Le 17/02/201 Gestion s personnels enseignants 1 er gré Public Division Ressources Humaines DRH 1 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Rentrée scolaire 201 cecile.croguennec@acnantes.fr B.P. 72616 326 NANTES cex 3 La présente note service a pour objet fixer les conditions d exercice et les modalités d attribution s autorisations travail à temps partiel concernant les instituteurs et professeurs s écoles. - décret n 82-62 du 20 juillet 1982 - décret n 2002-1072 du 7 août 2002 - décret n 2003-1307 du 26 décembre 2003 - décret n 201-77 du 2 janvier 2013 - note service n 200-029 du 16 février 200 - note service n 200-065 du 28 avril 200 I. Exercice à temps partiel Le dispositif réglementaire intifie ux situations travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel droit. 1. Le temps partiel pour convenances personnelles : sur autorisation (formulaire 1) C est une modalité temps choisi. L Inspectrice d Académie peut l autoriser ou le refuser compte tenu s nécessités du service, l aménagement et l organisation du travail. Le temps partiel autorisé l est jusqu à la fin l année scolaire. Il ne peut être modifié ou interrompu en cours d année scolaire. 2. Le temps partiel pour raisons familiales ou handicap : droit (formulaire 2) Il est automatiquement fait droit à la man l agent : à la suite la naissance ou l adoption d un enfant : Il peut prendre effet à compter la naissance d un enfant et jusqu à son troisième anniversaire ou pour un délai trois ans à compter l arrivée au foyer l enfant adopté. Il peut être accordé à la suite d un congé maternité, paternité, d adoption ou d un congé parental. Pour une man temps partiel en cours d année scolaire, la man doit être présentée au moins ux mois avant la date début du temps partiel. Au jour anniversaire s trois ans l enfant ou son arrivée au foyer, l enseignant est réintégré à temps complet plein droit. A sa man, il peut toutefois être placé à temps partiel sur autorisation jusqu à la fin l année scolaire. Avant le jour anniversaire s trois ans l enfant ou son arrivée au foyer, les mans reprise à temps plein avant la fin l année scolaire ne seront examinées qu en cas motif grave, notamment en cas diminution substantielle s ressources (cf. article 2 du décret n 82-62 du 20/07/1982).
pour donner s soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accint ou d une maladie grave. En fonction du motif invoqué les pièces justificatives vront être fournies à l appui la man. aux fonctionnaires bénéficiaires l obligation d emploi relevant d une s catégories visées aux 1 er, 2 e, 3 e, e, 9 e, 10 e et 11 e l article L. 323-3 du co du travail. Ce droit est subordonné à la production la pièce justificative attestant l état du fonctionnaire. Celui-ci vra également produire, après examen médical, l avis du mécin prévention. aux fonctionnaires qui créent ou reprennent une entreprise en application la loi n 2007-18 du 2 février 2007 mornisation la Fonction Publique. La durée maximale ce service à temps partiel, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est d un an et peut être prolongée d une année au maximum. La man effectuée à ce titre vra être soumise préalablement à la commission déontologie. Incompatibilités liées à l exercice à temps partiel : Les autorisations travail à temps partiel sont subordonnées aux nécessités fonctionnement du service. En conséquence, et notamment : - Les directeurs d école ne sont pas autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel à sauf si l école compte moins quatre classes et si une organisation adaptée est proposée par l intéressé et validée par l Inspecteur l Education Nationale. L exercice s fonctions directeurs à temps partiel à ou 80 % est envisageable quel que soit le nombre classes, sous réserve d une continuité service. Les mans temps partiel sur autorisation pourront être accordées ou refusées. - Les enseignants référents et les maîtres formateurs ne sont pas autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, que ce soit droit ou sur autorisation. - Les conseillers pédagogiques circonscription et départementaux ne sont pas autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel sur autorisation. 3. La reprise à temps complet (formulaire 3) Les personnels qui désirent reprendre leurs fonctions à temps plein à la rentrée scolaire 201, après un temps partiel, vront le faire savoir en complétant l annexe 3. II. Modalités d organisation du travail à temps partiel Il existe ux modalités d organisation du temps partiel : 1. L organisation du temps partiel madaire Elle est toujours liée aux nécessités du service, sa continuité et son fonctionnement, compte tenu s possibilités d aménagement l organisation du travail. 2
A - Dans les écoles : Sur un rythme scolaire à,5 jours, l organisation madaire est fixée comme suit : Vous souhaitez être libérés la 1/2 du temps service Organisation madaire 2 jours (et 1 mercredi sur 2) traitement 3,5 jours (dont le mercredi matin) Temps partiel droit 80 % - 33 semaines à 3,5 jours (dont le mercredi matin) - 3 semaines à,5 jours 85,70 % Les semaines à,5 jours sont déterminées par l Inspectrice d Académie. Temps partiel sur autorisation la 1/2 du temps 2 jours (et 1 mercredi sur 2) 3,5 jours (dont le mercredi matin) Temps plein TP TP TP 80 % Total théorique 972 86 759h25 777 1 sem/2 enseignement 86 32 10h30 ou 13h30 36 semaines 675 18h5 36 semaines 618h5 18h5 36 semaines 72 2 3 semaines Activité pédag. compl. Besoin s élèves 36 2 18 12 sur 36 semaines 28 19 sur 36 semaines 29 19 sur 36 semaines AP + FC * concertation conseils d école 18 2 6 9 12 3 15 18h25 15 19h15 108 5 8h25 86h15 Total effectif 972 86 759h25 777 Dans l intérêt du service, ux ½ journées libérées ne sont pas autorisées. Le service est libéré par journée entière. B - Dans les SEGPA, les ULIS et à l EREA : Instit. Spécialisés en SEGPA, ULIS et EREA service 61,90 % 71,2 % 80,95 % 90,8 % 10 heures 30 minutes 13 heures 15 heures 17 heures 19 heures Organisation madaire traitement 61,90 % 71,2 % 86,26 % 91,70 % Educateurs en EREA 58,82 % 70,59 % 79,1 % 91,18 % 17 heures 20 heures 2 heures 27 heures 31 heures 58,82 % 70,59 % 79,1 % 92,10 % 3
