Règlement d exploitation

Règlement d exploitation

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Sommaire Article 1 - Champ d application Article 2 - Nature des prestations réalisées par Mobil Azur Article 3 Conditions d accès 31 Conditions géographiques 32 Les ayants droits 33 La Commission Médicale d Inscription au Service 34 Les exclusions Article 4 Réservation 41 La formule Confort Article 5 Modalités d annulation Article 6 Conditions de réalisation des prestations Mobil Azur 61 Conditions générales de transport 3 7 7 8 10 11 13 17 19

Sommaire 62 Transport d un enfant ou d un adulte non autonome 63 Statut des accompagnateurs 64 Prise en charge des animaux 65 Prise en charge de bagages Article 7 Ponctualité 71 Respect des horaires par Mobil Azur 72 Respect des horaires de rendez-vous par l usager Article 8 Tarifs et points de vente 81 Les tarifs 82 Les Moyens de paiement et les points de vente Article 9 Compte Mobilité 91 Approvisionnement du «Compte Mobilité» 4 21 23 24 25 26 27 28

Sommaire 92 Consultation du Compte Mobilité Article 10 Discipline à bord et respect des règles de sécurité 101 Respect des règles de sécurité 102 Matières dangereuses 103 Comportement à bord des véhicules 104 Non respect des consignes 105 Pourboires Article 11 Renseignements et réclamations Article 12 - Mise à jour de la fiche utilisateur 121 Modification de la situation du client 122 Non-utilisation du service 123 Protection des données personnelles 5 29 30 31 32 33

Sommaire Article 13 - Objets trouvés Article 14 Cas de suspension de l accès au service Article 15 Date d entrée en vigueur Coupon réponse 6 34 34 35 37

Article 1 - Champ d application Le service Mobil Azur est un service de transport à la demande effectué par des véhicules équipés pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite Il fonctionne 7 jours sur 7, tous les jours de l année (sauf le 1er Mai) Les transports sont assurés de 07h00 (première prise en charge) à minuit (dernière prise en charge) du lundi au samedi et de 09h00 à 19h00 le dimanche et les jours fériés Le standard de réservation est ouvert de 06h00 à 22h00 du lundi au samedi et de 09h00 à 19h00 le dimanche et les jours fériés (sauf le 1er Mai) 7 Articles 1 & 2 Les dispositions du présent règlement sont applicables au service de transport public de personnes à mobilité réduite, réalisé sur le territoire de la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur, sous la dénomination «Mobil Azur» Article 2 - Nature des prestations réalisées par Mobil Azur

Article 3 Conditions d accès 31 Conditions géographiques des adresses clairement identifiables Le service ne s adresse qu aux personnes 32 Les ayants droits résidant dans l une des 27 communes de la 321 Accès de plein droit Communauté Urbaine Nice Côte d Azur : Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur- Le service Mobil Azur est accessible de plein droit : Mer, Cap d Ail, Carros, Castagniers, Coaraze, Colomars, Duranus, Eze, Falicon, Lantosque, La Aux personnes en fauteuil roulant Gaude, La Roquette-sur-Var, La Trinité, Levens, Aux personnes non voyantes titulaires Nice, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, d une carte d invalidité portant la mention Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint«besoin d accompagnement- cécité» ou Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Tourrette«cécité étoile verte» Levens, Vence, Utelle, Villefranche-sur-Mer L origine et la destination des transports doivent être situées dans ce périmètre et localisées par 8

Article 3 Conditions d accès 322 Accès sous réserve de la décision Dans ce cas, ce dernier sera accessible favorable de la Commission Médicale de manière temporaire et ponctuelle, d Inscription (CMIS) notamment dans les cas suivants : Dans l attente de la participation à la 323 Dispositions particulières aux visiteurs Urbaine Nice Côte d Azur mais y séjournant Sont considérés comme «visiteurs», les visiteurs handicapés, venant de France ou de l Etranger, lors d un séjour dans la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur, non inscrits mais ayant accès de plein droit au service, conformément à l article 321 La Communauté Urbaine Nice Côte d Azur, Autorité Organisatrice des Transports Urbains a défini, par délibération N 15 du 18/12/2006, les conditions d accès au service CMIS Pour des habituellement personnes hors résidant Communauté ponctuellement 9 Article 3 Le service Mobil Azur est ouvert à toute personne, qui du fait de son handicap, ne peut utiliser, seule ou accompagnée, les transports en commun

