RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^Liet 1961 DOUANIERS ET LE COMMERCE PARTIES CONTRACTANTES Dix-neuvième session 13 novenbre-8 décembre 1961 PREVISIONS BUDGETAIRES POUR L'EXERCICE I962 Note du Secrétaire exécutif 1. On trouvera ci-après les prévisions budgétaires pour 1962. Distribua limitée 2. La présentation est la même que pour les exercices précédents; il a été tenu compte des suggestions du groupe de travail des questions budgétaires qui avait demandé de légères modifications. Les prévisions codifient l'élargissement et le renforcement du secrétariat décidés par les PARTIES CONTRACTANTES en I96I. 3. Les dépenses totales ont été estimées à 1.093.200 dollars, ce qui représente une diminution de 52.213 dollars par rapport aux estimations initiales présentées par le Secrétaire exécutif pour l'exercice I96I, et une augmentation de 62.471 dollars par rapport au budget définitivement adopté après diverses demandes de diminutions présentées par les PARTIES CONTRACTANTES. La plus importante de ces réductions a résulté d'un délai apporté aux opérations de recrutement. L'absence de cet élément pour l'exercice 1962 explique l'augmentation de certains postes. 4. Compte tenu des recettes diverses estimées à 20.000 dollars et d'un virement de 25.000 dollars en provenance du compte d'excédents, le montant total des contributions qui seront mises à la charge des PARTIES CONTRACTANTES est de 1.048.200 dollars, ce qui représente un accroissement de 4,82 pour cent par rapport au chiffre de 1961. 5. Les estimations ont été établies en présumant eue les PARTIES CONTRACTANTES tiendront deux sessions en 1962: l'une de trois semaines; l'autre, qui comportera une réunion à l'échelon ministériel, de quatre semaines. En outre, il a été prévu que le Conseil se réunira pendant trente-six jours environ, et les comités, groupes spéciaux, groupes de travail, etc., pendant 159 jours. 6. L'effectif de 1962 comporte le même nombre de postes organiques que celui de I96I. Toutefois, quatre nouveaux postes seraient créés dans là catégorie des services généraux (coût total: 10.200 dollars). Le détail en est exposé à l'annexe C. Un poste de la catégorie des services généraux a été reclassé (coût total: 26O dollars) pour tenir compte de l'accroissement des responsabilités y relatives. La plupart des postes supplémentaires prévus au budget de I96I auront
Page 2 été pourvus à la fin du mois d'août de l'année en cours. ' De ce fait, les conséquences pratiques du renforcement du secrétariat ne se feront sentir au plus tôt qu'à la fin de l'année. En conséquence, il n'est pas encore possible de préciser si l'augmentation de l'effectif sera suffisante pour fair^ face aux tâches confiées au secrétariat, qui ne cessent de se développer. 7. Les prévisions pour 1962 comportent une provision pour le remboursement d'une première tranche de 23,500 dollars au Canton de Genève du prêt sans intérêt accordé par le canton pour financer la construction du nouveau bâtiment qui vient d'être achevée. 8. Les prévisions comportent également, pour la première fois, un montant symbolique (Deuxième partie, rubrique 1 iii), déplacements officiels) au titre de l'assistance technique fournie aux pays qui viennent d'accéder à 1'indépendance. 9. Comme les années précédentes, les prévisions de dépenses sont reprises à l'annexe A; les états détaillés, à l'annexe B et les notes explicatives, à l'annexe C. Les prévisions de recettes figurent à l'annexe D, ainsi qu^ le projet de barème des contributions pour 1962. Les dépenses effectives de l'exercice i960 se trouvent dans les comptes vérifiés qui seront diffusés dès réception du rapport des vérificateurs externes. n Par suite de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, le secrétariat n'a pu établir le projet de barème des contributions à temps pour qu'il puisse être diffusé avec le présent document. Le projet de barème sera donc distribué séparément; contractantes le recevront pour le 15 juillet 1961. les parties
