CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES (Approuvés en novembre 2004) SOMMAIRE Paragraphe Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public... 1 3 Nomination des membres... 4-8 Nature, objectif et compétence des recommandations..... 9-12 Méthodes de travail...13-18 Langues... 19 TOR 2

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC MANDATS PROVISOIRES CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC Mandats provisoires Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public 1. La mission de la Fédération internationale des comptables (IFAC), telle qu elle est définie dans sa constitution, est la suivante: afin de servir l intérêt public, l IFAC continuera de renforcer la position de la profession comptable au niveau mondial et de contribuer au développement de solides économies internationales en établissant et en promouvant l'adhésion à des normes professionnelles de qualité supérieure, de contribuer à la convergence internationale desdites normes et de se prononcer sur des thèmes d'intérêt public pour lesquels l'expertise de la profession est particulièrement significative." Pour mener à bien cette mission, le Conseil de l IFAC a créé le Conseil des normes comptables internationales du secteur public dont le rôle est d établir des normes comptables de qualité supérieure à l attention des organismes publics du monde entier dans l optique de préparer les états financiers à usage général. À cet égard: SECTEUR PUBLIC le terme secteur public se réfère aux gouvernements nationaux, régionaux (à savoir d état, provinciaux, territoriaux), locaux (à savoir municipaux) ainsi que tout organe gouvernemental connexe (agences, conseils, commissions et entreprises); et les états financiers à usage général se réfèrent aux états financiers publiés à l attention d'utilisateurs qui ne sont pas en mesure de demander des informations financières répondant à leurs besoins spécifiques en matière d'information. 2. Le Conseil d administration de l IFAC a établi que le Conseil des normes comptables internationales du secteur public, placé sous sa propre autorité et selon ses mandats spécifiés, est le mieux placé, en tant qu organisme responsable de la définition de ces normes, pour servir l intérêt public et accomplir cet aspect de sa mission. 3. Le conseil des normes comptables internationales du secteur public opère en tant qu organisme de normalisation indépendant sous les auspices de l IFAC. Il atteint ses objectifs grâce à: La publication de normes comptables internationales du secteur public; La promotion de leur adoption et la convergence internationale vers ces normes; et 3 TOR

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC MANDATS PROVISOIRES La publication d autres textes proposant des directives sur des thèmes et des expériences liés à l information financière dans le secteur public. Nomination des membres 4. Les membres du Conseil des normes comptables internationales du secteur public sont nommés par le Conseil d administration de l IFAC. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public est composé de 15 membres, dont 13 sont nommés par les organismes membres de l IFAC et deux en tant que représentants du public. Les représentants du public peuvent être nommés par n importe quelle personne ou organisation. 5. Les candidats proposés à la nomination sont évalués par la Commission des nominations de l IFAC. La procédure de sélection consiste à identifier la personne la plus adaptée à la mission. Par la recommandation de nominations au Conseil d administration, la commission de nomination cherche à s'assurer que le Conseil des normes comptables internationales du secteur public est composé de membres ayant les compétences techniques adaptées, des connaissances des accords institutionnels acquis par ses adhérents, des compétences techniques d utilisateurs, de préparateurs et d auditeurs ainsi qu'une large diffusion géographique. 6. Les membres du conseil des normes comptables internationales du secteur public sont nommés pour une durée initiale de trois ans qui peut être prolongée de trois autres années. Les nominations s effectueront tous les ans de telle manière qu'un tiers des membres soit renouvelé chaque année. Chaque membre ne peut siéger au Conseil que pour une durée maximale de deux mandats de trois ans consécutifs, à moins que le membre en question ne soit nommé Président pour un mandat supplémentaire. Les membres du conseil des normes comptables internationales du secteur public seront choisis essentiellement dans le secteur public. À des fins de vote, chaque membre du conseil des normes comptables internationales du secteur public dispose d une voix. 7. Chaque membre du conseil des normes comptables internationales du secteur public peut être rejoint à la table de réunion par un conseiller technique qui pourra participer aux discussions mais ne sera pas autorisé à voter. 8. Le conseil des normes comptables internationales du secteur public peut nommer en tant qu observateurs des représentants d organisations compétentes ayant un intérêt marqué pour l information financière du secteur public, qui participent régulièrement au travail du conseil des normes comptables internationales du secteur public et qui veulent approuver et apporter leur appui à des normes comptables internationales du secteur public. Ces observateurs seront autorisés à assister aux délibérations TOR 4