Article 3 Conditions d accès 33 La Commission Médicale d Inscription au Service D un représentant de la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur D un représentant de Mobil Azur La Commission Médicale d Inscription au Service Après avis médical et entretien individuel avec est seule habilitée à autoriser l accès au service le demandeur, la commission statue sur l accès Mobil Azur au service : L accès au service peut être assorti de L inscription au service Mobil Azur se fait sur examen d un dossier d admission Elle est validée à l occasion d une Journée d Inscription se déroulant une fois par mois dans les locaux de Mobil Azur situés au 59 rue de la Buffa 06 000 Nice conditions (accompagnement obligatoire, relai à la prise en charge et à la dépose, référant pour les réservations, accès temporaire) En cas d évolution de la situation de l usager, une révision des conditions de transport pourra être opérée sur décision de la Communauté Elle est composée : Urbaine Nice Côte d Azur prise après avis de D un médecin la Commission d Inscription D un ergothérapeute 10

Article 3 Conditions d accès Les demandes de dossiers se font auprès du service Mobil Azur au 0 805 20 06 06 (n vert, appel gratuit depuis un poste fixe) ou au 04 93 54 58 18 Toutefois, les utilisateurs temporaires séjournant dans une résidence secondaire, et utilisant donc régulièrement le service en tant que «usagers temporaires», devront passer devant la CMIS Seules les personnes en fauteuil roulant ou cécité complète, peuvent bénéficier du 34 Les exclusions service Mobil Azur grâce à des accréditations provisoires dans l attente de leur passage en Le service étant financé par la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur, Mobil Azur n assure pas CMIS le transport relevant de la compétence d autres Les personnes en séjour dans la collectivités ou organismes tels que : Communauté Urbaine Nice Côte d Azur Le peuvent accéder au service à condition qu elles transport à but thérapeutique directement lié au handicap ou maladie de remplissent les conditions d accès de plein l usager, ces transports étant pris en charge droit (en fauteuil roulant ou cécité complète) par la CPAM 11

Article 3 Conditions d accès Les déplacements des élèves handicapés Les déplacements des étudiants qui fréquentent un établissement général, handicapés qui fréquentent un établissement agricole ou professionnel, public ou privé d enseignement supérieur relevant de la placé sous contrat, en application de la tutelle du Ministère de l Agriculture ou du loi N 59-1557 du 31 décembre 1959, ou Ministère de l Education Nationale, et qui ne reconnu aux termes de la loi N 60-791 du peuvent utiliser les transports en commun 2 août 1960, et qui ne peuvent utiliser les en raison de la gravité de leur handicap, transports en commun en raison de la gravité médicalement établie, sont pris en charge et de leur handicap, médicalement établie, sont organisés directement par le Conseil Général pris en charge et organisés directement par au titre de sa compétence le Conseil Général au titre de sa compétence Les déplacements relevant de l action sanitaire et sociale, compétence du Conseil Général 12

Article 4 Réservation réservation afin d obtenir une réponse la 41 La formule Confort Réserver son déplacement : au plus tôt 1 mois avant le déplacement souhaité, et au plus tard, à 19h00 la veille du déplacement souhaité Les usagers qui peuvent prévoir leur déplacement, sont invités à anticiper leur Du lundi au samedi de 06h00 à 22h00 et le dimanche et jours fériés de 09h00 à 19h00 : Par téléphone : au 0 805 20 06 06 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe) ou au 04 93 54 58 18 13 Article 4 plus conforme possible à leurs attentes La formule Confort concerne les transports réguliers, les transports occasionnels qui peuvent être anticipés ou qui répondent 411 Réserver son déplacement à des contraintes fortes (rendez-vous, prestations spécifiques ) Les demandes de réservation peuvent s effectuer par tout moyen à la convenance de l usager : Pour bénéficier de la formule Confort, toute personne doit préalablement :