V1517 Page 3 ANNEXE Â PREVTSIpNS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1962 Première partie : Réunions Dollars des Etats-Unis Rubrique 1 a) Vingtième session des PARTIES CONTRACTANTES 12.000.- b) Vingt et unième session des PARTIES CONTRACTANTES 15.300.- 27.300.- 2 Réunions du Conseil et autres réunions 12,000.- Total de la première partie: 39.300.- Deuxième partie: Secrétariat Rubrique 1 Traitements, salaires et déplacements officiels 653.000.- 2 Dépenses communes : " "191.850.- 3 Services communs 108.400.- 4 Frais d'impression 45.000.- 5 Frais de représentation 1.500.- 6 Matériel 3O.65O.- Total de la deuxième partie: 1.030.400.- Troisième partie: Nouveau bâtiment 23.500.- Total général: 1.093.200.-
Page 4 ANNEXE B PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE I962 Etats détaillés Première partit: Réunions Dollars des Etats-Unis Rubrique 1 - Sessions des PARTIES CONTRACTANTES a) Vingtième session i) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) ii) iii) iv) Déplacements et indemnités journalières du personnel temporaire Location de salles de réunion et de bureaux supplémentaires Communications, fournitures de bureau et autres services 15.500.- 7<.500.- 1.000.- 3.000.- 500.- 12.000.- b) Vingt et unième session (comprenant une réunion à l'échelon ministériel) i) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) 10.400.- ii) iii) iv) Déplacements et indemnités journalières du personnel temporaire 1.000.- Location de salles de réunion et de bureaux supplémentaires 3«400.- Communications, fournitures de bureau et autres services 500.- Total de la rubrique 1: 27.300,
Page 5 Rubrique 2 - Reunions du Conseil et autres réunions Dollars des Etats-Unis i) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) 5.400.- ii) Déplacements et indemnités journalières du personnel temporaire 400.- iii) Location de salles de réunion 5.900.- iv) Communications, fournitures de bureau et autres services 300»- Total de la rubrique 2: 12.000.- Total de la première partie: 39.300.- Deuxième partie: Secrétariat Rubrique 1 - Traitements, salaires et déplacements officiels i) Personnel permanent 615.000.- ii) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires) 8.000.- iii) Déplacements officiels 30.000.- Total de la rubrique 1: 653.000.- Rubrique 2 - Dépenses communes i) Indemnités d'installation 7.250.- ii) iii) iv) Frais de voyage et de déménagement, de fonctionnaires et personnes à charge 10.000.- Prestations en cas de cessation de service 10.000.- Contributions à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 89.600.- v) Indemnités de non-titulaires 3.000.- vi) Primes de rapatriement 10.000.- vii) Congés dans les foyers 6.500.- viii) Allocations familiales, indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents: a) Allocations familiales 38.000.- b) Indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents 12.000.- 50.000.- Total de la rubrique 2: ix) Autres prestations au titre du personnel 5.500.- I9I.85O.-
Page 6..;.... Rubrique 3 - Services communs i) Câblogrammes et communications téléphoniques internationales 2.000.- ii) Expéditions, factage et camionnage 600,- iii) Livres et matériel d'information 3.500.- iv) Location et entretien des locaux et du matériel: a) Loyer 4.910.- b) Electricité 2.600.- c) Eau 300.- d) Chauffage 2.000.- e) Téléphone (abonnement et communications du régime intérieur) 4.390.- f) Assurances 1.000.- g) Produits d'entretien et de nettoyage 250.- h) Dépenses d'entretien 3.100.-.i) Travaux occasionnels 7.000.- j) Entretien des voitures de service 750.- 26.300.- v) Services postaux 10.000.- vi) Papeterie et fournitures de bureau 9.000.- vii) Tirage et distribution des documents 50.000.- viii) Vérification extérieure des comptes 1.500.- ix) Autres services et dépenses diverses 5.500.- Dollars des Etats-Unis Total de la rubrique 3: 108.400.- Rubrique 4 - Frais d'impression 45.000.- Rubrique 5 - Frais de représentation 1.500.- Rubrique 6 -Matériel 30.650.- Total de la deuxième partie: 1.030.400.- Troisième partie - Nouveau bâtiment 23.500.- Tptal général: 1.093.200..
