Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 13/04/12 N Affaires sociales : 19.12 N Formation Professionnelle : 04.12 CHÔMAGE PARTIEL : RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF Pour rappel, le chômage partiel est un dispositif permettant aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle. Cette indemnisation, assurée par l employeur, est partiellement prise en charge par l Etat. Dans le sillage du sommet social sur la crise du 18 janvier 2012 et afin de répondre aux attentes des partenaires sociaux, le régime du chômage partiel a de nouveau été réformé permettant de rendre le dispositif plus accessible aux entreprises. Pour ce faire, les trois décrets suivants ont été adoptés : décret n 2012-183 du 7 février 2012 (publié au Journal Officiel du 8 février) relatif à la formation et à l indemnisation des salariés pendant les périodes d activité partielle de longue durée. décret n 2012-275 du 28 février 2012 (publié au Journal Officiel du 29 février) modifiant le montant horaire de l allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l Etat et réduisant temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au régime de l activité partielle de longue durée. décret n 2012-341 du 9 mars 2012 (publié au Journal Officiel du 10 mars) modifiant les conditions d attribution de l allocation spécifique de chômage partiel. Nous allons revenir sur ces trois décrets. page 1/5
1. Décret n 2012-183 du 7 février 2012 : formation et indemnisation des salariés pendant les périodes d activité de longue durée Ce décret vise à favoriser le suivi de formation(s) pendant les périodes où les salariés sont en activité partielle de longue durée (APLD). Ainsi les dispositions suivantes sont en vigueur depuis le 9 février 2012. L employeur ayant signé une convention d APLD doit proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel pour examiner les actions de formation susceptibles d être organisées pendant la période d activité partielle. Il s agira d actions de formation qualifiantes ou non, de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience, de lutte contre l illettrisme Ces actions sont organisées dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail. Elles peuvent être engagées pendant les heures chômées. Lorsque le salarié suit une action de formation au cours de l activité partielle de longue durée, son indemnisation est portée à 100% de sa rémunération nette de référence. 2. Décret n 2012-275 du 28 février 2012 : modification du montant horaire de l allocation spécifique de chômage partiel et réduction temporaire de la durée minimale des conventions d activité partielle de longue durée a. Modification du montant horaire de l allocation spécifique de chômage partiel Pour rappel, lorsque les conditions du chômage partiel sont remplies, les salariés peuvent bénéficier : d une allocation d aide publique à la charge de l Etat, et d une indemnisation complémentaire conventionnelle à la charge de l employeur. Le décret susvisé accroit la participation de l Etat au coût du chômage partiel en augmentant de 1 le montant horaire de l allocation d aide publique. Ainsi, depuis le 1 er mars 2012, le montant de cette allocation (qui vient en déduction de l allocation conventionnelle versée par l employeur) est porté à : 4,84 pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 3,84 ), 4,33 pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 3,33 ). Autrement dit, l indemnisation globale assurée aux salariés en chômage partiel ne pouvant être inférieure à 60 % de leur rémunération brute avec un minimum de 6,84 par heure chômée (cf circulaire Affaires Sociales n 10.09 du 5 février 2009), et compte tenu de l augmentation de l allocation prise en charge par l Etat, il reste à la charge de l employeur : - 2 pour les entreprises de 1 à 250 salariés (soit 6,84-4,84 ) - 2,51 pour les entreprises de plus de 250 salariés (soit 6,84-4,33 ) page 2/5
Attention, nous vous rappelons qu à la date normale de la paie, l employeur doit verser, par heure perdue, 60 % de la rémunération horaire brute du salarié. Il se fera ensuite rembourser par l Etat le montant de l allocation spécifique. Le décret susvisé prévoit également une réduction de la durée minimale des conventions ouvrant droit à l activité partielle de longue durée. b. Réduction temporaire de la durée minimale des conventions d activité partielle de longue durée Nous vous rappelons que les entreprises qui, en raison d une baisse d activité, sont contraintes de réduire l horaire de travail en dessous de la durée légale de travail pour une longue période, peuvent bénéficier de l activité partielle de longue durée (APLD) en concluant une convention (cf circulaires Affaires Sociales n 26.09 du 11/05/09 et n 19.10 du 11/05/10). Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés. Jusqu à présent, ces conventions étaient conclues pour une durée minimale de 3 mois renouvelable sans que la durée ne puisse excéder 12 mois. Le décret introduit une dérogation temporaire à cette règle. Ainsi, du 1 er mars 2012 au 30 septembre 2012, la convention pourra être conclue pour une période de 2 mois minimum, renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois. Nous vous précisons que, conformément à l article D.5122-44 du Code du Travail, préalablement à la conclusion d une convention d activité partielle de longue durée, l employeur doit consulter les représentants du personnel sur : les motifs économiques du recours à l activité partielle de longue durée, les catégories professionnelles et les activités de l entreprise concernée, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d horaire. Dorénavant, l employeur devra également consulter les représentants du personnel sur les actions de formation susceptibles d être engagées pendant les périodes d activité partielle. 3. Décret n 2012-341 du 9 mars 2012 : modification des conditions d attribution de l allocation spécifique de chômage partiel Ce décret simplifie les formalités à la charge de l employeur qui recourt au chômage partiel et apporte des précisions sur le régime des salariés sous forfait en heures ou en jours sur l année. a. Simplification des formalités administratives Jusqu à présent, l employeur qui souhaitait recourir au chômage partiel devait préalablement consulter les représentants du personnel et adresser une demande d indemnisation auprès de l administration (sauf en cas de suspension d activité justifiée par un sinistre ou des intempéries où il disposait d un délai de 30 jours). Afin d alléger les formalités à accomplir par l employeur, le décret susvisé supprime l obligation d effectuer la demande préalable d indemnisation auprès de l administration. page 3/5
Attention : l employeur reste tenu de consulter préalablement les représentants du personnel. De ce fait, depuis le 11 mars 2012, avant de recourir au chômage partiel, l employeur doit consulter préalablement les représentants du personnel. L avis rendu doit être transmis sans délai par l employeur au préfet du département où est implanté l établissement. En cas d avis défavorable, l employeur doit joindre les éléments présentés aux instances représentatives du personnel qui détaillent les motifs du recours au chômage partiel. L employeur ne doit donc pas attendre de constituer la demande d indemnisation pour envoyer l avis des représentants du personnel. Puis, après la mise en place du chômage partiel, l employeur adresse par tout moyen (y compris électronique) une demande d allocation spécifique au préfet. Aucun délai n est imposé à l employeur pour envoyer sa demande. Toutefois, le décret indique que l employeur doit préciser : - les motifs justifiant le recours au chômage partiel, - le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle, - la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité. De plus, l employeur doit joindre à sa demande l avis rendu par les représentants du personnel ainsi que les états nominatifs précisant le nombre d heures déjà chômées par chaque salarié. Cette nouvelle procédure permet une meilleure réactivité de l employeur qui peut adapter son activité en fonction de la conjoncture économique sans avoir à accomplir de démarches administratives préalables. Réponse de l administration : Jusqu à présent, l administration disposait d un délai de 20 jours pour notifier sa réponse. Le décret a supprimé ce délai. Seule subsiste la règle selon laquelle l absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut à un refus. De plus, le décret précise que lorsque l administration refuse d accorder l allocation, elle devra motiver sa décision. Attention, en cas de refus, la situation peut donc être délicate pour les employeurs. Nous leur recommandons donc de ne pas tarder à envoyer leur demande d indemnisation. b. Le régime des salariés au forfait en heures ou en jours sur l année Comme mentionné dans la circulaire Affaires Sociales n 26.09, les salariés au forfait ne peuvent pas bénéficier du dispositif du chômage partiel en cas de réduction des horaires de travail mais peuvent en bénéficier en cas de fermeture de l établissement. Le décret apporte des précisions sur la notion de fermeture de l établissement. Ainsi, les salariés au forfait peuvent relever du chômage partiel en cas de fermeture total de l établissement, mais également en cas de fermeture d une partie de l établissement. page 4/5
Pour conclure, nous vous informons que le gouvernement a mis en ligne un outil d aide permettant aux entreprises de connaître immédiatement le montant estimatif d indemnisation qu elles peuvent escompter en cas de recours au chômage partiel, leur permettant ainsi de connaître le montant restant à leur charge. Ce simulateur est disponible à l adresse suivante : www.simulateurap.emploi.gouv.fr page 5/5