Article 4 Réservation 24h/24 : Via le site Internet wwwmobilazurorg Via le Serveur Vocal Intéractif (0 805 20 06 06 n vert, gratuit depuis un poste fixe ou 04 93 54 58 18) Par télécopie au 04 93 53 37 40 Par mail adressé à mobilazur@keoliscom Par courrier à Mobil Azur, 59 rue de la Buffa, 06 000 Nice par mail donnera lieu à une réponse, adressée au plus tard le lendemain de la réception de la demande Aucune modification ou réservation ne sera acceptée après la veille 19h00, du déplacement souhaité (Voir conditions d annulation Article 5) Lors de chaque réservation, l usager est tenu d indiquer le motif de son déplacement, suivant L horaire de prise en charge est défini entre une classification pré-établie : Mobil Azur et l usager lors de la réservation, en fonction de la demande de l usager et des Déplacement à motif professionnel disponibilités du service (travail) Déplacement d accès aux soins (santé, uniquement pour les transports non pris en La prise de contact par télécopie, par courrier ou 14

Article 4 Réservation 412 Cas des déplacements individuels Déplacement pour démarche personnelle réguliers charge par la Sécurité Sociale) (achats, visite à un proche, ) Définition : Un transport est qualifié de régulier s il se répète à l identique chaque semaine restaurant, ) (jours, heures et adresses fixes) sur une période supérieure à 2 mois, pour se rendre à une L usager veillera, lors de sa réservation, à activité organisée (avec un horaire de début informer de la présence d un accompagnateur et de fin qui répond à ses propres contraintes (voir article 63), l adresse de prise en charge, d organisation) l adresse de dépose ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne réalisation du Pour ces transports-là, il est permis aux seules transport telle que l étage, l accessibilité du lieu, personnes inscrites au service de réaliser une bagage, animal domestique, etc réservation unique, enregistrée sur la période Déplacement pour loisirs (spectacle, souhaitée pour un déplacement donné Pour bénéficier de cette réservation unique (en semaine ou le week-end) il suffit de contacter le 15

Article 4 Réservation service réservation pour obtenir un dossier de En cas de modification fréquente des conditions création de transport régulier, au minimum 15 du transport (+ de 20 % des transports modifiés), jours avant la date du premier transport le transport régulier est supprimé avec possibilité de déposer une nouvelle demande Ces transports réguliers peuvent être modifiés ou annulés de manière ponctuelle ou définitive 413 Cas des déplacements en groupe (départ en vacances, changement d horaire de prise en charge, etc) en indiquant de manière A l occasion d une sortie en groupe, il est précise la date de reprise du transport fortement conseillé d effectuer une seule Dans ce cas, il appartient à l usager d en avertir demande de réservation afin que Mobil Azur Mobil Azur par écrit (mail, fax, courrier) au moins puisse y répondre dans les meilleures conditions une semaine à l avance Cette demande précisera les noms des membres du groupe, ainsi que le nombre A défaut de date connue de reprise du transport d accompagnateurs (dans la limite des places (hospitalisation, suspension d activité, etc), le disponibles) transport régulier est supprimé Pour sa reprise, le client doit déposer une nouvelle demande de transport régulier 16

Article 5 Modalités d annulation Lorsque l usager, quelle qu en soit la raison, ne peut effectuer le déplacement qu il a réservé, il est tenu d en informer Mobil Azur par tout moyen approprié au plus tard la veille du transport, 19h00 Le présent règlement d exploitation distingue l annulation tardive et le déplacement inutile La pénalité s applique pour l annulation d un du fait du défaut d annulation : ou plusieurs transports le jour-même Annulation hors-délai : l annulation de sa réservation par l usager intervient après 19h00 la veille du déplacement réservé, une pénalité forfaitaire progressive est alors appliquée : 5 euros lors de la première annulation 10 euros lors de la seconde annulation 15 euros à partir de la troisième Le respect de ces délais est essentiel à la bonne utilisation des moyens publics Il permet en particulier de proposer le transport annulé à une personne en attente de solution annulation 17 Article 5 Absence d annulation provoquant le déplacement inutile du conducteur : Le client n ayant pas annulé sa réservation, le conducteur se déplace inutilement aux dépens des autres utilisateurs Une pénalité forfaitaire de 15 euros est alors appliquée