Page 7 ANNEXE C --... NOTES EXPLICATIVES Première partie; Réunions Rubrique 1 - Sessions des PARTIES CONTRACTANTES 27.300 dollars (1961: 26.553 dollars) a) Vingtième, session des PARTIES CONTRACTANTES - $ 12.000 (1961: dix-huitième session $ 11.460) Les prévisions de dépenses pour la vingtième session ont été établies en présumant que les PARTIES CONTRACTANTES tiendront une session de trois semaines, 'à Genève. Elles comprennent la rémunération de trois interprètes, trois reviseurs ou traducteurs, sept sténo-dactylographes et cinq dactylographes, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Ces prévisions sont destinées en outre à couvrir les frais de location d'une salle de conférences (équipée pour l'interprétation simultanée), de salles de commissions et de bureaux supplémentaires pour le secrétariat. Enfin, elles tiennent compte des frais de déplacement et des indemnités journalières du personnel temporaire qui ne serait pas recruté localement. b) Vingt et unième session des PARTIES CONTRACTANTES - $ I5.3OO (196I: Dix-neuvième session $ 15.093) Les prévisions de dépenses pour la vingt et unième session ont été établies en présumant que les PARTIES CONTRACTANTES tiendront une session de quatre semaines, à Genève (y compris une réunion à l'échelon ministériel). Elles comprennent la rémunération de trois interprètes, trois reviseurs ou traducteurs, sept sténo-dactylographes et huit dactylographes, ainsi que ^.e paiement d'heures supplémentaires. Ces prévisions sont destinées en outre à couvrir les frais de location d'une salle de conférences (équipée pour l'interprétation simultanée), de salles de commissions et de bureaux supplémentaires pour le secrétariat. Enfin, elles tiennent compte des frais de déplacement et des indemnités -journalières du personnel temporaire qui ne serait pas recruté localement. Rubrique 2 - Réunions du Conseil et autres réunions 12.000 dollars (1961: 11.900 dollars) Les prévisions doivent permettre de tenir trente-six jours de réunions pour le Conseil et 159 jours de réunions pour les autres organes. A titre provisoire et uniquement à des fins d'ordre budgétaire, les chiffres retenus sont les mêmes qu'en I96I, sous réserve des modifications que pourront y apporter le Conseil et les PARTIES CONTRACTANTES.
Page 8 Deuxième partie - Secrétariat Rubrique 1 - Traitements, salaires et déplacements officiels...653.000 dollars (1961:...574.000 dollars) i) Personnel permanent - $ 615.OOO (196I; $ 546.000) L'augmentation de $ 69.000 par rapport au budget de I96I se ventile comme suit: a) absence de délai dans les recrutements 42,800,- b) création de quatre postes nouveaux dans la oatégorie des services généraux 9.700,- c) majoration de 6 pour cent des traitements de la catégorie des services généraux 10.100.- d) augmentations statutaires de traitements 6.400.- $ 69.OOO.- Les créations suivantes sont proposées: Division de la politique commerciale Un commis sténo-dactylographe: pour fournir les services sténographiques supplémentaires qui résultent de l'augmentation du personnel organique installé en 1962,.. Services linguistiques Un commis dactylographe: l'augmentation considérable des travaux de secrétariat de ce service nécessite cette création. Services administratif et financier Une téléphoniste-standardiste: le standard téléphonique du Palais des Nations est déjà surchargé et de ce fait les Nations Unies ne peuvent accepter le branchement sur le standard du Palais des lignes supplémentaires qui seront créées dans le nouveau bâtiment. En conséquence, un standard autonome devra être installé au Bocage. Son fonctionnement nécessitera le recrutement d'une standardiste au moins. Un commis (ronéo): durant les six premiers mois de 1961, l'opérateur des services de polycopie n'a pu assurer à lui seul la reproduction des documents qui sont polycopiés à la villa Le Bocage. D'autre part, le travail d'enregistrement et de classement dus documents de cette section a considérablement augmenté. Pour ces deux raisons, il a dû être fait appel, pendant la plus grande partie de l'année, à une assistance temporaire, La création d'un deuxième poste de commis-opérateur à la ronéo est proposée afin de régulariser la situation actuelle. Le recrutement d'un deuxième opérateur est également nécessaire pour le service de la deuxième machine dont l'achat est proposé sous la rubrique matériel.
