. Isolation thermique des parois vitrées : fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur à 2 W/m2. K ; vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2. K ; doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Uw) est inférieur ou égal à 2,4 W/m2. K. Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,2 m2. K/W. Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m2. K/W. Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire : Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, p. 2/11

systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure. Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les matériaux d isolation thermique des parois opaques, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage. Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur : crédit d impôt de 50%. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark. Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646. Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65% selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles à basse température ou à condensation, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65% (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kw. Pompes à chaleur spécifiques telles que : Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 C. Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 C selon la norme d'essai 14511-2. Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants : l'appareil est centralisé sur une unité extérieure, son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 C, sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kw à une température extérieure de + 7 C et l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. p. 3/11

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération : crédit d impôt de 25%. Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : crédit d impôt de 25%. Qui peut en bénéficier? Les personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, d un logement affecté à l'habitation principale. Ces personnes doivent payer l impôt sur le revenu et être domiciliées en France (métropole et DOM). Dans les immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu il occupe à titre d habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu il a effectivement payées. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Seuls les particuliers ayant acheté l'équipement concerné par l intermédiaire d une entreprise peuvent bénéficier du crédit d impôt. Les plafonds pluriannuels des dépenses matérielles TTC sont les suivants : Plafond de dépenses pluriannuel (1er janvier 2006 au 31 décembre 2009) Pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves 8 000 Pour un couple marié 16 000 Par personne à charge supplémentaire 400 Pour les chaudières à basse température : afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans et payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Pour les chaudières à condensation, les matériaux d isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage : afférents à un immeuble achevé depuis plus de deux ans et payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Pour les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur : payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ; intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération : payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ; p. 4/11

intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. A qui s adresser? Pour bénéficier du crédit d impôt, les particuliers doivent joindre la facture établie par l entreprise à leur déclaration de revenus. Cette déclaration doit mentionner l adresse où les travaux ont été réalisés, leur nature ainsi que la désignation et le montant des dépenses réglées pour les équipements installés. La facture doit faire ressortir clairement la part de ces dépenses (valeur TTC) relative à la seule acquisition de ces équipements. SYNTHESE Conditions : Le crédit d impôt pour des équipements favorisant la maîtrise de l énergie s applique : - sur le coût d achat TTC de l équipement, - sur les travaux de l habitation principale, en location ou en propriété, - sur les équipements et matériaux facturés par le professionnel qui réalise les travaux, - sur les équipements et matériaux respectant certaines normes : Détails des caractéristiques des équipements éligibles au crédit d impôt Chaudières à basse température ou à condensation, individuelles ou collectives. Elles doivent faire l objet d une attestation délivrée par un organisme agréé pour l application de la directive européenne «Rendement des chaudières» ((92/42/CEE du 21 mai 1992) Appareils de régulation de chauffage. Ce sont ceux qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire. Seul l appareil de régulation de chauffage est retenu. Équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable : solaire, éolien, hydraulique, biomasse, bois. Pompes à chaleur, dès lors qu elles fonctionnent avec les technologies sol/eau, sol/sol ou air/eau, à condition d avoir un coefficient officiel de performance (COP) supérieur ou égal à 3. Tous les accessires (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement) sont compris dans la base du crédit d impôt. Matériaux d isolation thermique destinés à être posés sur les planchers bas sur sous-sol (caves, garages, ), les toitures sur combles, les toitures-terrasses, les murs de façade ou en pignon. Attention! Seule l isolation des murs existants ouvre droit au crédit d impôt. Les matériaux isolants doivent avoir une résistance thermique minimale. Matériaux nécessaires au calorifugeage des canalisations. Ils doivent avoir une résistance thermique supérieure ou égale à 1 mètre carré kelvin par watt (m²)k/w). Toutes ces normes doivent apparaître clairement sur la facture. p. 5/11

- dans la limite globale pluriannuelle 2006-2009 de : o 8 000 pour une personne seule, o 16 000 pour un couple marié ou lié par un Pacs, o + 400 / personne à charge. Taux : Nature de la dépense Taux de l avantage fiscal applicable En 2005 de 2006 à 2009 Chaudière à basse température 15 % Chaudières à condensation, matériaux d isolation thermique, appareils de régulation du chauffage 25 % 25 % ou 40 % (1) Équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques Équipement de raccordement à un réseau de chaleur Équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales 40 % 50 % Sans objet 25 % 25 % (2) (1) Logement achevé avant 1977. Travaux réalisés au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle de son acquisition. (2) Mis en place à compter de 2007. p. 6/11

