Lutter contre la corruption et les flux financiers illicites

Coopération pour le développement 2014 Mobiliser les ressources au service du développement durable OCDE 2015 PARTIE II Chapitre 13 Lutter contre la corruption et les flux financiers illicites par Alessandra Fontana, Direction de la coopération pour le développement, OCDE La corruption et les sorties illicites de fonds des pays en développement peuvent compromettre le développement durable, parce qu elles réduisent les ressources susceptibles d être affectées à des services publics essentiels, amoindrissent la capacité des pays à attirer des investisseurs pour stimuler leur économie, et mettent à mal le lien de confiance entre les citoyens et l État. Le problème des flux illicites ayant souvent une dimension transnationale, tous les pays impliqués, pays en développement ou membres de l OCDE, doivent collaborer. Ce chapitre est consacré aux résultats obtenus par les pays de l OCDE pour s attaquer au blanchiment de capitaux et à la corruption et pour restituer les actifs volés. On y examine par quels moyens on pourrait combler les lacunes juridiques, affermir la volonté politique et appliquer des sanctions plus lourdes en cas de non-respect de la législation. Dans le cadre de la coopération pour le développement, il est également possible d intensifier les efforts pour aider les pays en développement à assumer les responsabilités qui leur incombent, par exemple renforcer leurs systèmes de gouvernance pour identifier et réduire la corruption ; demander des restitutions d actifs ; et traduire en justice les personnes reconnues coupables de corruption, de vol de ressources publiques ou de blanchiment de capitaux. 173

Dans les pays en développement, où l exigence de mobilisation des ressources intérieures au service du financement du développement est forte, l existence de flux financiers illicites réduit considérablement la possibilité d utiliser ces ressources ; en effet : Des fonds qui devraient normalement circuler dans l économie d un pays sous forme d investissements et d impôts partent à l étranger. Des fonds publics font l objet de détournements et ne peuvent de ce fait être consacrés à des services publics. Des fonds publics sont gaspillés dans des travaux surfacturés effectués par des entreprises inappropriées, mais choisies parce qu elles ont versé des pots-de-vin significatifs ; l argent ainsi collecté peut aussi être envoyé à l étranger. Il ne s agit là que d exemples parmi d autres de la manière dont les flux financiers illicites amoindrissent les ressources à la disposition des pays en développement. Les conséquences, pour n en citer que quelques-unes, se résument ainsi : moins d hôpitaux et moins d écoles, moins de policiers, et moins de ponts et de routes pour faciliter les échanges. L existence de cette activité criminelle oblige également les États à réaffecter à la lutte contre ce phénomène des ressources initialement prévues pour d autres investissements publics (ONUDC, 2011). Enfin, le blanchiment de capitaux nuit au secteur financier dont il sape la capacité à attirer des investisseurs et à alimenter l économie. Pour 100 millions d actifs volés récupérés, il est possible de vacciner complètement 4 millions d enfants ou de raccorder à l eau 250 000 ménages. Il est impossible de quantifier les flux illicites ou encore les biens ou services dont les citoyens auraient pu bénéficier si les fonds concernés avaient été correctement utilisés au service du développement. On estime toutefois que pour chaque centaine de millions USD d actifs récupérés, on pourrait vacciner complètement 4 millions d enfants, ou raccorder à l eau 250 000 ménages (Banque mondiale et ONUDC, 2007). Pour dresser un état des lieux et montrer comment les pays de l OCDE peuvent appuyer les efforts déployés par les pays en développement pour limiter les flux illicites, l OCDE a publié un rapport intitulé Illicit Financial Flows from Developing Countries: Measuring OECD Responses (OCDE, 2014). Le respect des normes internationales par les pays de l OCDE y est passé en revue, et il en ressort que d importantes lacunes restent à combler si l on veut pouvoir lutter efficacement contre ces flux. On trouvera dans ce chapitre une synthèse des conclusions de ce rapport portant sur 1 : le respect des normes anti-blanchiment les moyens de réduire les versements de pots-de-vin le gel et la restitution d actifs volés l appui aux pays en développement. 174