Page 9 EFFECTIF POUR 1962 Nombre de postes Cabinet du Secrétaire exécutif 1 Secrétaire exécutif 1 Secrétaire exécutif adjoint 2 Sous-secrétaires exécutifs 1 Conseiller 1 Administrateur - questions juridiques 2 Administrateurs-économistes 1 Administrateur - service des conférences 1 Secrétaire particulier 1 Assistant administratif 2 Secrétaires 1 Sténo-dactylographe 1 Commis dactylographe Division de la politique commerciale 1 Directeur 1 Directeur adjoint 5 Conseillers 8 Administrateurs économistes 1 Assistant administratif 1 Secrétaire 2 Commis 2 Commis sténo-dactylographes 1 Commis dactylographe Division des renseignements commerciaux 1 Directeur 1 Directeur adjoint 1 Secrétaire 1 Commis sténo-dactylographe a) Section de la recherche et des renseignements 2 Conseillers 3 Administrateurs économistes
Page 10 Nombre de postes Division dus renseignements coiavierglaux (suite) b) Section des statistiques 1 Administrateur-statisticien (Chef de section) 1 Administrateur-statisticien 5 Assistants-statisticiens 1 Dactylographe - travaux statistiques Services de l'information et de la bibliothèque 1 Chef de service 1 Administrateur spécialiste de l'information 1 Assistant administratif 1 Commis chargé des ventes 1 Commis sténo-dactylographe Services linguistiques 1 Chef de service 2 Reviseurs k Interprètes-traducteurs 5 Traducteurs 1 Secrétaire 1 Commis dactylographe Services administratif et financier 1 Chef de service 1 Secrétaire a) Section du personnel 1 Administrateur chargé des questions de personnel 1 Assistant administratif 1 Commis sténo-dactylographe 1 Commis
Page 11 Nombre de postes Services administratif et financier (suite) b) Section des services intérieurs et des voyages 1 Administrateur 1 Commis 1 Standardiste 3 Messagers-chauffeurs 1 Portier 1 Concierge 2 Messagers c) Section du budget et des finances 2 Administrateurs - questions budgétaires et financières 2 Commis - questions financières d) Enregistrement 2 Commis e) Section du contrôle des documents 1 Administrateur adjoint 2 Commis (ronéo) f) Section des travaux sténo-dactylographiques et multigraphes 1 Surveillante 11 Sténo-dactylographes 3 Dactylographes 1 Commis dactylographe Total: 110 postes (en 196I: 106 postes) ii) Personnel temporaire (y compris heures supplémentaires - $ 8.000 (1961; $ 8.0001 Cette prévision correspond aux traitements du personnel supplémentaire appelé à remplacer le personnel permanent pendant les congés de maladie ou de maternité et à renforcer les effectifs en cas de travaux imprévus. Elle comprend également les traitements du personnel linguistique engagé pour l'établissement de certains documents en espagnol.