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC MANDATS PROVISOIRES mais ne pourront pas voter. Ils seront supposés posséder les compétences techniques nécessaires pour participer pleinement aux délibérations du conseil des normes comptables internationales du secteur public et assister régulièrement aux réunions du Conseil des normes comptables internationales du secteur public afin de conserver une bonne compréhension des questions actuelles. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public révisera chaque année la composition et le rôle des observateurs. SECTEUR PUBLIC Nature, objectif et compétence des recommandations 9. Au nom du Conseil d administration de l IFAC, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public est autorisé à publier: Les normes comptables internationales du secteur public que les professionnels pourront appliquer en vue de la publication d états financiers à usage général des organismes du secteur public. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public adopte une procédure officielle pour l établissement des normes comptables internationales du secteur public qui offre aux parties intéressées l opportunité de fournir une contribution au processus de définition des normes. Des études offrant des conseils sur les thèmes liés à l information financière dans le secteur public. Elle se basent sur l étude des pratiques d excellence et des méthodes les plus efficaces pour faire face aux questions qui lui seront soumises. Des articles ponctuels et des rapports de recherche afin de fournir des informations contribuant à la connaissance par l organisme des thèmes et des définitions de l information financière dans le secteur public. Ils ont pour objectif de fournir des informations mises à jour et des éclairages récents et résultent, en règle générale, de recherches telles que: recherches bibliographiques, enquêtes par questionnaire, entretiens, expériences, études de cas et analyses. 10. Pour la définition de ses normes, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public sollicite les avis de son groupe consultatif, de même qu il considère et recourt aux recommandations émises par: (i) (ii) (iii) Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) dans la mesure où elles sont applicables au secteur public; Des normalisateurs nationaux, des organismes réglementaires et autres organismes faisant autorité; Des organismes comptables professionnels; et 5 TOR

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC MANDATS PROVISOIRES (iv) D autres organismes concernés par l information financière dans le secteur public. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public veillera à ce que ses recommandations soient compatibles avec celles du Conseil des normes comptables internationales dans la mesure où ces recommandations sont adaptées et applicables au secteur public. 11. L objectif du Groupe consultatif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public est d offrir un forum au sein duquel le Conseil des normes comptables internationales du secteur public peut consulter les représentants des différents groupes constitutifs afin de recueillir des avis et des réactions au sujet de son programme de travail, ses projets prioritaires, ses questions techniques majeures, sa procédure officielle et ses activités en général. Le groupe consultatif ne vote pas les normes comptables internationales du secteur public ou tout autre document publié par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public. 12. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public collabore avec les organismes normalisateurs nationaux à la préparation et la publication des normes dans la mesure du possible, dans une optique de partage des ressources, de minimisation de la répétition des efforts et de réalisation d un consensus et de la convergence aux normes dès un stade précoce de leur définition. Il promeut également l approbation des normes comptables internationales du secteur public par les organismes normalisateurs nationaux et autres organismes faisant autorité de même qu il encourage les débats avec les utilisateurs, y compris les représentants élus et désignés, les trésoreries, les Ministères des finances et autres administrations similaires; et les praticiens du monde entier afin d identifier les besoins des utilisateurs en nouvelles normes et directives. Méthodes de travail 13. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public diffuse des exposés sondages de tous les projets de normes afin de recueillir l opinion du public. Dans certains cas, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public peut également publier un Appel à commentaire avant la rédaction d un exposé sondage. Pour tous ceux concernés par les recommandations du Conseil des normes comptables internationales du secteur public, l occasion d exprimer leurs points de vue et d apporter leur contribution leur est ainsi offerte avant la finalisation et l approbation des recommandations. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public prend en considération tous les commentaires recueillis grâce aux Appels à commentaire et aux exposés sondages pour définir une norme comptable internationale du secteur public. TOR 6