Article 5 Modalités d annulation En revanche, pour toute annulation tardive ou tout déplacement inutile, justifié par une raison médicale, technique ou météorologique, empêchant le déplacement ou la prise de contact avec le service de réservation, un certificat médical (ou autre justificatif) sera demandé et la pénalité forfaitaire ne sera pas appliquée Faute de régularisation par l usager sous les 60 jours de ces pénalités, l accès au service peut être suspendu 18

Article 6 Conditions de réalisation des prestations Mobil Azur 61 Conditions générales de transport La CMIS définit pour chaque usager, les conditions de sa prise en charge : Prise en charge sur la voie publique, à Prise en charge en porte à porte (porte d un lieu privatif) Pour chaque prise en charge, le conducteur respectera les règles de prise en charge fixées initialement par la Commission Pour des raisons de sécurité des usagers et des conducteurs-accompagnateurs, les conducteurs Mobil Azur ne sont pas autorisés à: dans les lieux privatifs (domicile, ) Assurer le portage de la personne transportée, notamment dans les escaliers, ni les manipulations et transferts de fauteuil Si le parcours d accompagnement nécessite une aide particulière pouvant entraîner un risque (passage d une marche élevée ou d une rampe à forte pente ), l usager reste responsable En outre, ni la réalisation de services privés sans lien avec le transport (par exemple achat d un journal, retrait d argent, ), ni l attente de l usager à l occasion d un trajet, ne pourront être réalisées par Mobil Azur 19 Article 6 l adresse demandée, Entrer

Article 6 Conditions de réalisation des prestations Mobil Azur De manière à garantir l efficacité et la rapidité du service, ce dernier peut être un transport collectif Ainsi, l itinéraire défini par Mobil Azur pourra inclure, un ou plusieurs arrêts intermédiaires afin de prendre en charge ou déposer d autres usagers, en covoiturage Toutefois l usager a la garantie que le transport ne sera collectif que si l allongement de durée de son trajet consécutif à cette action, n excède pas 30 minutes La destination prévue lors de la réservation ne peut pas être modifiée au cours du trajet De même l usager ne pourra réserver ou annuler ses transports auprès du conducteuraccompagnateur La prestation transport s entend à partir d un déplacement supérieur à 500 mètres Par ailleurs, en fonction de la disponibilité des véhicules et des contraintes personnelles Mobil Azur organise la prestation de transport de chaque usager, Mobil Azur pourra confier qui lui est confiée Il a notamment la maîtrise : la réalisation du transport à un partenaire, transporteur sous-traitant ou taxi Du choix du véhicule Du choix du conducteur Cette prestation sera facturée au même prix et dans les mêmes conditions de paiement qu un transport assuré par un véhicule Mobil Azur (ainsi l usager n aura pas à régler sa course De la réalisation du transport en individuel ou en co-voiturage De l itinéraire emprunté 20

Article 6 Conditions de réalisation des prestations Mobil Azur dans le véhicule s il s agit d un taxi, mais lors léger affecté au transport public routier de de son prochain déplacement, auprès du personnes (article R412-2 du code de la route), conducteur Mobil Azur) il appartient à l adulte accompagnant un enfant, de fournir un tel système (siège rehausseur, 62 Transport d un enfant ou d un adulte coque de protection) non autonome Dans le cas contraire, le transport ne pourra En cas de transport d un mineur ou d un adulte être réalisé non autonome, il est de la responsabilité des parents ou du tuteur d assurer la présence 63 Statut des accompagnateurs d un adulte au lieu de rendez-vous, sur la voie publique, lors de la prise en charge et de la Tout accompagnateur, est par définition une dépose Dans le cas contraire, après réunion de personne valide et autonome la CMIS, l usager pourra se voir refuser l accès Sa prise en charge se fait obligatoirement aux aux transports mêmes adresses (départ et arrivée) que l usager L utilisation d un système homologué de retenue Aucun détour n est autorisé pour enfant étant obligatoire dans un véhicule 21