Le risque de blanchiment est une réalité dans nombre de pays de l OCDE Les normes internationales visant à maîtriser le blanchiment de capitaux 2 sont définies par le Groupe d action financière (GAFI) et constituent à ce jour le cadre anti-blanchiment le plus complet. Par une application rigoureuse des 40 Recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, les pays de l OCDE peuvent contribuer à limiter les flux illicites (GAFI, 2012) 3. Les auteurs du rapport Illicit Financial Flows from Developing Countries, examinant le respect de ces recommandations par les pays de l OCDE 4, concluent toutefois que les systèmes mis en place par ces pays comportent de nombreuses défaillances qui permettent l entrée de fonds illicites en provenance de pays en développement. Les évaluations réalisées par le GAFI montrent elles aussi que les performances des pays de l OCDE sont variables et que, d une manière générale, leurs systèmes courent fortement le risque d être détournés à des fins de blanchiment de fonds illicites 5. L identification des personnes politiquement exposées impliquées dans des transactions financières se déroulant sur leur territoire est l un des domaines où les pays de l OCDE obtiennent les moins bons résultats 6. Ces personnes sont naturellement celles pour lesquelles les risques de corruption sont les plus élevés. En conséquence, les opérations financières dans lesquelles elles sont impliquées devraient être examinées de plus près : non pas que l on présume que toutes les personnes politiquement exposées sont corrompues, mais parce dans le cadre de leurs mandats publics, elles peuvent être amenées par exemple à gérer de grosses sommes d argent, et risquent donc de rencontrer des occasions de corruption. Plus d un tiers des pays de l OCDE n imposent pas suffisamment la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées dans les cas où une entreprise est en relations d affaires avec des personnes politiquement exposées. Dans plus d un tiers des pays de l OCDE, les relations commerciales avec des personnes politiquement exposées ne font pas systématiquement l objet de mesures de vigilance. Les résultats des pays de l OCDE sont également médiocres en ce qui concerne les recommandations préconisant d identifier avec certitude les propriétaires effectifs des sociétés et des trusts établis dans les territoires relevant de leur compétence. Les criminels qui souhaitent dissimuler des fonds peuvent constituer des sociétés et des trusts de façade ; il n est pas toujours simple d identifier le bénéficiaire ou propriétaire effectif d un trust ou d une entreprise. La mise en place, dans les pays de l OCDE, d une réglementation obligeant les «entreprises et professions non financières désignées» à s assurer qu elles ne sont pas utilisées pour blanchir des fonds, est un autre aspect problématique. L expression renvoie à des professions comme les agents immobiliers ou les avocats, par le truchement desquels il peut arriver que des activités illicites soient menées pour le compte de tiers. Par exemple, ces catégories de professionnels peuvent acquérir des biens immobiliers ou faire des affaires pour le compte de criminels se livrant au blanchiment de capitaux. C est la raison pour laquelle il est important de faire appliquer les recommandations du GAFI qui préconisent d imposer aux professions concernées qu elles recueillent une documentation suffisante pour identifier les personnes avec lesquelles elles sont en relations d affaires, et qu elles communiquent aux autorités tout élément laissant soupçonner qu un de leurs clients tenterait de blanchir des fonds. 175

Les progrès en matière de lutte contre la corruption transnationale sont contrastés La Convention anticorruption de 1999 élaborée sous l égide de l OCDE (OCDE, 2011) a été signée par les 34 membres de l OCDE, auxquels s ajoutent l Afrique du Sud, l Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie et la Fédération de Russie. En adhérant à la Convention, les pays signataires s engagent à : 1) faire de la corruption une infraction pénale ; 2) poursuivre les personnes physiques et morales qui offrent, promettent ou octroient des pots-de-vin à des agents publics étrangers ; et 3) infliger des sanctions pénales aux auteurs des infractions, notamment des amendes ou des peines d emprisonnement 7. Parmi les 40 pays signataires de la Convention figurent ceux qui sont à l origine des flux internationaux d investissement direct étranger les plus importants, notamment du fait des activités des grandes entreprises multinationales. En raison de la couverture planétaire de leurs activités, ces entreprises sont en permanence exposées à des situations de corruption potentielle. Le Groupe de travail de l OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales est chargé de suivre l application et la mise en œuvre de la Convention, ainsi que de la Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (OCDE, 2009) et des instruments connexes. Cette surveillance, exercée au moyen d évaluations mutuelles, est considérée par Transparency International comme «la référence» en matière de suivi. