OFFRE DE REFERENCE D INTERCONNEXION ET DE REVERSEMENT POUR L ACCES DES CLIENTS MOBILES ET FIXES DE SFR AUX SERVICES A VALEUR AJOUTEE VOCAUX
Table des matières Article 1 Préambule... 3 Article 2 Définitions... 3 Article 3 offre d interconnexion... 4 3.1 Service d interconnexion... 4 3.2 Modalités d interconnexion au réseau mobile de SFR... 4 3.3 Modalités d interconnexion au réseau fixe de SFR... 4 3.4 Accès aux SVA. Obligations de l Opérateur Interconnecté... 4 3.5 tarifs de l interconnexion... 5 Article 4 offre de reversement... 5 4.1 Objet de l offre... 5 4.2 Rémunération de la prestation de reversement... 5 Article 5 Conditions d accès à l offre... 5 Annexe 1 Conditions financières de l interconnexion... 6 Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 2
Article 1 PREAMBULE La recommandation de l ARCEP relative au marché de gros de l interconnexion SVA adoptée à la suite de la Décision n 2012-0856 de l ARCEP en date du 17 juillet 2012 modifiant l organisation des tranches de numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n 05-1085 du 15 décembre 2005 stipule que : «Pour les numéros à tarification gratuite et majorée, en ce qui concerne les modifications des prestations proposées sur le marché de gros de SVA liées à l entrée en vigueur de la réforme SVA, il est recommandé que les opérateurs de départ communiquent au plus tard le 16 mai 2014 aux opérateurs d arrivée les nouvelles conditions commerciales de ces prestations sur lesquelles les parties se sont accordées à l issue de leurs négociations.» Le présent document, désigné ci-après par «l Offre de référence», répond à cette recommandation et précise les conditions d interconnexion rendant possible pour les clients mobiles et fixes de SFR l accès aux numéros SVA de l Opérateur Interconnecté, et les conditions de reversement par SFR à l Opérateur Interconnecté des sommes facturées aux clients mobiles et fixes de SFR au titre de ces SVA. Cette Offre de Référence pourra, le cas échéant, faire l objet de modifications. Article 2 DEFINITIONS Numéro(s) SVA : numéro(s) du plan de numérotation téléphonique national, définis comme numéro spécial ou numéro court notamment au sens de la décision ARCEP 2012-0856. Numéros Gratuits /Banalisés /Majorés: Numéros SVA dont la tarification est gratuite / banalisée / majorée au sens de la décision ARCEP 2012-0856. Offre de Référence : la présente offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients mobiles et fixes de SFR aux Services à Valeur Ajoutée vocaux. Opérateur Interconnecté : Opérateur tiers bénéficiant préalablement d une interconnexion entre son réseau et le réseau fixe de SFR (respectivement le réseau mobile de SFR) permettant l accès des clients fixes de SFR (respectivement des clients mobiles de SFR) aux Numéros SVA que cet Opérateur collecte. SVA : Service à Valeur Ajoutée vocaux. Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 3
Article 3 OFFRE D INTERCONNEXION 3.1 SERVICE D INTERCONNEXION La présente offre d interconnexion permet à l Opérateur Interconnecté de collecter le trafic au départ des clients fixes et mobiles de SFR à destination des Numéros SVA dont il est attributaire ou pour lesquels il est mandaté par l opérateur attributaire pour assurer cette collecte. 3.2 MODALITES D INTERCONNEXION AU RESEAU MOBILE DE SFR L interconnexion au réseau mobile de SFR afin de permettre la collecte du trafic au départ des clients mobiles de SFR (trafic indirect) se fait sur les mêmes points d interconnexion que ceux proposés dans l offre de référence d interconnexion au réseau mobile de SFR pour la terminaison d appels (trafic direct). Les modalités, notamment de dimensionnement et de règles d utilisation de l interconnexion pour le trafic indirect sont les mêmes que celles applicables à l interconnexion pour le trafic direct. 3.3 MODALITES D INTERCONNEXION AU RESEAU FIXE DE SFR L interconnexion au réseau fixe de SFR afin de permettre la collecte du trafic au départ des clients fixes de SFR (trafic indirect) se fait sur les mêmes points d interconnexion que ceux proposés dans l offre de référence d interconnexion au réseau fixe de SFR pour la terminaison d appels (trafic direct). Les modalités, notamment de dimensionnement et de règles d utilisation de l interconnexion pour le trafic indirect sont les mêmes que celles applicables à l interconnexion pour le trafic direct. 