V1517 Page 12 iii) Déplacements officiels - $ 30.000 (1961: $ 20.000) Cette prévision correspond aux frais entraînés par les déplacements officiels (y compris les indemnités journalières) du personnel permanent, des consultants et experts en matière d'assistance technique, envoyés en mission et aux frais de déplacement et indemnités journalières versés au personnel temporaire qui n 1 est pas engagé spécialement pour le service des réunions. Elle comprend en outre les primes des assurances contractées pour les voyages officiels par avion. A titre exceptionnel, et sur autorisation particulière du Secrétaire exécutif, les frais de déplacemeut et les indemnités journalières à verser au Président des PARTIES CONTRACTANTES peuvent être imputés sur ce montant si le voyage est entrepris exclusivement pour le compte et dans l'intérêt des PARTIES CONTRACTANTES. L'augmentation de 10.000 dollars par rapport aux crédits votés pour l'exercice 1961 correspond aux frais de voyage et indemnités journalières de consultants et experts en matière d'assistance technique et aux frais de voyage supplémentaires résultant de l'augmentation du nombre de fonctionnaires de rang supérieur en 1962. Rubrique 2 - Dépenses communes 191*850 dollars (1961:... 230.566 dollars) i) Indemnités d'installation - $ 7.250 (l9ol: $ 25.6l6) Cette prévision correspond aux indemnités d'installation calculées au taux prévus par le règlement du personnel, qui sont dues aux nouveaux fonctionnaires non recrutés sur place et aux personnes à leur charge. La réduction du crédit demandé, par rapport au chiffre de 1'an dernier, résulte de la diminution du nombre des fonctionnaires qu'il est prévu de recruter en 1962, ii) Frais de voyage et de déménagement de fonctionnaires et de personnes à charge - $ 10.000 (196I: $ 49.000) Cette somme est destinée à couvrir les frais de déplacement et les indemnités journalières qui, en ve tu du règlement du personnel, doivent être payés pour les fonctionnaires et leur famille au moment de la nomination ou de la cessation de service, ainsi que pour les candidats aux postes vacants qui sont convoqués à Genève pour une entrevue. Elle doit aussi permettre de payer les frais de déménagement du mobilier et des effets ménagers des fonctionnaires qui ont droit à ce paiement. La réduction du crédit prévu par rapport à 1'année précédente résulté de la diminution du nombre de fonctionnaires nouveaux qui entreront au secrétariat en 1962. iii) Prestations en cas de cessation de service - $ 10.000 (1961; $ 10.000) Cette somme est destinée à couvrir le paiement des jours de congé annuel acquis. Elle comprend.aussi un crédit symbolique pour l'indemnité de. licenciement qui est due lorsque l'organisation met fin à un contrat. Elle est destinée enfin à payer l'indemnité en cas de décès prévue- au règlement.
Page 13 iv) Contribution à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies - $ 89.600 (196I; $ 66.400) Cette prévision correspond à 1k pour cent du traitement soumis à retenue de tous les fonctionnaires qui sont membres effectifs de la caisse et à 4-2 pour cent du traitement soumis à retenue des fonctionnaires qui sont membres associés. Les crédits demandés sont également destinés à couvrir là part que doit payer l'organisation pour la validation des services non soumis à retenue des fonctionnaires qui, après avoir été membres associés, deviennent membres effectifs. L'augmentation de 23.200 dollars par rapport au chiffre inscrit au budget de 1961 est imputable aux facteurs suivants: a) absence de délai dans les recrutements; b) création de quatre postes nouveaux dans la catégorie des services généraux; c) augmentations statutaires de traitements et majoration de 6 pour cent des traitements de la catégorie des services généraux; d) incidence sur les contributions de la majoration du traitement soumis à retenue approuvée par les PARTIES CONTRACTANTES à la dix-huitième session. v) Indemnités de non-titulaires - $ 3.000 (196I; $ 1.600) Cette prévision couvre le versement de l'indemnité statutaire due en cas de cessation de service au personnel recruté pour une période déterminée et qui n'a pas droit à la prime de rapatriement. vi) Primes de rapatriement - $ 10.000 (196I; $ 7.200) Cette somme correspond au paiement, en cas de cessation de service, de la prime de rapatriement statutaire due aux fonctionnaires qui ne sont ni recrutés sur place ni nommés pour une période déterminée. vii) Congé dans les foyers - $ 6.500 dollars (I96I; $ 29.000) Ce crédit couvre les frais de voyage et indemnités journalières des fonctionnaires non recrutés sur place et de leur famille qui auront droit à un congé dans les foyers en 1962. La réduction du crédit demandé, par rapport à 1961, est due au fait que plusieurs fonctionnaires qui avaient droit 1'an dernier au congé dans les foyers se rendaient dans des pays lointains.