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention anticorruption sont contrastés, plus de la moitié des pays de l OCDE n ayant jamais engagé de poursuites d aucune sorte (graphique 13.1). Les cadres juridiques mis en place dans les pays de l OCDE pâtissent en effet d un certain nombre de lacunes qui empêchent une application efficace des dispositifs de lutte contre la corruption, en particulier des interprétations trop étroites de la notion de corruption transnationale, ou l imposition d une charge de la preuve difficile à mettre en œuvre (par exemple, obligation de prouver qu un agent officiel est directement intervenu dans l attribution d un contrat après le versement d un pot-de-vin). Des délais de prescription légale trop courts peuvent également constituer un obstacle, compte tenu de la durée nécessaire pour porter les affaires de corruption devant la justice. Enfin, lorsque les sanctions sont trop modestes, elles ne suffisent pas à dissuader efficacement les personnes tentées de verser des pots-de-vin à l étranger. Cela étant, les chiffres communiqués par le Groupe de travail sur la corruption montrent qu entre 1999 et fin 2012, 216 personnes physiques et 90 personnes morales ont été sanctionnées à l issue d actions pénales intentées pour faits de corruption transnationale dans 13 pays de l OCDE ; parmi les personnes physiques sanctionnées, au moins 83 se sont vues infliger des peines d emprisonnement. Par ailleurs, dans trois pays signataires, 44 personnes physiques et 95 personnes morales ont été sanctionnées à l issue de procédures pénales, administratives ou civiles pour des infractions de corruption transnationale, par exemple blanchiment de capitaux ou falsification de comptabilité. Quelque 320 enquêtes sont encore en cours dans 24 pays, et des accusations pénales ont été portées contre 166 personnes physiques ou morales dans 15 pays. Les pays de l OCDE doivent intensifier leurs efforts en matière d enquêtes et de poursuites, et accroître les ressources des organismes publics chargés des affaires de corruption. Une autre façon d augmenter le nombre d affaires mises au jour consiste à assurer la «protection des donneurs d alerte», ce qui peut multiplier les informations transmises aux autorités. Les donneurs d alerte sont des personnes physiques qui sont prêtes à fournir aux autorités publiques des informations relatives à des transactions criminelles ou entachées de corruption. Ces personnes doivent généralement être protégées pour leur éviter toute mesure de rétorsion. Enfin, il est important que les sanctions appliquées soient suffisamment sévères pour dissuader les entreprises d envisager de verser des pots-de-vin à l étranger. 176

Graphique 13.1. Nombre de personnes physiques et morales sanctionnées ou acquittées dans des affaires de corruption transnationale, 1992-2012 États-Unis Sanctions Acquittements Sanctions au civil ASP/AP Allemagne 236 Accords de classement de la procédure en échange de sanctions Transactions pénales Hongrie Corée Italie Japon 26 8 15 20 Royaume-Uni France Norvège Suisse 2 3 Canada 5 6 Note : ASP : accord de suspension des poursuites ; AP : abandon des poursuites. Source : OCDE (2014), Illicit Financial Flows from Developing Countries: Measuring OECD Responses, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/ 10.1787/9789264203501-en. 8 Suède 1 1 1 2 92 Rép. tchèque Pays-Bas Turquie À la fin de 2012, aucun acquittement ou sanction n avait été prononcé dans 18 pays : Australie Autriche Chili Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Irlande Islande Israël Luxembourg Mexique Nouvelle-Zélande Pologne Portugal République slovaque Slovénie Il faut une volonté politique plus grande pour récupérer les actifs illicites Il est également possible de dégager des ressources pouvant être mises au service du financement du développement en retrouvant des actifs illicites détenus dans des pays de l OCDE qui peuvent alors être gelés puis rapatriés (recouvrement d avoirs). Les pays de l OCDE n ont fait que de modestes progrès dans la restitution d avoirs volés à ce jour, nombre d entre eux n ont procédé à aucun gel d actifs liés à la corruption. Néanmoins, d après un inventaire de l engagement des pays membres vis-à-vis du recouvrement d avoirs, établi par l OCDE et la Banque mondiale dans le cadre de l Initiative StAR pour le recouvrement des avoirs volés, un total d environ 1.4 milliard USD d actifs liés à la corruption ont été gelés et 147 millions USD ont été restitués à un pays ou territoire étranger (OCDE et Banque mondiale, 2014 ; voir aussi le graphique 13.2) 8. Entre 2010 et juin 2012, environ 1.4 milliard USD d avoirs volés ont été gelés et 147 millions USD ont été restitués. 177