Article 6 Conditions de réalisation des prestations Mobil Azur 631 L accompagnateur obligatoire 632 L accompagnateur (facultatif) de confort La nécessité pour l utilisateur d être accompagné dans ses déplacements est établie lors de la Il s agit d un membre de la famille, ami, CMIS à titre d assistance auxiliaire de vie, qui participe au déplacement de l usager L accompagnateur voyage alors gratuitement Dans ce cas, la personne qui accompagne doit Aucun transport ne pourra être effectué en son être détentrice d un titre de transport Mobil Azur absence En outre, un accompagnateur supplémentaire ne sera accepté que dans la limite des places L accompagnateur n est pas désigné nommément disponibles pour le déplacement convenu mais il est par définition majeur, valide et apte à assister l utilisateur par sa connaissance du La présence de tout accompagnateur est à handicap préciser lors de la réservation Par conséquent, un usager de Mobil Azur Mobil Azur recommande, pour tout usager en ne peut pas intervenir, lui-même, en tant accréditation provisoire, non autonome, avant qu accompagnateur obligatoire le passage en CMIS, un accompagnement 22

Article 6 Conditions de réalisation des prestations Mobil Azur systématique Il appartient à la personne 64 Prise en charge des animaux responsable de l usager dont elle confie le transport à Mobil Azur, d organiser cet La présence d animaux tels que les chiens guides et chiens servant d assistance est autorisée à accompagnement bord des véhicules Leur présence est signalée Dans ce cas, la personne transportée se trouve lors de la réservation sous la garde de l accompagnateur En outre, comme pour tous transports publics, à titre exceptionnel, les animaux domestiques de En l absence d un accompagnateur, Mobil Azur petite taille, lorsqu ils sont transportés dans des s engage à faire ses meilleurs efforts de vigilance paniers, sacs ou cages convenablement fermés, et de contrôle et dès l instant où ils n occupent pas une place assise sont admis gratuitement Mobil Azur ne pourra, dans ce cas, être tenu pour responsable de dommages occasionnés Ces derniers ne devront ni salir ni incommoder par la personne transportée les passagers ni constituer une gêne à leur égard Leur présence est signalée lors de la réservation 23

Article 6 Conditions de réalisation des prestations Mobil Azur Mobil Azur ne peut être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux seraient l objet, ni des dommages qu ils pourraient occasionner transport en précisant son volume et son poids approximatif, sachant que le choix du véhicule ne sera pas déterminé en fonction de la taille du bagage 65 Prise en charge de bagages Dans le cas contraire le service pourra refuser la prise en charge des bagages pour des raisons Un bagage, dans le cadre d un départ en vacances de sécurité par exemple, ou un colis peu volumineux est autorisé à bord des véhicules Il est transporté gratuitement sous l entière responsabilité de son propriétaire Le conducteur-accompagnateur n a pas pour obligation d assurer le portage du bagage L usager veillera à avertir Mobil Azur au préalable de la présence d un bagage lors de son 24

Article 7 Ponctualité En cas de retard de plus de 10 minutes, Mobil Azur doit contacter l usager pour le tenir informé et lui proposer si possible un transport alternatif Des retards répétés feront l objet d une mise en garde de la part de l exploitant, pouvant aboutir à suspendre momentanément l accès au service 72 Respect des horaires de rendezvous par l usager Pour tenir compte de la latitude possible dans l horaire de prise en charge, l usager est invité à se tenir prêt, sur le lieu de rendez- 25 Article 7 71 Respect des horaires par Mobil Azur vous, 10 minutes avant l horaire convenu lors de la réservation Les horaires de prise en charge ou de dépose définis, sont respectés par Mobil Azur, avec Tout retard pénalise l ensemble des usagers, une tolérance de +/- 10mn par rapport à le conducteur ne pourra donc attendre aul horaire convenu delà de l horaire convenu