3.4 ACCES AUX SVA. OBLIGATIONS DE L OPERATEUR INTERCONNECTE SFR fournit à ses clients l accès aux Numéros SVA collectés par l Opérateur Interconnecté pour lesquels la définition du prix du SVA (appelé aussi «palier») correspond à une sélection des définitions de prix tels que recommandés par l association SVA+, ou à défaut par une organisation professionnelle représentative. A la date de publication de la présente Offre de Référence, les paliers pris en compte par SFR sont listés en annexe 1 des présentes. L Opérateur Interconnecté peut demander dans le cadre du service décrit ci avant l ouverture de nouveaux Numéros SVA sur les réseaux de SFR pour les rendre accessibles aux clients fixes et/ou mobiles de SFR, sous réserve des conditions figurant dans le(s) contrat(s) (concernant le réseau SFR fixe et/ou mobile) relatifs à l Offre de Référence (ci-après le(s) «Contrat(s))».. L Opérateur Interconnecté s engage à respecter les obligations relatives aux SVA tels que stipulés dans le(s) Contrat(s), et notamment celles relatives au dimensionnement du trafic, au respect des règles déontologiques et à la lutte contre le trafic anormal. Le manquement à ses obligations peut être une cause de suspension ou de résiliation de l accès à certains numéros SVA, voire, le cas échéant, de suspension ou de résiliation de l interconnexion. Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 4
3.5 TARIFS DE L INTERCONNEXION Les prix des différentes prestations de mise en œuvre de l interconnexion pour le trafic indirect sont identiques à ceux des prestations similaires pour l interconnexion en trafic direct. Le trafic indirect fait par ailleurs l objet d une facturation de SFR à l Opérateur Interconnecté pour les items détaillés en annexe 1. Article 4 OFFRE DE REVERSEMENT 4.1 OBJET DE L OFFRE SFR assure la facturation et le recouvrement auprès de ses clients fixes et mobiles des montants dus au titre des Services à Valeur Ajoutée auxquels SFR donne accès. SFR reverse ces montants à l Opérateur Interconnecté, hormis dans certains cas, notamment de trafic anormal et/ou de manquement aux règles déontologiques. 4.2 REMUNERATION DE LA PRESTATION DE REVERSEMENT En rémunération de la prestation de reversement, SFR facture à l Opérateur Interconnecté un taux de commissionnement sur les sommes reversées. Le taux de commissionnement s applique sur les sommes hors taxes. Ce taux est indiqué en annexe 1. Article 5 CONDITIONS D ACCES A L OFFRE L accès à la présente Offre de Référence est conditionné par la signature préalable du (des) Contrat(s). Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 5
ANNEXE 1 CONDITIONS FINANCIERES DE L INTERCONNEXION Annexe applicable à compter de la date de mise en œuvre effective de la décision ARCEP 2012-0856. Les prix sont donnés hors taxes, sauf mention contraire. 1. Raccordement Les prix des prestations de raccordement sont identiques à ceux applicables pour l interconnexion du trafic direct 2. Trafic Le trafic à destination des Numéros SVA fait l objet d une facturation de la prestation de «départ d appel» dans les conditions suivantes : appel émis par un client mobile de SFR - vers un Numéro Gratuit : 3 c /min - vers un Numéro Banalisé : 1 c /min - vers un Numéro Majoré : 0 c /min appel émis par un client fixe de SFR - vers un Numéro Gratuit : 0,4 c /min - vers un Numéro Banalisé : 0,4 c /min - vers un Numéro Majoré : 0 c /min Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 6
3. Paliers et taux de commissionnement a- pour les numéros SVA hors 118 XYZ Palier à l acte en ttc / appel taux Palier à la durée en ttc / min taux 0,05 15% 0,05 15% 0,08 15% 0,06 15% 0,09 15% 0,09 15% 0,10 15% 0,10 15% 0,12 25% 0,12 15% 0,15 25% 0,15 25% 0,20 25% 0,18 25% 0,30 30% 0,20 25% 0,40 30% 0,25 25% 0,50 30% 0,30 25% 0,60 30% 0,35 25% 0,65 30% 0,40 30% 0,79 30% 0,45 30% 0,80 30% 0,50 30% 0,90 30% 0,60 30% 0,99 30% 0,70 30% 1,00 30% 0,80 30% 1,50 30% 1,99 30% 2,00 30% 2,50 30% 2,99 30% 3,00 30% b- pour les numéros 118 XYZ Numéros 118XYZ dont le prix du service est inférieur à 1,50 TTC/ min 15% Numéros 118XYZ dont le prix du service est égal ou supérieur à 1,50 TTC/ min et inférieur à 2 TTC/ min 20% Numéros 118XYZ dont le prix du service est égal ou supérieur à 2 TTC/ min 25% Le prix du service 118 XYZ est calculé comme la plus grande des deux composantes «prix à l appel» et «prix à la minute» du tarif du service. Offre de référence d interconnexion et de reversement pour l accès des clients SFR aux SVA vocaux page 7