Graphique 13.2. Actifs volés récupérés, 2006-12 Actifs restitués 2006-09 (millions USD) Actifs restitués 2010-juin 2012 (millions USD) Suisse USD 146 53 % Royaume-Uni USD 67 45 % Royaume-Uni USD 2 1 % TOTAL DES ACTIFS RESTITUÉS 2006-2009 276 millions USD Suisse USD 20 14 % TOTAL DES ACTIFS RESTITUÉS 2010-juin 2012 147 millions USD Australie USD 8 3 % États-Unis USD 120 44 % États-Unis USD 60 41 % Sources : OCDE et Banque mondiale (2014), Few and Far: The Hard Facts on Stolen Asset Recovery, Banque mondiale, Washington, DC, http://dx.doi.org/10.1787/9789264222311-en ; OCDE et Banque mondiale (2011), Tracking Anti-corruption and Asset Recovery Commitments: A Progress Report and Recommendations for Action, OCDE et Banque internationale pour la reconstruction et le développement/banque mondiale, www.oecd.org/dac/governance-development/49263968.pdf. La majorité des actifs restitués et 86 % des actifs gelés ont été restitués à des pays non membres de l OCDE. C est là un signe de progrès, car une étude précédente avait montré que le recouvrement d avoirs profitait principalement aux pays de l OCDE (OCDE et Banque mondiale, 2011). C est la Suisse qui a gelé le plus d actifs, suivie du Royaume-Uni et des États-Unis. Ces pays, qui disposent tous de grands centres financiers, ont fait du recouvrement d avoirs une priorité, comme en témoignent l engagement pris en ce sens lors des récentes réunions du G7 et du G20, ainsi que le montant des avoirs gelés et restitués. Au cours de la même période, des avoirs ont été également gelés en Belgique, au Canada, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal. En matière de recouvrement d avoirs volés, c est la volonté politique qui compte le plus. De fait, les pays ayant obtenu les meilleurs résultats ont tous mis en place des mesures de grande ampleur où le recouvrement d avoirs occupe une place prioritaire, et déployé les ressources nécessaires pour obtenir des résultats concrets. Pour améliorer leurs performances, les autres pays de l OCDE pourraient : adopter et mettre en œuvre de larges trains de mesures stratégiques pour lutter contre la corruption et récupérer des actifs vérifier que leur législation permet efficacement de traiter la corruption et le recouvrement d avoirs donner aux autorités publiques les pouvoirs nécessaires pour qu elles puissent rapidement retrouver et geler des actifs (encadré 13.1) mettre en œuvre des réformes institutionnelles qui aideront à engager des poursuites actives dans les affaires relatives à des actifs volés développer leurs capacités améliorer le climat de confiance et la coopération avec leurs homologues étrangers veiller à financer de manière adéquate les efforts d application de leur législation nationale favoriser la coopération internationale dans les affaires de kleptocratie 9 recueillir les données nécessaires pour mesurer les résultats. 178

Encadré 13.1. Le recouvrement d avoirs, un processus de longue haleine Dans les pays de l OCDE, les tribunaux chargés de rendre des ordonnances de gel ou de confiscation d actifs doivent d abord avoir la preuve que les actifs situés sur leur territoire sont liés à une activité criminelle. Souvent, cette preuve doit être recueillie dans le pays où l actif a sa source (un pays en développement par exemple). Le pays en développement visé, dans ce cas, doit recueillir et envoyer cette preuve aux autorités chargées du gel d actifs dans le pays de l OCDE concerné, de façon à ce qu une ordonnance de confiscation des fonds puisse être émise. Le processus est long et compliqué, étant donné la réputation des personnes physiques impliquées dans de telles infractions. Quelquefois, le temps que le tribunal situé dans le pays de l OCDE obtienne enfin les preuves qu il recherche, les actifs ont déjà été transférés ailleurs. Les responsables de l action publique discutent actuellement des moyens d améliorer ces procédures, en étudiant par exemple s il conviendrait de les modifier pour permettre un gel plus rapide des fonds. Une coopération «plus intelligente» au service du développement pourrait aider les pays en développement à réduire