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC MANDATS PROVISOIRES 14. Chaque réunion du Conseil des normes comptables internationales du secteur public nécessite la présence, physique ou par liaison simultanée par des moyens de télécommunication, d au moins dix membres nommés. 15. Chaque membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public dispose d une voix. Un vote positif d au moins les deux tiers des droits de vote du Conseil des normes comptables internationales du secteur public est nécessaire à l approbation des Appels à commentaire, des exposés sondage et des normes comptables internationales du secteur public. Un membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public peut autoriser une personne assistant à une réunion du Conseil à voter au nom du membre. SECTEUR PUBLIC 16. Les réunions du Conseil des normes comptables internationales du secteur public au cours desquelles se discutent la définition des normes ou de tout autre document technique, ainsi que l approbation de leur diffusion, sont ouvertes au public. Les ordres du jour, y compris les procès-verbaux des assemblées du Conseil des normes comptables internationales du secteur public sont publiés sur le site Internet du Conseil. 17. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public publie un rapport annuel exposant son programme de travail, ses activités et les progrès réalisés pour atteindre ses objectifs au cours de l année. 18. L IFAC examinera l efficacité des procédures du Conseil des normes comptables internationales du secteur public au moins tous les trois ans. Langues 19. Le texte approuvé d une recommandation publiée par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public est rédigé en anglais. Les organismes membres de l IFAC sont autorisés, après avoir obtenu l approbation de la Fédération, à préparer à leurs propres frais des traductions requises desdites recommandations qui seront publiées dans la langue de leurs pays respectifs. 7 TOR

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES L'organisation Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC) est l'organisation mondiale des comptables professionnels. Fondée en 1977, sa mission consiste à servir l intérêt public, à renforcer la position de la profession comptable au niveau mondial et à contribuer au développement de solides économies internationales par l instauration et la promotion de l'adhésion à des normes professionnelles de qualité supérieure, la contribution à la convergence internationale desdites normes et par la prise de position sur des thèmes d'intérêt public pour lesquels l'expertise de la profession est particulièrement significative. Les comités directeurs, le personnel et les bénévoles de l'ifac souscrivent aux valeurs d'intégrité, de transparence et d'expertise. L'IFAC cherche également à renforcer l'adhésion des professionnels de la comptabilité à ces valeurs exposées dans le Code de déontologie des comptables professionnels. Activités principales Servir l'intérêt public L IFAC s efforce de servir l intérêt public de la manière suivante: Par la définition, la promotion et le maintien de normes professionnelles internationales et d un Code de déontologie d une qualité supérieure constante; Par l encouragement actif à la convergence des normes professionnelles, en particulier des normes d'audit, de certification, de déontologie, de formation et d'information financière; Par la recherche de l amélioration continuelle de la qualité de l'audit et de la gestion financière; et Par la promotion de la conformité aux obligations des membres. Contribution à l efficience de l'économie mondiale L'IFAC contribue au fonctionnement efficace de l'économie internationale en: Améliorant la confiance en la qualité et la fiabilité de l'information financière; Encourageant la publication d information de qualité supérieure sur la performance (financière et non financière) au sein des organisations; et Promouvant la diffusion de services de qualité supérieure par tous les membres de la profession comptable au niveau mondial. IFAC 8

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES Qualité de leadership et de porte-parole L IFAC est le principal porte-parole de la profession au niveau international et se prononce sur une vaste série de questions de politique publique, en particulier celles pour lesquelles l expertise de la profession est particulièrement utile, de même que sur des questions réglementaires en relation avec l audit et l information financière. Pour ce faire, la sensibilisation des organismes qui se basent sur ou ont un intérêt pour les activités de la profession comptable fait partie des actions menées. SECTEUR PUBLIC Adhésion L'IFAC se compose de 163 organismes membres répartis dans le monde, représentant plus de 2,5 millions de comptables exerçant au sein de cabinets, d entreprises ainsi que dans le commerce, la fonction publique et l enseignement. Aucun autre organisme de comptabilité au monde et peu d autres organisations professionnelles, bénéficient du soutien international à large échelle propre à l IFAC. Les points forts de l IFAC proviennent non seulement de sa représentation internationale, mais aussi du soutien et de l engagement de chacun de ses organismes membres qui se consacrent eux-mêmes à la promotion de la qualité, de l expertise et de l intégrité de la profession comptable. Initiatives de normalisation L IFAC a depuis longtemps reconnu la nécessité d un cadre harmonisé au niveau mondial afin de répondre à la demande internationale croissante à laquelle est confrontée la profession, tant dans les entreprises que dans le secteur public ou l enseignement. La plupart des éléments de ce cadre sont représentés par le Code de déontologie des comptables professionnels de l IFAC, les Normes internationales d audit, les Normes internationales de formation et les Normes comptables internationales du secteur public. Services de vérification et de certification Le Conseil des normes de vérification et de certification internationales définit les normes comptables internationales, les Normes internationales régissant les missions d examen qui concernent la vérification et la révision d états financiers historiques, ainsi que les Normes internationales de mission de certification, consacrées aux missions de certification autres que la vérification ou la révision d informations financières historiques. Le Comité des normes de vérification et de certification internationales établit également des directives pour activités connexes. Ces normes et ces directives servent d étalons pour les déclarations de vérification et de certification de qualité supérieure au niveau mondial. Elles décrivent succintement les principes de base et les principales procédures pour les auditeurs et les autres comptables professionnels, leur offrant les instruments pour répondre aux demandes croissantes et en constante évolution de rapports sur l information financière, et elles fournissent des directives dans des domaines spécialisés. 9 IFAC