Page 14 viii) Allocations familiales, indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents - $ 50.000 (196I; $ 36.850) a) Allocations familiales - $ 38.000 (1961; $ 31.400) L'augmentation de 6.600 dollars par rapport à 1961 résulte principalement de 1'' absence de retard dans les recrutements et de l'accroissement du nombre des personnes à charge. b) Indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents - $ 12.000 (1961; $ 5.450) Cette somme est destinée à couvrir les indemnités pour frais d'études et pour frais de voyage y afférents qui doivent être payées conformément au règlement du personnel. L'augmentation de 6.550 dollars sur 1961 résulte principalement de l'absence de retard dans les recrutements. ix) Autres prestations au titre du personnel - $ 5.500 (1961: $ 4.900) Cette prévision correspond à la contribution de l'organisation à l'assurance mutuelle du personnel des Nations Unies contre la maladie et les accidents et au service médical commun. Elle couvre également la contribution à l'assurance-vieillesse et à l'assurance-invalidité en faveur du personnel suisse préposé au nettoyage (travaux occasionnels) et la participation de l'organisation aux cours de langues institués par les Nations Unies. L'augmentation du crédit demandé (600 dollars) est imputable essentiellement à l'absence de retard dans les recrutements et à l'accroissement de la contribution au service médical commun. Rubrique 3 - Services communs, 108.400 dollars (1961: 91,910 dollars) i) Câblogrammes et communications téléphoniques internationales - $ 2.000 (I96I; $ 1.500) L'augmentation prévue résulte de la tendance générale des dépenses en I96I et de l'accroissement de l'effectif. ii) Expéditions, ^actage et camionnage - $ 600 (I96I; $ 600) Sans changement. iii) Livres et matériel d'information - $ 3.500 (196I; $ 2.000) L'augmentation reflète- essentiellement la tendance générale des dépenses pour l'année en cours; elle tient également au projet d'achat de dictionnaires et d'ouvrages de référence pour les services linguistiques.
L/151Ï Pago 15 iv) Location et entretien des locaux et du matériel - $ 26.500 (1961: $19.810) Cette prévision se ventile comme suit: Loyer Electricité Eau Chauffage Téléphone (abonnement et communications du régime intérieur) Assurances Produits d'entretien et de nettoyage Dépenses d'entretien Travaux occasionnels Entretien des voitures de service Dollars des Etats-Unis 1961 1962 4.910 4.910 2.000 2.600 200 300 2.000 2.000 1.600 4.590 900 1.000 250 250 5.100 5.100 4.100 7.000 750 750 19.810 26.500 L'augmentation du poste e) est imputable à la location du standard téléphonique automatique qui sera installé en I962. La majoration du poste i) correspond au personnel supplémentaire pour l'entretien et le nettoyage du nouveau bâtiment. v) Services postaux - $ 10.000 (196I: $ 10.000) Sans changement, vi) Papeterie et fournitures de bureau - $ 9.000 (196I: $ 7.000) L'accroissement traduit la tendance générale des dépenses en 1961. vii) Tirage et distribution des documents - $ 50.000 (196I: $ 47.500) Cotte prévision'correspond'aux frais de tirage et de distribution par l'office européen des Nations Unies de tous les documents du GATT suivant le tarif couramment applicable. L'augmentation reflète la tendance générale des dépenses en 1961.