la corruption Il n existe pas de catégorie ou de norme à l aune de laquelle on pourrait mesurer la coopération au service du développement visant explicitement à lutter contre les flux financiers illicites. Dans les statistiques du Comité d aide au développement (CAD) sur l aide publique au développement (APD), les programmes de développement en rapport avec les flux financiers illicites ne font pas l objet d une catégorie spécifique. Les activités menées à ce titre sont probablement intégrées dans des catégories telles que la gestion des finances publiques, les organisations et institutions pour la lutte contre la corruption ou le développement des services légaux et judiciaires. L OCDE a toutefois tenté d en faire une estimation en examinant les données relatives aux montant consacrés par les organismes de coopération pour le développement à des projets menés dans les pays en développement et susceptibles d avoir un impact sur les flux financiers illicites (par exemple des projets visant à renforcer le pouvoir judiciaire ou à améliorer le fonctionnement des instances de lutte contre la corruption, etc.) ; ainsi, 11 % de l APD en moyenne ont été consacrés à des projets ou programmes susceptibles d avoir un impact sur les flux financiers illicites en 2011 (OCDE, 2014). En 2011, seulement 11 % de l APD, en moyenne, ciblait des domaines en rapport avec les flux financiers illicites. Les ressources sont parfois insuffisantes, même dans les pays développés, pour mener à bien les réformes nécessaires au contrôle des flux financiers illicites (voir ci-dessus). Utiliser l APD selon des modalités innovantes peut permettre d accroître les ressources utilisables à cette fin, par exemple pour financer dans les pays de l OCDE des autorités d investigation qui pourraient contribuer à la restitution de fonds aux pays en développement. Il existe également des méthodes judicieuses qui permettraient aux organismes de développement de soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les flux financiers illicites ; celles-ci consistent notamment à : Recruter ou former du personnel au sein des instances publiques concernées des pays en développement, afin de développer les compétences techniques nécessaires. Contribuer à renforcer les capacités d enquête des pays en développement pour s attaquer à la criminalité économique (encadré 13.1). Soutenir les institutions et les acteurs œuvrant à favoriser l engagement de la sphère politique. 179

Soulever le problème des flux financiers illicites dans le cadre du dialogue politique avec les pays en développement, pour faire en sorte que ceux-ci s engagent également à prendre leur part dans la lutte contre ce phénomène (voir la section suivante). Soutenir les organisations de la société civile qui demandent des comptes aux dirigeants politiques. Continuer à développer les connaissances sur la question, par exemple en finançant des études universitaires et recherches publiques. Procéder à des évaluations des risques dans les pays en développement pour identifier les sources les plus importantes de flux financiers illicites, de façon à ce qu ils puissent s y attaquer en mobilisant à cet effet les rares ressources dont ils disposent. Faute de comprendre quels processus comportent les risques les plus élevés, les pays en développement risquent de gaspiller de l argent, par exemple en faisant porter les efforts sur une instance donnée, alors que le maillon faible est ailleurs. Les pays en développement doivent renforcer leurs propres systèmes de gouvernance Si, dans ce chapitre, l accent a été mis principalement sur les responsabilités des apporteurs de coopération pour le développement, il est important de souligner que la tâche est commune à tous : il appartient aux pays en développement comme aux pays développés de lutter contre la corruption et les flux financiers illicites. Tout effort entrepris unilatéralement est voué à l échec. Les pays en développement doivent également renforcer leurs propres mécanismes et institutions de lutte contre le blanchiment de capitaux pour, en premier lieu, empêcher des fonds d origine illicite de quitter leur système financier. Par exemple, il leur revient de mettre en place des mécanismes rendant la corruption difficile et risquée. Même le régime anti-blanchiment le mieux conçu ne peut rien contre le blanchiment si, au plus haut niveau politique, des personnes corrompues contrôlent les institutions mêmes qui sont censées les contrôler, ou si des agents officiels détournent de leur objet des circuits tels que ceux des banques publiques. De plus, les pays en