2) LE CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION DE VEHICULES PROPRES Quel montant? Le crédit d impôt s élève à 2 000 pour l'acquisition, à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, d'un véhicule automobile terrestre à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article 223-1 du Code de la Route et qui fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel ou de l'énergie électrique, dès lors que ce véhicule émet moins de 200 (2006) 160 (2007) - 140 (à partir de 2008) grammes de CO2 par kilomètre. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation pour permettre le fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié de véhicules à essence de moins de trois ans, dès lors que ces véhicules, avant transformation, émettent moins de 200 (2006) - 160 (2007) - 140 (à partir de 2008) grammes de CO2 par kilomètre. Le crédit d impôt est porté à 3 000 pour l acquisition d un véhicule propre s accompagnant de la destruction d une voiture immatriculée avant le 1er janvier 1992. Qui peut bénéficier de cette aide? Le crédit est accordé aux contribuables si les dépenses d'acquisition ou de transformation, ou de la première souscription du contrat de location du véhicule sont effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. A qui s adresser? Pour bénéficier de ce crédit d impôt, les particuliers doivent joindre la facture d achat du véhicule mentionnant ses caractéristiques à leur déclaration de revenus et, quand cela est le cas, le contribuable doit justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. p. 7/11

3) LA TVA REDUITE A 5,5% POUR LES TRAVAUX D AMELIORATION DE L HABITAT Qu est-ce que la réduction de TVA? Depuis le 15 septembre 1999, les particuliers peuvent bénéficier d une TVA réduite de 5,5% (au lieu de 19,6%), pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Cette réduction est appliquée par l entreprise qui réalise les travaux. Qui peut en bénéficier? Les propriétaires bailleurs ou occupants, les locataires, les occupants à titre gratuit d un logement constituant ou non la résidence principale, les usufruitiers, les syndicats de copropriétaires. Quels travaux faire réaliser pour en bénéficier? Le taux réduit de la TVA porte sur les prestations de main d oeuvre, les fournitures de matériaux et de certains équipements inclus dans la réalisation de ces travaux dont : Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes (chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur installées dans les maisons individuelles, radiateurs et convecteurs, chauffe-eau, ballons d'eau chaude, climatiseurs, ventilateurs, etc.). Le même taux s'applique également aux inserts et foyers fermés ainsi qu'aux filtres et brûleurs. Les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (microcentrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires, etc.). Les matériaux d isolation thermique, les appareils de régulation de chauffage ou les systèmes d'ouverture du logement (portes, fenêtres, volets ou persiennes, stores extérieurs, etc.). Remarque : la fourniture des gros appareillages de chauffage collectif des immeubles comportant plusieurs locaux (chaudière, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur) est soumise à un taux de TVA de 19,6%. Par contre, leur installation est toujours soumise au taux réduit de 5,5%. Quelles conditions pour bénéficier d une réduction de TVA? Les travaux doivent être réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, qu il s agisse d une maison individuelle ou d un logement situé dans un immeuble et constituant une résidence principale ou secondaire. Cette réduction s applique jusqu au 31 décembre 2010. A qui s adresser? A l entreprise qui procède à la vente, puis à l installation de cet équipement. Elle est habilitée à appliquer la réduction de TVA pour les équipements favorisant la maîtrise de l énergie. p. 8/11

Exemple n 1 de calcul sur le crédit d impôt «équipements habitation» Maison individuelle construite avant le 1er janvier 1977 et acquise en 2006 Couple marié avec deux enfants Année 2006 (déclaration des revenus 2007) : Acquisition en 2006 d une pompe à chaleur référencée pour 7 000 HT (TVA à 5,5%) Main d oeuvre pompe à chaleur pour 3 000 HT (TVA à 5,5%) Aides directes publiques de 1 000 pour matériel et main d oeuvre, soit une quotepart matérielle de 1 000 x (7 000 / 10 000) = 700 Plafond de dépenses initial = 16 800 TTC Base de calcul du crédit d impôt TTC = (7 000 x 1,055) - 700 = 6 685 TTC (le plafond de dépenses n est pas dépassé) Crédit d impôt (50%) = 6 685 x 0,5 = 3 343 Total des aides = 1 000 + 3 343 = 4 343 Coût résiduel à la charge de cette famille = ((7 000 + 3 000) x 1,055) - 4 343 = 6 207 Nouveau plafond de dépenses = 16 800-6 685 = 10 115 TTC Année 2007 (déclaration des revenus 2008) : Acquisition en 2007 d isolations référencées pour 10 000 HT (TVA à 5,5%) Main d oeuvre isolations pour 8 000 HT (TVA à 5,5%) Plafond de dépenses = 10 115 TTC Base de calcul du crédit d impôt TTC = (10 000 x 1,055) = 10 550 TTC soit 10 115 TTC (le plafond de dépenses est dépassé) Crédit d impôt (40%) = 10 115 x 0,4 = 4 220 Total des aides = 4 220 Coût résiduel à la charge de cette famille = ((10 000 + 8 000) x 1,055) - 4 220 = 14 770 Nouveau plafond de dépenses = 10 115-10 115 = 0 TTC Total des dépenses de cette famille = 28 000 x 1,055 = 29 540 TTC Total des aides pour cette famille = 1 000 + 3 343 + 4 220 = 8 563 Total des dépenses résiduelles de cette famille = 29 540-8 563 = 20 977 TTC soit 71% de dépenses résiduelles et 29% d aides totales p. 9/11