Page l6 viii) Verification externe des comptes - $ 1.500 (1961; $ 1.500) Cette prévision correspond aux honoraires et frais de déplacement du vérificateur externe qui est chargé d'examiner la comptabilité. Les honoraires en question couvrent également une vérification intérimaire des comptes. ix) Autres services et dépenses diverses - $ 5.500 (1961: $ 1.200) L'estimation correspond au paiement à l'office européen des Nations Unies de services divers, tels que la délivrance des visas et laissez-passer; elle couvre en outre diverses dépenses telles que les frais de banque, la location de machines à écrire, etc. Elle comprend également un versement unique de 3-300 dollars, qui représente le coût total de. l'installation d'une centrale téléphonique automatique. Rubrique 4 - Frais d'impression 45.000 dollars (1961: 33.000 dollars Cette prévision correspond aux frais d'impression des publications suivantes: Instruments de base et documents divers - Volume IV (texte revisé), Supplément N 10 et réédition de deux Suppléments; Les Travaux du GATT; Situation des protocoles multilatéraux; Le Commerce international en I96I; L'Accord général, ses buts et ses réalisations; Protocole d'accession et de concessions additionnelles (résultats de la Conférence tarifaire de I96O-61); Déclaration de rectification et de modification; diverses brochures (rapports sur les subventions ou rapports du Deuxième et du Troisième Comité); conférences faites par le Secrétaire exécutif; divers instruments, etc. Le montant prévu couvre les frais d'impression et d'achat du papier pour I962 ainsi que les frais de reliure de certains documents. L'augmentation s'explique du fait que le nombre des ouvrages s'est accru par rapport à l'an dernier, que certains de ces ouvrages sont plus volumineux et que les frais d'impression se sont alourdis. Rubrique 5 - Frais de représentation (1961: 1.500 dollars 1.500 dollars) Sans changement. Rubrique 6 - Matériel (196I: 30.650 dollars 3O.OOO dollars) Cette prévision correspond à l'achat de mobilier, de machines à calculer et à additionner supplémentaires, de machines à écrire électriques, d'une deuxième machine à polycopier et de matériels divers. Elle couvre également
L/151? Page 17 une nouvelle amélioration de l'éclairage insuffisant dans la villa Le Bocage, 1'ameublement des bureaux du nouveau bâtiment, qui n'avait pas été prévu dans le budget de 1961, et l'installation ou l'augmentation du matériel de classement ou de rangement (en particulier à la bibliothèque, à l'enregistrement et à la section du contrôle des documents). Cette rubrique doit également permettre le remplacement de l'une des deux voitures de service. Troisième partie - Nouveau bâtiment Nouveau bâtiment 23.500 dollars Le crédit demandé correspond au versement de la première des dix annuités de remboursement du prêt sans intérêt d'un million de fra.ncs suisses que le Canton de Genève a consenti aux PARTIES CONTRACTANTES en vue de la construction d'un nouveau bâtiment pour le secrétariat.
Page 18 ANNEXE D Prévisions de recettes Dans l'hypothèse où les PARTIES CONTRACTANTES approuveraient les prévisions de dépenses figurant à 1'annexe A et le projet de barème des contributions annexé au présent document, le budget des recettes se présenterait comme suit: Contributions des parties contractantes 1.048.200.- Recettes diverses 20.000.- Virenient 'du. 'compte d' excédents autorisé par décision des PARTIES CONTRACTANTES le 15 mai 1961 25.000.- Total $ 1.093.200.- Les prévisions de recettes diverses ont été établies à un chiffre plus élevé que celui des années précédentes. L'augmentation prévue résulte de la tendance générale des recettes en i960 et en 196l; elle est essentiellement imputable à l'accroissement des intérêts des placements. Selon la pratique habituelle, le secrétariat a établi le projet de barème des contributions d'après les chiffres du commerce extérieur des trois dernières années (1958, 1959 et i960). Ce projet est joint à la présente annexe-*-. "Yo i r nnt e p ge 2.