2015 Créer un gîte ou une chambre d hôtes Assistant-juridique.fr
Sommaire I Définitions... 6 A) La chambre d hôtes... 6 B) La table d hôtes... 6 C) Le gîte rural... 6 1) Le gîte rural d étape et de séjour... 6 2) Le gîte camping-caravaning à la ferme... 7 II Conditions d installation... 8 A) Les conditions tenant à l implantation des locaux... 8 B) Les conditions tenant à l équipement minimal... 8 1) Les chambres d hôtes... 8 2) Les gîtes ruraux... 9 III Démarches et formalités d installation... 10 A) Le choix de la structure adaptée... 10 1) Le statut de particulier... 10 2) Le statut de professionnel... 10 a) L auto-entrepreneur... 10 b) L entreprise individuelle... 11 c) La société... 11 B) Le régime fiscal applicable... 11 1) Le loueur de meublé professionnel... 11 2) Le loueur de meublé non professionnel... 12 a) Le régime de la micro-entreprise... 12 b) Le régime réel simplifié et le régime réel normal... 12 C) Le régime social applicable... 12 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 2
1) Vous êtes particulier... 13 2) Vous êtes professionnel... 13 D) Effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune... 13 E) Formalités supplémentaires si table d hôtes... 14 1) Déclaration de la table d hôtes auprès de la DDPP... 14 2) Suivre une formation spécifique... 14 3) Déclarer l ouverture d un débit de boissons... 14 IV Réglementation applicable... 16 A) Les obligations générales des gîtes ruraux et des chambres d hôtes... 16 1) Le respect des normes de sécurité et d accessibilité... 16 a) La lutte contre les risques d incendie... 16 b) L usage de lits superposés... 17 c) La mise à disposition d une piscine privative... 17 2) Le respect des normes sanitaires... 17 3) La remise d un contrat de location saisonnière... 17 a) Le contrat de location saisonnière... 17 b) L état descriptif des lieux loués... 18 c) Le diagnostic technique... 18 4) Afficher le(s) prix de la location des chambres et le prix du petit déjeuner... 18 5) Faire signer aux locataires étrangers une fiche individuelle de police... 19 6) Remettre une note à chaque client... 19 B) Les obligations spécifiques aux tables d hôtes... 19 1) Ne pas être assimilable à un restaurant... 19 2) Respecter les règles sanitaires... 20 V Rédaction du contrat de location saisonnière... 21 A) Le loyer... 21 1) Arrhes ou acompte?... 21 2) Montant de la réservation... 21 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 3
3) Mode de paiement... 21 B) L entretien du logement... 22 C) La fourniture du linge de maison... 22 D) L accès aux équipements de loisirs... 22 E) Les charges... 22 F) Le dépôt de garantie... 23 1) Montant du dépôt de garantie... 23 2) Versement du dépôt de garantie... 23 3) Restitution du dépôt de garantie... 23 G) La durée de la location... 23 H) L assurance du logement... 24 I) Les précisions utiles : nombres de personnes, animaux, contact sur place... 24 1) Le nombre de personnes... 24 2) Les animaux... 24 3) Le contact sur place... 24 VI Formalités de réservation... 25 A) L envoi du descriptif de la location et du contrat de location... 25 1) Un descriptif adressé à chaque candidat... 25 2) Un descriptif conforme à la réalité... 25 B) Le paiement de la réservation... 25 1) Si le contrat de location est joint au descriptif... 25 2) Si le contrat de location est envoyé séparément... 26 C) Le désistement... 26 VII Séjour du locataire... 27 A) L entrée dans les lieux... 27 1) La remise des clefs... 27 2) La réalisation de l état des lieux et de l inventaire... 27 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 4
3) Le paiement du solde du loyer et du dépôt de garantie... 27 B) Le séjour... 27 1) Obligations du propriétaire... 27 a) La remise d un bien en bon état d usage et de réparations... 27 b) Une jouissance paisible... 28 2) Obligations du locataire... 28 C) Le départ du locataire... 28 VIII Questions/Réponses... 29 Est-il obligatoire d obtenir un label ou un classement?... 29 Peut-on organiser des animations?... 29 Faut-il une licence pour pouvoir vendre de l alcool?... 29 Peut-on exiger la remise d un chèque de caution?... 29 Êtes-vous assujetti à la redevance audiovisuelle?... 29 Êtes-vous assujetti à la taxe foncière?... 30 Êtes-vous assujetti à la contribution sur les revenus locatifs (CRL)?... 30 Devez-vous collecter une taxe de séjour auprès de vos clients?... 30 Devez-vous collecter la TVA auprès de vos clients?... 30 Faut-il souscrire une assurance spécifique?... 30 Est-il possible de refuser la location ou de la subordonner à une durée minimale?... 31 IX Modèles et formulaires... 32 Déclaration en mairie de location de chambre d hôtes... 32 Déclaration en mairie de location d un gîte rural... 33 Déclaration d une table d hôtes à la DDPP... 34 Modèle de contrat de location saisonnière et conditions générales de vente... 36 Modèle d état descriptif de la location... 40 Modèle d état des lieux... 44 Modèle d inventaire... 45 www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 5
I Définitions A) La chambre d hôtes La chambre d hôtes est une chambre chez l habitant, généralement louée à la nuitée. Les locataires partagent la maison du propriétaire et même si la chambre comporte un coin salon, les pièces à vivre sont communes. La chambre d'hôtes doit être située chez l'habitant, c'est-à-dire dans sa résidence, qu'il s'agisse du même corps de bâtiment ou d'un bâtiment annexe. Par conséquent, il est possible de créer des chambres d'hôtes dans des bâtiments (granges, corps de ferme) non affectés à l'habitation principale. B) La table d hôtes Il n'existe pas de définition légale de la table d'hôtes mais il s'agit de servir, dans une salle à manger de caractère familial, un repas traditionnel à base de produits régionaux, issus autant que possible de produits soit d'exploitations agricoles, soit du terroir. C) Le gîte rural Le gîte est une structure indépendante qui n est pas située directement dans la demeure du propriétaire. D une façon générale, il se situe dans une zone rurale et touristique. Le locataire dispose de toute une indépendance ainsi que de toute la liberté de cuisiner dans une cuisine propre à lui. Il y trouve tout l équipement et l ameublement nécessaires pour son séjour, en plus d un jardin et d une terrasse. Il existe divers types de gîtes ruraux : le gîte rural d étapes, le gîte rural de groupe, le gîte camping-caravaning à la ferme. 1) Le gîte rural d étape et de séjour Signalé à partir d'un sentier de grande randonnée (GR) ou Tour du Pays situé à moins de 2 km, le gîte d étapes permet l'accueil de randonneurs en individuels ou en groupes- pédestres, équestres, cyclistes, à la nuitée. Il est équipé d'une cuisine, d'une salle à manger, de sanitaires et de couchages de qualité. Le propriétaire ou gérant habite sur place et tient à la disposition de la clientèle une documentation spécifique à la randonnée. Situé à proximité immédiate de prestataires d'activités de loisirs et de découverte, le gîte de séjour favorise l'accueil de groupes ou d'individuels en séjour. Outre la cuisine, les sanitaires et les couchages qui doivent être de qualité, s'y ajoutent un espace de détente en rapport avec la capacité du gîte, des espaces de vie modulables pour que différents groupes puissent s'isoler et un terrain attenant aménagé (mobilier de jardin, barbecue, terrain de jeux ). www.assistant-juridique.fr L assistant juridique des entreprises et des associations 6