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES, le Conseil des normes de vérification et de certification internationales établit les normes de contrôle de la qualité pour les entreprises et les équipes de mission dans les domaines de la vérification, de la certification et des services connexes. Les recommandations publiées par le Conseils des normes de vérification et de certification internationales sont contenues dans l édition 2004 du Manuel des recommandations internationales sur la vérification, la certification et la déontologie de l IFAC et sont également disponibles sur le site Internet de la Fédération à l adresse http://www.ifac.org. Déontologie Le Code de déontologie pour les comptables professionnels de l IFAC, établi par le Comité de déontologie de la Fédération, sert de fondement à tous les codes de déontologie établis et mis en application par les organismes membres. Il met en exergue les concepts d objectivité, d intégrité et de compétence professionnelle et s applique à tous les comptables professionnels. Secteur public Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public établit les Normes comptables internationales du secteur public qui définissent les besoins en matière d information financière à l attention des gouvernements et des autres organismes du secteur public. Les normes comptables internationales du secteur public représentent les pratiques d excellence internationales en matière d information financière des organismes publics. Elles s appliquent à des états financiers à usage général établis selon la méthode de comptabilité d exercice et la méthode de comptabilité de trésorerie. Pour la plupart des collectivités publiques, la mise en application des exigences des normes comptables internationales du secteur public améliorera la comptabilité et la transparence des rapports financiers préparés par les gouvernements et leurs organismes. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public édite également des études non officielles, des articles ponctuels et des rapports de recherche proposant des directives au sujet du passage de la méthode de comptabilité de trésorerie à la méthode de comptabilité d exercice, décrit succintement les expériences de chaque pays en matière d information financière des gouvernements et s intéresse plus spécialement aux questions d information financière dans le secteur public. Les recommandations publiées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public sont contenues dans l édition 2005 du Manuel de normes comptables internationales du secteur public de l IFAC et sont également disponibles sur le site Internet de la Fédération à l adresse http://www.ifac.org. Formation Oeuvrant à l amélioration des programmes de formation en comptabilité dans le monde, la Commission pour la formation de l IFAC établit les normes de formation IFAC 10