RAPPEL : Depuis la campagne 200 les arrêtés d autorisation travail à temps partiel prévoient le renouvellement s dispositions par tacite reconduction dans la limite 3 ans. Toutefois, pour s raisons facilités gestion, les personnels qui souhaitent renouveler leur temps partiel doivent impérativement formuler une nouvelle man écrite. 2. L organisation du temps partiel Le travail à temps partiel est établi sur la base d une quotité. La durée du temps travail est fixée en référence au calendrier scolaire et partagée en ux périos à nombre semaines équivalentes : Pério 1 : du 1 er septembre 201 au 31 janvier 2015 inclus Pério 2 : du 1 er février 2015 au 3 juillet 2015 inclus Pour s raisons fonctionnement du service, le temps partiel ne peut être accordé aux : - directeurs d école, - personnes nommées sur poste à profil particulier, - enseignants spécialisés (psychologues, CLIS, RASED, ), sauf s il est possible constituer un binôme dans une même spécialité. L autorisation travail à temps partiel est subordonnée à la possibilité constituer s binômes permettant couvrir la totalité l année scolaire. Ces binômes seront établis par la DRH après communication s résultats du mouvement principal et selon les critères suivants : - proximité géographique, - barème (application du barème mouvement), l enseignant (A) ayant le plus petit barème étant mis en délégation sur le poste l enseignant ayant le barème le plus fort (B). Le poste A sera alors proposé lors s opérations du mouvement complémentaire pour une affectation à titre provisoire. Les enseignants restant à nommer après le mouvement principal ne participeront pas au mouvement complémentaire et seront affectés d office en complément service s enseignants titulaires d un poste, selon les ux critères précémment définis. III. Incinces du temps partiel sur les droits à pension Dans le cadre la loi 2003-775 du 21 août 2003, il est important connaître les règles concernant l incince s modalités d exercice à temps partiel sur la retraite. 1. Temps partiel sur autorisation : puis le 1 er janvier 200, pour la liquidation s droits à pension, les services accomplis à temps partiel peuvent être décomptés comme s périos travail à temps plein dans la limite trimestres. Il faut alors faire une man sur-cotisation par courrier en même temps que la man temps partiel ou son renouvellement. Les enseignants intéressés voudront bien dans le même temps prendre contact avec leurs gestionnaires-payes pour obtenir une simulation du montant la sur-cotisation. le taux la cotisation s applique au traitement indiciaire brut, y compris la nouvelle bonification indiciaire, d un personnel exerçant à temps plein. Ce taux est l addition du taux la cotisation salariale (9,1 %) multiplié par la quotité temps travaillé l agent (QT) et d un taux égal à 80 % la somme du taux la cotisation salariale (9,1 %) et d un taux représentatif la contribution employeur (27,0 %) multiplié par la quotité non travaillée l agent (QNT). La formule calcul est donc la suivante : (9,1x QT) + (80% (9,1 + 27,) x QNT)
Exemple pour une quotité travaillée : (9,1 x 0.7813) + (80% (9,1 + 27,) x 0,7813) = 13,53 % Exemple pour une quotité travaillée : (9,1 x 0,50) + (80 % (9,1 + 27,) x 0,50) = 19,17 % Au titre 201, le taux retenue résultant ce calcul sera donc le suivant en fonction la quotité travaillée : 78,13% 13,53 50,00 % 19,17 Attention, le choix la sur-cotisation a s incinces financières très importantes. A titre d'exemple, la rémunération mensuelle nette d'un professeur s écoles au 9 ème échelon à temps plein est 2155,20 en janvier 201, hors inmnités et accessoires du traitement. A temps partiel, sans sur-cotisation, la rémunération mensuelle nette s'élève à 1077,60. Elle n'est plus que 693,88 quand l'option la surcotisation est retenue. Vous êtes donc invité(e) à mesurer scrupuleusement les conséquences ce choix, qui est irréversible pour la durée du temps partiel. 2. Temps partiel droit : Le temps partiel droit pour raisons familiales à la suite la naissance ou l adoption d un enfant est pris en compte gratuitement (aucun versement cotisation sur la quotité non travaillée. La quotité travaillée reste soumise à cotisation) pour la retraite. Ces dispositions sont applicables : pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 200, cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant, ce dispositif n est pas limité à un nombre maximum d enfants. IV. Calendrier Toutes les mans vront être impérativement transmises à La Direction Services Départementaux l Education Nationale - DRH 1 - sous couvert Mesdames et Messieurs les Inspecteurs l Education Nationale : pour le 31 mars 201 dans les circonscriptions, délai rigueur. pour le 15 avril 201 au bureau DRH 1, délai rigueur. L Inspectrice d Académie Catherine BENOIT-MERVANT 5