Exemple n 2 de calcul sur le crédit d impôt «équipements habitation» Maison individuelle construite neuve et livrée en 2006 Couple marié sans enfants Année 2006 (déclaration des revenus 2007) : Acquisition en 2006 d un chauffage solaire référencé pour 10 000 HT (TVA à 19,6%) Main d oeuvre chauffage solaire pour 5 000 HT (TVA à 19,6%) Aides directes publiques de 1 500 pour matériel, soit une quote-part matérielle de 1 500 Plafond de dépenses initial = 16 000 TTC Base de calcul du crédit d impôt TTC = (10 000 x 1,196) - 1 500 = 10 460 TTC (le plafond de dépenses n est pas dépassé) Crédit d impôt (50%) = 10 460 x 0,5 = 5 230 Total des aides = 1 500 + 5 230 = 6 730 Coût résiduel à la charge de cette famille = ((10 000 + 5 000) x 1,196) - 6 730 = 11 210 Nouveau plafond de dépenses = 16 000-10 460 = 5 540 TTC Année 2009 (déclaration des revenus 2010) : Acquisition en 2007 d isolations référencées pour 5 500 HT (TVA à 5,5%) Main d oeuvre isolations pour 2 500 HT (TVA à 5,5%) Plafond de dépenses = 5 540 TTC Base de calcul du crédit d impôt TTC = (5 500 x 1,055) = 5 803 TTC soit 5 540 TTC (le plafond de dépenses est dépassé) Crédit d impôt (25%) = 5 540 x 0,25 = 1 385 Total des aides = 1 385 Coût résiduel à la charge de cette famille = ((5 500 + 2 500) x 1,055) - 1 385 = 7 055 Nouveau plafond de dépenses = 5 540-5 540 = 0 TTC Total des dépenses de cette famille = 15 000 x 1,196 + 8 000 x 1,055 = 26 380 TTC Total des aides pour cette famille = 1 500 + 5 230 + 1 385 = 8 115 Total des dépenses résiduelles de cette famille = 26 380-8 115 = 18 265 TTC soit 69% de dépenses résiduelles et 31% d aides totales p. 10/11

Exemple n 3 de calcul sur le crédit d impôt «équipements habitation» Maison individuelle construite en 1986 et acquise en 1996 Personne seule célibataire Année 2006 (déclaration des revenus 2007) : Acquisition en 2006 d un chauffe-eau solaire référencé pour 3 000 HT (TVA à 5,5%) Main d oeuvre chauffe-eau solaire pour 2 000 HT (TVA à 5,5%) Aides directes publiques de 700 pour main d oeuvre, soit une quote-part matérielle de 0 Plafond de dépenses initial = 8 000 TTC Base de calcul du crédit d impôt TTC = (3 000 x 1,055) = 3 165 TTC (le plafond de dépenses n est pas dépassé) Crédit d impôt (50%) = 3 165 x 0,5 = 1 583 Total des aides = 1 583 Coût résiduel à la charge de cette personne = ((3 000 + 2 000) x 1,055) - 1 583 = 3 692 Nouveau plafond de dépenses = 8 000-3 165 = 4 835 TTC Année 2007 (déclaration des revenus 2008) : Acquisition en 2007 d isolations référencées pour 6 000 HT (TVA à 5,5%) Main d oeuvre isolations pour 3 000 HT (TVA à 5,5%) Plafond de dépenses = 4 835 TTC Base de calcul du crédit d impôt TTC = (6 000 x 1,055) = 6 330 TTC soit 4 835 TTC (le plafond de dépenses est dépassé) Crédit d impôt (25%) = 4 835 x 0,25 = 1 209 Total des aides = 1 209 Coût résiduel à la charge de cette personne = ((6 000 + 3 000) x 1,055) - 1 209 = 8 286 Nouveau plafond de dépenses = 4 835-4 835 = 0 TTC Total des dépenses de cette personne = 14 000 x 1,055 = 14 770 TTC Total des aides pour cette personne = 1 583 + 1 209 = 2 792 Total des dépenses résiduelles de cette personne = 14 770-2 792 = 11 978 TTC soit 81% de dépenses résiduelles et 19% d aides totales p. 11/11