Article 8 Tarifs et points de vente Ticket à l unité : 81 Les tarifs Le prix du ticket Mobil Azur est fixé par la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur Dans le cadre du transport public, tout voyageur doit être muni d un titre de transport et de sa carte Mobil Azur, à présenter au conducteur à la montée 1,00 Le carnet de 10 tickets : 10,00 Le carnet de 20 tickets : 20,00 Gratuité : L accompagnateur obligatoire défini lors du passage à la CMIS (cf art 631) Chien guide et/ou servant d assistance et Le ticket à l unité est valable pour un trajet animaux domestiques de petite taille, (cf art 64) Par trajet, on entend le service réalisé entre la prise en charge et la dépose du voyageur Bagage (cf art 65) Le retour constitue lui-même un trajet 26

Article Champ application Article 8 1 T-arifs et dpoints de vente A l agence Mobil Azur, située au 59 rue de la Buffa 06 000 Nice Par correspondance à adresser à Mobil Azur 59 rue de la Buffa 06 000 NICE Via le site Internet wwwmobilazurorg 27 Article 8 82 Les Moyens de paiement et les Les tickets ne sont ni repris ni échangés points de vente En cas d incapacité définitive à utiliser le service, un remboursement est possible sur Les tickets Mobil Azur sont en vente : Auprès du conducteur, à l unité Il est la base d un justificatif, à partir d un carnet entier conseillé de disposer de l appoint

Article 9 Compte Mobilité Pour les personnes utilisant fréquemment le service, (à partir de 20 voyages par mois), l ouverture d un «Compte Mobilité» lui sera proposée Au moment de la réservation, le «Compte Mobilité» doit être suffisamment approvisionné pour permettre le paiement de tous les transports réservés 91 Approvisionnement du «Compte Mobilité» L approvisionnement du «Compte Mobilité» peut s effectuer par tout moyen à la convenance de l usager : En espèces : À l agence commerciale Mobil Azur Par Mandat postal Le compte est débité au fur et à mesure que les trajets sont effectués Pour des raisons de sécurité, le paiement Toutefois l usager peut opter pour un paiement en espèces est autorisé à bord des véhicules différé en fin de mois uniquement pour l achat des tickets à l unité Il choisit pour cela un paiement par prélèvement automatique sur son compte bancaire Le prélèvement est effectué en fin de mois sur la base des trajets réellement effectués au cours du mois précédent Par chèque : Déposé ou adressé par courrier à l agence commerciale Mobil Azur Remis au conducteur 28

Article 9 Compte Mobilité Les chèques doivent être établis à Chaque approvisionnement ne peut être l ordre de KEOLIS Provence inférieur à 10, soit le prix d un carnet de 10 tickets (numéro vert, appel gratuit depuis un Par prélèvement bancaire Ponctuellement par téléphone auprès de l agence commerciale Mobil Azur De façon automatique en fin de mois, si l usager a choisi le paiement différé poste fixe) ou au 04 93 54 58 18 auprès des conseillers Mobil Azur Via le site Internet wwwmobilazurorg Via le Serveur Vocal Interactif L usager doit préalablement remplir un Une facture mensuelle est adressée par voie formulaire de demande et d autorisation de postale à tout usager qui en fait la demande prélèvement 29 Article 9 Par carte bancaire : 92 Consultation du Compte Mobilité À l agence commerciale Mobil Azur Par téléphone auprès de l agence L usager est informé du contenu de son commerciale Via le site Internet wwwmobilazurorg Compte Mobilité : Par téléphone au 0 805 20 06 06 Via le Serveur Vocal Intéractif

Article 10 Discipline à bord et respect des règles de sécurité 101 Respect des règles de sécurité 103 Comportement à bord des véhicules A bord du véhicule, les personnes transportées doivent se conformer aux instructions de sécurité et notamment ne pas refuser le port de la ceinture Comme dans tout transport collectif, les personnes transportées ne doivent pas avoir un comportement qui risquerait d incommoder les autres voyageurs ou d apporter un trouble à l ordre public à l intérieur d un véhicule; Tout manquement à ces règles de sécurité auquel cas il pourra se voir interdire de manière pourra être sanctionné par le refus d effectuer provisoire l accès au service le transport Il est notamment interdit de fumer et de monter 102 Matières dangereuses dans un véhicule en état d ébriété Il est interdit d introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ou tout autre produit susceptible de salir ou incommoder les passagers ainsi que celles dont la possession est pénalement poursuivie 30