développement qui souhaitent que des fonds soient gelés et restitués par des pays développés doivent solliciter et engager les procédures juridiques permettant d aboutir à de telles restitutions (encadré 13.1). Il s agit pour cela de recueillir des preuves et, plus important encore, de traduire en justice les personnes reconnues coupables de corruption, de vol de ressources publiques et de blanchiment. Les politiques de lutte contre les flux financiers illicites sont étroitement liées aux politiques visant l amélioration de la gouvernance dans les pays en développement. Il ressort clairement de ce qui précède que les politiques de lutte contre les flux financiers illicites sont étroitement liées aux politiques visant l amélioration de la gouvernance dans les pays en développement, lesquelles font depuis longtemps partie intégrante des activités de la communauté internationale du développement. Des niveaux élevés de corruption se conjuguant à la faiblesse des institutions alimentent les flux illicites, qui sont souvent le symptôme de problèmes de gouvernance plus graves. En dernier ressort, les efforts visant à contrôler les sorties de fonds illicites des pays en développement doivent porter en priorité sur la mise en place d institutions réactives et efficaces à même de rendre des services à leur population, ce qui, par ricochet, devrait encourager les citoyens et les entreprises à exercer des activités légales, à déclarer leurs revenus et à s acquitter de leurs impôts et autres contributions, conformément à leur législation nationale. Lorsque des organismes de développement nouent des partenariats avec des pays en développement pour réduire les flux financiers illicites, ils ne doivent pas perdre de vue que ces efforts s inscrivent dans le cadre plus large des efforts d amélioration de la gouvernance et de renforcement des institutions. 180

Principales recommandations Lutte contre le blanchiment de capitaux : les pays de l OCDE devraient mettre en œuvre de manière plus rigoureuse les normes édictées par le Groupe d action financière, en particulier lorsqu il s agit d exercer un devoir de diligence vis-à-vis des personnes politiquement exposées et d identifier les bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts. Lutte contre la corruption transnationale : les pays de l OCDE devraient mettre en place des mécanismes permettant de sanctionner plus activement et plus efficacement les versements de pots-de-vin à l étranger. Ils devraient aussi offrir une meilleure protection aux donneurs d alerte. Amélioration de la récupération d actifs : les pays de l OCDE devraient mettre en place des instances juridiques et opérationnelles dotées d un personnel spécialisé pour mener des enquêtes et engager des poursuites contre les auteurs d actes de corruption, et pour répondre rapidement aux demandes d entraide judiciaire émanant de pays en développement ou aux demandes urgentes de gel d actifs. Ils devraient en outre améliorer l échange de renseignements entre pays ou territoires et entre institutions, et encourager et aider les pays en développement à mener des enquêtes sur des affaires de corruption et à gérer les actifs restitués. Faire un meilleur usage de la coopération pour le développement : les organismes de coopération pour le développement devraient œuvrer à un renforcement de la volonté politique de s attaquer aux flux financiers illicites et à un respect plus strict de la mise en œuvre des normes dans les pays de l OCDE, et parallèlement, aider les pays en développement à assumer les responsabilités qui leur incombent en s appliquant à promouvoir le renforcement des capacités et la bonne gouvernance. Notes 1. Les moyens de réduire la fraude fiscale étant examinés au chapitre 14 du présent volume, ils ne seront pas évoqués ici. 2. Le blanchiment de capitaux est la procédure permettant de dissimuler l origine, la nature et la propriété réelles d argent issu d activités criminelles, dont il s agit de masquer la véritable provenance. 3. Le Groupe d action financière (sur le blanchiment de capitaux) est un organisme intergouvernemental créé en 1989. Il a pour objectifs de fixer des normes et de promouvoir une mise en application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et autres menaces connexes pesant sur l intégrité du système financier international. Le Secrétariat du GAFI est situé au siège de l OCDE, à Paris. 4. Le GAFI a mis à jour ses Recommandations en 2012, mais dans la mesure où l évaluation de la mise en œuvre des normes de 2012 n a débuté qu en 2014, l appréciation de l OCDE a été fondée sur les Recommandations de 2003. 