HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE 1. Qu est ce que les heures supplémentaires? 2. Comment décompter les heures supplémentaires? 3. Lorsque la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, comment se décomptent les heures supplémentaires? 4. Qu est ce que le contingent annuel d heures supplémentaires? 5. Peut-on négocier par accord d entreprise sur le contingent d heures supplémentaires? 6. Quelles sont les heures supplémentaires qui s imputent sur le contingent? 7. Quelles sont les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos obligatoire? 8. Comment est pris le repos obligatoire? 9. Comment est payée la période de prise d un repos obligatoire? 10. Que se passe t-il si contrat de travail prend fin alors que la contrepartie obligatoire en repos n a pas été totalement utilisée par le salarié? 11. Quel est le rôle des institutions représentatives du personnel en matière d heures supplémentaires? 12. Peut-on déroger aux durées maximales de travail autorisées en faisant effectuer des heures supplémentaires? 1 1
1.Qu est ce que les heures supplémentaires? Article L 3121-10 du code du travail Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire. La durée du travail à prendre en compte est celle du temps de travail effectif et des temps assimilés à un temps de travail effectif pour la durée du travail. Les absences pour maladie, congés annuels ou encore repos compensateur conventionnel de jours fériés ne sont pas des absences assimilées par la loi, la convention collective ou la recommandation patronale à un temps de travail effectif au regard de la législation sur la durée du travail. 2. Comment décompter les heures supplémentaires? Article L 3122-1 du code du travail Article L 3122-4 du code du travail Article D 3122-7-3 du code du travail En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heures et se terminant le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d entreprise ou d établissement peut prévoir une autre définition de la semaine civile (par exemple dimanche à 0 heures - samedi à 24 heures ou autre définition) Le principe de l appréciation des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine civile subit des dérogations lorsque notamment le temps de travail est organisé sur plus d une semaine. Lorsque le temps de travail est réparti, par accord collectif sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année, l accord doit définir les limites retenues pour le décompte des heures supplémentaires. Selon le cadre retenu par l accord, constituent des heures supplémentaires : - les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure éventuellement fixée par l accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà d une limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l accord et déjà comptabilisées ; - les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déterminée, le cas échéant, par l accord ou par le décret et déjà comptabilisées. En l absence d accord collectif, le temps de travail peut être organisé sous forme de période de travail chacune d une durée de quatre semaines au plus. Dans ce cas, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine et celles effectuées au-delà de la durée moyenne de trente cinq heures calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus, déduction faite le cas échéant des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. En cas d'arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. 2 2
Dans les anciens dispositifs d aménagement du temps de travail (cycle, modulation, Jours RTT) les règles étaient les suivantes : Dans une organisation du temps de travail sur un cycle, les heures supplémentaires doivent être appréciées à la fin du cycle. Si le temps de travail d un salarié est organisé sous forme d un cycle de 2 semaines, les heures supplémentaires seront réalisées si ce dernier dépasse 70 heures de temps de travail (105 heures pour un cycle de 3 semaines, 140 heures pour un cycle de 4 semaines) Dans une organisation du temps de travail sous forme de modulation, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la limite hebdomadaire haute fixée par accord et celles qui en fin d année excédent le seuil de 1607 heures (ou seuil inférieur fixé par accord). Dans une organisation du temps de travail avec des jours de RTT (article 13 de l accord de branche du 1 er avril 1999), lorsque les salariés effectuent un temps de travail de 39 heures par semaine et bénéficient de jours de RTT, les heures supplémentaires sont celles effectuées : - au delà de 39 heures une semaine donnée - et à l exception des heures précédentes, celles excédant 1607 heures sur l année. 3. Lorsque la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, comment se décomptent les heures supplémentaires? Certaines structures ont un temps de travail pour les salariés à temps complet qui s établit en deçà de la durée hebdomadaire légale, en vertu d un accord d entreprise. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de l horaire collectif mais dans la limite de la durée légale, ne doivent pas être majorées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Cass. Soc. 15 février 1995). 4. Qu est ce que le contingent annuel d heures supplémentaires? Article L.3121-11 du code du travail Article 9 Accord de branche du 1 er avril 1999 Article D 3121-14-1 du code du travail La notion même de contingent d heures supplémentaires a été modifiée par la réforme du temps de travail. Le contingent ne constitue plus une limite quantitative au nombre d heures supplémentaires que les salariés peuvent effectuer mais seulement le seuil de déclenchement d une contrepartie obligatoire en repos. Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé, en principe, par une convention ou un accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par un accord de branche. L accord du 1 er avril 1999 conclu sous l empire de l ancienne législation qui fixe à 110 heures le contingent d heures supplémentaires, produit des effets tant qu un accord d entreprise ne fixe pas un autre contingent. Il n est donc pas possible de se référer au contingent de 220 heures fixé par l article D 3121-14-1 du code du travail car l accord de branche ne peut être remis en cause que par un accord d entreprise. 5. Peut-on négocier par accord d entreprise sur le contingent d heures supplémentaires? Article L.3121-11 du code du travail Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé, en principe, par une convention ou un accord d entreprise ou d établissement ou, à défaut, par un accord de branche. La loi autorise de définir par accord d entreprise un contingent supérieur à celui fixé à 110 heures par l accord de branche. Nous avons élaboré un modèle d accord en ligne sur le site (cf. rubrique modèle type) 3 3
