FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : ARCB1611095D Intitulé du texte : Décret n 2016-XXX du XX/XX/2016 fixant les modalités d organisation des concours d accès au cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d organisation de l examen professionnel d accès au grade de cadre supérieur de santé. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 mai 2016. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret n 2016-XXX du XX/XX/2016 fixant les modalités d organisation des concours d accès au cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d organisation de l examen professionnel d accès au grade de cadre supérieur de santé. Objectifs A la suite de la création du nouveau cadre d emplois des cadres territoriaux de santé intervenu le 21 mars 2016, le présent projet de décret modifie en conséquence les modalités des concours de recrutement et de l examen professionnel. Les épreuves, inchangées, consistent en un entretien avec le jury, auquel il a été ajouté la constitution d un dossier non noté. Contraintes nouvelles Il n y a pas de contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales. L épreuve des concours et celle de l examen professionnel restent identiques par rapport aux précédentes. Elles consistent en une épreuve d entretien, auquel a été ajoutée la constitution d un dossier retraçant le cursus de formation des candidats et leur parcours professionnel. Allégements et simplifications L épreuve des concours et celle de l examen professionnel ne changent pas. Elles consistent en une épreuve d entretien. Les perspectives de carrière sont accrues pour les agents de cette filière médico-sociale, notamment pour les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux qui pourront présenter l examen professionnel d accès au grade de cadre supérieur de santé. Par ailleurs, l harmonisation des procédures de recrutement dans cette filière s inscrit dans une démarche de simplification. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : le décret n 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers et des techniciens paramédicaux, le décret n 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé, l arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 15-1 du décret n 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé et l arrêté du 12 novembre 2003 fixant le programme de l examen professionnel prévu à l article 15-1 du décret n 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé sont abrogés. Date de la dernière modification : décret n 2003-891 du 16 septembre 2003 modifié par décret n 2013-262 du 27 mars 2013 ; décret n 2003-892 du 16 septembre 2003 modifié par décret n 2009-1731 du 30 décembre 2009. 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Les concours d accès au cadre d emplois des cadres territoriaux de santé sont ouverts dans trois spécialités : - puéricultrice cadre de santé - infirmier cadre de santé de - et technicien paramédical cadre de santé. Articles Article 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience L accès au cadre d emplois des cadres territoriaux de santé s effectue par deux concours : un concours interne sur titres et un concours sur titres. Ces deux concours font l objet d un dépôt préalable d un dossier par les candidats. L épreuve du concours consiste en un entretien visant à apprécier notamment la motivation du candidat, son aptitude à exercer la spécialité au titre de laquelle il concourt ainsi que la connaissance de l environnement professionnel territorial dans lequel il intervient. Les modalités d organisation des concours ont été modifiées pour tenir compte des dispositions du décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique Articles 3 et 4 Article 5 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 36). 3
territoriale (information et publication par voie électronique des arrêtés d ouverture des concours et dispositions liées au jury). L examen professionnel d accès au grade de cadre territorial supérieur de santé paramédical, initialement prévu pour les puéricultrices cadres territoriaux de santé, est étendu aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Sont abrogés : - le décret n 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé et des techniciens paramédicaux, - le décret n 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices cadres de santé, - l arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 15-1 du décret n 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé - et l arrêté du 12 novembre 2003 fixant le programme de l examen professionnel prévu à l article 15-1 du décret n 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé. Articles 10 et 11 Article 16 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 39). 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique Conseil national d évaluation des normes 18 mai 2016 9 juin 2016 Avis Avis Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 5
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs (Centres de gestion) Charges nouvelles 13 200 13 200 Impact net 13 200 13 200 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 6
Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales : Centres de gestion Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Autres organismes administratifs (Centres de gestion) Charges nouvelles 13 200 0 Impact net 13 200 0 Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales : Centres de gestion Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 13200 13 200 Impact net 13 200 13 200 ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) : Centres de gestion Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 13 200 13 200 13 200 Impact net 13 200 13 200 13 200 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Charges nouvelles Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 8
Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 10
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Ce projet de décret n a aucun impact spécifique sur le public «jeunes». Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? Ce projet de décret n a aucun impact spécifique sur le public «jeunes». 11
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 12
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités L épreuve des concours d accès au cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et celle de l examen professionnel d accès au grade de cadre supérieur de santé restent identiques. L examen professionnel d accès au grade de cadre supérieur de santé est réservé à ce jour aux puéricultrices cadres de santé. Avec la fusion des deux cadres d emplois, puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, la possibilité de présenter l examen professionnel s ouvre à davantage d agents. Impacts sur les services Administrations centrales 13
chargés de l application et du contrôle Autres organismes administratifs VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement 14
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le décret n 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux crée un seul cadre d emplois regroupant les cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, et les puéricultrices territoriales cadres de santé. Ces deux anciens cadres d emplois étant mis en voie d extinction, les concours d accès et examen professionnel sont organisés au sein du nouveau cadre d emplois. Ils consistent toujours en une épreuve d entretien, auquel a été ajoutée la constitution d un dossier. Le contenu de ce dossier varie selon que le candidat présente un concours ou l examen professionnel. Par ailleurs, l examen professionnel au grade de cadre supérieur de santé du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux réservé initialement aux puéricultrices territoriales cadres de santé, est étendu aux infirmiers cadres de santé et aux techniciens paramédicaux cadres de santé. L impact financier de ces deux modifications est difficile à estimer car les dépenses d organisation des concours et examen professionnel fluctuent en fonction du nombre de candidats inscrits et de concours organisés (annuellement ou non). Pour mémoire, les concours d accès aux cadres d emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux et de puéricultrices cadres de santé ainsi que l examen professionnel d accès au grade de cadre supérieur de santé étaient organisés tous les deux ans. Les derniers concours se sont déroulés en 2014. S il est difficile d estimer le nombre de candidats, infirmiers et techniciens paramédicaux, qui se présenteront à l examen professionnel, il est possible de tenter une estimation sur l autre évolution portée par ce projet de décret, à savoir le surcoût engendré par le temps de lecture par les membres du jury du dossier constitué par les candidats. Voici les hypothèses de calcul qui peuvent être formulées : - En 2014, il y a eu 116 candidats qui se sont présentés au concours d accès au cadre d emplois des cadres de santé et 157 candidats au concours d accès au cadre d emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé. Ceci représente une base de calcul de 273 candidats. - La durée de l étude du dossier déposé par les candidats lors de leur inscription au concours interne sur titres et au concours sur titres, par les membres du jury, est de 20 minutes, en moyenne. La rémunération est de 100 /vacation de demi-journée/membre du jury (cf. application des taux du décret n 2010-235 et de l arrêté du 11 octobre 2011). - En 2014, il y a eu 120 candidats qui se sont présentés à l examen professionnel de puéricultrices cadres supérieurs de santé. - La durée de l étude du dossier déposé par les candidats lors de leur inscription à l examen professionnel, par les membres du jury, est comprise entre 20 et 30 minutes. La durée de 30 minutes a été retenue. La rémunération est de 100 /vacation de demi-journée/membre du jury (cf. application des taux du décret n 2010-235 et de l arrêté du 11 octobre 2011). 15
Le tableau ci-dessous retrace la projection du surcoût avec les données de 2014. Concours Cadres de santé et Puéricultrices territoriales cadres de santé /Présents 2014 Nombre de candidats 273 Coût de l'examen du dossier 273 candidats x 20 minutes = 5 460 mn 5 460 mn / 60 mn = 91heures 91h /7h (1 journée de travail =7h) = 13 jours 13 jours x 2 = 26 demi-journées de vacation. 6 membres jury x 26 demi-journées d étude des dossiers x 100 = 15 600 pour deux ans, soit 7 800 /an. Examen professionnel Nombre de candidats Coût examen du dossier Puéricultrices cadres supérieurs de santé/présents 2014 120 120 candidats x 30 minutes = 3 600 mn 3 600 mn / 60 mn = 60 heures 60h /7h (1 journée de travail =7h) = 9 jours 9 jours x 2 = 18 demi-journées de vacation. 6 membres jury x 18 demi-journées d étude des dossiers x 100 = 10 800 pour deux ans, soit 5 400 /an. Le coût de la lecture des dossiers par le jury sera de 15 600 pour deux ans, soit 7 800 /an, pour le concours de cadres territoriaux de santé paramédicaux. S agissant de l examen professionnel, ce coût supplémentaire sera de 10 800 pour deux ans, soit 5 400 /an. Le coût supplémentaire total sera de : 7 800 + 5 400 = 13 200 /an. Au regard de la faiblesse de ces coûts, ils seront internalisés par les centres de gestion. 16
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17