Article 10 Discipline à bord et respect des règles de sécurité 104 Non respect des consignes 105 Pourboires Toute infraction à ces instructions peut Les conducteurs ne sont pas autorisés à amener Mobil Azur à refuser d assurer la accepter de pourboire prestation de transport Article 10 En cas de situations répétées, Mobil Azur pourra envisager d exclure l usager du service, en accord avec les services de la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur 31

Article 11 Renseignements et réclamations Les demandes de renseignements en matière d admission, de tarification ou toutes questions sur le mode de fonctionnement du service sont reçues : Toute suggestion ou réclamation est obligatoirement adressée par courrier, par messagerie électronique, via le Serveur Vocal Interactif ou par télécopie au service clientèle de Mobil Azur, au plus tard dans les 10 jours Par téléphone : au 0 805 20 06 06 ouvrables suivant l incident (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe) ou au 04 93 54 58 18 Ces réclamations devront contenir le maximum Du lundi au samedi : de 06h00 à 22h00 d informations pour pouvoir être prises en Le dimanche et jours fériés de 9h00 à compte (date et heure du transport, détail des 19h00 circonstances ) Mobil Azur s engage à traiter Par télécopie au 04 93 53 37 40 toute réclamation reçue sous quinze jours Via le site Internet wwwmobilazurorg ou par mail adressé à mobilazur@keoliscom Par courrier à adresser à Mobil Azur 59 rue de la Buffa - 06 000 NICE 32

Article 12 - Mise à jour de la fiche utilisateur 121 Modification de la situation du 123 Protection client personnelles : données Keolis Nice Côte d Azur s engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous communiquez sont 122 Non-utilisation du service traitées et stockées dans des conditions visant Le fichier clients est mis à jour annuellement à assurer la sécurité de ces informations sur la base de la fréquentation effective des personnes sur les 18 derniers mois Les fiches Vous disposez d un droit d accès et de des clients n ayant pas utilisé le service sur rectification de vos données personnelles Si cette période sont archivées vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit La réinscription peut être soumise à une de nous adresser votre demande par courrier nouvelle participation à la CMIS, afin de à l adresse : Keolis Nice Côte d Azur - 59 rue remettre à jour les données utilisées par de la Buffa - 06 000 NICE Mobil Azur pour organiser les transports 33 Articles 11 & 12 En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone, ou de modification des conditions de déplacement (type de fauteuil, etc), il est obligatoire de prévenir par écrit Mobil Azur pour permettre la prise en compte de ces informations dans la programmation des

Article 13 - Objets trouvés Les objets trouvés dans les véhicules seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés à l agence Mobil Azur située au 59 rue de la Buffa 06 000 Nice, où ils pourront être récupérés sur justificatif par leur propriétaire Article 14 Cas de suspension de l accès au service Le non respect récurrent du présent règlement d exploitation peut entrainer la suspension de l accès au service Celle-ci sera notifiée à la personne concernée par un courrier Recommandé avec Accusé de Réception Ils pourront aussi, et sur demande, être remis En cas de suspension de l accès au service du à leur propriétaire à l occasion d un nouveau fait du non respect du règlement d exploitation déplacement une nouvelle inscription sera possible et sera conditionnée par un nouveau passage en Commission Médicale d Inscription au Service 34

Article 15 Date d entrée en vigueur Articles 13 à 15 Le présent règlement d exploitation a été approuvé par les services autorisés de la Communauté Urbaine Nice Côte d Azur, le 17/12/2010 Il entre en vigueur le 01/01/2011 35

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Coupon réponse Merci de nous renvoyer au plus vite, le coupon ci-joint rempli, daté et signé, via l enveloppe T fournie dans ce courrier Sans réponse de votre part sous 15 jours, le Règlement d Exploitation sera considéré comme non accepté pouvant engendrer la suspension de vos transports Partie détachable à renvoyer Numéro client : Adresse : «Je soussigné(é), reconnais avoir lu et accepté les règlements tels qu énumérés ci-avant» Date : Signature 37 (précédée de la mention «lu et approuvé») : 37

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Notes 39

Notes 40

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Mobil Azur est un service de la Communauté Urbaine Nice Cote d Azur