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES internationales, définissant les étalons pour la formation des professionnels de la comptabilité. Tous les organismes membres de l IFAC sont censés respecter ces normes qui concernent les principales procédures de formation pour la qualification en tant que comptable professionnel de même que le perfectionnement professionnel continu des représentants de la profession. La commission établit également d autres directives afin d aider les organismes membres et les formateurs en comptabilité à mettre en place et réaliser les pratiques d excellence dans la formation en comptabilité. SECTEUR PUBLIC Ce manuel ne contient pas les normes de formation internationales qui sont disponibles sur le site Internet de l IFAC à l'adresse http://www.ifac.org. Au service d adhérents différents L IFAC et ses organismes membres doivent faire face au défi de répondre aux besoins d un nombre sans cesse croissant de comptables exerçant dans les entreprises. Ces comptables représentent désormais plus de 50% des adhérents des organismes membres de l IFAC. La Commission des comptables d entreprise de l IFAC propose des directives afin d aider ces membres à répondre à une ample série de questions professionnelles, encourage et soutient la performance de qualité supérieure des comptables d entreprise et s efforce de sensibiliser le public au travail qu ils accomplissent. L IFAC fournit également des directives de pratiques d excellence à un autre type d adhérents qui ne cesse de croître: les cabinets de petite et moyenne dimension. À cet égard, l IFAC a mis en place un groupe de travail permanent. Ce groupe de travail cherche à définir comment l IFAC peut répondre aux besoins des adhérents exerçant dans des cabinets de petite et moyenne dimension ainsi que dans les petites et moyennes entreprises. Il se penche également sur les questions intéressant particulièrement les cabinets de petite et moyenne dimension, rédige des articles sur des thèmes d intérêt général et donne des conseils aux autres commissions de la Fédération lorsqu il le juge opportun. Un groupe de travail permanent dédié aux pays en voie de développement a également été créé afin d étudier les besoins spécifiques de ces adhérents et déterminer la manière dont l IFAC pourrait le mieux aider ces pays à instaurer une profession comptable dédiée à des normes et des procédures de qualité supérieure. Programme d adhésion aux normes de l IFAC Dans le cadre du nouveau programme d adhésion aux normes des membres, les 163 organismes membres de l IFAC (dont la plupart sont des organisations professionnelles nationales) seront chargés de mettre en place (en conformité avec les lois et les réglementations nationales) les normes IFAC ainsi que les normes d information financière internationales IFRS du Conseil des normes comptables internationales. Les organismes membres devront également disposer des structures nécessaires pour s assurer que leurs membres respectent ces normes de même qu ils devront disposer de procédures d enquête et disciplinaires à l encontre de leurs 11 IFAC

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES membres. Les déclarations d obligations des adhérents serviront de fondement au Programme d adhésion aux normes qui sera supervisé par le comité consultatif d adhésion aux normes. Cadre réglementaire En novembre 2003, l IFAC, avec le soutien des autorités de régulation nationales, a approuvé une série de réformes visant à accroître l opinion selon laquelle les activités de la Fédération prennent en considération l intérêt public et aboutiront à la mise en place de normes et de procédures de vérification et de certification de qualité supérieure. Les réformes donnent lieu à des procédures de normalisation plus transparentes, une plus grande implication du public et des autorités réglementaires dans ces procédures, une veille réglementaire et la surveillance de l'intérêt public. Les réformes permettent également de s assurer que le dialogue entre les autorités de réglementation et la profession comptable est régulier et constant. La création de plusieurs nouvelles structures permettra de parvenir à ces résultats: Le conseil de surveillance de l intérêt public (PIOB) Ce conseil, composé de 10 membres désignés par les autorités de réglementation, supervise les activités de normalisation de l IFAC dans les domaines de la déontologie y compris l indépendance du contrôle de la qualité, de la vérification et de la certification. Il surveillera également le programme d adhésion aux normes de l'ifac. Le groupe de suivi (MG) Le groupe de suivi est composé d autorités de réglementation internationales et d organisations connexes. Son rôle est d'informer le Conseil de surveillance de l intérêt public au sujet d'événements significatifs dans l environnement réglementaire. Il sera également le vecteur de dialogue entre les autorités de réglementation et les comptables professionnels au niveau international. Le groupe de leadership de l IFAC (ILG) Le groupe de leadership comprend le Président de l IFAC, le Président adjoint, le directeur général, les présidents du Conseil des normes d audit et d assurance internationales, la Commission internationale des vérificateurs, le Forum des entreprises ainsi que jusqu à quatre autres membres désignés par le Conseil d administration de l IFAC. Le groupe collaborera avec le groupe de suivi et traitera des questions liées à la réglementation de la profession. Organisation et activités de l IFAC La gouvernance de l IFAC relève de son Conseil d administration et de son Conseil. Le Conseil de l IFAC est composé d un représentant de chaque organisme membre. Le Conseil d administration est un groupe plus restreint en charge de la définition de la politique. En tant que représentants de la profession comptable au niveau mondial, les membres du Conseil d administration ont prêté serment d intégrité et de service de l intérêt public. IFAC 12

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES COMPTABLES Le siège de l IFAC se trouve à New York où collaborent des comptables et d autres professionnels du monde entier. Site Internet de l IFAC Toutes les directives établies par l IFAC, ses conseils et ses commissions peuvent être téléchargées gratuitement sur son site Internet: http://www.ifac.org. D autres informations concernant l organisation et les activités de l IFAC sont également proposées sur le site. SECTEUR PUBLIC 13 IFAC