6. Quelles sont les heures supplémentaires qui s imputent sur le contingent? Article L 3121-25 du code du travail Dans les entreprises toutes les heures supplémentaires doivent être décomptées. Mais les heures supplémentaires donnant lieu à compensation intégrale sous forme de repos (portant sur le paiement de l heure et les majorations) ne sont pas décomptées du contingent. Par exemple deux heures supplémentaires majorées à 25 % ne seront pas décomptées du contingent annuel à condition que le salarié bénéficie d un repos de 2 heures 30 (2 heures majorées de 25 %) 7. Quelles sont les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos obligatoire? Article L.3121-11 du code du travail Le dispositif de repos compensateur obligatoire a été modifié par la loi portant réforme du temps de travail. Il se nomme désormais contrepartie obligatoire en repos. Seules les heures effectuées au-delà du contingent annuel d heures supplémentaires donne lieu à un repos obligatoire en sus des majorations de salaire applicable. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 110 heures ou d un autre contingent fixé par accord d entreprise donnent lieu en plus des majorations de salaire, à un repos obligatoire égal à - 50 % des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés et moins - 100% dans les entreprises de plus de 20 salariés Exemple 1 Dans une entreprise de plus de 20 salariés, un salarié effectue 43 heures une semaine, en ayant déjà dépassé le contingent annuel fixé dans un accord d entreprise à 180 heures. Les heures supplémentaires sont majorées comme suit : Les huit premières heures payées avec une majoration de salaire de 25 % : 8x125% = 10 heures. Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de 8x125 % = 10 heures Comme les heures sont effectuées hors contingent, il bénéficie en plus d un repos obligatoire de 100 % des heures réalisées soit un repos compensateur de 8 heures. Les salariés doivent être tenus informés par un document annexe au bulletin de paie des heures portées à leur crédit et dès que ce nombre atteint 7 heures, du délai maximum dans lequel le repos devait être pris. 8. Comment est pris le repos obligatoire? Article D 3121-7 et suivants du code du travail Article 5 de l accord de branche du 31 avril 2001 Le repos obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée. Le choix de la formule est laissé à la convenance du salarié. La journée ou demi journée au cours de 4 4
laquelle le repos est pris correspond au nombre d heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi journée. Le délai de prise du repos obligatoire est fixé à six mois par l accord de branche du 3 avril 2001 (article 5). Le délai de 6 mois commence à courir lorsque le salarié totalise 7 heures de repos accumulées. Exemple un salarié a acquis 9 heures de repos et utilise 7 heures pour une journée de travail, le délai de 6 mois n est pas applicable aux deux heures restantes : il n est applicable que lorsque le salarié aura de nouveau accumulé 7 heures de repos, c'est-à-dire 5 heures de plus. L absence de demande de prise de repos par le salarié n entraîne pas la perte de son droit, l employeur est tenu de lui demander de le prendre effectivement dans un délai maximum de un an. La demande du bénéfice du repos doit être formulée au moins une semaine à l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé, soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation qui motivent le report de la demande. Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur d un délai de deux mois. En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois. Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs doivent être départagés, selon l'ordre de priorité ci-après : demandes déjà différées ; situation de famille ; ancienneté dans l'entreprise 9. Comment est payée la période de prise d un repos obligatoire? Article D 3121-9 du code du travail La période de repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. L impossibilité de diminuer la rémunération du salarié du fait de la prise du repos abouti à inclure la durée de ce repos pour apprécier le nombre d heures de travail au cours de la période et ainsi déterminer les majorations des heures supplémentaires éventuellement applicables. En revanche ce repos n est pas pris en compte pour vérifier le respect des durées maximales du travail ni pour le calcul des heures s imputant sur le contingent annuel, ni pour la détermination des droits à repos obligatoire (Circulaire DRT du 6 décembre 2000). Exemple Un salarié d une entreprise de plus de 20 salariés dont le temps de travail est de 35 heures par semaine réparties à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi. Le contingent annuel d heure supplémentaire n a pas été utilisé. Lundi Mardi mercredi jeudi vendredi Samedi et dimanche Horaire théorique 7 h 7 h 7 h 7 h 7 h Jours de repos hebdomadaire conventionnel et hebdomadaire légal Horaires 7 h Non 10 h 10 h 10 h 10 h Repos 5 5
réels travaillées car prise de repos obligatoire hebdomadaire conventionnel et repos hebdo. légal Cette semaine le salarié a réellement travaillé 40 heures (4 x 10 heures) Mais on tient compte de 47 heures pour déterminer le nombre d heures supplémentaires et la majoration applicable : 47 heures - 35 heures = 12 heures supplémentaires rémunérées 8 heures au taux de 25 % + 4 heures au taux de 50 % La durée maximale hebdomadaire de travail autorisée est bien respectée (40 heures travaillées) Les heures supplémentaires qui s imputent sur le contingent sont limitées à 5 heures (40h réellement travaillées - 35 h = 5 heures) Il n y a aucun repos obligatoire généré car les heures supplémentaires sont effectuées à l intérieur du contingent 10. Que se passe t-il si le contrat de travail prend fin alors que la contrepartie obligatoire en repos n a pas été totalement utilisée par le salarié? Article D 3121-14 du code du travail Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. Cette indemnité a le caractère de salaire. 11. Quel est le rôle des institutions représentatives du personnel en matière d heures supplémentaires? Article L 3121-11-1 du code du travail Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l entreprise après information du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe. Il en est de même pour les heures supplémentaires accomplies audelà du contingent. L autorisation de l inspection du travail pour l accomplissement d heures supplémentaires audelà du contingent est supprimée. 12. Peut-on déroger aux durées maximales de travail autorisées en faisant effectuer des heures supplémentaires? L accomplissement des heures supplémentaires ne permet de déroger ni à la durée maximale journalière de travail ni à la durée maximale hebdomadaire. 6 6