5. Les évaluations par pays menées par le GAFI peuvent être consultées en choisissant le pays recherché à l adresse suivante : www.fatf-gafi.org/documents/documents.jsp?lang=fr. 6. Les personnes politiquement exposées sont des personnes qui exercent ou ont exercé d importantes fonctions publiques, par exemple, les chefs d État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques. Entrer en relations d affaires avec des personnes politiquement exposées, ainsi qu avec des membres de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées, peut entraîner des risques qui doivent être soigneusement contrôlés. 7. Dans la Convention, la corruption d un agent public étranger est définie comme «le fait intentionnel, pour toute personne, d offrir, de promettre ou d octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d un tiers, pour que cet agent agisse ou s abstienne d agir dans l exécution de fonctions officielles, en vue d obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international» (article 1, OCDE, 2011). 8. Il est possible que des fonds aient été gelés mais non encore restitués dans l attente d une action en justice et d une sanction (voir l encadré 13.1). Ce processus peut être long, en fonction de la complexité de l affaire et de la difficulté à obtenir des preuves. 9. La kleptocratie est une forme de corruption de la classe politique et de l administration où la puissance publique est mise au service de l enrichissement personnel et de l extension du pouvoir politique de ses représentants et de la classe dirigeante, aux dépens de la population, souvent sans même que les autorités cherchent à s en cacher. Ce type de corruption publique passe souvent par le détournement de fonds appartenant à l État. 181

Références Banque mondiale et ONUDC (2007), Stolen Asset Recovery Initiative: Challenges, Opportunities, and Action Plan, Banque mondiale, Washington, DC et Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Vienne, www.unodc.org/pdf/ Star_Report.pdf. GAFI (2012), Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération Les Recommandations du GAFI, Groupe d action financière/ocde, Paris, www.fatf-gafi.org/media/fatf/ documents/recommendations/recommandations_gafi.pdf. OCDE (2014), Illicit Financial Flows from Developing Countries: Measuring OECD Responses, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264203501-en. OCDE (2011), Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/convcombatbribery_fr.pdf. OCDE (2009), Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/44229684.pdf. OCDE et Banque mondiale (2014), Few and Far: The Hard Facts on Stolen Asset Recovery, Banque mondiale, Washington, DC, http://dx.doi.org/10.1787/9789264222311-en. OCDE et Banque mondiale (2011), Tracking Anti-corruption and Asset Recovery Commitments: A Progress Report and Recommendations for Action, OCDE et Banque internationale pour la reconstruction et le développement/banque mondiale, www.oecd.org/dac/governance-development/49263968.pdf. ONUDC (2011), Estimating Illicit Financial Flows Resulting from Drug Trafficking and Other Transnational Organized Crimes: Research Report, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Vienne, www.unodc.org/documents/dataand-analysis/studies/illicit_financial_flows_2011_web.pdf. 182

Extrait de : Coopération pour le développement 2014 Mobiliser les ressources au service du développement durable Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2015), «Lutter contre la corruption et les flux financiers illicites», dans Coopération pour le développement 2014 : Mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE, Paris. DOI: http://dx.doi.org/10.1787/dcr-2014-17-fr Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'ocde. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues officielles des pays membres de l'ocde. Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Vous êtes autorisés à copier, télécharger ou imprimer du contenu OCDE pour votre utilisation personnelle. Vous pouvez inclure des extraits des publications, des bases de données et produits multimédia de l OCDE dans vos documents, présentations, blogs, sites Internet et matériel d enseignement, sous réserve de faire mention de la source OCDE et du copyright. Les demandes pour usage public ou commercial ou de traduction devront être adressées à rights@oecd.org. Les demandes d autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales peuvent être obtenues auprès du Copyright Clearance Center (CCC) info@copyright.com ou du Centre français d exploitation du droit de copie (CFC) contact@cfcopies.com.